Autonomie des dispositions. Si un tribunal juge qu'une disposition du présent Accord est non valide ou inexécutable en vertu des lois en vigueur, ledit tribunal modifie la disposition susmentionnée dans la mesure minimale requise pour la rendre valide et exécutable, ou s'il échoue, le tribunal doit dissocier ou supprimer la disposition des présentes. Ladite modification n'affecte pas la validité de la disposition modifiée ni des autres dispositions du présent Accord qui demeureront pleinement en vigueur.
Autonomie des dispositions. Chaque stipulation du présent Contrat est divisible et si une stipulation est ou devient illégale, nulle ou inopposable, l’application de cette stipulation sera alors écartée, toutes les autres stipulations continuant à produire leurs effets.
Autonomie des dispositions. La nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité de toute disposition du présent contrat ou la survenance de tout événement ren dant une partie ou une disposition du présent contrat nulle, n'affectera en aucun cas la validité ou l'applicabilité de toute autre partie ou disposition du présent contrat. Toute disposition nulle sera considérée comme séparée du présent contrat et le reste du présent contrat sera interprété et appliqué comme si le présent contrat ne contenait pas la partie ou la disposition considérée comme nulle. Les parties conviennent en outre de réformer le présent contrat pour remplacer toute disposition annulée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition annulée. Les dispositions du présent paragraphe n'empêchent pas la nullité de l'ensemble du présent contrat si une disposition qui constitue l'essence du présent co ntrat est jugée nulle.
Autonomie des dispositions. Si l'une des dispositions du présent Accord est jugée, en tout ou partie, non exécutoire ou non valide par un tribunal de juridiction compétente, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions ou de l'interprétation desdites dispositions ne sont pas affectés.
Autonomie des dispositions. Si l’une des dispositions de la Convention est pour quelque motif que ce soit déclarée nulle ou non exécutoire, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et produisent tous leurs effets.
Autonomie des dispositions. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions et Modalités devient illégale ou sans valeur, ceci n’aura pas d’incidence négative sur la légalité ou la validité des autres dispositions.
Autonomie des dispositions. Si un tribunal compétent estime qu’une clause du présent Contrat est inopposable pour quelque raison que ce soit, ladite clause sera appliquée dans la mesure du possible de manière à respecter l’intention des parties, le reste du présent Contrat conservant tous ses effets. Toutefois, si la loi applicable interdit ou restreint Votre conformité complète et spécifique aux articles du présent Contrat intitulés « Exigences du Service » ou « Obligations de l’Institution » ou si elle entrave le caractère exécutoire de ces articles, ce Contrat sera immédiatement résilié et Vous devrez interrompre immédiatement toute utilisation du Service.
Autonomie des dispositions. Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale ou inapplicable, la validité ou l'application des dispositions restantes ne sera pas affectée et restera pleinement en vigueur.
Autonomie des dispositions. Si une partie quelconque de ces Conditions de vente est déclarée, par un tribunal quel qu’il soit, non valable, illégale ou inapplicable, il ne sera pas tenu compte de cette partie mais le reste des Conditions de vente restera pleinement valable dans toutes les limites autorisées par la loi.
Autonomie des dispositions. L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions du présent contrat, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.