Common use of Résiliation du contrat Clause in Contracts

Résiliation du contrat. Par le Locataire : le Locataire peut resilier le contrat a tout moment, sans avoir a motiver son conge mais en respectant un preavis (selon les regles en vigueur). • Par le Bailleur : le Bailleur peut reprendre son logement, a la fin du contrat ou de son renouvellement, pour les raisons suivantes (article 15 de la loi) : • reprise pour vendre le logement ; • reprise pour habiter lui-meme ou pour faire habiter son conjoint, le partenaire auquel il est lie par un PACS enregistree a la date du conge, son concubin notoire depuis un an, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ; • resiliation pour motif legitime et serieux, notamment l'inexecution par le Locataire de ses obligations. Toutefois, si le logement objet des presentes est cede en cours de bail : • l'acquereur du bien occupe ne peut donner conge pour vente qu'a compter du terme du premier renouvellement du bail en cours ; • l'acquereur du bien occupe ne peut donner conge pour reprise qu'a compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans apres l'acquisition, apres un delai de deux ans. Le contrat de location est resilie de plein droit par le deces du Locataire ou par l'abandon du domicile de ce dernier si, suivant les dispositions légales en vigueur à la survenance de l'un de ces deux événements, il n'existe aucune personne susceptible d'obtenir le transfert ou de la continuation du bail à son profit. Le congé doit être notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, signifié par acte d'huissier, ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Lorsque le congé est délivré par le Bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, ce congé est accompagné d’une notice d’information (contenu fixé par arrêté) relative aux obligations du Bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du Locataire. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre. A l'expiration du délai de préavis, le Locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué. • le délai du préavis à respecter par le Bailleur pour donner congé est de six mois si le bail porte sur un logement nu, sauf lorsque le bail a été consenti pour une durée inférieure à trois ans et de trois mois si le bail porte sur un logement meublé. • Congé pour vente : le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente et doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce congé vaut offre de vente. Cette offre est valable durant les deux premiers mois du délai de préavis. • Congé pour reprise : le congé doit indiquer le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise, ainsi que la nature du lien existant entre le Bailleur et le bénéficiaire de la reprise. Le Bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. - Congé pour motif légitime et sérieux : le congé doit indiquer le motif. Lorsque le contrat de location a été conclu pour une durée inférieure à trois ans, le Bailleur doit confirmer la réalisation de l'événement familial ou professionnel justifiant cette durée moindre deux mois avant l'échéance du contrat. Cette notification vaut congé. • le délai de préavis à respecter par le Locataire pour donner congé est de un mois si le bail porte sur un logement meublé et de trois mois s’il s’agit d’une location nue. Par ailleurs dans ce dernier cas, le délai de préavis est réduit à un mois : si le logement est situé sur l’un des territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 de la loi du 06/07/89 ; en cas d’obtention d’un premier emploi ; de mutation ; de perte d’emploi ; de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ; pour le Locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ; pour le Locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation (logement social). • le Locataire souhaitant bénéficier d’un délai réduit de préavis en raison d’un de ces motifs, précise le motif invoqué et en justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Résiliation du contrat. Par Si le Locataire : Contrat a une durée indéterminée, chacune des Parties pourra le Locataire peut resilier le contrat a résilier à tout moment, sans avoir a motiver son conge mais en respectant un preavis (selon les regles en vigueur). • Par le Bailleur : le Bailleur peut reprendre son logement, a la fin du contrat ou de son renouvellement, pour les raisons suivantes (article 15 de la loi) : • reprise pour vendre le logement ; • reprise pour habiter lui-meme ou pour faire habiter son conjoint, le partenaire auquel il est lie moment par un PACS enregistree a la date du conge, son concubin notoire depuis un an, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ; • resiliation pour motif legitime et serieux, notamment l'inexecution par le Locataire de ses obligations. Toutefois, si le logement objet des presentes est cede en cours de bail : • l'acquereur du bien occupe ne peut donner conge pour vente qu'a compter du terme du premier renouvellement du bail en cours ; • l'acquereur du bien occupe ne peut donner conge pour reprise qu'a compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans apres l'acquisition, apres un delai de deux ans. Le contrat de location est resilie de plein droit par le deces du Locataire courrier recommandé ou par l'abandon fax, moyennant le respect du domicile de ce dernier si, suivant les dispositions légales en vigueur à la survenance de l'un de ces deux événements, il n'existe aucune personne susceptible d'obtenir le transfert ou de la continuation du bail à son profit. Le congé doit être notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, signifié par acte d'huissier, ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Lorsque le congé est délivré par le Bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, ce congé est accompagné d’une notice d’information (contenu fixé par arrêté) relative aux obligations du Bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du Locataire. Le délai de préavis court précisé aux conditions particulières. Si le Contrat a une durée déterminée, chacune des Parties pourra le résilier par courrier recommandé ou par fax, avec effet à compter du jour la date de la réception fin de la lettre recommandéesa durée initiale ou, selon le cas, de la signification période de l’acte d’huissier ou renouvellement, moyennant le respect d’un délai de préavis précisé aux conditions particulières. Dans le cas où les conditions particulières ne mentionneraient pas la remise en main propre. A l'expiration durée du délai de préavis, le Locataire celui-ci est déchu de tout titre d'occupation du logement loué20 jours. • le délai du préavis à respecter La résiliation peut être faite par le Bailleur Client lui-même ou par le nouveau fournisseur de son choix dûment mandaté à cet effet, en respectant le préavis précité. Le Client restera tenu des consommations dans tous les cas où la résiliation du Contrat n’aura pas été constatée dans les formes et délais prévus au présent Contrat. La fin du Contrat ne devient effective qu’avec la communication de l’Index de fin de consommation par le Client ou par le Gestionnaire de Réseau. Le Client peut communiquer l’Index - par écrit : Xxxxxx Xxxxxxxxxx X.X., X-0000 Xxxxxxxxxx; - par e-mail : xxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx; - par téléphone : Serviceline numéro gratuit 8006-6000 ou au numéro (+000) 0000-0000 à partir de l’étranger. Si le Client est dans l’impossibilité de fournir cet Index, il peut demander préalablement au Fournisseur d’effectuer via le Gestionnaire de Réseau concerné une lecture pour donner congé établir cet Index. Tant que la communication de l’Index de fin de consommation n’a pas eu lieu, le Client reste redevable de toute consommation au POD jusqu’au jour de cette communication ainsi que du paiement des frais fixes. Dans le cas d’un Comptage qui est relevé par le moyen de la télélecture ou d’un client facturé sur base de la courbe de charge, la fin du Contrat ne devient effective qu’avec la communication des données de Comptage par le Gestionnaire de Réseau et le Client reste redevable de la consommation de son successeur jusqu’au jour de cette communication. Sans préjudice de ce qui précède, les Clients Résidentiels Enovos Luxembourg S.A. Adresse postale : T (+352) 2737-1 XX Xxxxxxxxxx X00000 Xxxxx social : Enovos Luxembourg S.A. F (+000) 0000-0000 TVA LU 23238809 0, Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx X- 0000 Xxxxxxxxxx xxxx@xxxxxx.xx N° d’établissement: 00116401/2 recevront en cas de changement de fournisseur un décompte final dans un délai de six mois si semaines après le bail porte sur changement. Sans préjudice de ce qui précède, les Clients Résidentiels recevront en cas de changement de fournisseur un logement nu, sauf lorsque le bail a été consenti pour une durée inférieure à trois ans et de trois mois si le bail porte sur décompte final dans un logement meublé. • Congé pour vente : le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente et doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce congé vaut offre de vente. Cette offre est valable durant les deux premiers mois du délai de préavissix semaines après le changement. • Congé pour reprise : Tout déménagement ne donne lieu qu’à un changement du Lieu de Consommation dans le congé doit indiquer le nom Contrat et l'adresse du bénéficiaire de la reprise, ainsi que la nature du lien existant entre le Bailleur et le bénéficiaire de la reprise. Le Bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. - Congé pour motif légitime et sérieux : le congé doit indiquer le motif. Lorsque le contrat de location a été conclu pour une durée inférieure à trois ans, le Bailleur doit confirmer la réalisation de l'événement familial