Coûts éligibles Clauses Exemplaires

Coûts éligibles. Les coûts que Enabel peut subsidier, sont : 1° les coûts opérationnels; 2° les coûts de gestion; 3° les coûts de structure. Les « coûts opérationnels » sont les coûts nécessaires et indispensables à l’atteinte des objectifs et des résultats de l’action, [y inclus le coût de l’atteinte de livrables vérifiables]; Les « coûts de gestion » sont les coûts isolables liés à la gestion, à l’encadrement, à la coordination, au suivi, au contrôle, à l’évaluation ou à l’audit financier et engendrés spécifiquement par la mise en œuvre de l’action ou la justification du subside; Les « coûts de structure » sont les coûts qui sont liés à la réalisation de l’objet social du bénéficiaire et, bien qu’ils soient influencés par la mise en œuvre de l’action, ne sont ni isolables ni imputables sur le budget de cette action. Dans ce cadre sont éligibles (au titre de coût opérationnel ou coût de gestion) les coûts directs suivants du bénéficiaire-contractant: [ les coûts du personnel affecté à l’action, correspondant aux rémunérations et salaires bruts réels, incluant les charges sociales et les autres coûts entrant dans la rémunération; ils ne doivent pas excéder les salaires et coûts normalement supportés par le bénéficiaire-contractant à moins d’une justification indiquant que les excédents sont indispensables à la réalisation de l’activité; les frais de voyage et de séjour, pour autant qu’ils correspondent aux pratiques habituelles du bénéficiaire-contractant ou n'excèdent pas les barèmes applicables au sein d’Enabel; les coûts de services, de travaux et d’achat d’équipements destinés spécifiquement aux besoins de l’action (marchés publics au sens de l’article 7.3.); les coûts découlant d’autres contrats étayés de pièce justificatives passés par le bénéficiaire-contractant pour les besoins de la mise en œuvre de l’activité ; les coûts découlant directement d’exigences posées par la convention (diffusion d’informations, évaluation spécifique de l’activité, audits, traductions, reproduction, assurances, etc.), y compris les frais de services financiers (notamment le coût des transferts et des garanties financières lorsqu’elles sont requises conformément à la convention les droits, taxes et toute autre charge, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, payés et non récupérables par le bénéficiaire-contractant; les repas, boissons et snacks sont acceptés pour les activités dans le pays partenaire s’ils font partie et sont nécessaires à ces activités, sont motivés et d’un montant rai...
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Coûts éligibles. II.14.1 Les coûts éligibles de l’action sont les coûts réellement exposés par un bénéficiaire, qui répondent aux critères suivants: – ils sont exposés pendant la durée de l’action telle que fixée à l’article I.2, paragraphe 2, de la présente convention, à l’exception des coûts liés aux rapports finaux et aux certificats relatifs aux états financiers et aux comptes sous-jacents de l’action; – ils sont en relation avec l’objet de la convention et sont mentionnés dans le budget prévisionnel global de l’action; – ils sont nécessaires à l’exécution de l’action qui fait l’objet de la subvention; – ils sont identifiables et vérifiables, et sont notamment inscrits dans la comptabilité d’un bénéficiaire et déterminés conformément aux normes comptables applicables du pays dans lequel le bénéficiaire est établi, ainsi qu’aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de comptabilité analytique; – ils satisfont aux dispositions de la législation fiscale et sociale applicable; – ils sont raisonnables, justifiés et respectent les exigences de la bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l’économie et l’efficience. Les procédures de comptabilité et de contrôle interne des bénéficiaires doivent permettre une réconciliation directe des coûts et recettes déclarés au titre de l’action avec les états comptables et les pièces justificatives correspondants. II.14.2 Les coûts directs éligibles de l’action sont les coûts qui, dans le respect des conditions d’éligibilité définies à l’article II.14, paragraphe 1, peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques de l’action directement liés à sa réalisation et pouvant dès lors faire l’objet d’une imputation directe. Sont notamment éligibles les coûts directs suivants, pour autant qu’ils répondent aux critères définis au paragraphe précédent: – les coûts du personnel affecté à l’action, correspondant aux salaires réels augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux entrant dans la rémunération, pour autant qu’ils n’excèdent pas les taux moyens correspondant à la politique habituelle du bénéficiaire en matière de rémunération; les coûts salariaux correspondants du personnel des administrations nationales sont éligibles dans la mesure où ils correspondent au coût d’activités que l’autorité publique concernée ne réaliserait pas si le projet en question n’était pas entrepris; – les frais de voyage et de séjour du personnel participant à l’action, pour autant qu’ils correspondent aux pratiques habitu...
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Coûts éligibles. 21.1 Pour être considérés éligibles, les coûts doivent: • avoir été prévus dans le budget prévisionnel du projet; • avoir un lien direct avec le projet visé par la convention de subvention et être nécessaires à sa mise en œuvre; • être raisonnables et répondre aux principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité; • avoir été exposés au cours de la durée de vie du projet fixée dans la convention de subvention, être enregistrés dans les comptes ou les documents fiscaux du bénéficiaire et de ses partenaires éventuels, et être identifiables et vérifiables. Un coût est considéré comme ayant été exposé au cours de la durée de vie d'un projet lorsque : • l'obligation légale de payer a été contractée après la date de lancement du projet et avant sa date d'achèvement; • l'exécution de l'action correspondante a débuté après la date de lancement du projet et a cessé avant la date d'achèvement de ce dernier (les seules exceptions concernent le coût de la garantie bancaire couvrant xxx xxx mois suivant l'achèvement du projet et le coût de l'audit indépendant prévu à l'article 27; pour autant que la tâche ait été confiée à l'expert-comptable avant la fin du projet, l'activité de contrôle financier peut être achevée après la fin du projet). • avoir été entièrement payés avant la remise du rapport financier final (deuxième préfinancement ou final) et de la demande de paiement, ainsi que du relevé définitif des dépenses et recettes. 21.2 Les dépenses de personnel sont imputées au projet en fonction du temps réel consacré au projet. Elles sont calculées sur la base du traitement ou du salaire brut réel augmenté des charges sociales obligatoires, à l'exclusion de tout autre coût. Le temps consacré au projet par chaque employé sera consigné dans des feuilles de présence établies et certifiées par le bénéficiaire et ses partenaires éventuels. Les contrats de services passés avec des particuliers peuvent être imputés à cette catégorie à condition que le particulier concerné travaille dans les locaux du bénéficiaire/partenaire et sous sa supervision, et que cette pratique soit conforme à la législation nationale en la matière. Le temps consacré au projet par chaque employé sera consigné dans des feuilles de présence établies et certifiées par le bénéficiaire/partenaire. Le coût éligible correspond au montant effectivement versé au particulier concerné dans le cadre du projet. Les coûts salariaux d’un fonctionnaire/employé du service pub...
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Coûts éligibles. Les coûts que Enabel peut subsidier, sont : 1° les coûts opérationnels; 2° les coûts de gestion;
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Coûts éligibles. Critères d'éligibilité des coûts
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  • Prestations Tous les moniteurs de l’E.S.F. ont suivi une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité. L’enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges appropriés pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento. Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de l’E.S.F. de vérifier le niveau de chaque élève, préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix du niveau technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par l’E.S.F. En conséquence, l’E.S.F. se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration. L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l’élève de respecter les consignes du moniteur. L’élève est seul responsable de son matériel. L’E.S.F. n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.

