NOTICE D’INFORMATION VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES

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NOTICE D’INFORMATION VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES

■ VÉLOS - Vente sur Internet EQ/FMA/0738 - 04/2019

La présente Notice d’information EQ/FMA/0738 valant Dispositions générales du contrat d’assurance N° AQ 000 604, souscrit :

- FMA Assurances, Société à responsabilité limitée au capital social de 841 324 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 429882236, enregistrée au registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le n°12068209, dont le siège est sis Immeuble Colisée Gardens - 8-14 Avenue de l’Arche - 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx.

- auprès de L’EQUITE, entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme au capital de 26 469 320 euros, immatriculée au RCS PARIS B572084697, dont le siège social sis au 0, Xxx Xxxxxx-Xxxx 00000 Xxxxx. Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026.

L’EQUITE délègue la gestion de ses garanties à FMAAssurances.

FMA Assurances et L’EQUITE sont régis par le Code des Assurances et sont soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest – CS 92459 - 75436 Xxxxx Xxxxx 00.

Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;

- ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;

- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des sinistres garantis par ce nouveau contrat ;

- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;

- vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation. Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.

Définitions

Dans le présent contrat, les mots suivants, lorsqu’ils commencent par une majuscule, doivent être compris selon le sens qui leur est donné ci-après :

ACCIDENT/ ACCIDENTEL

Action, réaction ou résistance d’un élément extérieur à l’Assuré, résultant d’un évènement soudain, imprévu, qui est extérieur à ce dernier, s’il n’est pas extérieur, qui est involontaire.

Est considéré comme accidentel ce qui résulte d’un tel évènement.

ACCESSOIRES

il s’agit d’un élément d’équipement acquis en même temps que le Cycle garanti et détaillés sur la même facture, qui peuvent être démontés sans outillage (exemple : compteur, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau, sacoche cadre etc.) ou des pièces acquises, après l’achat du Cycle garanti, et faisant l’objet d’une nouvelle facture.

ACCESSOIRES GARANTIS

il s’agit des Accessoires dotés d’un Antivol intégré et monté ne série par le constructeur.

SOUSCRIPTEUR

La personne physique majeure, résidant habituellement en France métropolitaine ou la personne morale, ayant son siège social en France métropolitaine, propriétaire du cycle garanti, et désignée aux Dispositions Particulières. Les loueurs de cycles et les professionnels acquéreurs de cycles affectés au transport de marchandises ou de voyageurs à titre onéreux ne peuvent pas souscrire les présentes garanties.

AGRESSION

Toute menace ou violence physique exercée par un Tiers en vue de déposséder l’Assuré du Cycle garanti.

ANTIVOL APPROUVE

Antivol agréé SRA ou homologué FUB « niveau 2 Roues » ou figurant sur la liste agréée par FMA et disponible sur le site fma. fr, acquis au plus tard lors de l’achat du Cycle garanti.

L’Antivol doit être acheté antérieurement ou concomitamment à l’achat du Cycle garanti.

ASSURE

Le Souscripteur ou l’utilisateur du Cycle garanti avec le consentement du Souscripteur (membre du foyer fiscal de du Souscripteur ou salarié du Souscripteur).

COMPETITION

Epreuve cycliste organisée par une structure fédérale ou associative.

CYCLE GARANTI

Tout vélo non soumis à l’obligation d’immatriculation (Vélo Tout Terrain, Vélo Transport Citadin, tandem, vélo couché, vélo de route, Vélo à Assistance Electrique) acquis neuf depuis moins de trente (30) jours auprès d’un professionnel agréé, dont les références figurent sur les Dispositions Particulières du contrat et dont l’utilisation est conforme à la définition de l’Usage garanti.

Le vélo doit avoir été monté par le professionnel à l’origine de la vente et faire l’objet d’une unique facture. Ou, suite à la mise en jeu du contrat ou des garanties constructeur ou Fournisseur, le Cycle de remplacement

CYCLE DE REMPLACEMENT

Tout vélo neuf de modèle identique au Cycle garanti ou, si ce vélo n’est plus commercialisé ou disponible, un vélo neuf équivalent c’est à dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de marque, coloris ou design) et dont l’utilisation est conforme à la définition de l’Usage garanti.

La prise en charge de l’Assureur ne peut excéder la Valeur de remplacement du Cycle garanti.

DECHEANCE

Perte du droit à indemnité résultant de l’inexécution par l’Assuré de ses obligations après la survenance d’un sinistre, sauf cas fortuit ou force majeure et dans la mesure ou ce manquement cause un préjudice à l’Assureur.

DOMMAGE MATERIEL ACCIDENTEL

Toute destruction totale ou détérioration partielle du Cycle garanti nuisant à son bon fonctionnement et provenant d’un événement Accidentel.

EFFRACTION

- Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert .

- Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture d’un véhicule terrestre à moteur à 4 roues fermé à clés du système antivol.

- Forcement, dégradation ou destruction du système antivol.

FOURNISSEUR AGREE

Commerçant à l’origine de la vente du Cycle garanti. Le Fournisseur doit être localisé en France métropolitaine ou en Union Européenne pour les distributeurs par internet et la facture du Cycle garanti doit être libellée en Euro.

FRANCHISE

Xxxxxxx restant à la charge d’ l’Souscripteur. Elle s’élève à 10% du prix d’achat TTC du Cycle garanti.

IDENTIFICATION DU CYCLE GARANTI

Plaque d’identification individuelle (Numéro de série du Cycle garanti),

A défaut marquage permanent effectué sur le cadre du Cycle garanti préalablement à l’adhésion s’il ne dispose pas d’une plaque d’identification individuelle (Numéro de série du Cycle garanti)

NEGLIGENCE

Défaut d’attention, de précaution, de prudence ou de vigilance qui a facilité ou est à l’origine d’un vol ou d’un dommage matériel.

