Agrément de cession Clauses Exemplaires

Agrément de cession. Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire, et y compris entre associés, qu'avec le consentement des associés donné sous la forme d’une décision collective extraordinaire des associés à la majorité et quorum requis pour toute décision extraordinaire et selon la procédure des articles 1861 à 1863 du Code civil.