Démarchage à domicile. Extrait du Code de la Consommation Article L 121-17
I. Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fournitures de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contras à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
II. Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l’article L.113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais.
III. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.
Démarchage à domicile. (article L 112.9 du Code des Assurances) : Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Assureur pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Toute lettre recommandée adressée à une entité juridique autre sera dépourvue de tout effet.
Démarchage à domicile. En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par l’article L121-25 du code de la consommation. Il reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai.
Démarchage à domicile. Conformément aux termes de l’article L112-9 du Code des assurances « Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnel le, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité ». Nous attirons votre attention sur le fait que vous perdez cette faculté de renonciation si vous avez connaissance d’un sinistre survenu pendant le délai de quatorze jours précités. Afin de renoncer au contrat, il convient de nous transmettre une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, suivant le modèle ci-dessous : Je, soussigné(e) M………….demeurant …………..renonce à mon contrat N° , conformément à l’article L 112-9 du Code des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat depuis mon acceptation de la présente offre.
Démarchage à domicile. Conformément à l’article L 112-9 du Code des assurances, “toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.” Si les conditions précitées sont réunies - et sous réserve des autres dispositions de l’article L 112-9 du Code des assurances - vous pouvez renoncer au présent contrat en envoyant le modèle de lettre joint ci-après en dernière page des présentes Dispositions Générales, sous la forme recommandée avec demande d’avis de réception. Nous attirons votre attention sur le fait que vous perdez cette faculté de renonciation si vous avez connaissance d’un sinistre survenu pendant le délai de quatorze jours précités.
Démarchage à domicile. Vos données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat en référence aux délais prescriptions légales et sous Conformément à l’article L112-9 du Code des assurances : «Toute personne physique qui réserve des obligations légales et réglementaires de conservation. L’exercice des droits fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans cecadreunepropositiond’assuranceouun contrat àdes fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la Dans lecadre du traitement que nous effectuons vous disposez dans les conditions prévuesconclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.». par la réglementation : Si les conditions précitées sont réunies - et sous réserve des autres dispositions de l’article L112-9 du Code des assurances – vous pouvez renoncer au présent contrat en adressant - D’un droit d’accès : Vous disposez du droit de prendre connaissance des donnéesvotre demande de renonciation par lettre à : personnelles vous concernant dont nous disposons et demander à ce que l’on vous en communique l’intégralité. - D’un droit de rectification :Vous pouvez demander à corriger vos données personnelles notamment en cas de changement de situation. En ligne, par écrit sur lesite internet à l’adresse suivante : - D’un droit de suppression :Vous pouvez nous demander la suppression de vos données personnelles notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires ou lorsque vous retirez votre consentement au traitement de certaines données sauf s’il existe un autre xxx.xxxxxxxx-xxxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxx fondement juridique àce traitement. Nous* attironsvotreattentionsur le fait que vous perdez cette facultéde renonciationsi vous avez connaissance d’unSinistre* survenu pendant le délai de quatorze (14) jours précités. - Du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles en cas de décès. La demande de renonciation peut être faite suivant le modèle de lettre inclus ci-dessous. - D’undroit à la limitationdu traitement :Vouspouveznousdemander de limiter le traitement de vos données personnelles.
Démarchage à domicile. En cas de démarchage à domicile et de souscription d’un contrat hors établissement, le client, en application de l’article L 000-00 00° du code de la consommation, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Aucun paiement ne sera perçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Démarchage à domicile. Conformément à l’article L. 112-9 du Code des assurances, toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi d’un recommandé électronique avec demande d’avis de réception adressée à l’assureur pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Toute lettre recommandée adressée à une entité juridique autre sera dépourvue de tout effet. En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation. L’entreprise d’assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Par ailleurs, l’intégralité de la cotisation reste due à l’assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
Démarchage à domicile. En cas de démarchage et de vente à domicile, dans le cadre de la Loi Hamon n° 2014-344 et spécifiquement dans un contrat de transport de bien, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. La vente réalisée à domicile sera donc réputée ferme et définitive.
Démarchage à domicile. En cas de démarchage à domicile les articles suivants du code de la consommation s’appliquent.