Common use of CHARGES ET CONDITIONS Clause in Contracts

CHARGES ET CONDITIONS. 1) Concernant LA SOCIETE DE GESTION - ETAT DES LIEUX : il prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance. - MOBILIER : Elle fournira tout le mobilier, ainsi que l’ensemble de l’équipement (vaisselles, électro-ménager, linge…) nécessaire pour l’utilisation en location saisonnière. - ENTRETIEN ET REPARATION : il les entretiendra en bon état de réparations locatives ou de menu entretien et les rendra à sa sortie en bon état de réparations locatives. - CHANGEMENT DE DISTRIBUTION : il ne pourra faire dans les locaux, sans le consentement exprès et par écrit du PROPRIETAIRE BAILLEUR, aucune démolition, aucun percement de murs ou de cloisons, ni aucun changement de distribution. En cas d’autorisation, ces travaux auront lieu sous la surveillance de l’architecture du PROPRIETAIRE BAILLEUR dont les horaires seront à la charge de la SOCIETE DE GESTION. - AMELIORATIONS : tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par la SOCIETE DE GESTION, même avec l’autorisation du PROPRIETAIRE BAILLEUR, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier sans indemnités. - JOUISSANCES DES LIEUX : la SOCIETE DE GESTION devra jouir des lieux en bon père de famille, se conformer au règlement de l’immeuble et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ou apporter un trouble de jouissance aux autres occupants, notamment il devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs et l’introduction d’animaux nuisibles, se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, et veiller à toutes les règles de l’hygiène, de la salubrité.

CHARGES ET CONDITIONS. 1) Concernant LA SOCIETE DE GESTION - ETAT -ETAT DES LIEUX : il prendra les – Un état des lieux loués dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance. - MOBILIER : Elle fournira tout a été dressé le mobilier, ainsi que l’ensemble de l’équipement (vaisselles, électro-ménager, linge…) nécessaire pour l’utilisation en location saisonnièreet est annexé. - ENTRETIEN ET REPARATION : il - REPARATIONS. - Le bailleur aura à sa charge les entretiendra réparations des gros murs et voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ainsi que celui des murs de soutènement et de clôture. Toutes les autres réparations, grosses ou menues, seront à la seule charge du preneur, notamment les réfections et remplacements des glaces, vitres, volets ou rideaux de fermeture. Le preneur devra maintenir en bon état de réparations locatives ou de menu entretien fraîcheur les peintures intérieures et les rendra à sa sortie en bon état de réparations locativesextérieures. - CHANGEMENT DE DISTRIBUTION : il ne pourra faire dans les locaux, Le preneur devra aviser sans le consentement exprès délai et par écrit le bailleur de toute dégradation ou toute aggravation des désordres de toute nature dans les lieux loués dont celui-ci ne peut avoir directement connaissance et nécessitant des travaux incombant à ce dernier, sauf à ne pouvoir obtenir réparation d’un préjudice constaté en cas de carence de sa part. Il est précisé qu'aux termes des dispositions des 1° et 2° de l’article R 145-35 du PROPRIETAIRE BAILLEURCode de commerce que ne peuvent être imputés au locataire : • Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, aucune démolitionle cas échéant, aucun percement les honoraires liés à la réalisation de murs ces travaux ; • Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de cloisonsmettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, ni aucun changement dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées au 1°. Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées ci-dessus celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique. - GARNISSEMENT. - Le preneur garnira et tiendra constamment garnis les lieux loués d'objets mobiliers, matériel et marchandises en quantité et de distributionvaleur suffisante pour répondre en tout temps du paiement des loyers et charges et de l'exécution des conditions du bail. En cas d’autorisation, ces travaux auront lieu - AMÉNAGEMENTS. - Le preneur aura à sa charge exclusive tous les aménagements et réparations nécessités par l'exercice de son activité. Ces aménagements ne pourront être faits qu'après avis favorable et sous la surveillance de l’architecture du PROPRIETAIRE BAILLEUR et le contrôle d'un architecte dont les horaires honoraires seront à la charge de la SOCIETE DE GESTION. - AMELIORATIONS : tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par la SOCIETE DE GESTION, même avec l’autorisation du PROPRIETAIRE BAILLEUR, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier sans indemnités. - JOUISSANCES DES LIEUX : la SOCIETE DE GESTION devra jouir des lieux en bon père de famille, se conformer au règlement de l’immeuble et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ou apporter un trouble de jouissance aux autres occupants, notamment il devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs et l’introduction d’animaux nuisibles, se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, et veiller à toutes les règles de l’hygiène, de la salubritépreneur.

