Audit Le fournisseur autorise Bürkert à évaluer, au moyen d’audits, que ses activités d’assurance qualité per- mettent de remplir les exigences de Bürkert. L’audit peut être mené soit sous forme d’audit sys- tème, audit procédé ou audit produit. Le fournisseur devra apporter son support même en cas d’audit court terme. Toute restriction raisonnable demandée par le four- nisseur afin de garantir son business sera acceptée, et la confidentialité assurée par Bürkert. En cas de problème qualité, le fournisseur doit per- mettre à Burkert de mener un audit chez ses sous traitants. Bürkert communiquera au fournisseur les résultats d’audit. Si Bürkert considère que des actions correc- tives sont nécessaires, le fournisseur accepte de préparer immédiatement un plan d’actions et de l’ap- pliquer dans les délais impartis. Le fournisseur informera Bürkert de l’état d’avance- ment du plan d’actions.
7 R&D Si une commande inclut des opérations de concep- tion, les exigences doivent être notifiées par écrit par les parties signataires du contrat, par exemple sous forme de spécifications. Le fournisseur accepte de mener le projet en démarrant avec le planning des étapes de développement produit/Process et autres tâches transversales, et de garantir à Bürkert un droit de regard selon demande. Lors de la revue de contrat, le fournisseur vérifiera pour la faisabilité toute la documentation technique, comme les spécifications, les plans, les nomencla- tures, les données CAD. Le fournisseur informera rapidement Bürkert de tout problème ou risque. Pendant la phase de conception, le fournisseur utili- sera des méthodes préventives de planification de la qualité, telle que l’étude de faisabilité, l’Amdec etc.… Le fournisseur prendra en compte l’expérience ac- quise lors de projets similaires (Process flow, don- nées Process, études de Capabilité...) Les caractéristiques ayant des exigences spéci- fiques d’archivage seront déterminées par Bürkert et le fournisseur. Le fournisseur coordonnera avec Bürkert et docu- mentera les conditions de fabrication et d’essais pour les prototypes et les pièces de pré série. Le but est de fabriquer des prototypes et des pièces de pré série sous des conditions similaires à celles de la production de série.
Services Sous réserve des conditions de la présente convention, le client bénéficie d’un droit non exclusif, à l’échelle mondiale, et limité d’utiliser le service infonuagique, les services de soutien et les services professionnels commandés par le client (collectivement les « services ») pendant la période applicable indiquée dans le formulaire d’estimation de commande ou dans l’EdT applicable du client, et ce uniquement aux fins des opérations commerciales internes du client. Le client peut permettre à ses utilisateurs d’utiliser les services à cette fin, et le client assume la responsabilité de leur conformité à la présente convention et au formulaire d’estimation ou de commande, ou à l’EdT applicable, du client. Les conditions de la présente convention s’appliquent également à toutes les mises à jour et à toutes les mises à niveau fournies subséquemment par Oracle au client pour le service infonuagique.
Personnel Pour le traitement des Données à caractère personnel, SAP et ses Sous-traitants ultérieurs ne doivent accorder un accès qu’au personnel autorisé et soumis à des obligations de confidentialité. SAP et ses Sous-traitants ultérieurs formeront régulièrement le personnel ayant accès aux Données à caractère personnel aux mesures applicables liées à la sécurité et à la confidentialité des données.
Protection des données à caractère personnel IMA PROTECT collecte, en qualité de Responsable de Traitement, les catégories de données suivantes, dans le cadre de l’exécution du contrat que vous avez souscrit : - des données relatives à votre identité ; - des données relatives aux moyens de paiement ; - des données relatives à votre contrat et au suivi de la relation commerciale ; - des données relatives à votre situation familiale, économique et financière ; - des données relatives aux règlements des factures ; - des données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion. Ces données sont utilisées par IMA PROTECT pour la stricte exécution des services et notamment pour : - la réalisation des opérations de télésurveillance ; - effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, les factures, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; - la gestion des impayés et du contentieux ; - l’élaboration de statistiques commerciales ; - avec votre consentement, la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits ; - la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ; - la mise en œuvre des dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption. Les données nécessaires à l’exécution des prestations souscrites sont transmises aux prestataires d’IMA PROTECT, en particulier ceux en charge de la livraison l’installation et la maintenance du matériel. Elles peuvent être accessibles ou transmises aux sous- traitants techniques d’IMA PROTECT pour les opérations d’administration et de maintenance informatiques.
Données à caractère personnel SNCF, agissant en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des services qu’elle assure. Les traitements sont mis en œuvre par SNCF pour les finalités suivantes : - La gestion des services assurés par la SNCF ; - La gestion de ses relations contractuelles ; - La gestion des abonnements ; - La gestion commerciale des voyageurs et des prospects ; - La prospection ; - La gestion des réclamations ; - L’analyse des besoins des voyageurs ; - L’élaboration de statistiques ; - La prévention des fraudes et le traitement des contraventions, détaillé en annexe 5 du volume 5 ; - L’accompagnement des voyageurs en perte de mobilité ou handicapés. Les données collectées directement ou indirectement par SNCF sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services concernés de SNCF, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, partenaires, sous-traitants ou prestataires. En application de la loi Informatique et libertés du 6/01/1978, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant, qui s’exercent par courrier postal à l’adresse, Service Relation Client SNCF - 62973 ARRAS Cedex 9., accompagné d’une copie d’un titre d’identité. SNCF Mobilités met en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel à des fins de gestion et de suivi centralisé des constats d’infractions à la police du transport ferroviaire et de leur recouvrement, de détection de délits d’habitude et de déclarations intentionnelle de fausse adresse/fausse identité, de gestion des communications aux autorités judiciaires dans le cadre du recouvrement des amendes forfaitaires majorées, ainsi que de réalisation de statistiques anonymes. Les données collectées ne sont traitées que pour une durée limitée au paiement des contraventions et ne sont conservées que dans la limite des délais de prescriptions en vigueur. En outre, elles ne sont traitées que par les agents habilitées des Etablissements du groupe Public Ferroviaire et des services/ prestataires chargés du recouvrement et ne sont communiquées à aucun tiers à l’exception des autorités judiciaires. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, ainsi que, le cas échéant en cas de motif légitime, d’un droit d’opposition au traitement de ses données. Toute personne justifiant de son identité peut exercer ses droits en s’adressant à la Direction Juridique de SNCF Mobilités, 9 ▇▇▇ ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, 93212 Saint-Denis.