ou professionnel justifiant cette durée moindre deux mois avant l'échéance du contrat. Cette notification vaut congé. • le délai de préavis à respecter par le Locataire pour donner congé est de un mois si le bail porte sur un logement meublé et de trois mois s’il s’agit d’une location nue. Par ailleurs dans ce dernier cas, le délai de préavis est réduit à un mois : si le logement est situé sur l’un des territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 de la loi du 06/07/89 ; en cas d’obtention d’un premier emploi ; de mutation ; de perte d’emploi ; de nouvel emploi consécutif non à une perte d’emploi ; pour le Locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; pour les bénéficiaires résiliation du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ; pour le Locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation (logement social). • le Locataire souhaitant bénéficier d’un délai réduit de préavis en raison d’un de ces motifs, précise le motif invoqué et en justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.Contrat

Résiliation du contrat. Par Le présent contrat peut être résilié, tant par l'établissement que par le Locataire : résident. Le résident, ou son représentant légal, peut résilier le Locataire peut resilier le présent contrat a à tout moment, sans avoir a motiver son conge mais en respectant un preavis (selon les regles en vigueur). • Par le Bailleur : le Bailleur peut reprendre son logement, a la fin du contrat ou La notification sera adressée au directeur de son renouvellement, pour les raisons suivantes (article 15 de la loi) : • reprise pour vendre le logement ; • reprise pour habiter lui-meme ou pour faire habiter son conjoint, le partenaire auquel il est lie par un PACS enregistree a la date du conge, son concubin notoire depuis un an, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ; • resiliation pour motif legitime et serieux, notamment l'inexecution par le Locataire de ses obligations. Toutefois, si le logement objet des presentes est cede en cours de bail : • l'acquereur du bien occupe ne peut donner conge pour vente qu'a compter du terme du premier renouvellement du bail en cours ; • l'acquereur du bien occupe ne peut donner conge pour reprise qu'a compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans apres l'acquisition, apres un delai de deux ans. Le contrat de location est resilie de plein droit par le deces du Locataire ou par l'abandon du domicile de ce dernier si, suivant les dispositions légales en vigueur à la survenance de l'un de ces deux événements, il n'existe aucune personne susceptible d'obtenir le transfert ou de la continuation du bail à son profit. Le congé doit être notifié à l'autre partie l'établissement par lettre recommandée avec demande d'accusé accusé de réception, signifié ou par acte d'huissier, ou remis lettre remise en main propre contre récépissé ou émargementrécépissé. Lorsque L'établissement confirme la date d'effet du départ du résident. Un préavis de 15 jours, calculé à partir de la date de réception de la notification par l'établissement, est cependant nécessaire. Si ce délai n'est pas respecté, les frais de séjour seront facturés dans la limite du préavis. La chambre est libérée au plus tard à la date prévue pour le congé est délivré départ, faute de quoi les frais d'hébergement continuent à courir. La résiliation du contrat par le Bailleur en raison gestionnaire de sa décision l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants : - En cas d'inexécution par la personne hébergée d'une obligation lui incombant au titre de reprendre son contrat ou de vendre manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne hébergée ; - En cas de cessation totale d'activité de l'établissement ; - Dans le logementcas où la personne hébergée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, ce congé est accompagné d’une notice d’information (contenu fixé par arrêté) relative aux obligations du Bailleur et aux voies lorsque son état de recours et d’indemnisation du Locatairesanté nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée. Le gestionnaire de l’établissement peut résilier le contrat de séjour dans l'un des cas susmentionnés sous réserve d'un délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre. A l'expiration du délai de préavis, le Locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué. • le délai du préavis à respecter par le Bailleur pour donner congé est de six mois si le bail porte sur un logement nu, sauf lorsque le bail a été consenti pour une durée inférieure à trois ans et de trois mois si le bail porte sur un logement meublé. • Congé pour vente : le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente et doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce congé vaut offre de vente. Cette offre est valable durant les deux premiers mois du délai de