CHARGES ET CONDITIONS. 1) Concernant LA SOCIETE DE GESTION - ETAT DES LIEUX : il prendra La présente location de fonds d'exercice libéral est consentie et acceptée sous les lieux loués dans l’état où ils se trouveront au moment charges et conditions suivantes que chacune des PARTIES s'engage respectivement à exécuter et accomplir. 6.1. En raison du caractère intuitu personae de l’entrée en jouissance. - MOBILIER : Elle fournira tout la présente convention, le mobilier, ainsi que l’ensemble de l’équipement (vaisselles, électro-ménager, linge…) nécessaire pour l’utilisation en location saisonnière. - ENTRETIEN ET REPARATION : il les entretiendra en bon état de réparations locatives ou de menu entretien et les rendra à sa sortie en bon état de réparations locatives. - CHANGEMENT DE DISTRIBUTION : il LOCATAIRE ne pourra faire dans les locauxcéder, apporter ou sous-louer le bénéfice du présent contrat sans l'accord préalable exprès du LOUEUR. 6.2. Le LOCATAIRE devra conserver à l'activité louée sa destination initiale. Il ne pourra en transférer le lieu d'exploitation, sans le consentement exprès et par écrit du PROPRIETAIRE BAILLEURLOUEUR. 6.3. Le LOCATAIRE prendra le cabinet loué dans l'état où il se trouve actuellement, aucune démolitionsans pouvoir exercer aucun recours contre le LOUEUR à cet égard et pour quelque cause que ce soit. 6.4. Il devra exploiter l'activité d'avocat, aucun percement en y apportant tout son temps et ses soins, notamment en lui conservant la clientèle qui y est attachée ; en conséquence, il s'interdit de murs rien faire ou laisser faire qui puisse entraîner une dépréciation du cabinet, notamment une cessation d'exploitation entraînant une fermeture provisoire ou définitive. 6.5. Il devra exploiter l'activité louée en se conformant aux textes régissant l'exercice la profession d'avocat et il restera responsable de cloisonstoutes infractions qui pourraient être constatées par quelque autorité que ce soit. 6.6. Il devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police auxquelles l'exploitation pourra donner lieu, de manière à ce que le LOUEUR ne soit jamais inquiété ni aucun changement recherché à ce sujet et supportera seul et sans recours les conséquences des infractions ou contraventions de distribution. En cas d’autorisation, ces travaux auront lieu sous la surveillance de l’architecture toute nature (y compris au regard du PROPRIETAIRE BAILLEUR droit du travail) dont il pourrait se rendre coupable. 6.7. Il entretiendra en bon état le mobilier, le matériel et les horaires installations servant à l'exploitation du cabinet, conformément aux normes de sécurité, et en y faisant effectuer notamment toutes réparations et contrôles techniques nécessaires ; les améliorations faites par le LOCATAIRE resteront acquises au LOUEUR sans indemnité. Il sera tenu soit de remplacer à ses frais soit d'indemniser le LOUEUR pour tous objets qui viendraient à être perdus, volés ou détériorés pour quelque cause que ce soit. 6.8. Toutes les réparations d'entretien relatives aux objets mobiliers et au matériel seront à la charge du LOCATAIRE, même celles rendues nécessaires par l'usure normale, de même que les contrats d'entretien des installations et matériels nécessitant une surveillance ou un entretien réguliers (téléphone, sécurité etc.). 6.9. Le LOCATAIRE poursuivra et fera son affaire personnelle de toutes polices d'assurance contractées par le LOUEUR. Il continuera également les abonnements d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone ; il acquittera toutes les primes et cotisations dues au titre de ces assurances et abonnements à compter de l'entrée en jouissance ; il en justifiera périodiquement, sans que le LOUEUR ait à réclamer ces justifications. 6.10. Il acquittera à compter du jour de son entrée en jouissance tous les impôts et contributions, taxes, et autres charges auxquelles pourra être assujettie l'activité louée, même si ces impôts et contributions sont établis au nom du LOUEUR. 6.11. Il acquittera ses primes d'assurance en matière de responsabilité professionnelle, ses cotisations ordinales au Conseil national des barreaux ainsi que ses charges personnelles, sans que le LOUEUR ne puisse être recherché solidairement à ce sujet. 