Résiliation par la Commune Clauses Exemplaires

Résiliation par la Commune. En cas de non-exécution par le fermier d'une seule des clauses et conditions du présent contrat, la commune pourra, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, résilier le présent contrat sans indemnité. Sans que cette énumération soit limitative, le contrat sera notamment de plein droit résilié par la commune dans les cas suivants : • Suspension pendant plus de 10 jours de la distribution d'eau du fait de circonstances imputables au fermier, • Xxxxxx ou insuffisance d'entretien des ouvrages dûment constaté, • Faillite, redressement judiciaire ou liquidation du fermier, • Non paiement des redevances. En cas de résiliation suite à une défaillance du fermier, la caution reste acquise à la commune sans préjudice de tous autres dus, droits et dommages et intérêts dont la commune pourrait poursuivre le paiement.

Résiliation par la Commune. La Convention pourra être résiliée : - de plein droit sans indemnité pour INOLIA en cas d’inexécution par cette dernière de ses obligations contractuelles après mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée infructueuse pendant un délai de trente jours, - pour motifs strictement d’intérêt général, la résiliation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant sa date de prise d’effet.

Résiliation par la Commune. La Commune pourra mettre fin à la présente autorisation et de manière anticipée, dans les cas suivants : ⇒ Pour non-exécution par l’occupant, de l’une des conditions de la présente convention en observant un préavis de 3 mois. ⇒ En cas d’absence ou de non renouvellement d’autorisations et agréments nécessaires à son activité sans délai de préavis. ⇒ Cette convention étant accordée à titre précaire, la commune d’Oullins pourra y mettre fin pour un motif d’intérêt général, moyennant un préavis de 6 mois. Dans un tel cas, il est expressément convenu entre les parties qu’aucune indemnité ne sera due par la commune d’Oullins à l’occupant, ainsi que ce dernier l’accepte expressément. L’apiculteur peut résilier la présente convention en observant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Résiliation par la Commune. La Commune se réserve le droit de résilier le présent contrat, et ce, pour tout motif d’intérêt général. Les parties conviennent que cette résiliation pourra donner lieu à une juste indemnité, négociée au regard des justificatifs produits par l’Occupant. La résiliation pour motif d’intérêt général sera notifiée par courrier recommandé avec accusé réception. Elle prendra effet à l’issue d’un préavis de trois (3) mois, déclenché à la date de réception dudit courrier. De plus, les parties conviennent qu’aucune indemnité ne sera due à l’Occupant, à quelque titre que ce soit, dans le cas où la Commune résilierait la présente convention pour les motifs suivants : - absence de rentabilité commerciale, - construction par le CABCL, occupant du Stadium, d’une troisième tribune, dès lors que cette construction empièterait sur l’emplacement occupé (à ce titre, l’Occupant s’engage à démonter le panneau, à ses frais exclusifs). Dans ces hypothèses, l’Occupant supportera l’entier risque commercial lié aux engagements qu’il aurait contractés et aux frais découlant de la résiliation, y compris ceux découlant des pertes de chiffres d’affaires.