Loi applicable et tribunal compétent. Tous les Contrats conclus entre le Client et SITTI sont soumis, dans leur formation comme leur exécution, aux règles de l’Ordre juridique français. Tout litige en découlant, qu'il soit relatif à leur validité, à leur interprétation ou leur exécution, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours, à moins qu’il ne soit soumis par l’intervention volontaire ou forcée de SITTI à une instance en cours, la juridiction saisie demeurant en ce cas compétente pour le tout.
Loi applicable et tribunal compétent. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation seront soumises à la loi française.
Loi applicable et tribunal compétent. Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les CGV. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur exécution et leur opposabilité à tout enchérisseur ayant la qualité de commerçant sera tranchée par le Tribunal de Commerce de Nanterre (France). Dans l’hypothèse où l’enchérisseur ou l’acquéreur ne serait pas commerçant, cette contestation sera tranchée par le Tribunal compétent en application des dispositions légales. Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut être saisi par écrit de toute difficulté en vue de parvenir, le cas échéant à une solution amiable.
Loi applicable et tribunal compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.
Loi applicable et tribunal compétent. La loi applicable au contrat est la loi française. Tous les litiges qui ne pourront être réglés à l’amiable par les Parties seront soumis au Tribunal de Commerce de PARIS. Fait le En deux exemplaires, Pour le Prestataire Pour le Client Annexe 1 – description
Loi applicable et tribunal compétent. 13.1 Toutes les relations juridiques entre le Fournisseur et l'Acheteur relèvent exclusivement de la compétence du droit belge. L'applicabilité de la Convention de Vienne est
13.2 Les litiges entre le Fournisseur et l'Acheteur seront portés devant les autorités compétentes de l'Etat.
Loi applicable et tribunal compétent. Tous les Contrats conclus entre le Client et SITEAL sont soumis, dans leur formation comme leur exécution, aux règles de l’Ordre juridique français. Tout litige en découlant, qu'il soit relatif à leur validité, à leur interprétation ou leur exécution, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours, à moins qu’il ne soit soumis par l’intervention volontaire ou forcée de SITEAL à une instance en cours, la juridiction saisie demeurant en ce cas compétente pour le tout.
Loi applicable et tribunal compétent. Ces conditions générales d’utilisation sont sujettes à la législation et la réglementation en vigueur sur le territoire français. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et au cas où les parties ne parviendraient pas à un accord amiable dans les quarante-cinq (45) jours suivant la survenance du différend sauf à ce que ce délai soit prolongé expressément entre elles, les tribunaux situés dans le ressort de la Cour de Grande Instance de Montpellier seront seuls compétents pour connaître de tout différend, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête ou encore opposition sur injonction de payer. XXXXXXX peut apporter des modifications aux Conditions Générales d’Utilisation de temps en temps par exemple, pour refléter des modifications de la loi ou du Service. Lorsque ces modifications sont apportées, XXXXXXX publiera une nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxx. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation d’un Service donné, il doit cesser toute utilisation de ce Service. L’Utilisateur reconnaît et accepte que s’il utilise le Service après la date à laquelle les Conditions Générales d’Utilisation sont applicables, NETHEOS traitera son utilisation comme l'acceptation des Conditions Générales d’Utilisation mises à jour. Ces Conditions Générales d’Utilisation constituent la totalité du contrat juridique entre l’Utilisateur et NETHEOS et régissent l’utilisation du Service par l’Utilisateur. L’Utilisateur convient que si NETHEOS n'exerce pas ou n’applique pas tout droit ou recours qui est contenu dans les Conditions Générales d’Utilisation (ou dont NETHEOS a l'avantage en vertu de toute loi applicable), cela ne peut pas être considéré comme une renonciation formelle des droits de NETHEOS et ces droits ou recours seront toujours disponibles pour NETHEOS.
Loi applicable et tribunal compétent. 18.1 Les présentes Conditions générales et les Contrats de vente connexes sont régis par la législation italienne.
18.2 Tout litige résultant des présentes Conditions générales, y compris tout litige lié à leur interprétation, application ou résiliation, est soumis à la compétence exclusive du tribunal de Vicence, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du Code de la consommation.
18.3 La langue régissant les présentes Conditions générales est l’italien, nonobstant toute traduction dans une autre langue. En cas d’incohérence entre le texte italien et le texte traduit, les Parties acceptent que la version italienne prévale sur la traduction et qu’elle soit le document officiel utilisé pour interpréter les présentes Conditions générales.
18.4 L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne - 1980 - CVIM) est expressément exclue.
Loi applicable et tribunal compétent. 1. Tous les contrats passés par De Groot sont régis par la loi néerlandaise, à l’exception, le cas échéant, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
2. Tous les litiges nés entre les parties et régis par les présentes conditions générales, sont tranchés en première instance par le tribunal de Breda (Pays-Bas), à moins que le droit impératif ne s’y oppose, sous réserve du droit de De Groot de traduire la partie adverse devant un autre tribunal compétent.