6.12. Il devra exécuter aux lieu et place du LOUEUR toutes les charges et conditions du bail, et devra notamment effectuer les réparations locatives nécessaires et acquitter les loyers, de telle sorte que le LOUEUR ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet. D'une manière générale, et pour la durée de la SOCIETE DE GESTION. - AMELIORATIONS : tous travauxlocation, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par la SOCIETE DE GESTION, même avec l’autorisation du PROPRIETAIRE BAILLEUR, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier sans indemnités. - JOUISSANCES DES LIEUX : la SOCIETE DE GESTION devra jouir des lieux en bon père de famille, se conformer au règlement de l’immeuble et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ou apporter un trouble de jouissance aux autres occupants, notamment il devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs et l’introduction d’animaux nuisibles, se conformer strictement aux prescriptions jouira de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, les droits et veiller à remplira toutes les règles de l’hygièneobligations résultant du bail des locaux décrits ci-dessus. 6.13. Les livres comptables relatifs à l'activité louée resteront entre les mains du LOCATAIRE, qui devra tenir une comptabilité régulière. Le LOUEUR aura le droit, une fois par trimestre, de se faire communiquer sur place les livres de comptabilité et les documents nécessaires à l'exploitation du cabinet loué, sans que ce droit de regard n'implique une immixtion dans la salubritégestion du LOCATAIRE. 6.14. Le LOCATAIRE exploitera l'activité louée librement, pour son compte personnel et à ses risques et périls ; il acquittera à l'échéance toutes dettes et charges de toute nature, de telle sorte que le LOUEUR ne puisse jamais être inquiété ou recherché à ce sujet.

CHARGES ET CONDITIONS. Article 3.1 - En ce qui concerne l'association absorbante 1) Concernant LA SOCIETE DE GESTION - ETAT DES LIEUX Elle signifiera la présente fusion aux débiteurs de l'association absorbée, conformément aux dispositions de l'article 1690 et suivant du code civil. 2) Dans le cas où se révélerait une différence entre le passif déclaré et les sommes de toute nature réclamées par les tiers, elle serait tenue d'acquitter tout excédent, sans recours et, corrélativement, bénéficierait de toute réduction. 3) Elle procédera, partout où besoin sera, à toutes démarches, formalités, déclarations et publications, rendues nécessaires par l'opération de fusion et la transmission des biens et relatives tant à ladite opération, qu'à sa propre situation et à celle de l'association absorbée. Le cas échéant, elle procédera à l'inscription du transfert de propriété de la marque apportée, auprès du Registre national des marques. A cet égard, Xxxxxx XXXXXXXX, agissant es-qualité de mandataire de l’association absorbante déclare être parfaitement informée des caractéristiques des associations absorbées : il la Ligue Auvergne de Volley Ball et reconnaît qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, d'en faire plus ample description aux présentes. 4) Elle prendra les lieux loués biens et droits apportés dans l’état l'état où ils se trouveront au moment à la date de l’entrée en jouissance. - MOBILIER : la réalisation de la fusion, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. 5) Elle fournira tout le mobilierexécutera, à compter de la date de réalisation de la fusion, et aux lieu et place de l'association absorbée, toutes les charges et obligations des baux de toute nature qui lui sont apportés avec l'autorisation des bailleurs respectifs. 6) Elle supportera et acquittera, à compter de la date de réalisation de la fusion, tous impôts et taxes, primes et cotisations d'assurance, ainsi que l’ensemble toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés, de l’équipement (vaissellesmême que celles qui sont, électro-ménagerou seront, linge…inhérentes à leur exploitation. 