La négligence est caractérisée lorsque le Cycle garanti est laissé sans surveillance immédiate, ou dans un endroit où il n’est pas à l’abri d’un dommage prévisible (bris ou vol), qu’il s’agisse d’un lieu public ou privé.

NOUS / L’ASSUREUR : L’EQUITE

POINT D’ATTACHE FIXE

Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le cycle ne peut pas se détacher même par soulèvement.

SINISTRE

Evènement susceptible de mettre en jeu les garanties. Sinistre total : le vol ou la destruction totale du Cycle garanti. Sinistre partiel : le Cycle garanti fait l’objet d’une réparation.

TIERS

Toute personne autre que l’Assuré ou le Souscripteur.

USAGE GARANTI

Utilisation du Cycle garanti pour les déplacements de la vie privée (trajets du domicile au lieu de travail, loisirs, entrainements) ou professionnelle (trajets divers, visite de clientèle), sous réserve des exclusions de garanties. L’utilisation du Cycle dans le cadre de compétition n’est pas garanti.

VALEUR DE REMPLACEMENT

Valeur d’achat TTC (toutes taxes comprises) d’un Cycle de remplacement à la date du Sinistre, dans la limite de la valeur d’achat TTC (toutes taxes comprises) du Cycle garanti, déduction faite de la franchise et du taux de vétusté tel que défini ci-après

« Vétusté contractuelle ».

VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE (VAE)

Vélo qui présente les 3 caractéristiques suivantes :

- la puissance du moteur est limitée à 250 Watts maxi- mum ;

- le moteur se débraye automatiquement dès que le cy- cliste cesse de pédaler ;

- le moteur se débraye automatiquement dès que le vélo dépasse la vitesse de 25 km/h.

VETUSTE CONTRACTUELLE

Décote appliquée sur la valeur d’achat du Cycle garanti selon le barème suivant :

- 1% par mois d’ancienneté du Cycle garanti, dans la limite de 40%.

VOL AVEC AGRESSION

Vol commis au moyen de toute menace ou violence physique à l’encontre de l’Assuré.

VOL PAR EFFRACTION

Vol commis au moyen du forcement, dégradation ou destruction du dispositif de fermeture du local immobilier à usage privatif de l’Assuré, construit en dur clos et couvert dans lequel le Cycle garanti est enfermé.

Vol par effraction hors d’un local immobilier à usage privatif de l’Assuré ou Vol par effraction sur la voie publique : Forcement, sectionnement, dégradation ou destruction par un Tiers de tout dispositif Antivol Approuvé reliant le cadre du Cycle garanti à un Point d’attache fixe situé dans le local immobilier ou sur la voie publique.

Article 1 – Modalités et conditions d’adhé- sion

L’assurance « VELOS FMA Assurances internet » est accessible à tous les clients résidant en France métropolitaine, acquéreurs d’un Cycle neuf auprès d’un Fournisseur agréé. L’adhésion au présent contrat est réalisée sur le site FMA Assurance VELOS vente sur internet. Les modalités d’adhésions sont mises à disposition sur le site Internet.

L’adhésion se fait de la façon suivante :

- Le Souscripteur vérifie que le Cycle garanti répond à la définition de Cycle garanti et procède dans les délais requis à l’Identification du Cycle garanti (marquage et enregistrement sur une base de données nationale librement consultable)

- Le Souscripteur télécharge sur son disque dur la Notice d’information, puis

- Le Souscripteur procède à une lecture attentive de ces documents et vérifie qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité, puis

- Le Souscripteur donne son consentement à l’offre d’as- surance et reconnaît avoir reçu le Document d’information sur le produit d’assurance ainsi que la Notice d’information et en avoir pris connaissance.

Par convention expresse, les parties conviennent que les données sous forme électronique conservées par l’Assureur ou tout mandataire de son choix :

- valent signature par le Souscripteur,

- sont opposables à le Souscripteur,

- peuvent être admises comme preuves de son identité et de son consentement relatif tant à l’adhésion à l’assurance qu’à la Notice d’information valant conditions générales de cette adhésion, dûment acceptées par lui.

L’adhésion doit intervenir au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent l’acquisition du Cycle garanti.

L’Adhérent doit procéder à l’enregistrement du Cycle garanti sur une base de données nationale librement consultable (PARAVOL, RECOBIKE ou BICYCODE®) permettant une identification du propriétaire du vélo et sa restitution en cas de Vol. L’Adhérent doit valider son inscription sur l’un des sites suivants : https:// xxxxxxx.xxx/, ou xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/ ou www.bicycode. org préalablement à l’adhésion.

Article 2 - Objet des garanties

- En cas de Dommage matériel Accidentel au Cycle garanti

Prise en charge des frais de réparation du Cycle garanti, ou du coût d’un Cycle de remplacement si le Cycle garanti n’est pas

réparable ou si le coût des réparations est supérieur à la Valeur de remplacement.

- En cas de Vol par agression

Prise en charge du coût d’un Cycle de remplacement et les Accessoires garantis.

- En cas de Vol par effraction sur la voie publique du Cycle garanti

Prise en charge du coût d’un Cycle de remplacement et les Accessoires garantis dès lors que le Cycle garanti est attaché par le cadre à un Point d’attache fixe à l’aide d’un Antivol approuvé.

En cas de vol entre 21h et 7h du matin, seuls les cycles ayant fait l’objet d’une Identification bénéficieront de la garantie.

- En cas de Vol par effraction hors d’une voie pu- blique du Cycle garanti

• Prise en charge du coût d’un Cycle de remplacement et les Accessoires garantis en cas de Vol par effraction du Cycle garanti stationné dans un local immobilier à usage privatif de l’Assuré construit en dur clos et couvert.

• Prise en charge du coût d’un Cycle de remplacement et les Accessoires garantis en cas de Vol par effraction du Cycle garanti stationné dans un local immobilier à usage collectif construit en dur clos et couvert, dès lors que le Cycle garanti est attaché par le cadre à un Point d’attache fixe à l’aide d’un Antivol approuvé.

