Common use of Réserve de propriété Clause in Contracts

Réserve de propriété. Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le vendeur conserve la propriété des produits vendus et livrés jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des produits vendus, dès leur départ de l’usine ou de la société. L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer, incorporer, ni revendre ou mettre en gage les produits restés propriété du vendeur. Il s’exposerait, ainsi que tout acquéreur de mauvaise foi, à des dommages et intérêts au profit du vendeur. . 11.

Réserve de propriété. Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le vendeur Vendeur conserve la propriété des produits vendus et livrés jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteurmarchandises vendues jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues. En cas de Le défaut de paiement à son échéancede l’une des échéances pourra entraîner la revendication de ces marchandises. Il est rappelé que la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Néanmoins, le vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’Acheteur s’opère dès la livraison des produits vendusmarchandises, dès tel que défini ci-dessus, et la charge des assurances correspondantes incombe à l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra, pour quelque raison que ce soit, procéder à la revente des marchandises tant que leur départ de l’usine ou de la sociétéprix n’aura pas été intégralement réglé au Vendeur. L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, à L’Acheteur ne pas transformer, incorporer, ni revendre ou mettre peut en aucun cas donner les marchandises en gage ou les produits restés propriété du vendeur. Il s’exposerait, ainsi que tout acquéreur de mauvaise foi, à des dommages et intérêts au profit du vendeur. . 11utiliser comme garantie.

Réserve de propriété. Les Le transfert de propriété de nos produits sont vendus sous réserve de propriété. Le vendeur conserve la propriété des produits vendus et livrés jusqu’au est suspendu jusqu’à complet paiement intégral du prix de ceux-ci par l’acheteurle client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. En cas De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la présente clause de réserve de propriété conserve propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son plein droitdroit de résolution des ventes en cours. Ces dispositions ne font La présente clause n’empêche pas obstacle au transfert des que les risques des produits vendus, marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur départ expédition à celui-ci. A compter de l’usine ou de la société. L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prixcette expédition, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer, incorporer, ni revendre ou mettre en gage les produits restés propriété du vendeur. Il s’exposerait, ainsi que tout acquéreur de mauvaise foi, à des dommages l’acheteur est constitué gardien et intérêts au profit du vendeur. . 11.dépositaire desdites marchandises

Réserve de propriété. Les produits sont vendus sous réserve En application de propriétéla Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Le défaut de paiement autorise le vendeur conserve à revendiquer la propriété des produits vendus et livrés jusqu’au paiement intégral du prix marchandise entre les mains de l’acheteur. Dans cette hypothèse, les risques (perte, vol, destruction totale ou partielle …) depuis la livraison jusqu’à la restitution de la marchandise au vendeur seront supportés par l’acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéancede l’acheteur, le vendeur pourra également revendiquer toute marchandise identique en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les produits et résoudre la ventepaiements sur une vente ou une livraison déterminée. Les chèques et lettres Par ailleurs, en cas de change ne sont considérés comme paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des produits vendus, dès leur départ de l’usine ou revente de la société. L’acheteur s’engage jusqu’à complet marchandise par l’acheteur à un tiers avant paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, l’acheteur reconnaît que le vendeur est subrogé dans ses droits auprès du tiers concernant le paiement du prix à ne pas transformerconcurrence du montant de sa créance en principal, incorporer, ni revendre ou mettre en gage les produits restés propriété du vendeur. Il s’exposerait, ainsi que tout acquéreur de mauvaise foi, à des dommages intérêts et intérêts au profit du vendeur. . 11frais.

Réserve de propriété. Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le vendeur conserve livrés restent la propriété des produits vendus et livrés de vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des produits vendus, dès leur départ de l’usine ou de la société. L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. A défaut de paiement du prix à peine l’échéance, le vendeur a le droit de revendication immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer, incorporer, ni revendre ou mettre en gage reprendre les produits restés propriété aux frais de l’acheteur ; jusqu’au complet paiement de ces produits, l’acheteur ne peut ni les revendre, (partie non publiée dans la version d’évaluation du contrat), sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Il s’exposeraitL’acheteur s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, ainsi que tout acquéreur de mauvaise foi, l’acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans des dommages et intérêts au profit du vendeur. . 11lieux pris en location par l’acheteur.