Mandat de facturation. Le présent mandat de facturation a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Ambassadeur COLLECTEO mandate LVL afin que celle-ci établisse, au nom et pour le compte de l’Ambassadeur COLLECTEO, les factures de Cartouches vides Valorisables cédées à LVL. Il est expressément convenu entre les parties que les factures seront établies par LVL selon les modalités prévues par la loi et les dispositions du contrat les liant. Il est convenu que la mention type « Autofacturation. Facture établie par LVL pour le compte de < Nom de l’Ambassadeur COLLECTEO > » figurera sur toutes les factures émises par LVL pour le compte de l’Ambassadeur COLLECTEO. Le double de la facture devra être adressé à l’Ambassadeur COLLECTEO par voie électronique et l’original sera conservé par LVL. Dans le cadre du présent mandat, il est expressément reconnu par l’Ambassadeur COLLECTEO que, conformément à la loi et à la doctrine administrative, celui-ci demeure tenu de remplir l’ensemble des obligations et engagements suivants : - Conserver l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. - Verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte par LVL même dans le cas où la TVA a été facturée à tort. - Réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue - Signaler à LVL toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise ou concernant ses obligations fiscales au regard de la TVA L’Ambassadeur COLLECTEO s’engage à informer LVL, par courrier électronique, de toutes les contestations qu’il pourrait effectuer sur les factures émises en son nom et pour son compte dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception de la facture. LVL établira dans les plus brefs délais les factures rectificatives. A défaut de contestation émise par courrier électronique dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception de la facture, l’Ambassadeur COLLECTEO sera réputé avoir accepté la facture.
Mandat de facturation. Conformément au décret n°2003-632 du 7 juillet 2003, le contributeur donne expressément mandat à VIVEA pour émettre et faire archiver en son nom et pour son compte la facture, la note d’avoirs et les flux de données entrants concourant à l’établissement de la facture correspondant à la réalisation de l’action de formation dans les conditions suivantes : le contributeur conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (2 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ; le contributeur s’engage à relever de manière régulière (au minimum une fois par jour) les méls reçus à l’adresse électronique qu’il a communiquée. Toute modification qui lui serait apportée doit être portée à la connaissance de VIVEA dans les plus brefs délais ; VIVEA s’engage à émettre et mettre à disposition la facture pour le compte du contributeur 60 jours après réception des éléments justificatifs (fiche individuelle d’inscription du contributeur, facture acquittée du dispensateur ou attestation de paiement, attestation de présence détaillée, en cas de première prise en charge un RIB) ; le contributeur se garde le droit de contester les informations contenues dans la facture ainsi émise dans un délai de 15 jours (Article 242 nonies I de l’annexe II du Code général des impôts). Cette contestation ne peut s’effectuer que sur le site extranet de VIVEA. En cas de contestation justifiée, VIVEA annulera la facture en cause et en émettra une nouvelle, comportant les informations modifiées. Si aucune contestation n’a été portée à la connaissance de VIVEA sur le site Extranet aux termes de ce délai, la facture est réputée acceptée par le contributeur et ce dernier renonce expressément à tout recours contre VIVEA ; le contributeur s’engage à vérifier la signature électronique de VIVEA, son certificat électronique ainsi que la liste de certificats révoqués de CERTINOMIS dans les plus brefs délais à compter de la mise à disposition de la facture sur le site de VIVEA; le contributeur s’assure que les factures et données détenues en son nom et pour son compte sont accessibles dans le meilleur délai depuis son siège ou son principal établissement en cas de contrôle de l’administration ou de VIVEA. Il déclare les lieux de stockage au service des impôts auprès duquel il dépose sa déclaration de résultats ou de bénéfices. Conformément aux dispositions du § 327 de l’instruction fiscale n°136 du 7...
Mandat de facturation. 59 Date d’entrée en vigueur : le 19/11/2018 METRO France (ci-après « METRO »), Société Anonyme au capital de 45.750.000,00 euros, dont le siège social est situé 0, xxx xxx Xxxxxx Xxxx – XX xx Xxxxx Xxxxxxxx à XXXXXXXX (00000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 399315613, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 52 399 315 613 exerce en France une activité de vente en gros de produits alimentaires et non alimentaires réservée aux professionnels. METRO revend les produits de ses fournisseurs dans ses entrepôts METRO situés en France métropolitaine et/ou sur son site de vente en ligne (xxx.xxxxx.xx). METRO a développé sur son site marchand xxx.xxxxx.xx (ci-après le Site), une Place de Marché en ligne (ou « MARKETPLACE ») où elle propose à sa clientèle professionnelle d’entrer en relation, par son intermédiaire, avec des Marchands professionnels inscrits sur le Site, afin d’acquérir leurs produits neufs, à un prix ferme (ci-après « le Service »). La MARKETPLACE de METRO (ci-après dénommée « METRO MARKETPLACE ») permet la présentation des Produits directement en vue de leur acquisition en ligne par des clients METRO situés en France métropolitaine et/ou dans la Principauté de Monaco, et offre ainsi la possibilité aux Marchands d’accéder à une large clientèle de qualité et de bénéficier de l’attractivité du site xxx.xxxxx.xx et de l’enseigne METRO France.
