Responsable d’Equilibre. Personne morale ayant signé avec le gestionnaire du réseau de transport de l'électricité (RTE) un accord de participation pour la qualité de responsable d'équilibre, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les écarts constatés à postériori dans le périmètre d'équilibre. Le Responsable d’Equilibre peut être le Fournisseur ou un tiers dés igné par lui.
Responsable d’Equilibre. Personne morale ayant signé avec RTE un Accord de Participation pour la qualité de responsable d’équilibre, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les Ecarts constatés a posteriori dans le Périmètre d’Equilibre. Les Ecarts négatifs doivent être compensés financièrement par le responsable d'équilibre à RTE, et les Ecarts positifs doivent être compensés financièrement par RTE au responsable d'équilibre.
Responsable d’Equilibre. Personne morale ayant signé avec RTE un Accord de Participation pour la qualité de responsable d’équilibre, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les Ecarts constatés a posteriori, dans le Périmètre d’Equilibre, entre l'électricité injectée et l'électricité consommée. Les Ecarts négatifs doivent être compensés financièrement par le responsable d'équilibre à RTE, et les Ecarts positifs doivent être compensés financièrement par RTE au responsable d'équilibre. RTE Gestionnaire du réseau public de transport d’électricité en France.
Examples of Responsable d’Equilibre in a sentence
L’identité du Responsable d’Equilibre, figurant aux Conditions Particulières, est modifiée par avenant.
La date de prise d’effet de la sortie du Périmètre est la date d’effet de la résiliation du contrat liant le Responsable d’Equilibre et le Client.
Le Site reste rattaché au Périmètre du Responsable d’Equilibre précédent jusqu’à la date d’effet de la sortie de son Périmètre.
Le Distributeur informe avant la date d’effet du changement de Responsable d’Equilibre, par tout moyen écrit confirmé simultanément par LRAR : • le Client, de la date d’effet de son rattachement au Périmètre du nouveau Responsable d’Equilibre ; • le Responsable d’Equilibre précédent, de la date d’effet de la sortie du Site de son Périmètre • le nouveau Responsable d’Equilibre, de la date d’effet de l’entrée du Site dans son Périmètre.
Le Site reste rattaché au Périmètre du Responsable d’Equilibre précédent jusqu’à la date d’effet du changement de Périmètre.
More Definitions of Responsable d’Equilibre
Responsable d’Equilibre fournisseur ayant signé un Contratd’Equilibrage établi sur base d’un Contrat-Type d’Equilibre notifié à l’ILR ( Contrat d’Equilibrage ) avec le Coordinateur d’Equilibre, financièrement responsable de l’équilibre entre ses injections aux Points d’Entrée et ses soutirages de gaz naturel aux Points de Fourniture.
Responsable d’Equilibre. RPD ou Réseau Public de Distribution RPT ou Réseau Public de Transport Personne morale ayant signé avec RTE un Accord de Participation pour la qualité de responsable d’équilibre, en application duquel les signataires s’obligent l’un envers l’autre à compenser financièrement les Ecarts constatés a posteriori dans le Périmètre d’Equilibre. Les Ecarts négatifs doivent être compensés financièrement par le responsable d’équilibre à RTE, et les Ecarts positifs doivent être compensés financièrement par RTE au responsable d’équilibre.
Responsable d’Equilibre. Personne morale ayant signé avec RTE un Accord de Participation pour la qualité de responsable d’équilibre, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les Ecarts constatés a posteriori dans le Périmètre d’Equilibre. Les Ecarts négatifs doivent être compensés financièrement par le responsable d'équilibre à RTE, et les Ecarts positifs doivent être compensés financièrement par RTE au responsable d'équilibre. RPD ou Réseau Public de Distribution Réseau Public de Distribution d’électricité. Celui-ci est constitué des ouvrages compris dans les concessions de distribution publique d’électricité, en application des articles L. 2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales ou conformément aux articles R321-2 et R321-4 du code de l’énergie définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Responsable d’Equilibre. Toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nature juridique, qui s’oblige envers RTE au titre d’un contrat de Responsable d’Equilibre à régler pour un ou plusieurs Utilisateurs rattachés à son Périmètre, le coût des Ecarts constatés a posteriori.
Responsable d’Equilibre personne morale ayant signé avec le Gestionnaire du Réseau public de Transport d’Electricité (RTE) un contrat de Responsable d’Equilibre, en application duquel les signataires s’obligent l’un envers l’autre à compenser financièrement les écarts constatés a posteriori entre l’électricité injectée dans le réseau et l’électricité consommée par l’ensemble des points de soutirage au sein d’un Périmètre d’Equilibre défini au contrat.
Responsable d’Equilibre. Personne morale ayant signé avec RTE un accord de participation pour la qualité de responsable d’équilibre, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les écarts constatés a posteriori dans le périmètre d’équilibre. RTE Opérateur concessionnaire du Réseau de Transport chargé de la construction, de l’exploitation et de la gestion dudit Réseau.
Responsable d’Equilibre. Personne morale ayant signé avec le Gestionnaire de Réseau public de Transport d’électricité un accord de participation pour la qualité de responsable d’équilibre. Les responsables d’équilibre sont des opérateurs qui se sont contractuellement engagés auprès du gestionnaire de réseau de transport d’électricité, RTE, à financer le coût des écarts, constatés a posteriori, entre l’électricité injectée dans le réseau et l’électricité consommée par son parc clients, au sein d’un périmètre d’équilibre contractuel. Le responsable d’équilibre peut être un fournisseur d’électricité (français ou étranger), un consommateur (site d’un groupe, entreprise désignée par un groupe d’entreprises) ou n’importe quel tiers (banque, courtier...). (Source xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx-x-xxxxxxxxx).