SYNDICALE Clauses Exemplaires

SYNDICALE. II a établi que comme condition d'emploi, tous les employés doivent devenir et demeurer membres en règle du Syndicat à l'embauche. Les nouveaux employés, les employés réengagés ou rappelés doivent devenir membres du Syndicat. L'employeur doit présenter au syndicat le nouvel employé embauché dans un délai raisonnable de son embauche afin de permettre au Syndicat de lui faire prendre connaissance du contenu de la convention collective; cette rencontre conjointe sera prévue au programme de formation des nouveaux employés embauchés et une copie de la convention collective leur sera remise. L'employeur accepte de retenir du salaire de chaque employé, les cotisations syndicales, les droits d'adhésion et les cotisations spéciales actuellement en vigueur selon la constitution du Syndicat et au montant spécifié par le Syndicat. Ces retenues doivent être effectuées de chaque paie et être remises dans les dix (1O) jours du mois suivant au dirigeant désigné du Syndicat. L'Employeur doit remettre au Syndicat un double des fiches de paie indiquant le montant prélevé de chaque employé et chaque mois, remettre au Syndicat les montants ainsi retenus avec état des cotisations syndicales et une liste des employés qui n'ont pas payé de cotisation en indiquant la raison. Au début de chaque année civile, l'Employeur doit remettre au Syndicat une liste indiquant le montant cumulatif des cotisations syndicales payées par chacun des employés au cours de l'année précédente. L'Employeur doit indiquer sur les formules et relevé le montant cumulatif des cotisations versées au cours de l'année précédente. L'Employeur doit indiquer sur chaque fiche de paye le cumulatif des cotisations syndicales.
SYNDICALE. La Société que le Syndicat est agent négociateur de tous les employés effectuant les taches décrites l'article des présentes l'Aéroport international Xxxxxx Xxxxxxx, Ontario; à l'Aéroport international Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, Québec; et à
SYNDICALE. RESPECTDES DE LA PERSONNE PERMIS INFORMATION DE GRIEFS ET DE TABLEAUX D'AFFICHAGE
SYNDICALE. La Direction et le Syndicat conviennent d'adopter la méthode de retenue obligatoire sur le salaire des personnes salariées régies par la présente convention pour le paiement de la cotisation syndicale calculée sous pourcentage uniforme du salaire moyen de la section locale. Toute personne salariée qui est ou devient membre du Syndicat peut en tout temps donner à la Direction une procuration à préleversur son salaire la cotisationdu Syndicat et de la celui-ci. La procurationprécitéeest rédigée suit : LE SYNDICAT DES CANADIEN DE LA FONCTIONPUBLIQUE Je, soussigné ou soussignée, par la présente, autorise et mande mon employeur, à déduire sur mon salaire, à titre de cotisation syndicale, le montant qui lui est indiqué par le secrétaire général du Syndicat, après avoir été décrété par la majorité des membres Syndicat alors présents à une assemblée convoquée et régulièrement tenue. (en lettres Signature Matricule Témoin Date
SYNDICALE le de L‘employeur de Fonction Commission relations dans la Fonction de tous les employés au de de la Dans la employé qui a de et qui de de plus
SYNDICALE. Tout Membre d'équipage doit, comme condition du maintien de son emploi, accepter de signer la formule de retenue la source aux fins de cotisation syndicale (Annexe Cette formule est fournie par l'Union et présentée au Membre d'équipage par l'employeur. II devra payer sa cotisation syndicale à partir de sa première paie après l'entrée en vigueur de la présente Convention. La Compagnie retiendra même la paie de chaque Membre d'équipage par période de paie, le montant dû à l'Union par le d'équipage pour ses cotisations et à la deuxième période de paie du mois pour le montant dû à l'Union pour ses droits d'initiation lorsque applicables tout prélèvement spécial ou occasionnel demandé par l'Union. En cas d'erreurs, la Compagnie ne sera pas responsable pour avoir fait un prélèvement inexact ou incorrect, autre que de procéder à un ajustement de l'erreur lors du prochain versement à l'Union. La responsabilité de la Compagnie, pour tout montant de cotisations, se terminera au moment où la Compagnie les remettra à l'Union. L'Union avisera la Compagnie du montant de la cotisation syndicale, du montant du droit d'initiation tout prélèvement décidé par l'Union et la Compagnie fera remise des sommes, ainsi perçues, au représentant autorisé de l'Union avant le quinzième (1 jour du mois qui suit le mois au cours duquel les déductions auront été effectuées avec une liste de les noms des Membres d'équipage. Seules les déductions ou éventuellement requises par la loi et les déductions de montants dus à la Compagnie seront faites au salaire des Membres d'équipage avant le prélèvement des cotisations syndicales.
SYNDICALE. Chaque semaine, la compagnie déduit de la paie due a l'employé qui oc- cupe un poste régi par la présente. y compris l'employé-étudiant, un montant égal à la cotisation syndicale régulière hebdomadaire Au terme de chaque période de paie, la compagnie fait remise au syndicat des cotisations syndicales perçues accompagnées de quatre (4) copies de la formule "Sommaire de remises de retenues syndicales". Aussi, au terme de chaque période de quatre (4) semaines, la com- pagnie fournit au syndicat le code de fonction, le numéro matricule et te nom de l'employé pour lequel la retenue est faite, la somme retenue chaque semaine et le total pour les quatre (4) semaines. Le montant de la cotisation syndicale hebdomadaire ne peut être changé que trois (3) fois par année de convention a condition que le syndicat en avise la compagnie par écrit au trois (3) semaines a l'avance. Si la retenue n'est pas uniforme pour l'ensemble des employés, l'avis sera accompagne d'une liste indiquant, pour chaque employé, le montant a retenir. Sur demande écrite du syndicat, la compagnie fait la retenue syndicaie sur une base de pourcentage du taux horaire régulier de l'employé, conformément aux dispositions du sous-paragraphe a). Un comité paritaire est mis sur pied afin de déterminer la nature des interven- tions de tous et chacun des employés pour la réalisation d'un suivi préventif. Au plus tard le mars le comité paritaire fait ses recommandations a la compagnie.
SYNDICALE. L'Employeur reconnaît au Syndicat le droit de nommer des délégués d'atelier qui seront en nombre égal au nombre de services (4) et d'équipe de travail. Ces services sont, à la signature de la convention collective : maintenance clouterie /redresse et coupe; galvanisation patentage; matrice inspection décapage recuit. De plus, l'Employeur ne pourra refuser a un membre du syndicat un représentant syndical disponible de son choix, s'il y a absence du délégué de son service.
SYNDICALE. Déduction par la Compagnie Condition d'emploi Bienvenue aux nouveaux membres Remise des déductions Promotion -mutation Promotion, mutation dans une autre unité syndicale Poursuites en justice Gracieuseté Privilèges après signature Situation économique de la Compagnie sécurité Discussions AVANTAGE SOCIAUX

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  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.

  • Animaux Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.

  • Avertissement La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

  • Remboursement En cas de demande de remboursement pour voyageur manquant, le bénéfice du tarif est maintenu si le titulaire de la carte et, au minimum, l’un de ses accompagnateurs, voyagent. La retenue est effectuée sur le montant à rembourser, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales. Son montant à rembourser est arrondi au décime d’euro supérieur.