Mandat de facturation. Le présent CONTRAT est signé entre : [ ], [ ], ayant son siège social au [ ], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ ] sous le numéro [ ], représentée pour les besoins des présentes par [ ], son [ ], (ci- après « le Mandant ») D’une part, METRO France (ci-après « METRO »), Société Anonyme, ayant son siège social au 0, xxx xxx Xxxxxx Xxxx – XX xx Xxxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 399 315 613, représentée pour les besoins des présentes par Monsieur Xxxxxxx XXXXX, Directeur MarketPlace & Extension De Gamme (ci-après « le Mandataire »), D’autre part, Et Collectivement dénommées « les Parties » METRO propose via son site internet marchand accessible à l’adresse xxx.xxxxx.xx une MARKETPLACE en ligne où elle propose à sa clientèle professionnelle d’entrer en relation, par son intermédiaire, avec des vendeurs professionnels inscrits, afin d’acquérir leurs Produits neufs à prix ferme. Dans ce cadre, le Marchand souhaite bénéficier d’un service d’émission de factures concernant les Produits commandés sur le Site via la MARKETPLACE. C’est dans ces circonstances que les Parties se sont rapprochées pour arrêter les conditions de leur collaboration. Il est expressément convenu que METRO agit en tant que Mandataire, pour le compte du Marchand. En tant que Mandataire, elle s’engage en outre à respecter les obligations découlant de cette qualification et notamment celles prévues aux articles 1984 à 1997 du Code civil et par la loi du 29 janvier 1993.
Mandat de facturation. Si le Client transmet à SNAL SA des factures pour impression, mise sous pli, affranchissement et remise en poste ou facturation électronique, celui-‐ci : -‐ mandate alors la société ESKER sis 00 xxx xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxx, pour émettre matériellement des factures en son nom et pour son compte. -‐ reconnaît avoir pris connaissance du rescrit publié par l’Administration du 12/9/2006 statuant sur la question du sous-‐mandataire. Ce mandat est établi aux conditions suivantes : -‐ Il n’est délivré par le Client que pour l’impression et l’envoi de ses factures clients pour la période définie au présent contrat ; -‐ Le Client dispose d’un délai de 48 heures pour contester le contenu de la facture émise en son nom et pour son compte ; -‐ Le Client conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. En conséquence le Client mandant s’engage à : -‐ verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures émises en son nom et pour son compte, -‐ réclamer immédiatement à SNAL SA le double de la facture originale si celui-‐ci ne lui est pas parvenu ; -‐ signaler toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.
Mandat de facturation. Si le bien immobilier géré fait l’objet d’une location soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour se conformer aux dispositions édictées par les articles 289-I-2 du Code général des impôts et 242 nonies de l’annexe II au code général des impôts, le Mandant donne mandat exprès à la société AVENIR FINANCE GESTION & PROPERTY d’assurer, en son nom et pour son compte, l’émission des factures correspondant à cette location entrant dans le champ d’application de la TVA. Dans ce cas, et conformément à ces dispositions du Code général des impôts, il est rappelé que le Mandant conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. Le présent article sera caduc dès lors que la location du bien immobilier géré ne sera plus soumise à la TVA pour quelque cause que ce soit.
Mandat de facturation. Le bailleur donne expressément mandat au preneur d’émettre matériellement, au nom et pour le compte du bailleur, les factures de loyers, en détaillant le montant du loyer et la TVA y afférent et, en opérant la ventilation du taux précité.
Mandat de facturation désigne le mandat de facturation conclu entre COM ALL et le Freelance agissant en sa qualité de micro-entrepreneur ou toutes autres formes de société, aux termes duquel le Freelance, accepte de confier à COM ALL, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées. Mission : tout projet pour lequel l’Entreprise souhaite être mise en relation avec un ou plusieurs Freelances pour sa réalisation, et ce, par l’intermédiaire du Site Internet.
Mandat de facturation. Afin de simplifier, tant pour les Professionnels que pour les Posteurs, la facturation à effectuer pour les Missions proposées via le Site, la Société́ propose d’établir et d’émettre les factures de prestation de services au nom et pour le compte des Professionnels. C’est pourquoi le Professionnel a souhaité́ confier à la Société́, aux termes du présent contrat, un mandat de facturation pour l’établissement et l’émission de toutes ses factures de prestations de services aux Posteurs dont les missions auront été réservées, payées 100% en ligne et clôturées.
Mandat de facturation. Au titre de ce bail, le bailleur devrait émettre au preneur les factures afférentes aux loyers. Néanmoins, et dans le but de faciliter le traitement de ces factures, la loi (article 289 du Code Général des Impôts) autorise un Mandataire, sur accord du Mandant, à procéder à une auto-facturation. Le bailleur autorise aussi le preneur, à établir et émettre, en son nom et pour son compte les factures relatives aux loyers. Le PRENEUR établira au nom et pour le compte du mandant 4 factures trimestrielles, les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. Le bailleur conserve selon l’article 289.I.2 du Code Général des Impôts l’entière responsabilité de la facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Le bailleur dispose d’un délai de 30 jours pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte par le preneur. Le bailleur s’engage : - à verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte dès son exigibilité ; - à réclamer immédiatement le double de la facture si celle-ci ne lui est pas parvenue ; - à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification ou celle de son entreprise. Les parties conviennent que les factures objet du présent article seront accessibles pour le bailleur via le site internet de Park & Suites grâce à un code sécurisé. Pour autant le bailleur pourra à tout moment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception solliciter que pour l'avenir les factures lui soient adressées par voie postale.