préavis. • Congé pour reprise : le congé doit indiquer le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise, ainsi que la nature du lien existant entre le Bailleur et le bénéficiaire de la reprise. Le Bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. - Congé pour motif légitime et sérieux : le congé doit indiquer le motif. Lorsque le contrat de location a été conclu pour une durée inférieure à trois ans, le Bailleur doit confirmer la réalisation de l'événement familial ou professionnel justifiant cette durée moindre deux mois avant l'échéance du contrat. Cette notification vaut congé. • le délai de préavis à respecter par le Locataire pour donner congé est de un mois si le bail porte sur un logement meublé et de trois mois s’il s’agit d’une location nue. Par ailleurs dans ce dernier cas, le délai de préavis est réduit à un mois : si le logement est situé sur l’un des territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 de la loi du 06/07/89 ; en cas d’obtention d’un premier emploi ; de mutation ; de perte d’emploi ; de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ; pour le Locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ; pour le Locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation (logement social). • le Locataire souhaitant bénéficier d’un délai réduit de préavis en raison d’un de ces motifs, précise le motif invoqué et en justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois d'un mois.

Résiliation du contrat. Par Le présent contrat peut être résilié, tant par l'établissement que par la personne accueillie : La personne accueillie peut résilier le Locataire : le Locataire peut resilier le présent contrat a à tout moment, sans avoir a motiver son conge mais en respectant un preavis (selon les regles en vigueur). • Par le Bailleur : le Bailleur peut reprendre son logement, a Elle dispose d’un mois de préavis avant la fin du contrat ou date de cession de son renouvellement, pour les raisons suivantes (article 15 appartement. La notification est adressée au Directeur de la loi) : • reprise pour vendre le logement ; • reprise pour habiter lui-meme ou pour faire habiter son conjoint, le partenaire auquel il est lie par un PACS enregistree a la date du conge, son concubin notoire depuis un an, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ; • resiliation pour motif legitime et serieux, notamment l'inexecution par le Locataire de ses obligations. Toutefois, si le logement objet des presentes est cede en cours de bail : • l'acquereur du bien occupe ne peut donner conge pour vente qu'a compter du terme du premier renouvellement du bail en cours ; • l'acquereur du bien occupe ne peut donner conge pour reprise qu'a compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans apres l'acquisition, apres un delai de deux ans. Le contrat de location est resilie de plein droit par le deces du Locataire ou par l'abandon du domicile de ce dernier si, suivant les dispositions légales en vigueur à la survenance de l'un de ces deux événements, il n'existe aucune personne susceptible d'obtenir le transfert ou de la continuation du bail à son profit. Le congé doit être notifié à l'autre partie l’établissement par lettre recommandée avec demande d'accusé accusé de réception, signifié réception ou par acte d'huissier, ou remis lettre remise en main propre contre récépissé ou émargementrécépissé. Lorsque Si ce délai n’est pas respecté, le congé est délivré par le Bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, ce congé est accompagné d’une notice d’information (contenu fixé par arrêté) relative aux obligations du Bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du Locataire. Le délai de préavis court à compter du jour prix de la réception prise en charge (prix de journée hébergement + talon modérateur dépendance) sera dû dans la limite de 30 jours. Pour inadaptation des besoins et demandes de la lettre recommandéepersonne accueillie aux moyens de l'établissement La vocation de l'établissement est d'accompagner la personne accueillie dans la mesure de ses moyens. En cas d'inadaptation, avérée et partagée par les deux parties et sur avis médical, des besoins de la signification personne accueillie avec les moyens de l’acte d’huissier ou l'établissement. L'établissement pourra aider à la recherche d'autres solutions de prise en charge dans un autre type d'établissement mieux adapté. Dans cette éventualité l’établissement s’engage à proposer à la remise en main propre. A l'expiration du personne accueillie une solution de relogement dans un autre établissement adapté à ses besoins et cela dans un délai de préavis, le Locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué. • le délai du préavis à respecter par le Bailleur pour donner congé est de six mois si le bail porte sur un logement nu, sauf lorsque le bail a été consenti pour une durée inférieure