Litige et Médiation Clauses Exemplaires

Litige et Médiation. Toute réclamation éventuelle doit être signalée par courrier ou e-mail au gestionnaire du camping concerné dans les 30 jours suivant la fin du séjour. Dans le cadre d'un litige vous devez nous envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir un Médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de la date de la réclamation par courrier à l’adresse suivante : SOCIETE DE MÉDIATION PROFESSIONNELLE 00 Xxx Xxxxxx xx Xxx 33000 Bordeaux.
Sample 1Sample 2
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Litige et Médiation. 14.2.1. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant et en cas de litige susceptible de survenir en rapport avec le Site et/ou les Services, l’Utilisateur s’engage à se rapprocher de OHRAC aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. 14.2.2. Les Utilisateurs sont informés que les consommateurs ont la possibilité́ de faire appel gratuitement à un Médiateur indépendant en adressant une demande en ce sens, par email, à l'adresse … ou par courrier à l'adresse de la Société́. A réception, XXXXX s'engage à organiser une médiation dans les meilleurs délais. 14.2.3. L'Utilisateur peut également contacter le service de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l'adresse suivante : xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.
Sample 1Sample 2
Litige et Médiation. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable. Pour tout contact, reportez-vous à l'article 17 ci-avant. Boulanger adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e- commerce (60 rue de la Boétie – 00000 Xxxxx – xxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx). Pour toutes les réclamations liées à un achat sur xxx.xxxxxxxxx.xxx vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la FEVAD par voie électronique à l’adresse suivante xxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx ou par voie postale en écrivant à FEVAD – 00 xxx xx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX. Pour toute information cliquez ici. De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.
Sample 1
Litige et Médiation. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable. Pour tout contact, reportez-vous à l'article 14 ci-avant. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Boulanger adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 00 xxx xx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx – xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx. Après démarche préalable écrite de votre part, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici. De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.
Sample 1
Litige et Médiation. Toute réclamation éventuelle doit être signalée par courrier ou e-mail au gestionnaire du camping concerné dans les 30 jours suivant la fin du séjour. Dans le cadre d'un litige vous devez nous envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de la date de la réclamation par voie électronique : contact@medicys,fr ou par courrier à l’adresse suivante : MEDICYS 00 Xxxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX.
Sample 1
Litige et Médiation. Après avoir saisi le service (après-vente, après-voyage…) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : xxx.xxx.xxxxxx. En cas de procédure judiciaire, celle-ci sera soumise aux tribunaux français.
Sample 1
Litige et Médiation. Toute réclamation éventuelle doit être signalée par courrier ou e-mail au gestionnaire du camping concerné dans les 30 jours suivant la fin du séjour. Dans le cadre d'un litige vous devez nous envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir un Médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de la date de la réclamation par voie électronique : Xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx-xxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : SAS MEDIATION SOLUTION 000 xxxxxx xx xx xxxxxxxx 00000 XXXXX XXXX.
Sample 1
Litige et Médiation. Toute réclamation éventuelle doit être signalée par courrier ou e-mail au gestionnaire du camping concerné dans les 30 jours suivant la fin du séjour. Dans le cadre d'un litige vous devez nous envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le Centre de médiation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, après un délai d'un mois suite à l'envoi de ces courriers/mails. Vous devez alors déposer un dossier en ligne xx0x@xx0x.xxx ou par courrier : CM2C 00 xxx Xxxxx Xxxx 00000 XXXXX.
Sample 1
Litige et Médiation. En cas de litige, l’Entreprise doit s’adresser en priorité au Service Client de COM ALL par courrier électronique à xxxxxxx@xxxxxx.xxxx ou postal à 00 xxx xxx Xxxxx Xxxxxxxx 92200 Neuilly-sur-Seine. Si la réclamation amiable préalablement introduite auprès du Service Utilisateur de COM ALL n’a pas pu aboutir ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, tout Utilisateur peut également, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 00, xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: xxx.xxx-xxxxx.xxx. Tout Utilisateur peut aussi, en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Utilisateur ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, soumettre le différend relatif à l’utilisation du Site Internet à la plateforme mise à disposition par la Commission Européenne, accessible en ligne et gratuitement à l’adresse suivante: Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Sample 1

Related to Litige et Médiation

  • Médiation Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

  • Litige Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.

  • Litiges En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional peut, soit émettre un avis sur l’objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.

  • Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

  • Effets de la résiliation Le contractant est responsable des dommages subis par le pouvoir adjudicateur à la suite de la résiliation du contrat, y compris le coût supplémentaire lié à la désignation d’un autre contractant et à la passation d’un contrat avec celui-ci pour livrer les fournitures ou en achever la livraison, sauf si les dommages sont le résultat d’une résiliation conformément à l’article II.17.1, point j), ou à l’article II.17.2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’indemnisation de ces dommages. Le contractant n’a pas droit à une indemnisation des pertes résultant de la résiliation du contrat, y compris la perte de bénéfices attendus, à moins que cette perte n’ait été causée par la situation visée à l’article II.17.2. Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Le contractant dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation pour présenter les rapports et factures requis pour les fournitures livrées avant la date de résiliation. En cas d’offre conjointe, le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat conclu avec chaque membre du groupement séparément en vertu de l’article II.17.1, points d), e), g), k) et l), dans les conditions fixées à l’article II.11.2.

  • Période d’essai En vigueur étendu Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. La période d'essai doit être prévue au contrat. Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois. Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d'adaptation peut être prévu par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié : - un bulletin de paie ; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ; - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ; - l'attestation Assedic.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.

  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION L’instruction, l’interprétation et l’exécution d’une commande et toutes transactions en découlant seront régies par la Loi Française. En l’absence d’un accord amiable, tout litige sera de la compétence des tribunaux de Montauban.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.