Cachets et redevances. Lorsque, dans le cadre d'une coproduction, un auteur assujetti à l'entente collective écrit un scénario avec un auteur étranger (article les cachets minimaux prévus au chapitre de l'entente collective sont alors établis au prorata de son apport au scénario et doivent, le cas échéant, respecter la clé de répartition prévue à l'article L'apport prévu de l'auteur assujetti à l'entente collective est alors mentionné au contrat d'écriture. Le cachet de production (calculé au prorata de son apport sur le budget de production total (part canadienne et étrangère) de l'auteur assujetti est versé à la au premier jour de tournage, après déduction de son cachet d'écriture tel que prévu à l'article Les redevances de l'auteur canadien prévues à l'article sont établies sur la part producteur du producteur canadien.
Cachets et redevances auteur assujetti à l'entente collective écrit un scénario avec un employé permanent du producteur (article les cachets et redevances minimaux prévus au chapitre de l'entente collective sont alors établis au prorata de son apport au scénario et doivent, le cas échéant, respecter la clé de répartition prévue à L'apport prévu de l'auteur assujetti à l'entente collective est alors mentionné au contrat d'écriture. Le cachet de production (calculé au prorata de son apport) de l'auteur assujetti est versé à la au premier jour de tournage, après déduction de son cachet d'écriture tel que prévu à l'article Au plus tard dans les jours de la réception du cachet de production, la peut demander une réévaluation de l'apport au scénario de l'auteur assujetti à l'entente. Si, trois ans après la signature du contrat, le texte n'est toujours pas produit, la a alors jours pour demander une réévaluation de l'apport du texte de l'auteur assujetti à l'entente collective. réévaluation est demandée par la le producteur doit alors fournir tous les documents pertinents concernant l'apport des employés permanents au scénario. La réévaluation demandée par la s'effectue selon la procédure d'arbitrage des crédits prévue au chapitre de l'entente collective. Si la décision arbitrale maintient le partage prévu au contrat, aucun frais d'arbitrage ne sera exigible du producteur. Si la décision arbitrale est à que l'apport de l'auteur assujetti à l'entente collective est supérieur à ce qui était prévu au contrat, le producteur devra rémunérer l'auteur (cachet d'écriture, cachet de production, redevances) en fonction de son apport réel. À titre de frais d'arbitrage, le producteur devra également verser à la un montant équivalant à des cachets non versés à l'auteur du fait de la participation de ses employés. La décision arbitrale est finale et lie les parties. La présente annexe n'empêche pas le producteur de se prévaloir de la procédure de grief prévue au chapitre de la présente entente lorsque l'auteur assujetti à l'entente collective ne respecte pas les conditions de son contrat.
Cachets et redevances. Lorsque, dans le cadre d’une coproduction, un auteur assujetti à l’entente collective écrit un scénario avec un auteur étranger (article les cachets minimaux prévus au chapitre de l’entente collective sont alors établis au prorata de son apport au scénario et doivent, le cas échéant, respecter la clé de répartition prévue à l’article L’apport prévu de l’auteur assujetti à l’entente collective est alors mentionné au contrat d’écriture. Le cachet de production (calculé au prorata de son apport sur le budget de production total (part canadienne et étrangère) de l’auteur assujetti est versé la au premier jour de tournage, après déduction de son cachet d’écriture tel que prévu à l’article Les redevances de l’auteur canadien prévues l’article sont établies sur la part producteur du producteur canadien.
Cachets et redevances auteur assujetti l’entente collective écrit un scénario avec un employé permanent du producteur (article les cachets et redevances minimaux prévus au chapitre de l’entente collective sont alors établis au prorata de son apport au scénario et doivent, le cas échéant, respecter la clé de répartition prévue à l’article L’apport prévu de l’auteur assujetti à l’entente collective est alors mentionné au contrat d’écriture. Le cachet de production (calculé au prorata de son apport) de l’auteur assujetti est versé à la au premier jour de tournage, après déduction de son cachet d’écriture tel que prévu à l’article Au plus tard dans les jours de la réception du cachet de production, la peut demander une réévaluation de l’apport au scénario de l’auteur assujetti à l’entente. Le producteur doit alors fournir tous les documents pertinents concernant l’apport des employés permanents au scénario. La réévaluation demandée par la s’effectue selon la procédure d’arbitrage des crédits prévue au chapitre de l’entente collective. Si la décision arbitrale maintient le partage prévu au contrat, aucun frais d’arbitrage ne sera exigible du producteur. Si la décision arbitrale est l’effet que l’apport de l’auteur assujetti à l’entente collective est supérieur à ce qui était prévu au contrat, le producteur devra rémunérer l’auteur (cachet d’écriture,cachet de production, redevances) en fonction de son apport réel. À titre de frais d’arbitrage, le producteur devra également verser à la un montant équivalant à des cachets non versés à l’auteur du fait de la participation de ses employés. La décision arbitrale est finale et lie les parties. La présente annexe n’empêche pas le producteur de se prévaloir de la procédure de grief prévue au chapitre de la présente entente lorsque l’auteur assujetti l’entente collective ne respecte pas les conditions de son contrat.
Cachets et redevances