7) nécessaire pour l’utilisation Elle exécutera, à compter de la même date, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers, relativement à l'exploitation des biens et droits apportés, ainsi que les assurances de toute nature s'y rapportant et sera subrogée, après respect des dispositions de l'article 1321 du code civil, dans tous les droits et obligations en location saisonnière. - ENTRETIEN ET REPARATION : il les entretiendra en bon état résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l'association absorbée. 8) Elle sera subrogée, après respect des dispositions de réparations locatives ou de menu entretien l'article 1321 du code civil, purement et les rendra à sa sortie en bon état de réparations locatives. - CHANGEMENT DE DISTRIBUTION : il ne pourra faire simplement, dans les locauxdroits, actions, hypothèques, privilèges, garanties et sûretés personnelles ou réelles, de toute nature, qui pourraient être attachées aux créances incluses dans les apports. 9) Elle s'engage à reprendre le personnel de l'association absorbée, comme les dispositions de l'article L.1224‐1 du code du travail lui en font l'obligation. 10) Le personnel de l'association absorbée qui est, à ce jour, soumis à la même convention collective que le personnel de l'association absorbante, continuera, après la réalisation de la fusion, à bénéficier des dispositions de ladite convention collective, c’est-à-dire la Convention Collective Nationale du Sport. 11) Les dispositions collectives dont bénéficie le personnel de l'association absorbée ne résultant pas d'une convention collective ou d'un accord collectif stricto sensu, celles‐ci continueront, après la réalisation de la fusion, à s'appliquer au personnel de l'association absorbée, sans limitation de durée, sauf dénonciation opérée par l'association absorbante, dans le consentement exprès respect des règles du code du travail. 12) Enfin, elle se conformera aux lois, décrets, arrêtés, règlements et par écrit du PROPRIETAIRE BAILLEUR, aucune démolition, aucun percement usages concernant les exploitations et activités de murs ou la nature de cloisons, ni aucun changement de distribution. En cas d’autorisation, ces travaux auront lieu sous la surveillance de l’architecture du PROPRIETAIRE BAILLEUR celles dont font partie les horaires seront biens apportés et fera son affaire personnelle de toute autorisation qui pourrait, à l'avenir, être nécessaire, le tout à ses risques et périls. Article 3.2 - En ce qui concerne l'association absorbée 1) Sauf accord exprès de l'association absorbante, elle s'interdit formellement jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, d'accomplir sur les biens apportés tous actes de disposition autres que ceux relevant de la nature de son activité et concourant à la charge réalisation directe de son objet. 2) Elle s'interdit, de même, sous réserve de l'accord préalable de l'association absorbante, de contracter tout engagement et de conférer tout droit ne constituant pas des actes de gestion quotidienne, tels que, emprunts, hypothèques, baux, acquisitions immobilières, ou autres. 3) Au cas où la SOCIETE DE GESTION. - AMELIORATIONS : transmission de certains contrats et de certains biens, serait subordonnée à accord ou agrément d'un co‐contractant, ou d'un tiers quelconque, elle sollicitera en temps utile les accords ou agréments nécessaires et en justifiera auprès de l'association absorbante. 4) Elle s'oblige à fournir à l'association absorbante tous travauxrenseignements dont elle pourrait avoir besoin, embellissements à lui donner toutes signatures et améliorations quelconques qui seraient faits par à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer, vis‐à‐vis de quiconque, la SOCIETE DE GESTION, même avec l’autorisation du PROPRIETAIRE BAILLEUR, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier sans indemnités. - JOUISSANCES DES LIEUX : la SOCIETE DE GESTION devra jouir des lieux en bon père de famille, se conformer au règlement de l’immeuble et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ou apporter un trouble de jouissance aux autres occupants, notamment il devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs et l’introduction d’animaux nuisibles, se conformer strictement aux prescriptions transmission effective de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, les biens et veiller à toutes droits compris dans les règles de l’hygiène, de la salubritéapports et l'entier effet des présentes conventions.

