Définition de Autorité de tutelle

Autorité de tutelle. Organisme en charge de l’élaboration et le contrôle, pour une ou plusieurs Extensions données, des règles applicables aux Registrars, aux Registres, et aux Noms de domaine sous cette(ces) Extension(s) ou catégories d’Extensions (ex : ICANN, …).
Sample 1Sample 2Sample 3
Autorité de tutelle. Organismes en charge de l’élaboration des règles applicables aux Noms de domaine pour une ou plusieurs extensions (ex : ICANN, AFNIC, Eurid, etc.).
Sample 1
Autorité de tutelle. Service de contrôle des sociétés de gestion (SPF Economie)
Sample 1

Examples of Autorité de tutelle in a sentence

  • Toute éventuelle traduction du Contrat NNR ou des notifications précitées qui pourrait être transmise ou communiquée par Xxxxxxx ne serait donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Registrants, Contacts, Revendeurs, ou utilisateurs des Services Nordnet Registrar non francophones et/ou le cas échéant pour répondre aux exigences des Registres et/ou Autorité de tutelle.

  • Tout ou partie de ces Données personnelles pourraient être transmises vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne, selon notamment les règles des Registres, office d’enregistrement et/ou Autorité de tutelle, ainsi que selon l’Extension concernée.

  • Ces bases peuvent contenir, en plus des informations que Vous avez transmises à Nordnet Registrar au titre des Conditions contractuelles, toute information que Xxxxxxx Registrar aurait pu obtenir ou requise le cas échéant par les Registres concernés, ou office d’enregistrement et/ou Autorité de tutelle, sans préjudice de l'article précédent relatif au Traitement des Données personnelles.

  • Les Conditions contractuelles applicables sont celles en vigueur au jour de la demande d’Action, sauf conditions modifiées ou exigées par un Registre ou une Autorité de tutelle en cours d’Action.

  • Il Vous est rappelé que pour chaque Extension, il existe une Autorité de tutelle et/ou un Registre ou office d’enregistrement dont l’identité est précisée au sein des Conditions particulières afférentes, ainsi que des règles impératives et évolutives qu’ils définissent et qui sont intégrées directement ou par référence aux Conditions Particulières applicables.

  • Les règles et documents des Registres, office d’enregistrement et Autorité de tutelle ou liens vers ces derniers sont susceptibles d’évolution.

  • Aucune action du Revendeur ne doit donc entrer en contradiction avec les obligations mentionnées à partir desdits liens ou plus généralement les règles des Registres, office d’enregistrement ou Autorité de tutelle.

  • Les dispositions spécifiques relatives au traitement des Données personnelles par les Registres, office d’enregistrement et/ou Autorité de tutelle, selon l’Extension concernée, sont selon leurs règles, visées par référence ou intégrées aux Conditions Particulières applicables à l’Extension concernée, et/ou sur leur site Internet ou sur demande auprès de ces derniers.

  • Les demandes d’Actions adressées à Nordnet Registrar dans le cadre du Contrat NNR, et plus généralement la fourniture du Service par Nordnet Registrar, implique la collecte auprès des personnes concernées et selon les règles définies par les Registres ou office d’enregistrement et/ou Autorité de tutelle ou procédures mises en œuvre, la génération de Données (ex : auth code…), et le Traitement de Données personnelles.

  • Toutefois, la modification des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar peut être appliquée à toute Action en cours lorsque la modification est exigée par un Registre et/ou une Autorité de tutelle.

Related to Autorité de tutelle

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Assureur BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société d’assurance non vie pour le compte du réseau Caisses d’Epargne et Banques associées - Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris N°B350 663 860.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • notre ou « nos », le débiteur, comme il est mentionné ci-dessus;

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • France désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.