Démarchage à domicile. (article L 112.9 du Code des Assurances) : Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Assureur pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Toute lettre recommandée adressée à une entité juridique autre sera dépourvue de tout effet.
Démarchage à domicile. Extrait du Code de la Consommation Article L 121-17
Démarchage à domicile. En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par l’article L121-25 du code de la consommation. Il reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai.
Démarchage à domicile. Conformément à l’article L. 112-9 du Code des assurances, toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi d’un recommandé électronique avec demande d’avis de réception adressée à l’assureur pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Toute lettre recommandée adressée à une entité juridique autre sera dépourvue de tout effet. En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation. L’entreprise d’assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Par ailleurs, l’intégralité de la cotisation reste due à l’assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. Vous devez adresser une lettre recommandée ou un recommandé électronique avec accusé de réception à votre assureur. Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre pour vous permettre d’exercer votre droit à renonciation :
Démarchage à domicile. Conformément à l’article L.112-9 du Code des assurances, « I.- Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou courrier recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de XXXXXXXX (00) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. ». L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu ci-avant entraîne la résiliation de l’adhésion à compter de la date de réception du courrier recommandé. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, l’Adhérent ne peut plus exercer ce droit de renonciation. L’Adhérent est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation. Le solde est remboursé par l’Assureur au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la date de résiliation. Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due à l’Assureur si l’Assuré exerce son droit de renonciation alors qu'un évènement mettant en jeu les garanties du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
Démarchage à domicile. Conformément à l’article L 112-9 du Code des assurances, “toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.” Si les conditions précitées sont réunies - et sous réserve des autres dispositions de l’article L 112-9 du Code des assurances - vous pouvez renoncer au présent contrat en envoyant le modèle de lettre joint ci-après en dernière page des présentes Dispositions Générales, sous la forme recommandée avec demande d’avis de réception. Nous attirons votre attention sur le fait que vous perdez cette faculté de renonciation si vous avez connaissance d’un sinistre survenu pendant le délai de quatorze jours précités.
Démarchage à domicile. Conformément à l’article L.112-9 du Code des assurances, « toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle » et à la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la Consommation, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Le contrat est réputé conclu au jour de la signature de la demande de souscription. Le délai de renonciation expire donc le quatorzième jour à 24 heures qui suit le jour de signature de la demande de souscription. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n’est pas prorogé. Si les conditions précitées sont réunies, et sous réserve des autres dispositions de l’article L.112-9 du Code des assurances, vous pouvez renoncer au présent contrat en adressant votre demande de renonciation par lettre recommandée avec avis de réception à : Néoliane Santé et Prévoyance 455 Promenade des Anglais – Nice Plaza – 00000 XXXX L’exercice de cette faculté de renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la demande de renonciation par l’assureur. Si vous exercez cette faculté de renonciation, vous ne pouvez être tenu qu’au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru. Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à l’Assureur si vous exercez votre faculté de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont vous n’avez pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. Nous attirons votre attention sur le fait que vous perdez cette faculté de renonciation si vous avez connaissance d’un sinistre survenu pendant le délai de quatorze jours précités. La demande de renonciation peut être faite suivant le modèle de lettre inclus ci-contre.
Démarchage à domicile. En cas de démarchage à domicile et de souscription d’un contrat hors établissement, le client, en application de l’article L 000-00 00° du Code de la Consommation, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Aucun paiement ne sera perçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Démarchage à domicile. En cas de démarchage et de vente à domicile, dans le cadre de la Loi Hamon n° 2014-344 et spécifiquement dans un contrat de transport de bien, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. La vente réalisée à domicile sera donc réputée ferme et définitive.
Démarchage à domicile. En cas de démarchage à domicile les articles suivants du code de la consommation s’appliquent.