Définition de Système de paiement

Système de paiement. Désigne un système informatique mis à disposition et assuré par un tiers (Etablissement financier ou autre) et choisi par l’Acquéreur du Commerçant, pour le traitement des opérations de « demandes d’autorisations » et « remises débit et crédit au compte du Commerçant ».
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Système de paiement sont les personnes morales : établissements de crédit et(ou) opérateurs de communication mobile, ainsi que les autres personnes participant à la réception et au virement des Paiements sur la base de contrats conclus avec le Preneur de licence.
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Système de paiement désigne tout système physique et non-physique qui, par sa nature spécifique, seul ou en combinaison avec un autre instrument, logiciel ou équipement, est utilisé́ pour l’acceptation des Titres pour l’initiation, l’exécution et le traitement d’une ou plusieurs Transactions conformément à la Législation applicable aux Titres pour traiter une Transaction, y compris, mais sans s’y limiter, les Terminaux, les dispositifs de télécommunication, les applications de paiement mobile et en ligne et autres logiciels et technologies qui fournissent les solutions de paiement appropriées.
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Examples of Système de paiement in a sentence

  • Les Parties conviennent expressément que les données enregistrées par Le Prestataire sur sa plateforme constituent jusqu'à preuve contraire, la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Commerçant, ses Acheteurs, la Banque Acquéreur et l'entité responsable du Système de paiement.

  • Les demandes de remise, appelées « Télécollectes », sont généralement transmises au Système de paiement dans la nuit qui suit la demande d’autorisation.

  • Toutefois, la Banque n’est pas tenue pour responsable d’une perte due à une déficience technique du Système de paiement utilisé pour l’opération de paiement par Xxxxx, si celle-ci est signalée au titulaire de la Carte par un message sur l’Équipement Électronique ou d’une autre manière visible.

  • Le Prestataire fait une demande d'autorisation au premier euro au tiers chargé du Système de paiement correspondant au moyen de paiement choisi.

  • Le Prestataire s’engage à communiquer au Commerçant, ou à son Acquéreur, uniquement les données relatives à l’Acheteur (Email Acheteur, référence commande, date de la transaction, montant, devise, n° d’autorisation bancaire), à l'exclusion des données relatives au Système de paiement (n° de carte bancaire, n° de compte, identifiant de paiement de l’Acheteur).

  • Le Système de paiement débite, sous sa responsabilité, le compte de l'Acheteur et crédite celui du Commerçant du montant de la transaction.

  • Le raccordement de l’Application de Vente du Commerçant au Système de paiement de son Acquéreur est subordonné à : • L'implantation du Module Commerçant PAYBOX dans l’Application de Vente du Commerçant ou de l'opérateur informatique qui l'héberge.

  • Compte désigné désigne le compte bancaire sur lequel vous avez demandé à GoCardless de verser les sommes détenues par GoCardless en votre nom, par rapport au Système de paiement concerné, qui est un compte libellé dans la devise appropriée pour ce Système de paiement.

  • Les Membres “CB” ont mandaté le Groupement pour contrôler l’application, par l’ensemble des acteurs du Système de paiement “CB”, des décisions et règles communautaires notamment en matière de sécurité.

  • Le Prestataire assure l'interface entre le Service PAYBOX et le Système de paiement ; les échanges peuvent être de 3 types selon la Solution PAYBOX choisie par le Commerçant : • Les demandes d'autorisation signifiant l'acceptation ou le refus de la transaction ; • les demandes de mise en recouvrement, ou Télécollectes, générant les opérations de débit du compte de l'Acheteur et le crédit du compte du Commerçant.


More Definitions of Système de paiement

Système de paiement désigne dans le cadre d’un Mandat de paiement, un Ordre de paiement ou une Transaction particuliers, le système de prélèvement automatique ou système similaire identifié sur la Page de Programmation du Système de paiement; l’expression Systèmes de paiement couvrant l’ensemble de ces éléments.
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Related to Système de paiement

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Produits désigne les Logiciels, le Matériel, le Logiciel Intégré et le Système d’Exploitation.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Titulaire Xxxxxxxx XXXXXXX xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx Emplacement: DocuSign

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Bénéficiaire personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Offre offre de Produit(s), Service(s), Matériel(s), et/ou d’Option(s), proposée par Nordnet, pouvant être basée en tout ou partie sur des éléments de tiers, décrite dans le cadre du Site Nordnet comme au sein du Contrat et/ou lors de la Commande, ainsi que le cas échéant de l’Espace Client.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • notre et « nos ») et la personne physique ou morale qui a signé la commande qui intègre les présentes Conditions Générales par référence. En passant une commande soumise aux présentes Conditions Générales, vous acceptez que les Annexes (telles que définies ci-dessous) jointes aux présentes Conditions Générales soient intégrées aux présentes Conditions Générales. Si une condition n’est pertinente que pour une Annexe particulière, cette condition s’applique uniquement à cette Annexe lorsque cette Annexe est intégrée aux présentes Conditions Générales.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Animaux Les animaux sont autorisés uniquement pour les locations d’emplacements nus, moyennant une redevance mensuelle. Les chiens de catégorie 1 et 2 sont interdits. Les animaux doivent être déclarés à la direction du camping. La vaccination doit être à jour et les photocopies du carnet de vaccination ( + numéro de tatouage) doivent être jointes au présent contrat. Les animaux ne sont autorisés que sous surveillance et tenus en laisse dans l’enceinte du camping. 1 seul animal par emplacement.

  • France désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • lu et approuvé « lu et approuvé »

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Assureur AXA FRANCE IARD.