CHARGES ET CONDITIONS. 17.2.1. En ce qui concerne la ligue Rhône Alpes d’Aviron a) Concernant LA SOCIETE DE GESTION - ETAT DES LIEUX : il Dans le cas où se révélerait une différence entre le passif déclaré et les sommes de toute natures réclamés par les tiers, elle sera tenue d’acquitter tout excédent, sans recours et, corrélativement, bénéficiera de toute réduction. b) Elle procédera, partout où besoin sera, à toutes démarches, formalités, déclarations et publications, rendues nécessaires par l’opération de fusion et la transmission des biens relatives tant à ladite opération qu’à sa propre situation et à celle de la ligue absorbée. c) Elle prendra les lieux loués biens et droits apportés dans l’état où ils se trouveront au moment trouvent à la date de l’entrée la réalisation de la fusion, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. A cet égard, M. Xxxxxxxx XXXXXXXX, président de la Ligue Rhône Alpes d’Aviron, agissant ès qualité de mandataire, déclare être parfaitement informé des caractéristiques de la ligue absorbée et reconnait qu’il n’y a pas lieu, en jouissance. - MOBILIER : conséquence, d’en faire plus ample description aux présentes. d) Elle fournira tout le mobilierexécutera, à compter de la date de réalisation de la fusion, et en lieu et place de la ligue absorbée, toutes les charges et obligations des baux de toute nature qui lui sont apportés avec l’autorisation des bailleurs respectifs. e) Elle supportera et acquittera, à compter de la date de réalisation de la fusion, tous impôts et taxes, primes et cotisations d’assurance, ainsi que l’ensemble toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés, de l’équipement (vaissellesmême que ceux qui sont ou seront, électro-ménagerinhérentes à leur exploitation. f) Elle exécutera, linge…à compter de la même date, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers, relativement à l’exploitation des biens et droits apportés, ainsi que les assurances de toute nature s’y rapportant et sera subrogée, après respect des dispositions de l’article 1690 du code civil, dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls ; g) nécessaire pour l’utilisation Le cas échéant, elle poursuivra et reprendra à son compte toute action en location saisonnière. - ENTRETIEN ET REPARATION : il les entretiendra en bon état justice à laquelle la ligue absorbée est partie ; h) Elle sera subrogée, après respect des dispositions de réparations locatives ou de menu entretien l’article 1690 du code civil, purement et les rendra à sa sortie en bon état de réparations locatives. - CHANGEMENT DE DISTRIBUTION : il ne pourra faire simplement, dans les locauxdroits, sans actions, hypothèques, privilèges, garanties et sûretés personnelles ou réelles, de toute nature, qui pourraient être attachés aux créances incluses dans les apports. i) Elle reprendra le consentement exprès personnel de la ligue absorbée, comme les dispositions des articles L. 1224-1 et par écrit s. du PROPRIETAIRE BAILLEURcode du travail, aucune démolitionlui en font l’obligation. Le personnel de la ligue absorbée qui est, aucun percement à ce jour, soumis à la même convention collective (Convention collective nationale du sport) que le personnel de murs ou la ligue absorbante, continuera, après la réalisation de cloisonsla fusion, ni aucun changement à bénéficier des dispositions de distributionladite convention collective. j) Elle se conformera aux lois, décrets, arrêtés, règlements et usages concernant les exploitations et activités de la nature de celles dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toute autorisation qui pourrait, à l’avenir, être nécessaire, le tout à ses risques et périls. 7.2.2. En ce qui concerne la ligue d’Auvergne d’Aviron a) Sauf accord exprès de la ligue Rhône Alpes d’Aviron, la ligue d’Auvergne d’Aviron s’interdit formellement jusqu’à la réalisation définitive de la fusion, d’accomplir sur les biens apportés tous actes de disposition autres que ceux relevant de la nature de son activité et concourant à la réalisation directe de son objet. Elle s’interdit, de même, sous réserve de l’accord préalable de la ligue absorbante, de contracter tout engagement et de conférer tout droit ne constituant pas des actes de gestion quotidienne, tels que les emprunts, hypothèques, baux, acquisitions immobilières, ou autres. b) Au cas d’autorisationoù la transmission de certains contrats et de certains biens, ces travaux auront lieu sous serait subordonnée à l’accord ou l’agrément d’un co-contractant, ou d’un tiers quelconque, la surveillance ligue d’Auvergne d’Aviron sollicitera en temps utile les accords ou les agréments nécessaires et en justifiera auprès de l’architecture du PROPRIETAIRE BAILLEUR la ligue absorbante. c) La ligue d’Auvergne d’Aviron s’oblige à fournir à la ligue absorbante tous renseignements dont les horaires seront il pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer, vis-à-vis de quiconque, la charge de la SOCIETE DE GESTION. - AMELIORATIONS : tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par la SOCIETE DE GESTION, même avec l’autorisation du PROPRIETAIRE BAILLEUR, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier sans indemnités. - JOUISSANCES DES LIEUX : la SOCIETE DE GESTION devra jouir des lieux en bon père de famille, se conformer au règlement de l’immeuble et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ou apporter un trouble de jouissance aux autres occupants, notamment il devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs et l’introduction d’animaux nuisibles, se conformer strictement aux prescriptions transmission effective de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, les biens et veiller à toutes droits compris dans les règles de l’hygiène, de la salubritéapports et l’entier effet des présentes conventions.

