Violation de données à caractère personnel désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.
Violation de données à caractère personnel désigne (1) la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès d'un tiers non autorisé, de manière accidentelle ou illicite, aux Données à caractère personnel qui soit confirmé(e), ou (2) un incident similaire confirmé impliquant des Données à caractère personnel pour lequel le Responsable du traitement est tenu d'informer les autorités de contrôle compétentes ou les Personnes concernées en vertu de la Loi en matière de protection des données.
Violation de données à caractère personnel doivent être interprétés à la lumière de la Législation en matière de protection des données. Par « Législation en matière de protection des données », on entend toute réglementation de l'Union européenne et/ou de ses États membres, y compris, sans être limité aux actes, directives et règlements pour la protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« GDPR ») et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Examples of Violation de données à caractère personnel in a sentence
Criteo mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Données à caractère personnel, y compris la protection contre une Violation de données à caractère personnel.
La réalisation de telles demandes du Client est incluse dans le cadre de la rémunération de prestations Services, si la Violation de données à caractère personnel a été occasionnée par la faute de Comarch.
ResMed s’engage à informer le Client sans délai dès que ResMed aura connaissance d’une Violation de données à caractère personnel affectant les Customer Data par ResMed dans le cadre du Service d’Hébergement.
Le Client a le droit de demander des informations concernant la Violation de données à caractère personnel mentionée au §5 alinéa 6 à l'adresse électronique indiquée au §11 alinéa 6 du Contrat de sous-traitance.
DI est tenue dans le cadre de l'évaluation du niveau approprié de sécurité, de prendre notamment en compte les risques que présente le traitement au regard d'une Violation de données à caractère personnel.
More Definitions of Violation de données à caractère personnel
Violation de données à caractère personnel. En cas de Violation de Données à caractère personnel concernant les Données à caractère personnel traitées par Xxxxxx, Xxxxxx prendra les mesures appropriées pour remédier à la Violation, y compris des mesures pour atténuer ses effets indésirables. Criteo informera également le Partenaire sans retard injustifié après avoir pris connaissance de la violation et avoir prévu le temps nécessaire pour fournir des informations pertinentes, y compris, par exemple, une description de la nature de la violation (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de Personnes concernées et de dossiers de Données à caractère personnel concernés), ses conséquences probables et les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation, y compris, le cas échéant, les mesures visant à atténuer ses effets indésirables possibles. En cas de Violation de Données à caractère personnel relative aux Données à caractère personnel traitées par Criteo, le Partenaire sera seul responsable de la notification aux Personnes concernées et/ou aux Autorités réglementaires, comme l’exige la Loi sur la protection des données, et Criteo coopérera avec le Partenaire et l’aidera à se conformer à toute demande d’une autorité compétente et/ou des Personnes concernées affectées, en tenant compte de la nature du Traitement et des informations à la disposition de Criteo. Avant de procéder à une telle notification, le Partenaire consultera Criteo et lui donnera la possibilité de faire des commentaires sur toute notification faite en lien avec une Violation de Données à caractère personnel. Aucune disposition du présent APD ne doit être interprétée comme obligeant Criteo à violer ou à retarder le respect de toute obligation légale qu’elle pourrait avoir en ce qui concerne une Violation de Données à caractère personnel. Criteo n’est pas responsable des obligations de gestion et de notification de la Violation de Données à caractère personnel décrites dans la présente section, à moins que la Violation de Données à caractère personnel ne soit causée par un manquement de Criteo aux obligations de sécurité prévues à la section 12.4 du présent APD ou par une autre violation, de sa part, de la Loi sur la protection des données.
Violation de données à caractère personnel et « Traitement » (et « Traiter ») ont la même signification que celle prônée par la Législation Applicable en matière de protection des données (soit la Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles jusqu'à son abrogation, le Règlement général sur la protection des données 679/2016 (« RGPD ») à la date du 25 mai 2018 et la loi belge portant exécution de ces réglementations ou les complétant).
Violation de données à caractère personnel désigne toute destruction, perte, altération, divulgation ou consultation accidentelle, non autorisée ou illégale des données à caractère personnel traitées par le Fournisseur dans le cadre de la fourniture des Services.
Violation de données à caractère personnel signifie une confirmation (1) de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée ou de l'accès non autorisé de tiers à des données à caractère personnel accidentelles ou illégales ou (2) d'un incident similaire impliquant des données à caractère personnel, dans chaque cas pour lequel un contrôleur est tenu, en vertu de la loi sur la protection des données, de fournir une notification aux autorités compétentes de protection des données ou aux personnes concernées.
Violation de données à caractère personnel. « Traiter/Traitement » et « Catégories Particulières de Données à Caractère Personnel » ont la même signification que dans la Réglementation relative à la Protection des Données.
Violation de données à caractère personnel désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel transmises, conservées et/ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
Violation de données à caractère personnel désigne (i) une « violation de données à caractère personnel », au sens du RGPD, affectant les Données à Caractère Personnel de l’Abonné et (ii) toute