Mandat de facturation. ENTRE LES SOUSSIGNES La société PRINTBOX, Immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 478 437 171 Ayant son siège social à Rue Xxxxxxx Xxxxxxxxx, ZAC Fréjorgues ouest – 00000 Xxxxxxx et représentée en la personne de M. Dematté Nicolas, ès qualité de gérant Ci-après dénommé le mandataire, D’une part Et Exerçant l’activité de Graphiste Indépendant, Ci-après dénommé le mandant, D’autre part Il a été convenu ce qui suit : Dans le cadre des échanges commerciaux intervenant régulièrement entre les deux parties et en vue de les faciliter ainsi que toute transaction ou opération commerciale, le mandant autorise le mandataire à émettre des factures en son nom et pour son compte. Cette autorisation d’émission de facture est limitée aux opérations suivantes : mise en relation d’affaires (entre un client du mandant d’une part et le mandataire d’autre part en qualité de prestataire / fournisseur de travaux d’impression) pour la réalisation de travaux d’impression. Elle est par ailleurs limitée à la fin de l’année civile en cours à compter de la signature du présent contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2011. Le mandant s’engage à : - Signaler toute modification dans les mentions concernant les modifications de son entreprise. - Régler la TVA sur les factures établies en son nom et pour son compte, - Réclamer immédiatement le double de la facture s'il ne lui est pas parvenu, Le mandataire s’engage à établir les factures ci-dessus visées conformément à l’article 242 nonies A de l'annexe 2 au Code Général des Impôts, au vu des informations communiquées par le mandant. Le mandataire apposera en outre sur chaque facture la mention « facture établie par PRINTBOX au nom et pour le compte de l’entreprise » Les factures présenteront la même forme que si elles étaient établies par le mandant lui-même. Par ailleurs, un double de chaque facture sera adressé au mandant et l'original conservé par la société PRINTBOX mandataire. Le mandant se réserve le droit de contester les informations mentionnées dans la facture dans un délai de 3 mois à compter de la date d’établissement de la facture. Il émettra alors une facture rectificative dans les conditions imposées au 5 de l'article 289-I du CGI. (Dans le cas de ventes résiliées ou annulées, en totalité ou en partie, ou de rabais, remises ou ristournes consentis par la personne qui réalise les opérations taxables, la rectification des factures s'entend soit de l'envoi d'une facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente, soit, ...
Mandat de facturation. Le Manodvisor, mandant, souhaite confier, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, à Colibri, mandataire, l’établissement et l’émission de ses factures.
Mandat de facturation. Si le bien immobilier géré fait l’objet d’une location soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour se conformer aux dispositions édictées par les articles 289-I-2 du Code général des impôts et 242 nonies de l’annexe II au code général des impôts, le Mandant donne mandat exprès à la société AVENIR FINANCE GESTION & PROPERTY d’assurer, en son nom et pour son compte, l’émission des factures correspondant à cette location entrant dans le champ d’application de la TVA. Dans ce cas, et conformément à ces dispositions du Code général des impôts, il est rappelé que le Mandant conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. Le présent article sera caduc dès lors que la location du bien immobilier géré ne sera plus soumise à la TVA pour quelque cause que ce soit.
Mandat de facturation désigne le mandat de facturation conclu entre le Micro-entrepreneur et Yetie aux termes duquel le Micro-entrepreneur accepte de confier à Yetie, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Prestations de services réalisées pour un Client via le Site.
Mandat de facturation. Par la signature de ma demande d’adhésion, je donne mandat explicite à la société Amway France S.A.R.L. située 00 xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx n° RCS 307258400 Nanterre, représentée par son Gérant ou les employés ou services dûment habilités, pour émettre matériellement en mon nom et pour mon compte, personnellement ou au travers d’une structure ou une personne morale créée et agréée par Amway pour l’exercice de mon activité Amway, les factures et relevés des commissions, volume des ventes, volume de qualification ou d’autres relevés de prestations d’animation de réseau de vente de mon activité Amway.
