LUTTE ANTI CORRUPTION. Le Fournisseur déclare connaître la législation française relative aux paiements illicites et notamment à la lutte contre la corruption, l’extorsion, le trafic d’influence ou le blanchiment d’argent, et les législations analogues applicables à l’Acheteur dans le cas de l’exécution de tout ou partie de la commande hors de France (Ci-après collectivement dénommées les «Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites»). Le Fournisseur déclare et garantit, qu’à la date d’entrée en vigueur de la commande, que lui-même et son personnel, se sont conformés et s'engagent à se conformer aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites. Le Fournisseur déclare et garantit à l’Acheteur qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, déplacements, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’Acheteur dans le but d’obtenir la commande ou de faciliter son exécution. Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais, à compter de la date d’entrée en vigueur de la commande, de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article. Par ailleurs, afin de veiller raisonnablement à la conformité aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites ou aux déclarations, garanties et engagements ci-dessus, le Fournisseur accepte, sur demande de l’Acheteur et à tout moment pendant l'exécution de la commande, d’ouvrir ses livres comptables, registres et autre documentation liés à ses activités commerciales relatives à la passation ou l’exécution de la commande, à un cabinet comptable indépendant désigné par l’Acheteur. Ce cabinet comptable fournira à l’Acheteur uniquement les informations relatives à une éventuelle infraction aux Lois relatives à la lutte contre la corruption ou aux déclarations, garanties et engagements figurant au présent article. L’Acheteur s’engage à assumer tous les frais de l'audit réclamé, à moins que le rapport ne révèle une infraction aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites ou aux déclarations, garanties et engagements ci-dessus, auquel cas le Fournisseur assumera seul tous les frais d'un tel audit. Le Fournisseur prend acte du fait que l’Acheteur a conclu la commande en se fondant sur les déclarations, garanties et les engage...
LUTTE ANTI CORRUPTION. Chaque Partie s’engage certifie avoir respecté et respecter à l’avenir les règles internationales édictées par l’OCDE et le droit français en matière de lutte anti-corruption (notamment les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2), et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de vérifier que leurs sous-traitants, fournisseurs, agents respectent les mêmes règles. Le non-respect de l’une de ces dispositions par une Partie, autorise l’autre Partie à rompre les relations contractuelles avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité.
LUTTE ANTI CORRUPTION. ARTICLE 21
LUTTE ANTI CORRUPTION. Les Parties doivent se conformer aux lois et réglementations applicables en matière de pratiques anti-corruption, incluant notamment mais sans limitation, celles applicables aux États-Unis considérant l'OFAC, au Royaume Uni considérant le "Anti-bribery Act", et la directive de l'Union européenne sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
LUTTE ANTI CORRUPTION. ARTICLE 20 SOCOTEC place une grande attention au respect des lois et règlements relatifs à la lutte anti-corruption et en particulier au respect des dispositions de la loi Sapin 2.Chaque co-contractant de SOCOTEC doit s’assurer de respecter les mêmes principes, lois et règlements en vigueur tant en France que, le cas échéant, dans les pays dans lesquels il opère. Le CLIENT garantit SOCOTEC qu’il s’assurera du respect des lois et/ou règlements en vigueur relatifs plus particulièrement à l’anti-corruption, en ce inclus la loi Sapin 2, qu’il n’aura, que ce soit par action ou par omission, aucun comportement ou acte susceptible d’engager la responsabilité de SOCOTEC pour corruption ou fraude et qu’il mettra en place et maintiendra ses propres procédures et politiques relatives à la lutte anti-corruption. Le CLIENT s’engage à informer SOCOTEC dès qu’il aura lui-même connaissance d’un comportement, évènement ou acte non-conforme relatif à de la corruption et qu’il indemnisera SOCOTEC pour toute conséquence d’un comportement non conforme qu’il pourrait avoir. SOCOTEC CONSTRUTION résiliera immédiatement sans aucune mise en demeure préalable, la proposition commerciale validée et plus généralement tout contrat en cours avec le CLIENT, dans le cas où un acte de corruption serait observé.