- En cas de Vol garanti, si le Cycle garanti est retrouvé avant le paiement de l’indemnité, et que le Cycle garanti est techniquement réparable, Nous prendrons en charge uniquement les dommages causés au Cycle garanti dans la limite de sa Valeur de remplacement .

- En cas de tentative de Vol par effraction ou tentative de Vol par agression

Prise en charge des frais de réparation du Cycle garanti, ou du coût d’un Cycle de remplacement si le Cycle garanti n’est pas réparable ou si le coût des réparations est supérieur à la Valeur du Cycle de remplacement.

Article 3 - Détermination et limites des ga- ranties

Pour la durée du contrat, l’indemnisation sera calculée de la façon suivante :

En cas de Vol par effraction ou Vol par agression : nous versons une indemnité égale au prix d’achat TTC du Cycle garanti sinistré et des Accessoires de laquelle seront déduites :

- la somme correspondant à la Franchise ,

- la somme correspondant au taux de Vétusté Contractuelle,

- les sommes correspondantes aux remboursements effectués par tout Tiers payeur au titre du Cycle garanti.

En cas de dommage matériel Accidentel ou en cas de tentative de Vol par effraction ou Vol par agression : nous versons une indemnité égale au montant des réparations réelles du Cycle garanti, sur présentation de la facture acquittée par le Souscripteur dans la limite de la Valeur de remplacement.

Si le montant des réparations est supérieur au prix d’achat TTC déduction faite de la franchise et du taux de Vétusté Contractuelle et du montant des remboursements de tout tiers payeur, le Souscripteur conservera à sa charge la différence entre l’indemnisation contractuelle et le montant de la facture de réparation ou de remplacement si le Cycle garanti n’est pas réparable.

Dans tous les cas :

- le montant total représentant l’indemnité maximum à la- quelle l’Assuré pourra prétendre ne pourra dépasser le montant

de 8 000 euros TTC,

- le montant total représentant l’indemnité maximum à laquelle l’Assuré pourra prétendre au titre des accessoires ne pourra dépasser le montant de 30 euros TTC.

Pour toute la durée du contrat, un (1) Sinistre total, un (1) Sinistre partiel puis un (1) Sinistre total, ou deux (2) Sinistres partiels, seront pris en charge, entraînant la résiliation du contrat de plein droit comme mentionné à l’article « Cessation de la garantie ».

L’indemnisation d’un sinistre garanti sera versée dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception du dossier complet, sous réserves du respect par l’assuré de ses obligations (article

« Cessation de la garantie » ).

Au cas où le prix TTC indiqué sur la facture d’achat serait inférieur au prix mentionné sur le Dispositions Particulières, seule la facture originale d’achat fera foi, et l’indemnisation sera calculée sur la valeur d’achat.

Au cas où le prix TTC indiqué sur la facture d’achat serait supérieur au prix mentionné sur le Dispositions Particulières, l’indemnisation sera calculée sur la base de la valeur déclarée à la souscription.

Franchise

En cas de Sinistre garanti, il est fait application d’une franchise de 10% du prix d’achat TTC du Cycle garanti.

Article 4 – Exclusions des garanties

Exclusions communes à toutes les garanties :

Sont exclus :

- Les Sinistres qui ne relèvent pas des domaines d’intervention limitativement définis à l’article « Objet des garanties ».

- Les Sinistres survenant lorsque le Cycle garanti n’est pas strictement en conformité avec le moteur standard livré par le constructeur ou a subi des transformations ou modifications notamment en ce qui concerne sa puissance.

- Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d’insurrection ou de confiscation par les autorités.

- Les conséquences de la désintégration du noyau de l’atome.

- La faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré.

- Les préjudices ou pertes financières subies par l’Assuré pendant ou suite à un Sinistre.

- Le vandalisme, les tags et graffitis.

- Les Sinistres lorsque le Souscripteur ne peut présenter la facture d’achat du Cycle garanti.

- Les Sinistres lorsque le Souscripteur ne remet pas la déclaration sur l’honneur des circonstances exactes du Sinistre.

- Les Sinistres lorsque le marquage du Cycle garanti est intervenu postérieurement à l’adhésion .

- Les Sinistres lorsque l’enregistrement du Cycle garanti sur une base de données nationale librement consultable est intervenu postérieurement à l’adhésion.

Exclusions communes aux garanties « Vol » ou « Tentative de Vol »:

Ne sont pas garantis :

- Le vol commis sans Agression ni Effraction.

- Le vol lorsque le Souscripteur ne remet pas le dépôt de plainte auprès des autorités.

- La perte ou l’oubli ou l’abandon volontaire du Cycle garanti.

- Le vol facilité par la Négligence de l’Assuré.

- Les Sinistres lorsque le Souscripteur ne peut présenter la facture d’achat de l’Antivol approuvé.

- Le vol des accessoires ou des pièces du Cycle garanti, sauf s’ils sont dotés d’un Antivol intégré.

- Le vol des batteries pour les vélos électriques, volées indépendamment du vélo lui-même lorsque n’était pas mis en œuvre, au moment du vol, un système antivol intégré au cadre du vélo et monté en série par le constructeur.

- Le vol des remorques.

- Le vol dans un véhicule motorisé terrestre.

Le Vol du Cycle garanti stationné dans un local immobilier construit en dur clos et couvert non affecté à usage privatif de l’Assuré lorsque le Cycle garanti n’est pas attaché par le

cadre à un Point d’attache fixe à l’aide d’un Antivol approuvé.

- Le vol pendant une manifestation sportive ou une compétition.

Exclusions spécifiques à la garantie « Vol par effraction sur la voie publique » :

Ne sont pas garantis :

- Le vol du Cycle garanti non attaché par le cadre à un Point d’attache fixe au moyen d’un Antivol approuvé.