  • RECLAMATIONS 10.1 Le Client est tenu, dès la réception des Produits, de vérifier la qualité, la quantité et les types de Produits, la conformité aux spécifications convenues, ainsi que l'emballage des Produits, afin de déceler d'éventuelles inexactitudes, lacunes et/ ou dommages, et de vérifier si les Produits ne présentent pa s de défauts et/ ou dommages. 10.2 Toute réclamation concernant les quantités, les types et l'emballage des produits doit être notée sans délai par le Client sur le document de transport ou le bon de livraison, sous peine de déchéance du droit de réclamation à cet égard. Toute réclamation relative à des défauts visibles aux Produits et/ ou à l'emballage doit être formulée Par Écrit le plus rapidement possible, mais en tout état de cause dans les huit (8) jours ouvrables suivant la réception des Produits et avant la revente, la transformation, le mélange, la consommation ou l'installation, en indiquant précisément la nature et le motif de la réclamation, ainsi que le numéro de facture (ou, à défaut, le bordereau d'expédition ou la confirmation de la commande), faut e de quoi le Client est réputé avoir accepté les Produits. 10.3 Nonobstant ce qui précède, aucune réclamation n'est admise pour une insuffisance de quantité lorsque la différence entre la quantité chargée et la quantité déchargée est égale ou inférieure à 0,5 % de la quantité chargée. 10.4 L'utilisation et/ ou la revente des Produits est considérée comme une acceptation par le Client. 10.5 Le Client est tenu de signaler Par Écrit à Brenntag tout vice caché dans les huit (8) jours ouvrables suivant sa découverte ou la date à laquelle il aurait pu raisonnablement la découvrir, mais en aucun cas plus de six (6) mois après la réception des Produits. 10.6 En cas de réclamation, le Client doit tenir les Produits faisant l'objet de la réclamation à la disposition de Brenntag pour un examen plus approfondi. En outre, le Client est tenu de coopérer à toute enquête menée par Xxxxxxxx sur les Produits. 10.7 l'accord préalable Par Écrit de Xxxxx tag, dans des conditions à déterminer ultérieurement par Xxxxxxxx, y compris en ce qui concerne les coûts et la méthode d'expédition du retour. En cas de retour sans l'accord de Brenntag, l'expédition et le stockage se font aux frais et aux risques du Clie nt. 10.8 Le Client doit s'assurer que les Produits sont retournés à Brenntag dans leur emballage d'origine non marqué - dans un délai de huit (8) Jours ouvrables à compter de leur approbation par Brenntag - en les livrant ou en les faisant livrer au centre de d istribution désigné par Brenntag. 10.9 Toute réclamation relative à l'exécution des services doit être enregistrée rapidement par le Client et déposée Par Écrit dès que possible, mais en tout état de cause dans les huit (8) jours ouvrables suivant la réception /exécution des services, faute de quoi le Client est réputé avoir accepté les services. 10.10 Toute réclamation concernant un Élément livrable n'autorise pas le Client à refuser d'autres Éléments livrables dans le cadre du même ou d'un autre Contrat. 10.11 Chaque réclamation doit être clairement exposée Par Écrit. Si la réclamation n'est pas clairement définie, la demande ne peut être prise en considération et devient caduque. 10.12 Une réclamation ne permet pas au Client de suspendre ses obligations de paiement o u autres vis-à-vis de Brenntag et/ ou de se prévaloir d'une compensation.