LUTTE ANTI CORRUPTION. 16.1. Les parties s’engagent à respecter toutes les lois et règlements interdisant, prévenant et sanctionnant les actes de corruption, ainsi que les crimes et délits connexes. Les parties respecteront ces lois et règlements dans toutes leurs opérations et relations, qu'elles aient ou non un lien avec le présent contrat et les services fournis dans le cadre du présent contrat ou autrement, indépendamment de la forme de ces actes et dans quelque mesure que ce soit.
16.2. Les parties imposeront le respect des obligations visées à l'article 16.1 à leurs employés et administrateurs, et veilleront à ce que les tiers impliqués dans l'exécution du présent contrat ou dans l'exécution d'un projet qui fait partie du présent contrat, soient contractuellement liés par les obligations visées à l'article 16.1.
LUTTE ANTI CORRUPTION. Si le Client relève du I de l’article 17 de la Loi Xxxxx XX (loi du 8 novembre 2016), il s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures et procédures de contrôle mentionnées au II du même article pour prévenir et lutter contre la corruption. Dans tous les cas, le Client garantit que (i) toute personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans la commande des Produits respecte la règlementation en vigueur; (ii) il n’entreprend aucune action qui serait susceptible d’engager la responsabilité du Vendeur ou de ses filiales au titre du non-respect de la règlementation; (iii) il informera le Vendeur sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, en lien avec une commande, et plus généralement de toute circonstance susceptible d’entrainer la responsabilité du Vendeur ou de ses filiales au titre de la réglementation; (iv) il fournira au Vendeur toute l’assistance nécessaire pour répondre à une demande des autorités compétentes en matière de lutte contre la corruption. Le Client autorise le Vendeur à prendre les mesures raisonnables afin de contrôler le strict respect par le Client des obligations visées au présent article 19. Le Vendeur pourra refuser la commande en cas de manquement du Client, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels le Vendeur pourrait prétendre de ce fait. Le Client a pris connaissance du Code de conduite du Vendeur, disponible sur le lien xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/x0/x0/xx00xxx000x0xx0xx00xx0000xx0/xxxxxx-xxxxxx-xxxxxx-xxxx-xx-xxxxxxx.xxx et reconnaît y adhérer, tant pour lui-même que pour toute société intervenant pour son compte dans la prise de commande.
LUTTE ANTI CORRUPTION. Les Parties s’engagent à respecter la règlementation française et internationale relative à la transparence et à la lutte anticorruption. Le Fournisseur s’engage à réaliser toute diligence raisonnable avec ses propres partenaires et à mener ses activités et exécuter le contrat de la manière la plus conforme possible aux valeurs et standards du Groupe Eurofeu décrits dans le Code de Conduite qui figure sur le site xxx.xxxxxxx.xx. De même, le Fournisseur s’engage à se conformer et à exiger de ses cocontractants qu’ils se conforment audit Code de Conduite et plus généralement, à toute loi et réglementation applicable en matière de (i) lutte contre la corruption et trafic d’influence ; (ii) contrôle des exportations. En cas de violation par le Fournisseur des dispositions de cet article, le Groupe Eurofeu se réserve le droit de résilier avec effet immédiat le contrat, sans préjudice des autres droits et recours dont il dispose en vertu de ces CGA ou de la loi. Le Fournisseur défendra, garantira et dégagera le Groupe Eurofeu de toute responsabilité quant aux réclamations, demandes de dommages-intérêts, pertes, pénalités, frais et dépenses de quelque nature que ce soit découlant d’une violation des dispositions de cet article par le Fournisseur et/ou ses propres cocontractants.
LUTTE ANTI CORRUPTION. Le Fournisseur déclare connaître la législation française relative aux paiements illicites et notamment à la lutte contre la corruption, l’extorsion ou le blanchiment d’argent. Le fournisseur déclare et garantit, que lui même et son personnel se conforment aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites. Le fournisseur déclare et garantit à PFI qu’aucune somme (y compris des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris des cadeaux, déplacements, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de PFI dans le but d’obtenir la commande ou de faciliter son exécution.