à trois ans et maximum. Si la personne refuse la proposition de trois mois si le bail porte sur un logement meublé. • Congé pour vente : le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente et doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce congé vaut offre de vente. Cette offre est valable durant les deux premiers mois du délai de préavis. • Congé pour reprise : le congé doit indiquer le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise, ainsi que la nature du lien existant entre le Bailleur et le bénéficiaire de la reprise. Le Bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. - Congé pour motif légitime et sérieux : le congé doit indiquer le motif. Lorsque relogement le contrat de location a été conclu pour séjour sera résilié de fait. Pour incompatibilité avec la vie collective au sein de l'établissement Les faits incriminés reprochés à la personne accueillie sont portés à sa connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après cette notification, une durée inférieure à trois ansdécision est prise par le Directeur après avoir entendu la personne accueillie. La prise en charge cessera dans les trente jours qui suivent la notification de la décision. Le prix de journée sera entièrement dû jusqu'au terme de ce délai (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) et au-delà, le Bailleur doit confirmer cas échéant, jusqu’au départ effectif. Pour non-respect de manière répétée aux dispositions du règlement de fonctionnement : Le Directeur convoquera la réalisation personne accueillie par lettre recommandée avec accusé de l'événement familial réception. Si aucun changement n'est constaté, le Directeur lui notifiera son impossibilité de garder la personne accueillie en résiliant le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La prise en charge cessera dans les trente jours qui suivent la notification de la décision. Le prix de journée sera entièrement dû jusqu'au terme de ce délai (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) et au-delà, le cas échéant, jusqu’au départ effectif. Tout retard ou professionnel justifiant cette durée moindre deux mois avant l'échéance défaut de paiement est notifié à la personne accueillie par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de la régularisation dans les 15 jours après la notification, la prise en charge pourra être arrêtée. Le prix de journée sera entièrement dû jusqu'au terme de ce délai (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) et au- delà, le cas échéant, jusqu’au départ effectif. Il est obligatoire que le résident, sa famille ou son référent fasse connaître, par écrit, dès l'admission les dispositions qu'il désire prendre en cas de décès, cela, afin que l'établissement puisse s'engager à les respecter. A défaut de dispositions remises à l’établissement, ce dernier se réserve le droit de prendre contact avec les services funéraires aux frais des héritiers. Le représentant légal ou la famille est informé dans les délais les plus brefs du contratdécès. Cette notification vaut congéIl y aura lieu de procéder à l’enlèvement complet des effets personnels par la famille ou le représentant légal dans les 15 jours qui suivent le décès. • le délai La facturation (prix de préavis journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) s'appliquera jusqu'à l'enlèvement complet des effets personnels. Les frais engendrés par cet évènement restent à respecter la charge des héritiers. Succession Les effets apportés par le Locataire pour donner congé est résident défunt restent la propriété de un mois si le bail porte sur un logement meublé et de trois mois s’il s’agit d’une location nue. Par ailleurs dans ce dernier cas, le délai de préavis est réduit à un mois : si le logement est situé sur l’un des territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 de la loi du 06/07/89 ; en cas d’obtention d’un premier emploi ; de mutation ; de perte d’emploi ; de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ; pour le Locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active sa famille ou de l’allocation adulte handicapé ; ses héritiers. Ces derniers disposent de 15 jours pour le Locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351prendre possession de ces biens et libérer ainsi rapidement la chambre. Au-2 delà de ce délai, les meubles et effets appartenant au défunt sont mis en gardiennage ou sous scellés pendant la durée légale d’acceptation du code de la construction et de l’habitation legs (logement socialart. 13, 793, 794, 795 du Code Civil). • le Locataire souhaitant bénéficier d’un délai réduit de préavis en raison d’un de ces motifsLes frais d’huissier pour inventaire, précise le motif invoqué gardiennage et en justifie au moment de l’envoi de mise sous scellés, sont à la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois moischarge des héritiers.

