Mandat de facturation. ENTRE LES SOUSSIGNES La société PRINTBOX, Immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 478 437 171 Ayant son siège social à Rue Xxxxxxx Xxxxxxxxx, ZAC Fréjorgues ouest – 00000 Xxxxxxx et représentée en la personne de M. Dematté Nicolas, ès qualité de gérant Ci-après dénommé le mandataire, D’une part Et Exerçant l’activité de Graphiste Indépendant, Ci-après dénommé le mandant, D’autre part Il a été convenu ce qui suit : Dans le cadre des échanges commerciaux intervenant régulièrement entre les deux parties et en vue de les faciliter ainsi que toute transaction ou opération commerciale, le mandant autorise le mandataire à émettre des factures en son nom et pour son compte. Cette autorisation d’émission de facture est limitée aux opérations suivantes : mise en relation d’affaires (entre un client du mandant d’une part et le mandataire d’autre part en qualité de prestataire / fournisseur de travaux d’impression) pour la réalisation de travaux d’impression. Elle est par ailleurs limitée à la fin de l’année civile en cours à compter de la signature du présent contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2011. Le mandant s’engage à : - Signaler toute modification dans les mentions concernant les modifications de son entreprise. - Régler la TVA sur les factures établies en son nom et pour son compte, - Réclamer immédiatement le double de la facture s'il ne lui est pas parvenu, Le mandataire s’engage à établir les factures ci-dessus visées conformément à l’article 242 nonies A de l'annexe 2 au Code Général des Impôts, au vu des informations communiquées par le mandant. Le mandataire apposera en outre sur chaque facture la mention « facture établie par PRINTBOX au nom et pour le compte de l’entreprise » Les factures présenteront la même forme que si elles étaient établies par le mandant lui-même. Par ailleurs, un double de chaque facture sera adressé au mandant et l'original conservé par la société PRINTBOX mandataire. Le mandant se réserve le droit de contester les informations mentionnées dans la facture dans un délai de 3 mois à compter de la date d’établissement de la facture. Il émettra alors une facture rectificative dans les conditions imposées au 5 de l'article 289-I du CGI. (Dans le cas de ventes résiliées ou annulées, en totalité ou en partie, ou de rabais, remises ou ristournes consentis par la personne qui réalise les opérations taxables, la rectification des factures s'entend soit de l'envoi d'une facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente, soit, ...
Mandat de facturation. Conformément au décret n°2003-632 du 7 juillet 2003, le contributeur donne expressément mandat à VIVEA pour émettre et faire archiver en son nom et pour son compte la facture, la note d’avoirs et les flux de données entrants concourant à l’établissement de la facture correspondant à la réalisation de l’action de formation dans les conditions suivantes : le contributeur conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (2 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ; le contributeur s’engage à relever de manière régulière (au minimum une fois par jour) les méls reçus à l’adresse électronique qu’il a communiquée. Toute modification qui lui serait apportée doit être portée à la connaissance de VIVEA dans les plus brefs délais ; VIVEA s’engage à émettre et mettre à disposition la facture pour le compte du contributeur 60 jours après réception des éléments justificatifs (fiche individuelle d’inscription du contributeur, facture acquittée du dispensateur ou attestation de paiement, attestation de présence détaillée, en cas de première prise en charge un RIB) ; le contributeur se garde le droit de contester les informations contenues dans la facture ainsi émise dans un délai de 15 jours (Article 242 nonies I de l’annexe II du Code général des impôts). Cette contestation ne peut s’effectuer que sur le site extranet de VIVEA. En cas de contestation justifiée, VIVEA annulera la facture en cause et en émettra une nouvelle, comportant les informations modifiées. Si aucune contestation n’a été portée à la connaissance de VIVEA sur le site Extranet aux termes de ce délai, la facture est réputée acceptée par le contributeur et ce dernier renonce expressément à tout recours contre VIVEA ; le contributeur s’engage à vérifier la signature électronique de VIVEA, son certificat électronique ainsi que la liste de certificats révoqués de CERTINOMIS dans les plus brefs délais à compter de la mise à disposition de la facture sur le site de VIVEA; le contributeur s’assure que les factures et données détenues en son nom et pour son compte sont accessibles dans le meilleur délai depuis son siège ou son principal établissement en cas de contrôle de l’administration ou de VIVEA. Il déclare les lieux de stockage au service des impôts auprès duquel il dépose sa déclaration de résultats ou de bénéfices. Conformément aux dispositions du § 327 de l’instruction fiscale n°136 du 7...