CHARGES ET CONDITIONS. 1En ce qui concerne la future Ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit ordinaires en pareille matière, et notamment sous celles suivantes, que la future Ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE accomplira et exécutera et que les parties garantissent, à savoir : a) Concernant LA SOCIETE DE GESTION - ETAT DES LIEUX : il Elle signifiera la présente fusion aux débiteurs des Ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS, conformément aux dispositions de l’article 1690 du code civil. b) Dans le cas où se révélerait une différence entre le passif déclaré et les sommes de toute nature réclamées par les tiers, elle serait tenue d’acquitter tout excédent, sans recours et, corrélativement, bénéficierait de toute réduction. c) Elle procédera, partout où besoin sera, à toutes démarches, formalités, déclarations et publications, rendues nécessaires par l’opération de fusion et la transmission des biens et relatives tant à ladite opération, qu’à sa propre situation et à celle des ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS. d) Elle prendra les lieux loués biens et droits apportés dans l’état où ils se trouveront trouvent à la date de la réalisation de la fusion, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. A cet égard, MM. Xxxxxx Xxxxxx et Xxxxx, présidents respectifs de la Ligue PICARDIE et de la Ligue NORD PAS de CALAIS , agissant ès qualité de mandataire, déclarent être parfaitement informé des caractéristiques respectives de la Ligue PICARDIE et de la Ligue NORD PAS de CALAIS et reconnaissent qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, d’en faire plus ample description aux présentes. e) Elle exécutera, à compter de la date de réalisation de la fusion, et au moment lieu et place des ligues PICARDIE et NORD PAS de l’entrée en jouissance. - MOBILIER : Elle fournira tout le mobilierCALAIS, toutes les charges et obligations des baux de toute nature qui lui sont apportés avec l’autorisation des bailleurs respectifs. f) Xxxx supportera et acquittera, à compter de la date de réalisation de la fusion, tous impôts et taxes, primes et cotisations d’assurance, ainsi que l’ensemble toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés, de l’équipement (vaissellesmême que celles qui sont ou seront, électro-ménagerinhérentes à leur exploitation. g) Elle exécutera, linge…à compter de la même date, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers, relativement à l’exploitation des biens et droits apportés, ainsi que les assurances de toute nature s’y rapportant et sera subrogée, après respect des dispositions de l’article 1690 du code civil, dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls ; h) nécessaire pour l’utilisation Le cas échéant, elle poursuivra et reprendra à son compte toute action en location saisonnière. - ENTRETIEN ET REPARATION : il les entretiendra en bon état justice à laquelle la ligue PICARDIE et ou la ligue NORD PAS de réparations locatives ou CALAIS est partie ; i) Elle sera subrogée, après respect des dispositions de menu entretien l’article 1690 du code civil, purement et les rendra à sa sortie en bon état de réparations locatives. - CHANGEMENT DE DISTRIBUTION : il ne pourra faire simplement, dans les locauxdroits, sans actions, hypothèques, privilèges, garanties et sûretés personnelles ou réelles, de toute nature, qui pourraient être attachées aux créances incluses dans les apports. j) Xxxx reprendra le consentement exprès personnel de la ligue NORD PAS de CALAIS, comme les dispositions des articles L. 1224-1 et par écrit s. du PROPRIETAIRE BAILLEURcode du travail, aucune démolitionlui en font l’obligation. k) Elle se conformera aux lois, aucun percement décrets, arrêtés, règlements et usages concernant les exploitations et activités de murs ou la nature de cloisons, ni aucun changement de distribution. En cas d’autorisation, ces travaux auront lieu sous la surveillance de l’architecture du PROPRIETAIRE BAILLEUR celles dont font partie les horaires seront biens apportés et fera son affaire personnelle de toute autorisation qui pourrait, à l’avenir, être nécessaire, le tout à ses risques et périls. l) Elle respectera et fera exécuter le calendrier sportif 2016 tel qu’établi par les ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS sauf autorisation de modification accordée par la FFVoile. • En ce qui concerne les ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS. Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit, ordinaires en pareille matière et notamment sous celles suivantes, que les ligues PICARDIE et NORD PAS de CALAIS s’obligent à accomplir et à exécuter, à savoir : a) Sauf accord exprès de l’autre ligue, chaque ligue s’interdit formellement jusqu’à la réalisation définitive de la fusion, d’accomplir sur les biens apportés tous actes de disposition autres que ceux relevant de la nature de son activité et concourant à la charge réalisation directe de son objet. Elle s’interdit, de même, sous réserve de l’accord préalable de l’autre ligue, de contracter tout engagement et de conférer tout droit ne constituant pas des actes de gestion quotidienne, tels que les emprunts, hypothèques, baux, acquisitions immobilières, ou autres. b) Au cas où la SOCIETE DE GESTION. - AMELIORATIONS : transmission de certains contrats et de certains biens, serait subordonnée à accord ou agrément d’un co-contractant, ou d’un tiers quelconque, la ligue concernée sollicitera en temps utile les accords ou agréments nécessaires et en justifiera auprès de l’autre ligue. c) Chaque ligue s’oblige à fournir à l’autre ligue tous travauxrenseignements dont elle pourrait avoir besoin, embellissements à lui donner toutes signatures et améliorations quelconques qui seraient faits par à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer, vis-à-vis de quiconque, la SOCIETE DE GESTION, même avec l’autorisation du PROPRIETAIRE BAILLEUR, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier sans indemnités. - JOUISSANCES DES LIEUX : la SOCIETE DE GESTION devra jouir des lieux en bon père de famille, se conformer au règlement de l’immeuble et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ou apporter un trouble de jouissance aux autres occupants, notamment il devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs et l’introduction d’animaux nuisibles, se conformer strictement aux prescriptions transmission effective de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, les biens et veiller à toutes droits compris dans les règles de l’hygiène, de la salubritéapports et l’entier effet des présentes conventions.

CHARGES ET CONDITIONS. 1) Concernant LA SOCIETE DE GESTION - ETAT DES LIEUX : il -­‐ En application de la loi, l’Association NORMANDIE IMAGES sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’Association POLE IMAGE HAUTE NORMANDIE et exécutera, à compter de la date d’effet de réalisation de la fusion, soit le 31 décembre 2017 à minuit, aux lieu et place de l’Association POLE IMAGE HAUTE NORMANDIE, toutes les charges et obligations des contrats de toute nature qui lui seront apportés. L’Association POLE IMAGE HAUTE NORMANDIE s’engage, à compter de la signature des présentes, à gérer son patrimoine et ses activités avec diligence jusqu’à la date de la réalisation définitive de la fusion, soit le 31 décembre 2017 à minuit. -­‐ Au cas où la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée à accord ou agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, l’Association POLE IMAGE HAUTE NORMANDIE sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires et en justifiera à l’Association NORMANDIE IMAGES. -­‐ L’Association NORMANDIE IMAGES sera débitrice de tous les créanciers de l’Association POLE IMAGE HAUTE NORMANDIE, aux lieu et place de celle-ci. -­‐ L’Association NORMANDIE IMAGES prendra les lieux loués biens dans l’état où la consistance et l'état dans lesquels ils se trouveront au moment à la date de l’entrée en jouissance. - MOBILIER : Elle fournira tout le mobilier, ainsi que l’ensemble réalisation définitive de l’équipement (vaisselles, électro-ménager, linge…) nécessaire pour l’utilisation en location saisonnière. - ENTRETIEN ET REPARATION : il les entretiendra en bon état de réparations locatives ou de menu entretien et les rendra à sa sortie en bon état de réparations locatives. - CHANGEMENT DE DISTRIBUTION : il ne pourra faire dans les locauxla fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre l’Association POLE IMAGE HAUTE NORMANDIE ou contre ses dirigeants, à quelque titre que ce soit. A cet égard, elle déclare les connaître, en leur état au jour de l’opération. -­‐ L’Association NORMANDIE IMAGES bénéficiera de toutes subventions, primes, aides, etc... qui ont pu ou pourront être allouées à l’Association POLE IMAGE HAUTE NORMANDIE à raison du patrimoine transmis. Elle accomplira toutes les formalités qui seraient nécessaires à l'effet de régulariser la transmission à son profit des biens et droits dévolus, et de rendre cette transmission opposable aux tiers, notamment