- Le vol du Cycle garanti doté d’un Antivol approuvé, dès lors que la date d’achat de l’Antivol approuvé est postérieure à celle du Cycle garanti.

Exclusions spécifiques aux garanties « Dommage matériel Accidentel au Cycle garanti » ou « Tentative de Vol »:

Ne sont pas garantis :

- Les pannes, défaillances ou défauts, imputables à des causes d’origine interne ou liés à l’usure.

- L’oxydation ne résultant pas d’un événement Accidentel au sens du présent contrat d’assurance.

- Les dommages causés aux parties extérieures du Cycle garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci tels que, par exemple, rayures, écaillures, égratignures.

- Les dommages liés à la sécheresse, à l’humidité, à la corrosion, à la présence de poussière, à la foudre ou à un excès de température.

- Les dommages aux optiques, aux ampoules, aux pneumatiques, chambres à air et boyaux, câblerie.

- Les dommages résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice du Constructeur du Cycle garanti.

- Les dommages relevant des garanties du Constructeur ou du Fournisseur.

- Les dommages matériels accidentels à l’occasion d’une manifestation sportive ou d’une compétition.

- Les dommages relevant de défauts de conformité au sens de l’Article L 211-4 du Code de la Consommation.

- Les dommages relevant des défauts cachés au sens de l’Article 1641 du Code Civil.

- Les dommages relevant des vices rédhibitoires au sens de l’Article 1648 du Code Civil.

- Les dommages pour lesquels le Souscripteur ne peut fournir le Cycle garanti endommagé.

- Les dommages résultant du fait du réparateur dans le cadre de la garantie du Constructeur ou du Distributeur.

- Les dommages aux Accessoires sauf s’ils sont dotés d’un Antivol intégré.

- Les frais de devis, de mise en service, de réparation ou d’expédition engagés par l’Assuré sans accord préalable de FMA Assurances.

- Les réglages accessibles à l’Assuré, sans démontage du Cycle garanti.

Article 5 - Prise d’effet et durée des garan- ties

Les garanties prennent effet à la date indiquée sur les Dispositions Particulières si les deux (2) conditions cumulatives suivantes

sont réalisées dans le délai de trente (30) jours calendaires

qui suit la date d’effet:

- réception par FMA Assurances des Dispositions Parti- culières dûment signées

- encaissement de la cotisation par FMA Assurances.

Si les conditions cumulatives suivantes ne sont pas réalisées dans les délais requis, la souscription au contrat n’est pas possible ; l’encaissement de tout éventuel paiement ne vaudrait pas prise d’effet du contrat et sera remboursé.

Le contrat est conclu pour une durée de cinq (5) ans et ne pourra pas être reconduit à son terme.

En cas d’échange garanti dans le cadre des garanties Constructeur ou Fournisseur, le Cycle de remplacement est garanti dans les mêmes conditions que le Cycle garanti mentionné initialement sur les Dispositions Particulières, et ce, pour la durée de validité de l’adhésion restant à courir pour le Cycle garanti à l’origine et sous réserve du respect des conditions du paragraphe « Modification d’adhésion » ci-après.

En cas de cession du Cycle garanti, la garantie ne se poursuit pas au bénéfice de l’acquéreur.

Article 6 – Cessation des garanties

En cas de non-paiement ou de rejet du paiement de la cotisation à la souscription, dans cette hypothèse, la souscription est considérée comme n’ayant jamais pris effet, le Souscripteur étant redevable des éventuelles indemnisations – remplacement

– indemnités financières déjà réglées par l’Assureur.

Les garanties prennent fin :

- en cas de cession du Cycle garanti,

- en cas de retrait de notre agrément administratif. (Articles L 326-12 et L.326-13 du Code des assurances). La résiliation intervient de plein droit le 40ème jour à midi à compter de la publication de la décision au Journal Officiel.

- en cas de disparition du Cycle garanti ne mettant pas en jeu les présentes garanties,

- conformément à l’article L 113-15-2 du Code des assurances en cas de résiliation, moyennant un préavis de un (1) mois, par lettre recommandée adressée par le Souscripteur à FMA Assurances à compter du 13ème mois suivant son adhésion,

- à l’expiration de la période de validité des garanties.

- suite au non-paiement par le Souscripteur de sa cotisation mensuelle. Conformément à l’article L.113-3 du Code des assurances, la lettre recommandée adressée au Souscripteur réclamant le paiement de sa cotisation entraînera :

• la suspension des garanties du contrat 30 jours après son envoi ;

• la résiliation à l’expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours.

Si le paiement intervient pendant la période de suspension, le contrat est remis en vigueur le lendemain à midi du jour du paiement. À défaut, la résiliation intervient le 41ème jour à 0 heure à compter de la date d’envoi de la mise en demeure sauf si la cotisation est payée entre temps.

paiement, tant pour l’année en cours que pour les échéances ultérieures.

Conformément à la réglementation applicable, en cas de fractionnement de la prime, la suspension de la garantie en cas de non-paiement d’une des fractions de prime produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. Le souscripteur demeure débiteur de la prime d’assurance y compris pour la fraction de prime correspondant à la période de suspension.

La suspension et la résiliation ne dispensent pas le Souscripteur du paiement de la cotisation dont il est redevable, ni des frais de mise en demeure et des intérêts moratoires dus à compter de l’envoi de cette mise en demeure. Nous conserverons à titre de dommages et intérêts la portion de cotisation postérieure à la date d’effet de la résiliation.

Article 7 - Modification du contrat

Article 9 - Déchéance de garanties

Vous pouvez être déchu de votre droit à garantie :

• si Vous faites de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits ou les événements constitutifs du Sinistre,

• si Vous employez ou produisez intentionnellement des documents inexacts ou frauduleux,

• si Vous ne communiquez pas à FMA Assurances, dans le délai de quinze (15) jours de sa remise, l’ensemble des données permettant l’Identification de votre Cycle de remplacement,

• si Vous n’enregistrez pas sur une base de données nationale librement consultable, dans le délai de quinze

(15) jours de sa remise, l’ensemble des données permettant l’Identification de votre Cycle de remplacement.

