PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS. Aucune disposition du Contrat ou s’y rapportant ne sera considérée comme une renonciation, expresse ou implicite, à aucun des privilèges ou immunités de l’Organisation des Nations Unies, y compris de ses organes subsidiaires.
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS. Aucune clause du Contrat ou s’y rapportant ne peut être considérée comme une renonciation, expresse ou implicite, à l’un quelconque des privilèges et immunités dont bénéficie la CPS.
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS. Aucune disposition du Contrat ou s’y rapportant ne sera considérée comme une renonciation, expresse ou implicite, à l’un quelconque des privilèges ou immunités de l’Organisation, y compris de ses organes subsidiaires.
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS. 15.1 Aucune disposition du présent Accord ou de tout document établi à la suite dudit Accord ne sera interprétée comme une renonciation, expresse ou tacite, par le PAM, l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture aux privilèges et immunités dont ils peuvent jouir en application de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies, de la Convention de 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, du droit international coutumier, d’autres accords nationaux ou internationaux pertinents, et du droit interne.
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS. Rien dans ou en relation avec le présent Contrat ne doit être considéré comme une renonciation, expresse ou implicite, à un quelconque privilège ou à une quelconque immunité des Nations Unies, y compris de ses organes subsidiaires.
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS. Si la Cour cherche à exercer sa compétence à lʹégard dʹune personne présumée pénalement responsable dʹun crime relevant de sa compétence et si cette personne jouit, en vertu des règles pertinentes du droit international, de privilèges et immunités, lʹinstitution concernée de lʹUE sʹengage à coopérer pleinement avec la Cour et, dans le respect des responsabilités et des compétences que lui confèrent le traité UE et les règles pertinentes qui en découlent, à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre à la Cour dʹexercer sa compétence, notamment en levant ces privilèges et immunités conformément à toutes les règles pertinentes du droit international.
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS. Aucune disposition du présent Accord ou de tout autre document, annexe ou arrangement y afférent ne doit être interprétée comme constituant une renonciation aux privilèges et immunités de la FAO ou comme une acceptation par la FAO de la juridiction des tribunaux de tout pays, ni comme étendant quelque privilège ou immunité de la FAO que ce soit à l’APF ou à son personnel.
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS. Aucune disposition du Contrat ou s’y rapportant ne sera considérée comme une renonciation, expresse ou implicite, à un quelconque des privilèges ou immunités de l’UNFPA.
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS a. Certains membres du personnel de la CPS bénéficient de privilèges et immunités en vertu de l’article XIII, paragraphe 43, de la Convention créant la Commission du Pacifique Sud [la Communauté du Pacifique] (Convention de Canberra). Ces privilèges et immunités sont accordés dans l’intérêt de la CPS. Les membres du personnel qui en jouissent ne sont pas dispensés de s’acquitter de leurs obligations personnelles ni d’observer les lois et règlements de police.
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS. Aucune disposition de l'Accord ou relative à celui-ci ne sera considérée comme une renonciation, expresse ou implicite, aux Privilèges et immunités des Nations Unies, y compris de es organes subsidiaires.