Démarchage à domicile. (article L 112.9 du Code des Assurances) : Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Assureur pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Toute lettre recommandée adressée à une entité juridique autre sera dépourvue de tout effet.
Démarchage à domicile. Extrait du Code de la Consommation Article L 121-17
Démarchage à domicile. Conformément aux termes de l’article L112-9 du Code des assurances « Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnel le, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité ». Nous attirons votre attention sur le fait que vous perdez cette faculté de renonciation si vous avez connaissance d’un sinistre survenu pendant le délai de quatorze jours précités. Afin de renoncer au contrat, il convient de nous transmettre une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, suivant le modèle ci-dessous : Je, soussigné(e) M………….demeurant …………..renonce à mon contrat N° , conformément à l’article L 112-9 du Code des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat depuis mon acceptation de la présente offre.
Démarchage à domicile. En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par l’article L121-25 du code de la consommation. Il reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai.
Démarchage à domicile. Conformément à l’article L.112-9 du Code des assurances, « toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle » et à la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la Consommation, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Le contrat est réputé conclu au jour de la signature de la demande de souscription. Le délai de renonciation expire donc le quatorzième jour à 24 heures qui suit le jour de signature de la demande de souscription. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n’est pas prorogé. Si les conditions précitées sont réunies, et sous réserve des autres dispositions de l’article L.112-9 du Code des assurances, vous pouvez renoncer au présent contrat en adressant votre demande de renonciation par lettre recommandée avec avis de réception à : Néoliane Santé et Prévoyance 455 Promenade des Anglais – Nice Plaza – 00000 XXXX L’exercice de cette faculté de renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la demande de renonciation par l’assureur. Si vous exercez cette faculté de renonciation, vous ne pouvez être tenu qu’au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru. Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à l’Assureur si vous exercez votre faculté de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont vous n’avez pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. Nous attirons votre attention sur le fait que vous perdez cette faculté de renonciation si vous avez connaissance d’un sinistre survenu pendant le délai de quatorze jours précités. La demande de renonciation peut être faite suivant le modèle de lettre inclus ci-contre.
Démarchage à domicile. Conformément à l’article L 112-9 du Code des assurances, “toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.” Si les conditions précitées sont réunies - et sous réserve des autres dispositions de l’article L 112-9 du Code des assurances - vous pouvez renoncer au présent contrat en envoyant le modèle de lettre joint ci-après en dernière page des présentes Dispositions Générales, sous la forme recommandée avec demande d’avis de réception. Nous attirons votre attention sur le fait que vous perdez cette faculté de renonciation si vous avez connaissance d’un sinistre survenu pendant le délai de quatorze jours précités.
Démarchage à domicile. En cas de démarchage à domicile et de souscription d’un contrat hors établissement, le client, en application de l’article L 000-00 00° du code de la consommation, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Aucun paiement ne sera perçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Démarchage à domicile. Outre la faculté de rétractation relatée ci-après (en vertu de l’article 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation), le RESERVATAIRE a la possibilité de résilier le présent contrat, par le simple envoi, en lettre recommandée avec accusé de réception du coupon détachable ci-joint, dans les sept jours, jours fériés compris, de la signature du présent contrat, étant précisé que, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, et ce, conformément aux articles L-121-21 et suivants du Code de la Consommation, relatifs au démarchage à domicile, et notamment les articles L-121-23 à L-121-26 reproduits ci-après. »
Démarchage à domicile. L’Assuré peut, conformément à l’article L112-9 du Code des Assurances, dans les 14 jours qui suivent la date de réception des Dispositions Particulières, renoncer à sa souscription et être intégralement remboursé de la cotisation éventuellement payée, sauf s’il a déjà sollicité l’exécution des garanties suite à un sinistre, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à la société de courtage à FMA Assurances - TSA 87194 - 00000 XXXXXXXX XXXXX 9, selon le modèle suivant :
Démarchage à domicile. En cas de démarchage à domicile les articles suivants du code de la consommation s’appliquent.