Toute modification du contrat consécutive à un échange du Cycle garanti dans le cadre des garanties du Constructeur ou du Distributeur (notamment modification du numéro de série, de la marque ou du modèle), doit être déclarée à FMA Assurances par le Souscripteur par écrit sous quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de l’échange et doit comporter l’ensemble des données permettant l’Identification du Cycle de remplacement, notamment son numéro de série, de marque et modèle.

Le Souscripteur doit procéder à l’enregistrement du Cycle de remplacement sur une base de données nationale librement consultable.

Article 8 - Cotisation

La cotisation TTC est indiquée sur les Dispositions Particulières. Elle est payable annuellement ou mensuellement mensuellement à compter de l’adhésion pendant cinq (5) ans (par prélèvement obligatoire en cas de paiement mensuel) . Elle est basée sur le prix d’achat TTC du Cycle neuf garanti payé par le client figurant sur sa facture d’achat, hors accessoires éventuels.

A l’échéance des cinq (5) ans, le contrat ne peut pas être renouvelé.

Article 10 – En cas de Sinistre

10.1 Déclaration du Sinistre

Sous peine de déchéance du droit à garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure et si le retard nous cause un préjudice, l’Assuré doit impérativement :

Au cas où le prix TTC indiqué sur la facture d’achat serait inférieur au prix mentionné sur les Dispositions Particulières, il ne sera pas procédé à un remboursement de cotisation.

Au cas où le prix TTC indiqué sur la facture d’achat serait supérieur au prix mentionné sur les Dispositions Particulières, aucune cotisation complémentaire ne sera sollicitée.

Conformément à la réglementation applicable, l’assuré est tenu de payer sa cotisation ou quote-part de cotisation (en cas de fractionnement) à chaque échéance et en totalité.

En cas de fractionnement mensuel de la prime, le premier paiement est effectué à la souscription auprès de FMA Assurances dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’acquisition du vélo. Les mensualités suivantes sont prélevées par FMA Assurances sur le compte bancaire désigné à cet effet par le souscripteur.

En cas de prime ou de quote-part de prime non réglée, à quelque échéance que ce soit et pour quelque raison que ce soit, le fractionnement stipulé aux termes du contrat sera caduc de plein droit. Le souscripteur sera alors tenu de régler à l’assureur la totalité de la prime annuelle telle que stipulée au présent contrat afférente à l’année en cours, déduction faite des éventuelles quotes-parts de primes déjà réglées et encaissées.

A défaut de nouvel accord de l’assureur sur ce point, le fractionnement de la prime n’est plus accordé au souscripteur à compter de la date du premier incident de

Déclarer le Sinistre à FMA Assurances dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de connaissance de celui-ci, délai rame- né à 2 jours en cas de Vol et se conformer aux instructions de FMA Assurances :

- par téléphone au 00 00 00 00 00,

- par e-mail : xxxxxxxxx@xxx.xx

- ou par courrier FMA Assurances XXX 00000 00000 XXXXXXXX XXXXX 0

En cas de Vol par agression et Vol par effraction, faire au plus tôt dès la connaissance du Sinistre:

- un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes dans lequel doivent être mentionnés le Vol du Cycle garanti, les circonstances du Vol, ainsi que les références du Cycle garanti (marque, modèle, numéro d’identification du Cycle garanti),

et

- la mise à jour de la base de données nationale libre- ment consultable sur laquelle est enregistrée le Cycle garanti.

10.2 Pièces justificatives à fournir par l’Assuré

Dans tous les cas :

- La facture originale attestant l’achat et le règlement du Cycle garanti,

- La copie du Dispositions Particulières à l’assurance,

- Les éléments permettant l’Identification du Cycle garanti sur une base de données nationale librement consultable,

- La déclaration sur l’honneur des circonstances exactes du Sinistre.

En cas de Vol par agression Vol par effraction, ou de Tentative de Vol :

- Le dépôt de plainte auprès des autorités,

- La facture originale d’achat du système Antivol approuvé qui était attaché avec le cadre à un Point d’attache fixe en cas de Vol par effraction,

- Les références et coordonnées de votre contrat d’assu- rance habitation,

- Un certificat médical éventuel en cas de Vol par Agres- sion,

- Le(s) témoignage(s) éventuel(s) en cas de Vol par Agression

En cas de Dommage matériel accidentel ou de Tentative de Vol:

- Le devis précisant la nature des dommages accompa- gné de photos établi par le point de vente ou le centre de répa- ration,

ou

l’attestation du point de vente ou du centre de réparation préci- sant la nature des dommages et certifiant que le Cycle garanti est irréparable.

- En cas d’implication d’un Tiers, les coordonnées pré- cises de la personne (nom, prénom, adresse, numéro de télé- phone) ainsi que la copie du constat amiable en cas de choc avec un Véhicule Terrestre à Moteur.

L’assureur se réserve le droit de demander l’avis d’un expert ou d’un enquêteur ainsi que toute autre pièce justificative

nécessaire à l’étude du dossier.

Article 11 – Délais et modalités d’indemnisa- tion

Si le Cycle garanti n’est pas réparable après un Dommage matériel Accidentel ou s’il a fait l’objet d’un Vol, il devient la propriété de l’Assureur dès indemnisation de l’Assuré.

L’Assuré autorise expressément l’Assureur à modifier les coordonnées d’Identification du Cycle garanti sur la base de données nationale librement consultable et à s’y inscrire en tant que nouveau propriétaire du Cycle garanti.

Au cas où le prix TTC indiqué sur la facture d’achat serait inférieur au prix mentionné sur les Dispositions Particulières, seul le prix payé figurant sur la facture originale d’achat sera retenu pour le calcul de l’indemnisation.

Au cas où le prix TTC indiqué sur la facture d’achat serait supérieur au prix mentionné sur les Dispositions

Dès que le dossier est complet et après réception le cas échéant du rapport d’expertise ou d’enquête demandé par l’Assureur, l’Assuré recevra dans un délai de dix (10) jours un chèque correspondant au montant de son préjudice.

Particulières, le calcul de l’indemnisation tiendra compte uniquement de la valeur déclarée sur les Dispositions Particulières.

Article 12 – Dispositions diverses

12.1 Territorialité

Les garanties s’appliquent dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne, Monaco, Andorre et Suisse.

12.2 Prescription

Conformément au Code des assurances :

Article L.114-1

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2. En cas de Xxxxxxxx, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un Tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’Assuré. »

Article L.114-2

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un Sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »

Article L.114-3

Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Conformément au Code civil, les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont :

• la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre

lequel il prescrivait (article 2240),

• la demande en justice, même en référé, et même portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure (article 2241).

Cette interruption vaut jusqu’à l’extinction de l’instance (article 2242) mais est non avenue en cas de désistement du débiteur, s’il laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243),

• une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244). »

12.3 Subrogation

Conformément à l’article L121-12 du Code des Assurances, l’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence des indemnités versées par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre les Tiers.

12.4 Examen des réclamations

Pour toute question relative à la souscription et à la gestion de votre adhésion, vos cotisations ou encore vos Sinistres, adressez-vous prioritairement à :

FMA Assurances Service Réclamation

Immeuble Colisée Gardens - 8-14 Avenue de l’Arche 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx

qui est en mesure de Vous fournir toutes informations et explications.

Si Vous ne recevez pas une réponse satisfaisante, Vous pouvez adresser votre réclamation écrite (mentionnant les références du dossier concerné et accompagnée d’une copie des éventuelles pièces justificatives) à :

L’EQUITE

Réclamations XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

Nous accuserons réception de votre demande et y répondrons dans les meilleurs délais.

Si Vous avez adhérer à votre contrat par le biais d’un intermédiaire et que votre demande relève de son devoir de conseil et d’information ou concerne les conditions de commercialisation de votre contrat, votre réclamation doit être exclusivement adressée à cet intermédiaire.

La procédure ci-dessus ne s’applique pas si une juridiction a été saisie du Litige que ce soit par Vous ou par nous.

12.5 Procédure de médiation

En qualité de membre de la Fédération Française d’Assurances, L’EQUITE applique la Charte de la Médiation mise en place au sein de cette fédération.

Si un Litige persiste entre nous après examen de votre demande par notre service réclamations, Vous pouvez saisir :

La Médiation de l’Assurance XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

Nous vous précisons cependant que le Médiateur ne peut être saisi qu’après que le Service Réclamations ait été saisi de votre demande et y ait apporté une réponse.

La saisine du médiateur n’est possible que dans la mesure où votre demande n’a pas été soumise à une juridiction.

12.6 Information sur la protection des données personnelles

Identification du responsable de traitement

Cette notice d’information a pour objet de vous informer de manière plus détaillée des traitements de données à caractère personnel vous concernant mis en oeuvre par les responsables de traitement mentionnés ci-après

Pour l’ensemble des opérations décrites ci-après de L’EQUITE est responsable de traitement à l’exception des opérations listées ci-après pour lesquelles elle définit la finalité ; FMA Assurances, en qualité de délégataire de souscription et de gestion de votre contrat est « responsable de traitement » en ce qui concerne l’intégralité des moyens techniques et essentiels du traitements nécessaires à la gestion des contrats :

- Souscription des contrats;

- Gestion de la vie des contrats;

- Encaissement des primes et reversement à la Compagnie ;

- Recouvrement des primes (amiable et contentieux) ;

- Gestion des sinistres dans la limite des pouvoirs accordés (matériels et corporels)

- Gestion des Réclamations;

- Archivage des pièces et documents comptables afférents à votre contrat d’assurance.

Les finalités du traitement et les bases juridiques du traitement

Les données ont pour finalité de satisfaire à votre demande et de permettre la réalisation de mesures précontractuelles, d’actes de souscription, de gestion et d’exécution ultérieure du contrat y compris de profilage pouvant être effectué par L’EQUITE. A ce titre, elles pourront être utilisées à des fins de recouvrement, d’études statistiques et actuarielles, d’exercice des recours et de gestion des réclamations et contentieux, d’examen, d’appréciation, de contrôle et de surveillance du risque, et de respect des obligations légales, règlementaires et administratives. Ces informations pourront également être utilisées comme explicité ci-dessous ainsi que pour permettre la lutte contre la fraude à l’assurance.

Vous trouverez ci-dessous les bases juridiques correspondant aux finalités de traitement :

Informations complémentaires dans le cadre des données personnelles vous concernant et non collectées auprès vous.

La source d’où proviennent les données à caractère personnel :

Ces données peuvent émaner de votre employeur, d’organismes sociaux de base ou complémentaire, d’organismes professionnels contribuant à la gestion des contrat d’assurance, de toute autorité administrative habilitée.

Catégorie de données susceptibles de nous être transmises

:

- Etat civil, identité, données d’identification

- Données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique

- Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM, etc.)

- Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)

- Numéro d’identification national unique

- Données de santé issues du codage CCAM

Clause spécifique relative à la fraude

Vous êtes également informé que L’EQUITE et FMA Assurances, par délégation met en oeuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de votre dossier, voire la réduction ou le refus

du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés par FMA Assurances Dans ce cadre, des données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des services de L’EQUITE et FMA Assurances. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes

d’assurance ou intermédiaires; organismes sociaux ou professionnels ; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).