à l’Etat, à ses subdivisions territoriales, aux administrations, ou tutelles qui auraient accordé des subventions. -­‐ L’Association NORMANDIE IMAGES supportera, à compter de la même date, le consentement exprès cas échéant, tous impôts, contributions, taxes, primes et par écrit du PROPRIETAIRE BAILLEURcotisations, aucune démolitionet exécutera tous contrats, aucun percement marchés et abonnements se rapportant aux biens transmis. -­‐ L’Association NORMANDIE IMAGES accomplira, le cas échéant, toutes formalités nécessaires en vue de murs ou rendre opposable aux tiers la transmission des biens apportés. -­‐ L’Association POLE IMAGE HAUTE NORMANDIE déclare se désister purement et simplement de cloisons, ni aucun changement de distributiontous privilèges et actions résolutoires pouvant lui profiter sur les biens apportés en garantie des charges et conditions imposées à l’Association absorbante. En conséquence, l’Association POLE IMAGE HAUTE NORMANDIE renonce expressément à ce que toutes inscriptions soient prises à son profit, de ce chef, et donne, à qui il appartient, pleine et entière décharge à ce titre. -­‐ L’Association NORMANDIE IMAGES s'engage à reprendre le personnel des associations absorbées, comme les dispositions de l'article L-1224-1 du Code du Travail lui en font l'obligation. -­‐ L’Association NORMANDIE IMAGES accomplira, le cas d’autorisationéchéant, ces travaux auront lieu sous toutes formalités nécessaires en vue de se substituer à l’Association absorbée dans l’ensemble des actions en justices engagées par cette dernière. Les Parties reconnaissent avoir été informées que la surveillance transmission de l’architecture du PROPRIETAIRE BAILLEUR dont les horaires seront certains biens n’est opposable aux tiers qu'après accomplissement de formalités particulières (autorisation préalable pour le transfert des contrats administratifs, publication à la charge conservation des hypothèques, inscription au registre national des marques, des brevets ou des dessins et modèles…). D'une façon générale, les parties reconnaissent avoir été informées des règles légales organisant les conditions d'opposabilité aux créanciers et débiteurs de l’association apporteuse de la SOCIETE DE GESTION. - AMELIORATIONS : tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits transmission universelle de patrimoine organisée par la SOCIETE DE GESTION, le présent projet de traité de fusion (procédure de l’article L 236-14 du Code de commerce sur renvoi de l’article L 236-21 du Code de commerce lui-même avec l’autorisation du PROPRIETAIRE BAILLEUR, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier sans indemnités. - JOUISSANCES DES LIEUX : la SOCIETE DE GESTION devra jouir des lieux en bon père de famille, se conformer au règlement de l’immeuble et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ou apporter un trouble de jouissance aux autres occupants, notamment il devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs et l’introduction d’animaux nuisibles, se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, et veiller à toutes les règles de l’hygiène, de la salubritécité par l’article 0 xxx xx xx xxx xx 0xx xxxxxxx 0000).

CHARGES ET CONDITIONS. 1) Concernant LA SOCIETE DE GESTION - ETAT DES LIEUX : il prendra Le présent prêt de fonds d'exercice libéral est consenti et accepté sous les lieux loués dans l’état où ils se trouveront au moment charges et conditions suivantes que chacune des PARTIES s'engage respectivement à exécuter et accomplir. 7.1. En raison du caractère intuitu personae de l’entrée en jouissance. - MOBILIER : Elle fournira tout le mobilierla présente convention, ainsi que l’ensemble de l’équipement (vaisselles, électro-ménager, linge…) nécessaire pour l’utilisation en location saisonnière. - ENTRETIEN ET REPARATION : il les entretiendra en bon état de réparations locatives ou de menu entretien et les rendra à sa sortie en bon état de réparations locatives. - CHANGEMENT DE DISTRIBUTION : il l’EMPRUNTEUR ne pourra faire dans les locauxcéder, apporter ou sous-louer le bénéfice du présent contrat sans l'accord préalable exprès du PRETEUR. 7.2. L'EMPRUNTEUR devra conserver à l'activité louée sa destination initiale. Il ne pourra en transférer le lieu d'exploitation, sans le consentement exprès et par écrit du PROPRIETAIRE BAILLEURPRETEUR. 7.3. L'EMPRUNTEUR prendra le fonds prêté dans l'état où il se trouve actuellement, aucune démolitionsans pouvoir exercer aucun recours contre le PRETEUR à cet égard et pour quelque cause que ce soit. 7.4. