Utilisation du Branchement pour des tiers. Conformément au décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible, le Gestionnaire du Transport peut utiliser le Branchement pour raccorder d’autres clients, dans les conditions, notamment d’indemnisation du Client, prévues audit cahier des charges. Le Client peut être informé à sa demande des dispositions de ce cahier des charges, dont l’application ne modifie pas les Conditions de Livraison prévues au Contrat.
Utilisation du Branchement pour des tiers. Le Gestionnaire du Réseau de Transport se réserve le droit d’utiliser le Branchement pour raccorder des tiers, notamment des Consommateurs Industriels, des Gestionnaires de Réseau de Distribution ou d’autres producteurs de biométhane. Dans une telle hypothèse, le Producteur ne perçoit aucune indemnité. Cette utilisation complémentaire du Branchement ne modifie aucune des stipulations du Contrat et n’ouvre droit à aucune modification du Contrat, notamment des Conditions d’Injection. Si le raccordement d’un tiers induit une interruption de l’injection, le Producteur reçoit une indemnité calculée selon la formule de l’article « Indisponibilité du Raccordement », étant entendu que le nombre d’heures d’interruption de l’injection n’entre pas dans le calcul de la franchise ou du plafond visés audit article.
Utilisation du Branchement pour des tiers. Conformément au décret n°52‐77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type relatif au transport de gaz naturel, TIGF peut utiliser le Branchement pour raccorder d’autres clients dans les conditions, notamment d’indemnisation du CLIENT, prévues au dit cahier des charges.
Utilisation du Branchement pour des tiers. TERÉGA se réserve le droit d’utiliser le Branchement pour raccorder des tiers, notamment des Consommateurs Industriels, des Gestionnaires de Réseau de Distribution ou d’autres producteurs de biométhane.