Textes de référence. Le présent contrat est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs. La présente location est conclue à usage d’habitation. Le présent contrat est également conclu en application des dispositions des articles 1200 et 1220 du code civil prévoyant solidarité et indivisibilité entre les colocataires à l’égard du bailleur.
Textes de référence. Code de la santé publique : Code de la construction et de l’habitat : Code du travail pour la prévention des risques professionnels liés à l’exposition au plomb :
Textes de référence. En France Arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de Doctorat ;
Textes de référence. Le règlement établissant Horizon Europe (toutes langues de l’Union) • Le modèle général de convention de subvention, commun à tous les programmes de l’Union (en anglais uniquement) • Le modèle de convention de subvention « corporate » adapté pour Horizon Europe et Euratom (en anglais uniquement) • Le manuel général du programme Horizon Europe (en anglais uniquement) 0, xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00 xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xxxx.xx
Textes de référence. -Loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association
Textes de référence. Articles L. 1222-6 à L. 1222-8, L. 1233-3, L. 1233-25 et L. 2254-2 du Code du travail
Textes de référence. Articles L121-3, L123-7, L612-7, D 613-17 à D613-24 du code de l’éducation Arrêté du 25 mai 2016 modifié fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat Arrêté du 16 juillet 2019 relatif à l'acquittement de la contribution de vie étudiante et de campus ; Règlement Intérieur des études doctorales de l’Université de Toulouse ; Règlement Intérieur des études doctorales spécifique aux disciplines des Sciences Humaines et Sociale, Arts, Lettres et Langues (SHS-ALL) ; Règlement Intérieur des études doctorales spécifique aux disciplines de Sciences Technologie Santé (STS) ;
Textes de référence. Code des Transports :
Textes de référence. Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel
Textes de référence art L. 321-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, art 31 (I 1° m) du code général des impôts, articles R. 321-1 à R. 321-36 du code de la construction et de l’habitation. Cette notice a pour objet de vous aider à compléter les renseignements nécessaires à la conclusion d’une convention avec l’Anah en application de l’article L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Les définitions et précisions qui y figurent vous permettront également de remplir, si vous envisagez de solliciter le bénéfice du dispositif fiscal de déduction spécifique sur les revenus fonciers, le document qui accompagne la convention, dénommé « ENGAGEMENTS DU BAILLEUR ». Ce document vous servira, après signature de l’Anah, de justificatif auprès de l’administration fiscale. ● Avertissement Cette notice n’a qu’une valeur indicative. Elle décrit les principales conditions relatives au statut du demandeur, les caractéristiques exigées des logements concernés pour pouvoir bénéficier du dispositif de conventionnement avec l’Anah, ainsi que la nature de vos engagements. En cas de doute sur l’éligibilité de votre demande, ou si les renseignements de cette notice ne vous paraissent pas suffisants et avant tout engagement de votre part vous êtes invité : • pour des questions relatives aux caractéristiques du logement (définition de la surface habitable, normes de décence…), celles relatives aux conditions de location (plafonds de ressources et de loyer, nature du bail…) ou pour connaître les avantages liés à la signature de cette convention, à contacter la délégation de l’Anah du département où est situé le logement dont vous sollicitez le conventionnement ou à consulter xxx.xxxx.xx ou appeler le 0 820 15 15 15 (0,15 €/mn) ; ou l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) de votre département dont les coordonnées sont sur : xxx.xxxx.xxx ; • pour toutes questions particulières relatives à votre statut fiscal ou à celui de votre logement ou sur les conditions de calcul du dispositif fiscal, à contacter les services fiscaux dont relève votre foyer fiscal ou à consulter xxx.xxxxxx.xxxx.xx. Cette convention avec l’Anah devra être conclue, soit avant la signature du bail, soit avant la date de prise d'effet de ce bail ou, le cas échéant, la date de son renouvellement, soit au plus tard 2 mois après la signature ou la prise d'effet du bail ou de son renouvellement. Elle devra être annexée au bail. Passé ce délai, la signature de la convention ne s...