  • Bagages Les sacs de voyage, les valises, les malles et leur contenu, à l’exclusion des effets vestimentaires que vous portez.

  • Congés payés Les droits sont définis dans le cadre de l'année dite de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).

  • DISPOSITIONS DIVERSES 18.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables d’un manquement à l’une de leurs obligations qui résulterait de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption des moyens de communication ou télécommunication, y compris les réseaux. 18.2 Le fait, par l’une ou l’autre des Parties, d’omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement. 18.3 En aucun cas, le Contrat et/ou les droits qui y sont présents ne pourront être transférés ou concédés par le Licencié. 18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et il constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objet. En particulier, aucune condition générale figurant dans les documents envoyés ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer au Contrat, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités. 18.5 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur.

  • Prix et conditions de paiement 7.1. Les prix indiqués dans la Commande sont fermes et définitifs pour la durée du Contrat. Ils sont stipulés hors taxes sur la valeur ajoutée. 7.2. Sauf s’il en a été stipulé autrement dans le Contrat, le paiement des sommes dues au Fournisseur interviendra en Euro, monnaie de compte et de paiement. 7.3. Sauf s’il en a été stipulé autrement dans le Contrat, le prix s'entend « Rendu Droits Acquittés » (« DDP » selon INCOTERM version 2000) au lieu prévu dans la Commande. 7.4. Les factures doivent impérativement rappeler les références complètes du Contrat et seront émises par le Fournisseur conformément aux échéances prévues au Contrat, sous réserve de la complète exécution par le Fournisseur de ses obligations correspondantes. 7.5. Sauf s’il en a été stipulé autrement dans le Contrat, le règlement des factures émises par le Fournisseur sera effectué par l'Acheteur dans le délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture. 7.6. Tant que le Fournisseur n’a pas entièrement exécuté ses obligations, l’Acheteur est autorisé à retenir, en tout ou partie, le paiement du prix correspondant. 7.7. A tout moment, l’Acheteur pourra déduire des sommes dues au Fournisseur en contrepartie de l’exécution de ses obligations, tout montant qui serait mis à la charge du Fournisseur au titre du Contrat, notamment en application des dispositions des Articles 9; 11 ; 8 et 17.1.1. 7.8. En cas de paiement tardif par l’Acheteur, le Fournisseur pourra appliquer des pénalités de retard. Le taux d’intérêt applicable aux pénalités de retard est limité à trois fois le taux d’intérêt légal.

  • Obligations du locataire a) Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. b) Il doit user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent bail. c) Il doit répondre des pertes et des dégradations des biens loués survenues pendant la durée du bail, à moins qu'il n'apporte la preuve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. d) Il doit prendre à sa charge l'entretien courant des biens loués, les menues réparations et les réparations locatives définies par la réglementation en vigueur, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. e) Il doit laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. f) Il ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. A défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. g) Il doit s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et en justifier à la demande du bailleur. h) Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer tout ou partie du logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. i) Il devra laisser visiter les locaux loués, deux heures maximum par jour ouvrable, en cas de congé donné ou reçu.

  • Dispositions particulières La maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l'enfant. Pendant le congé de maternité, dans l'intérêt de l'enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l'agrément, employeur et salarié s'informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance de 1 mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).

  • Obligations Des Parties L’établissement s’engage à dispenser les formations et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en lui fournissant les moyens pédagogiques et administratifs nécessaires à sa réussite, dans la limite des places d’examen qui lui sont attribuées par l’administration. Il fournit au candidat un livret d’apprentissage, établi au moment de l’inscription : le livret du candidat. Ce livret est indispensable à présenter à l’administration lors de l’examen théorique des permis OC et/ou OEI. Le candidat s’engage à fournir un DOSSIER ADMINISTRATIF COMPLET LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE avant de planifier son ou ses examens. En aucun cas l’établissement de formation ne pourra être tenu responsable si ce dossier n’est pas déposé par le candidat dans les délais imposés par le Service Instructeur. La formation pratique est indépendante de l’examen théorique et pourra avoir lieu avant ou après celui-ci. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaires, l’établissement s’engage à représenter le candidat après un délai administratif imposé par le Service Instructeur, dans la limite des places d’examens qui lui seront attribuées par celui-ci. Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat de ceux-ci, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques. Le responsable de l’établissement l’en informera par un écrit motivé et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, il sera présenté à ces épreuves. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (ponctualité, respect des autres candidats, comportement à bord...).

  • Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.