Résiliation du contrat. Par Si le Locataire : Contrat a une durée indéterminée, chacune des Parties pourra le Locataire peut resilier le contrat a résilier à tout moment, sans avoir a motiver son conge mais en respectant un preavis (selon les regles en vigueur). • Par le Bailleur : le Bailleur peut reprendre son logement, a la fin du contrat ou de son renouvellement, pour les raisons suivantes (article 15 de la loi) : • reprise pour vendre le logement ; • reprise pour habiter lui-meme ou pour faire habiter son conjoint, le partenaire auquel il est lie moment par un PACS enregistree a la date du conge, son concubin notoire depuis un an, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ; • resiliation pour motif legitime et serieux, notamment l'inexecution par le Locataire de ses obligations. Toutefois, si le logement objet des presentes est cede en cours de bail : • l'acquereur du bien occupe ne peut donner conge pour vente qu'a compter du terme du premier renouvellement du bail en cours ; • l'acquereur du bien occupe ne peut donner conge pour reprise qu'a compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans apres l'acquisition, apres un delai de deux ans. Le contrat de location est resilie de plein droit par le deces du Locataire courrier recommandé ou par l'abandon fax, moyennant le respect du domicile de ce dernier si, suivant les dispositions légales en vigueur à la survenance de l'un de ces deux événements, il n'existe aucune personne susceptible d'obtenir le transfert ou de la continuation du bail à son profit. Le congé doit être notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, signifié par acte d'huissier, ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Lorsque le congé est délivré par le Bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, ce congé est accompagné d’une notice d’information (contenu fixé par arrêté) relative aux obligations du Bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du Locataire. Le délai de préavis court précisé aux conditions particulières. Si le Contrat a une durée déterminée, chacune des Parties pourra le résilier par courrier recommandé ou par fax, avec effet à compter du jour la date de la réception fin de la lettre recommandéesa durée initiale ou, selon le cas, de la signification période de l’acte d’huissier ou renouvellement, moyennant le respect d’un délai de préavis précisé aux conditions particulières. Dans le cas où les conditions particulières ne mentionneraient pas la remise en main propre. A l'expiration durée du délai de préavis, le Locataire celui-ci est déchu de tout titre d'occupation du logement loué20 jours. • le délai du préavis à respecter La résiliation peut être faite par le Bailleur Client lui-même ou par le nouveau fournisseur de son choix dûment mandaté à cet effet, en respectant le préavis précité. Le Client restera tenu des consommations dans tous les cas où la résiliation du Contrat n’aura pas été constatée dans les formes et délais prévus au présent Contrat. La fin du Contrat ne devient effective qu’avec la communication de l’Index de fin de consommation par le Client ou par le Gestionnaire de Réseau. Le Client peut communiquer l’Index: - par écrit : Xxxxxx Xxxxxxxxxx X.X., X-0000 Xxxxxxxxxx; - par e-mail : xxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx; - par téléphone : Serviceline numéro gratuit 8006-6000 ou au numéro (+000) 0000-0000 à partir de l’étranger. Si le Client est dans l’impossibilité de fournir cet Index, il peut demander préalablement au Fournisseur d’effectuer via le Gestionnaire de Réseau concerné une lecture pour donner congé établir cet Index. Tant que la communication de l’index de fin de consommation n’a pas eu lieu, le Client reste redevable de toute consommation au POD jusqu’au jour de cette communication ainsi que du paiement des frais fixes. Dans le cas d’un Comptage qui est relevé par le moyen de la télélecture ou d’un client facturé sur base de la courbe de charge, la fin du Contrat ne devient effective qu’avec la communication des données de Comptage par le Gestionnaire de Réseau et le Client reste redevable de la consommation de son successeur jusqu’au jour de cette communication. Sans préjudice de ce qui précède, les Clients Résidentiels recevront en cas de changement de fournisseur un décompte final dans un délai de six mois si semaines après le bail porte sur changement. Enovos Luxembourg S.A. Adresse postale: T (+352) 2737-1 XX Xxxxxxxxxx X00000 Xxxxx social : Enovos Luxembourg S.A. F (+000) 0000-0000 TVA LU 23238809 0, Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx X- 0000 Xxxxxxxxxx xxxx@xxxxxx.xx N° d’établissement: 00116401/2 Tout déménagement ne donne lieu qu’à un logement