Mandat de facturation. 59 Date d’entrée en vigueur : le 19/11/2018 METRO France (ci-après « METRO »), Société Anonyme au capital de 45.750.000,00 euros, dont le siège social est situé 0, xxx xxx Xxxxxx Xxxx – XX xx Xxxxx Xxxxxxxx à XXXXXXXX (00000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 399315613, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 52 399 315 613 exerce en France une activité de vente en gros de produits alimentaires et non alimentaires réservée aux professionnels. METRO revend les produits de ses fournisseurs dans ses entrepôts METRO situés en France métropolitaine et/ou sur son site de vente en ligne (xxx.xxxxx.xx). METRO a développé sur son site marchand xxx.xxxxx.xx (ci-après le Site), une Place de Marché en ligne (ou « MARKETPLACE ») où elle propose à sa clientèle professionnelle d’entrer en relation, par son intermédiaire, avec des Marchands professionnels inscrits sur le Site, afin d’acquérir leurs produits neufs, à un prix ferme (ci-après « le Service »). La MARKETPLACE de METRO (ci-après dénommée « METRO MARKETPLACE ») permet la présentation des Produits directement en vue de leur acquisition en ligne par des clients METRO situés en France métropolitaine et/ou dans la Principauté de Monaco, et offre ainsi la possibilité aux Marchands d’accéder à une large clientèle de qualité et de bénéficier de l’attractivité du site xxx.xxxxx.xx et de l’enseigne METRO France.
Mandat de facturation. Afin de simplifier, tant pour les Professionnels que pour les Posteurs, la facturation à effectuer pour les Missions proposées via le Site, la Société́ propose d’établir et d’émettre les factures de prestation de services au nom et pour le compte des Professionnels. C’est pourquoi le Professionnel a souhaité́ confier à la Société́, aux termes du présent contrat, un mandat de facturation pour l’établissement et l’émission de toutes ses factures de prestations de services aux Posteurs dont les missions auront été réservées, payées 100% en ligne et clôturées.
Mandat de facturation. Au titre de ce bail, le bailleur devrait émettre au preneur les factures afférentes aux loyers. Néanmoins, et dans le but de faciliter le traitement de ces factures, la loi (article 289 du Code Général des Impôts) autorise un Mandataire, sur accord du Mandant, à procéder à une auto-facturation. Le bailleur autorise aussi le preneur, à établir et émettre, en son nom et pour son compte les factures relatives aux loyers. Le PRENEUR établira au nom et pour le compte du mandant 4 factures trimestrielles, les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. Le bailleur conserve selon l’article 289.I.2 du Code Général des Impôts l’entière responsabilité de la facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Le bailleur dispose d’un délai de 30 jours pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte par le preneur. Le bailleur s’engage : - à verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte dès son exigibilité ; - à réclamer immédiatement le double de la facture si celle-ci ne lui est pas parvenue ; - à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification ou celle de son entreprise. Les parties conviennent que les factures objet du présent article seront accessibles pour le bailleur via le site internet de Park & Suites grâce à un code sécurisé. Pour autant le bailleur pourra à tout moment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception solliciter que pour l'avenir les factures lui soient adressées par voie postale.
Mandat de facturation. Le Manodvisor, mandant, souhaite confier, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, à Colibri, mandataire, l’établissement et l’émission de ses factures.
Mandat de facturation. Le bailleur donne expressément mandat au preneur d’émettre matériellement, au nom et pour le compte du bailleur, les factures de loyers, en détaillant le montant du loyer et la TVA y afférent et, en opérant la ventilation du taux précité.
Mandat de facturation. Le présent CONTRAT est signé entre : [ ], [ ], ayant son siège social au [ ], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ ] sous le numéro [ ], représentée pour les besoins des présentes par [ ], son [ ], (ci- après « le Mandant ») D’une part, METRO France (ci-après « METRO »), Société Anonyme, ayant son siège social au 0, xxx xxx Xxxxxx Xxxx – XX xx Xxxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 399 315 613, représentée pour les besoins des présentes par Monsieur Xxxxxxx XXXXX, Directeur MarketPlace & Extension De Gamme (ci-après « le Mandataire »), D’autre part, Et Collectivement dénommées « les Parties » METRO propose via son site internet marchand accessible à l’adresse xxx.xxxxx.xx une MARKETPLACE en ligne où elle propose à sa clientèle professionnelle d’entrer en relation, par son intermédiaire, avec des vendeurs professionnels inscrits, afin d’acquérir leurs Produits neufs à prix ferme. Dans ce cadre, le Marchand souhaite bénéficier d’un service d’émission de factures concernant les Produits commandés sur le Site via la MARKETPLACE. C’est dans ces circonstances que les Parties se sont rapprochées pour arrêter les conditions de leur collaboration. Il est expressément convenu que METRO agit en tant que Mandataire, pour le compte du Marchand. En tant que Mandataire, elle s’engage en outre à respecter les obligations découlant de cette qualification et notamment celles prévues aux articles 1984 à 1997 du Code civil et par la loi du 29 janvier 1993.
Mandat de facturation. Le vendeur consent à un mandat de facturation au profit de l’acheteur. Ainsi, c’est l’acheteur qui établira la facture et la transmettra au vendeur avec le paiement, toutefois l’acheteur conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Le vendeur dispose d’un délai de …………… jours pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte. Les factures seront transmissibles et payables en Euros au plus tard dans un délai de 20 jours après la livraison de l’animal. Le paiement s’effectuera par [Déterminer le mode de paiement].
Mandat de facturation. Lorsque le Client utilise le Service Courrier pour l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement et la remise en poste de l’exemplaire client de ses factures, le Client reste responsable de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA., notamment le versement au Trésor de l’intégralité des taxes concernées.