ABSENCE DE RATTACHEMENT AU PERIMETRE D’UN Clauses Exemplaires

ABSENCE DE RATTACHEMENT AU PERIMETRE D’UN. RESPONSABLE D’EQUILIBRE En cas d’absence de rattachement du Site à un Responsable d’Equilibre pour quelque raison que ce soit, en particulier en cas d’absence de contrat régi dans le cadre de l’article 2 III 3° de la Loi, le Client s’engage à prendre lui-même, dans les conditions de l’article 6.1.1.2, la qualité de Responsable d’Equilibre dès la date d’effet de la sortie du Site du Périmètre du précédent Responsable d’Equilibre. Conformément à l’article 6.1.1.2 du présent contrat, le Client doit alors signer un Accord de Participation avec RTE et un Accord de Participation avec le Distributeur et lui adresser un Accord de Rattachement. Si le Distributeur n’a pas reçu de l’Accord de Rattachement dûment signée au moins sept jours calendaires avant la date d’effet de la sortie du Site du Périmètre de l'ancien Responsable d'Equilibre, il peut, sous réserve du respect d’un préavis de dix jours calendaires à compter de la réception par le Client d'une LRAR valant mise en demeure, suspendre le présent contrat, dans les conditions de l'article 11.6 des Conditions Générales. Dans ce cas, la lettre susvisée indique notamment la date de prise d'effet de la suspension du présent contrat. Si le Client désigne un nouveau Responsable d'Equilibre entre la date d'effet de la sortie du Site du Périmètre de l'ancien Responsable d'Equilibre et la date d'effet de la suspension du présent contrat, il peut être envisagé à titre exceptionnel, en accord avec le nouveau Responsable d'Equilibre, une entrée dans le nouveau Périmètre avant le premier jour du mois suivant.
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ABSENCE DE RATTACHEMENT AU PERIMETRE D’UN. RESPONSABLE D’EQUILIBRE En cas d’absence de rattachement du Site à un Responsable d’Equilibre pour quelque raison que ce soit, en particulier en cas d’absence de contrat régi dans le cadre de l’article 2 III 3° de la Loi, le Client s’engage à prendre lui-même, dans les conditions de l’article 6.1.1.2, la qualité de Responsable d’Equilibre dès la date d’effet de la sortie du Site du Périmètre du précédent Responsable d’Equilibre. Conformément à l’article 6.1.1.2 du présent contrat, le Client doit alors signer un Accord de Participation avec RTE et un Accord de Participation avec le Distributeur et lui adresser une simple déclaration de rattachement. Si à l’expiration du délai imparti au Client, le Distributeur n’a pas reçu Notification par ce dernier du rattachement du Site au Périmètre d’un nouveau Responsable d’Equilibre, le Distributeur peut suspendre immédiatement l’accès au réseau du Site et/ou résilier le Contrat sans prévis ni indemnité au profit du Client, dans les conditions de l'article 11.6 des Conditions Générales. En cas de suspension de l’accès au réseau, tous les frais y afférents sont à la charge exclusive du Client. Il en va de même en cas de reprise de l’accès au réseau. Le Client recevra en conséquence une facture spécifique.
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  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Durée du contrat Ce contrat est conclu à partir du : …….. / …….. / …….. jusqu’au …….. / …….. / …….. ou ce contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. Mme ........................................................................................................ et pour une durée minimale de ........................................... Il prendra fin au retour de M. Mme ......................................................

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.