Mandat de facturation. Si le Client transmet à SNAL SA des factures pour impression, mise sous pli, affranchissement et remise en poste ou facturation électronique, celui-‐ci : -‐ mandate alors la société ESKER sis 00 xxx xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxx, pour émettre matériellement des factures en son nom et pour son compte. -‐ reconnaît avoir pris connaissance du rescrit publié par l’Administration du 12/9/2006 statuant sur la question du sous-‐mandataire. Ce mandat est établi aux conditions suivantes : -‐ Il n’est délivré par le Client que pour l’impression et l’envoi de ses factures clients pour la période définie au présent contrat ; -‐ Le Client dispose d’un délai de 48 heures pour contester le contenu de la facture émise en son nom et pour son compte ; -‐ Le Client conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. En conséquence le Client mandant s’engage à : -‐ verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures émises en son nom et pour son compte, -‐ réclamer immédiatement à SNAL SA le double de la facture originale si celui-‐ci ne lui est pas parvenu ; -‐ signaler toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.
Mandat de facturation. Le bailleur donne expressément mandat au preneur d’émettre matériellement, au nom et pour le compte du bailleur, les factures de loyers, en détaillant le montant du loyer et la TVA y afférent et, en opérant la ventilation du taux précité.
Mandat de facturation. Conformément au décret n°2003-632 du 7 juillet 2003, le contributeur donne expressément mandat à VIVEA pour émettre et faire archiver en son nom et pour son compte la facture, la note d’avoirs et les flux de données entrants concourant à l’établissement de la facture correspondant à la réalisation de l’action de formation dans les conditions suivantes : le contributeur conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (2 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ; le contributeur s’engage à relever de manière régulière (au minimum une fois par jour) les méls reçus à l’adresse électronique qu’il a communiquée. Toute modification qui lui serait apportée doit être portée à la connaissance de VIVEA dans les plus brefs délais ; VIVEA s’engage à émettre et mettre à disposition la facture pour le compte du contributeur 60 jours après réception des éléments justificatifs (fiche individuelle d’inscription du contributeur, facture acquittée du dispensateur ou attestation de paiement, attestation de présence détaillée, en cas de première prise en charge un RIB) ; le contributeur se garde le droit de contester les informations contenues dans la facture ainsi émise dans un délai de 15 jours (Article 242 nonies I de l’annexe II du Code général des impôts). Cette contestation ne peut s’effectuer que sur le site extranet de VIVEA. En cas de contestation justifiée, VIVEA annulera la facture en cause et en émettra une nouvelle, comportant les informations modifiées. Si aucune contestation n’a été portée à la connaissance de VIVEA sur le site Extranet aux termes de ce délai, la facture est réputée acceptée par le contributeur et ce dernier renonce expressément à tout recours contre VIVEA ; le contributeur s’engage à vérifier la signature électronique de VIVEA, son certificat électronique ainsi que la liste de certificats révoqués de CERTINOMIS dans les plus brefs délais à compter de la mise à disposition de la facture sur le site de VIVEA; le contributeur s’assure que les factures et données détenues en son nom et pour son compte sont accessibles dans le meilleur délai depuis son siège ou son principal établissement en cas de contrôle de l’administration ou de VIVEA. Il déclare les lieux de stockage au service des impôts auprès duquel il dépose sa déclaration de résultats ou de bénéfices. Conformément aux dispositions du § 327 de l’instruction fiscale n°136 du 7...
Mandat de facturation. Si l’Abonné transmet à PB des factures pour impression, mise sous pli, affranchissement et remise à La Poste, celui-ci mandate alors PB pour émettre matériellement des factures en son nom et pour son compte, étant rappelé que PB ne pourra en aucun cas modifier le document qui lui aura été adressé par l’Abonné mais pourra seulement l’acheminer au destinataire. En conséquence l’Abonné s’engage, sous sa seule responsabilité, à : verser au Trésor la TVA mentionnée sur les factures émises en son nom et pour son compte, conserver avant envoi à PB un double des factures établies, respecter toutes dispositions impératives applicables en matière de facturation.
Mandat de facturation. Si le Client transmet à PB des factures pour impression, mise sous pli, affranchissement et remise à La Poste, celui-ci mandate alors PB pour émettre matériellement des factures en son nom et pour son compte, étant rappelé que PB ne pourra en aucun cas modifier le document qui lui aura été adressé par le Client mais pourra seulement l’acheminer au destinataire. En conséquence le Client s’engage, sous sa seule responsabilité, à : - verser au Trésor la TVA mentionnée sur les factures émises en son nom et pour son compte, - conserver avant envoi à PB un double des factures établies, - respecter toutes dispositions impératives applicables en matière de facturation.