DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT. Le présent contrat est régi par le droit français. Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation ou l’exécution du présent contrat est le français.
DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT. Le Contrat est régi par le droit français. Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation et l’exécution du Contrat est le français.
Annexe 1. CAHIER DES CHARGES ET SES 3 ANNEXES
DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT. Le contrat est soumis au droit en vigueur dans le pays du client (préciser) et la langue du contrat est la langue du client (préciser).
DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT. 15 Annexe 1. Définitions 16 Annexe 2. Coordonnées 19 Annexe 3. Echanges entre les Parties 20 Annexe 4. Modèle d’Accord d’Effacement 22 Annexe 5. Modèle d’Accord de limitation de puissance 25 Annexe 6. Modèle d’Accord de modification de Planning de Référence ou d’Indisponibilités ou de Disponibilités à la demande du Titulaire ou de RTE 28 Annexe 7. Prévision moyenne horaire de production d’énergie des Ensembles Raccordés 30
DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT. Le Contrat est régi par le droit français. Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation ou l’exécution du Contrat est le français. Accord entre un Acteur et un Responsable d’Equilibre en vue du rattachement d’un élément d’Injection et de Soutirage au Périmètre d’Equilibre de ce dernier selon le modèle annexé à la section 2 des Règles.
DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT. Les litiges découlant de l’interprétation et/ou de l’application du Contrat sont soumis à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige, les lois des pays où se trouvent les serveurs virtuels ne s’appliquent pas et le Contrat reste soumis au droit français. En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, la version française prévaut. Pour l'exécution des présentes, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en première page. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit (8) jours calendaires après le lui avoir été dûment notifiée.