nu, sauf lorsque changement du Lieu de Consommation dans le bail a été consenti pour une durée inférieure à trois ans Contrat et de trois mois si le bail porte sur un logement meublé. • Congé pour vente : le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente et doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce congé vaut offre de vente. Cette offre est valable durant les deux premiers mois du délai de préavis. • Congé pour reprise : le congé doit indiquer le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise, ainsi que la nature du lien existant entre le Bailleur et le bénéficiaire de la reprise. Le Bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. - Congé pour motif légitime et sérieux : le congé doit indiquer le motif. Lorsque le contrat de location a été conclu pour une durée inférieure à trois ans, le Bailleur doit confirmer la réalisation de l'événement familial ou professionnel justifiant cette durée moindre deux mois avant l'échéance du contrat. Cette notification vaut congé. • le délai de préavis à respecter par le Locataire pour donner congé est de un mois si le bail porte sur un logement meublé et de trois mois s’il s’agit d’une location nue. Par ailleurs dans ce dernier cas, le délai de préavis est réduit à un mois : si le logement est situé sur l’un des territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 de la loi du 06/07/89 ; en cas d’obtention d’un premier emploi ; de mutation ; de perte d’emploi ; de nouvel emploi consécutif non à une perte d’emploi ; pour le Locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; pour les bénéficiaires résiliation du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ; pour le Locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation (logement social). • le Locataire souhaitant bénéficier d’un délai réduit de préavis en raison d’un de ces motifs, précise le motif invoqué et en justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois moisContrat.

Résiliation du contrat. Par 5.1. Chaque partie pourra résilier le Locataire : présent Contrat sur notification écrite adressée à l’autre partie sous réserve de la législation applicable en matière de préavis. La Société pourra résilier le Locataire peut resilier présent Contrat sans préavis en cas de violation caractérisée du Salarié à l’une des stipulations du Contrat ou en cas de faute grave ou lourde du Salarié. En cas de rupture du Contrat par l’une ou l’autre partie, la Société pourra libérer le contrat a Salarié de ses fonctions à tout moment, sans avoir a motiver son conge mais en respectant un preavis (selon les regles en vigueur)tout ou partie. • Par le Bailleur : le Bailleur peut reprendre son logement, a 5.2 En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit ou à la fin du contrat demande de la Société ou de son renouvellement, pour les raisons suivantes (article 15 de la loi) : • reprise pour vendre le logement ; • reprise pour habiter lui-meme ou pour faire habiter son conjointCoty, le partenaire auquel il est lie par un PACS enregistree a la date du conge, son concubin notoire depuis un an, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ; • resiliation pour motif legitime et serieux, notamment l'inexecution par le Locataire de ses obligations. Toutefois, si le logement objet des presentes est cede en cours de bail : • l'acquereur du bien occupe ne peut donner conge pour vente qu'a compter du terme du premier renouvellement du bail en cours ; • l'acquereur du bien occupe ne peut donner conge pour reprise qu'a compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans apres l'acquisition, apres un delai de deux ans. Le contrat de location est resilie de plein droit par le deces du Locataire ou par l'abandon du domicile de ce dernier si, suivant les dispositions légales en vigueur Salarié devra retourner à la survenance Société ou à toute entité que Coty pourra désigner, sans droit de l'un de ces deux événementsrétention, il n'existe aucune personne susceptible d'obtenir tous documents, articles, dessins, plans, disquettes, cassettes, données, manuels, formulaires, notes, tableaux, calculs, rapports ou autres éléments que le transfert Salarié a reçus, dans ou de sur lesquels le Salarié a stocké ou enregistré des données ou informations relatives à la continuation Société ou Coty, pendant toute la durée du bail à son profit. Le congé doit être notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, signifié par acte d'huissier, ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Lorsque le congé est délivré par le Bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, ce congé est accompagné d’une notice d’information (contenu fixé par arrêté) relative aux obligations du Bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du Locataire. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre. A l'expiration du délai de préavis, le Locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué. • le délai du préavis à respecter par le Bailleur pour donner congé est de six mois si le bail porte sur un logement nu, sauf lorsque le bail a été consenti pour une durée inférieure à trois ans et de trois mois si le bail porte sur un logement meublé. • Congé pour vente : le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente et doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce congé vaut offre de vente. Cette offre est valable durant les deux premiers mois du délai de préavis. • Congé pour reprise : le congé doit indiquer le nom et l'adresse du bénéficiaire de la repriseprésent Contrat, ainsi que toutes copies et tous équipements sur lesquels les éléments ci-dessus mentionnés ont été intégrés et tout autre élément qui serait la nature du lien existant entre le Bailleur et le bénéficiaire propriété de la repriseSociété ou de Coty qui pourrait être en la possession du Salarié ou sous son contrôle. 5.3 Au cours du préavis, la Société pourra libérer en tout ou partie le Salarié de l’exercice de ses responsabilités et de limiter son accès au lieu de travail et aux équipements de travail. Dans cette hypothèse, les droits et obligations du Salarié en vertu du présent Contrat resteront toutefois en vigueur et il devra donc respecter toutes les stipulations du présent Contrat notamment celles relatives à la confidentialité et à la non concurrence. A la date de rupture du Contrat au plus tard, le Salarié devra démissionner de tous les mandats sociaux, postes de direction au sein de toute société du groupe Coty, ou responsabilités supplémentaires telles que visées ci-dessus sans solliciter une quelconque indemnité à ce titre, et de tous les autres postes qu’il occupait au nom de toute société du groupe Coty. 5.4 A la date de son départ physique, ou à la demande expresse de la Société ou de Coty, le Salarié devra retourner à la Société ou à toute société du groupe Coty selon les instructions de Coty, sans droit de rétention, tous les documents, dessins, plans, disquettes ou clés USB, bandes enregistrées, données, manuels, formulaires, notes, tableaux, calculs, rapports ainsi que tout autre élément, données ou information concernant la Société ou Coty que le Salarié a eu à sa disposition, a conservé ou enregistré au cours de ses fonctions au titre du Contrat, ainsi que tout copie ou tout équipement dans lesquels lesdites données ou informations auraient pu être intégrées ainsi que tout élément qui serait la propriété de la Société ou de toute société du groupe Coty, que le Salarié aurait en sa possession ou sous son contrôle. Le Bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de repriseSalarié ne conservera aucune copie ou partie des documents ni ne devra déposer ces éléments ou les conserver chez un tiers. - Congé pour motif légitime et sérieux : le congé doit indiquer le motif5.1. Lorsque le contrat de location Either party may terminate this Agreement by written notice to the other party in accordance with local laws and applicable notice period. The Company may terminate this Agreement without notice period immediately if the Employee commits a été conclu pour une durée inférieure à trois ansserious breach of any of the provisions of this Agreement or is guilty of any grave misconduct or willful neglect in the discharge of his duties. If this Agreement is terminated by notice of either party, le Bailleur doit confirmer la réalisation de l'événement familial ou professionnel justifiant cette durée moindre deux mois avant l'échéance du contratthe Company may release the Employee from his work duties partially or in full. Cette notification vaut congé. • le délai de préavis à respecter par le Locataire pour donner congé est de un mois si le bail porte sur un logement meublé et de trois mois s’il s’agit d’une location nue. Par ailleurs dans ce dernier cas, le délai de préavis est réduit à un mois : si le logement est situé sur l’un des territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 de la loi du 06/07/89 ; en cas d’obtention d’un premier emploi ; de mutation ; de perte d’emploi ; de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ; pour le Locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ; pour le Locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation (logement social). • le Locataire souhaitant bénéficier d’un délai réduit de préavis en raison d’un de ces motifs, précise le motif invoqué et en justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.5.2