Clause spécifique relative aux obligations règlementaires

Dans le cadre de l’application des dispositions du code monétaire et financier, le recueil d’un certain nombre d’informations à caractère personnel est obligatoire à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Dans ce cadre, vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – XXX 00000 – 75334 XXXXX XXXXX 00

Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 1649 ter du Code général des impôts, le recueil et la communication

d’informations à caractère personnel et liées à votre contrat sont transmis par l’Assureur à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour alimenter le fichier des contrats d’assurance vie (FICOVIE). Ces données sont également accessibles sur demande auprès du Centre des Impôts dont dépend votre domicile. Vous disposez d’un droit de rectification

de ces informations auprès de l’Assureur.

Les destinataires ou les catégories de destinataires

Les données vous concernant pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées

ci-dessus, aux entités du groupe GENERALI, ainsi qu’à des partenaires, intermédiaires, réassureurs et assureurs concernés, et organismes professionnels, organismes sociaux des personnes impliquées sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaires des tâches leur incombant ou qui leur sont confiées. Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et règlementaires les responsables de traitement pourront communiquer des données à caractère personnel à des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées.

Localisation des traitements de vos données personnelles

Le groupe GENERALI a adopté des normes internes en matière de protection des données et de sécurité informatique afin de garantir la protection et la sécurité de vos données.

Aujourd’hui, nos data centers sont localisés en France, en Italie et en Allemagne, sur lesquels sont hébergées vos données.

S’agissant des traitements réalisés hors du Groupe GENERALI par des partenaires externes, une vigilance toute particulière est apportée quant à la localisation des traitements, leur niveau de sécurisation (opérationnel et technique) et le niveau de protection des données personnelles du pays destinataire, qui doit être équivalent à celui de la réglementation européenne. Les traitements réalisés aujourd’hui hors Union Européenne sont des traitements de supervision d’infrastructures (surveillance des plateformes informatiques, de l’opérabilité des solutions ou gestion des sauvegardes), principalement opérés par nos partenaires bancaires et les éditeurs de logiciel.

Vous pouvez à tout moment prendre connaissance des pays, des destinataires et des traitements concernés, de leur finalités, et des garanties réglementaires ou contractuelles dont bénéficient ces données à l’adresse internet suivante : xxx.xxxxxxxx.xx/ donnees-personnelles/ transfert-données

FMA Assurances a adopté des normes internes en matière de protection des données et de sécurité informatique afin de garantir la protection et la sécurité des données vous

concernant. La Charte de FMA Assurances de protection des données personnelles est accessible sur son site xxx.xxx.xx.

Les data centers de FMA Assurances sur lesquels vos données sont hébergées sont tous localisés en France.

Pour de plus amples informations sur les mesures internes prises par FMAAssurances en vue de protéger l’intégrité et l’accès à vos données, nous vous invitons à consulter la charte de protection des données de FMA Assurances, librement accessible sur le site xxx.xxx.xx.

Les durées de conservation

Vos données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat en référence aux délais prescriptions légales et sous réserve des obligations légales et règlementaires de conservation.

L’exercice des droits

Dans le cadre du traitement que nous effectuons vous disposez

dans les conditions prévues par la réglementation :

- d’un droit d’accès : Vous disposez du droit de prendre connaissance des données personnelles vous concernant dont nous disposons et demander à ce que l’on vous en communique l’intégralité.

- D’un droit de rectification : Vous pouvez demander à corriger vos données personnelles notamment en cas de changement de situation.

- D’un droit de suppression : Vous pouvez nous demander la suppression de vos données personnelles notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires ou lorsque vous retirez votre consentement au traitement de certaines données sauf s’il existe un autre fondement juridique à ce traitement ;

- Du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles en cas de décès.

- D’un droit à la limitation du traitement : Vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles

- D’un droit à la portabilité des données : Vous pouvez récupérer dans un format structuré les données que vous nous avez fournies lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat ou lorsque vous avez consenti à l’utilisation de ces données.

- Ces données peuvent être transmises directement au responsable du traitement de votre choix lorsque cela est techniquement possible.

- Droit de retrait : Vous avez le droit de retirer le consentement donné pour un traitement fondé sur cette base. Ce retrait vaut pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité des traitements déjà effectués. Il est susceptible de rendre l’exécution du contrat impossible sans être pour autant une cause de résiliation reconnue par le droit des assurances.

Cependant, le retrait de données nécessaires à l’exécution du contrat et notamment au contrôle de la pertinence des engagements réciproques, est susceptible de rendre impossible l’exécution du contrat, dès lors que ces données participent du

consentement des parties à la contractualisation.

Dans une telle hypothèse, cette impossibilité d’exécution peut être une cause contractuellement définie de déchéance de garantie.

- Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles notamment concernant la prospection commerciale à l’adresse ci-après.

Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande aux adresses suivantes après avoir fourni une preuve de votre identité :

- Auprès de FMA Assurances en envoyant un mail à dpo@fma. fr ou par courrier à l’adresse suivante : FMA Assurance/Délégué à la Protection des Données, 8/14 Avenue de l’Arche 92419 Courbevoie cedex

- Auprès de l’assureur : à l’adresse suivante droitdacces@ xxxxxxxx.xx ou à l’adresse postale suivante Generali– Conformité

- XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Droit d’introduire une réclamation

Par ailleurs, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, 0 Xxxxx xx xx Xxxxxxxx- XXX 00000-00000 XXXXX XXXXX 00

Profilage et prise de décision automatisée

Dans le cadre de la souscription et l’exécution du contrat, les risques à assurer peuvent, à partir d’informations vous concernant ou concernant vos biens, être appréciés et quantifiés suivant des traitements automatisés ou faire intervenir des éléments de profilage vous concernant.

De tels traitements peuvent avoir un impact sur la tarification ou l’ajustement des garanties.

Vous disposez du droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de point de vue et de contester la décision. Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse mentionnée pour l’exercice de vos droits.

Coordonnées du Délégué à la Protection des Données Personnelles

Pour toute demande, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données

- Pour FMA Assurance délégataire de souscription et de gestion : par mail à l’adresse : dpo@fma. fr/ par courrier à l’adresse: FMA Assurance/Délégué à la Protection des Données, 0/00 Xxxxxx xx x’Xxxxx 00000 Xxxxxxxxxx xxxxx

- Pour GENERALI / L’EQUITE], à l’adresse Generali - Conformité

- Délégué à la protection des données personnelles - XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou à ou à l’adresse électronique droitdacces@generali.

12.7 Pluralité d’assurances

Conformément aux dispositions de l’article L121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances, pour un même intérêt, contre un même risque, sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’article L121- 1 du Code des Assurances. Dans ces limites, vous pouvez vous adresser à l’assureur de votre choix.

Quand elles sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article L121-3 du Code des Assurances (nullité du contrat plus dommages et intérêts) sont applicables.

12.8 Démarchage à domicile

L’Assuré peut, conformément à l’article L112-9 du Code des Assurances, dans les 14 jours qui suivent la date de réception des Dispositions Particulières, renoncer à sa souscription et être intégralement remboursé de la cotisation éventuellement payée, sauf s’il a déjà sollicité l’exécution des garanties suite à un sinistre, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à la société de courtage à FMA Assurances - TSA 87194 - 00000 XXXXXXXX XXXXX 9, selon le modèle suivant :

Nom :                      Prénom :                    Adresse :                    Adhésion n° :           

Mode de paiement choisi :              Montant de la cotisation déjà acquitté :     €

Objet : Renonciation

Messieurs,

Conformément aux dispositions de l’article L.112-9 du Code des assurances, j’entends par la présente renoncer au contrat d’assurance cité en références que j’ai souscrit en date du

. Je souhaite donc qu’il soit résilié à compter de la date de réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à   , le  

Signature de l’Assuré

12.9 Vente à distance

Les dispositions ci-après s’appliquent aux contrats exclusivement conclus à distance au sens de l’article L112-2-1 du Code des assurances, c’est-à-dire, exclusivement conclus au moyen de

« une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à, et y compris, la conclusion du contrat ».

Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour nous retourner l’ensemble des pièces du dossier de souscription signées (Dispositions Particulières, autorisation de prélèvement) ainsi que les pièces justificatives réclamées.

Ce délai commence à courir à compter de la date de conclusion du contrat (réputée être la date d’émission du Bulletin d’adhésion).

À défaut de retour dans ce délai, votre contrat sera anéanti rétroactivement sans qu’il soit nécessaire pour la Compagnie d’accomplir une quelconque démarche complémentaire.

Si vous avez demandé que le contrat commence à être exécuté avant l’expiration de ce délai de 14 jours et qu’un Sinistre survient pendant ce délai, vous devrez alors nous retourner l’ensemble des pièces signées ainsi que les justificatifs réclamés au plus tard lors de la déclaration de Sinistre.

À défaut de retour dans ce délai, votre contrat sera anéanti rétroactivement sans qu’il soit nécessaire pour la Compagnie d’accomplir une quelconque démarche complémentaire. Le Sinistre ne sera alors pas pris en charge.

Droit de renonciation (article L112-2-1 II Code des assurances)

Vous pouvez renoncer au présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion du contrat. La demande de renonciation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à FMA Assurances - TSA 87194 - 00000 XXXXXXXX XXXXX 9, selon le modèle suivant :

Nom :                      Prénom :                    Adresse :                    Adhésion n° :           

Mode de paiement choisi :              Montant de la cotisation déjà acquitté :     €

Objet : Renonciation

Messieurs,

Conformément aux dispositions de l’article L.112-2-1 II du Code des assurances, j’entends par la présente renoncer au

contrat d’assurance cité en références que j’ai souscrit en date du                  . Je souhaite donc qu’il soit résilié à compter de la date de réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à   , le  

Signature de l’Assuré

12.10 Opposition au démarchage téléphonique

Les consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relations contractuelles préexistantes, peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par courrier auprès de OPPOSETEL – Service Bloctel – 0 xxx Xxxxxxx Xxxxx – 00000 Xxxxxx.

12.11 Sanctions

L’assureur n’est tenu à aucune garantie, ne fournit aucune prestation et ne sera obligé de payer aucune somme au titre du présent contrat dès lors que la mise en œuvre d’une telle garantie, la fourniture d’une telle prestation ou un tel paiement nous exposerait à une sanction, prohibition ou restriction, résultant d’une résolution de l’Organisation des Nations Unies, et/ou aux sanctions économiques

ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictées par l’Union Européenne, la France, les États-Unis d’Amérique ou par tout autre droit national applicable prévoyant de telles mesures.

FMA Assurances - SAS au capital de 841 324 euros - Société de Courtage en Assurances - Siège social : Xxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx - 0-00 Xxxxxx xx x’Xxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx - RCS Nanterre 429 882 236 - Immatriculée à l’ORIAS sous le N° : 12068209 (xxx.xxxxx.xx) - Tél: 00.00.00.00.00 - Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances - Sous le contrôle de l’ACPR, 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 Xxxxx xxxxx 00 (xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx).FMA Assurances exerce son activité en application de l’article L 521-2 II b du code des assurances et ne propose pas de service de recommandation personnalisée.

La liste des compagnies d’assurances partenaires est disponible sur xxx.xxx.xx et fournie préalablement à toute souscription. Réclamation : FMA Assurances, Service Réclamation, Immeuble Colisée Gardens - 0-00 Xxxxxx xx x’Xxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx. Médiation : La Médiation de l’Assurance - Pole CSCA - TSA 50110 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 (xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx).

Garanties souscrites auprès de L’Équité, SA au capital de 26.469.320 euros, Entreprise régie par le Code des assurances - 572 084 697 RCS Paris. Siège Social : 0 xxx Xxxxxx-Xxxx 00000 Xxxxx. Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026.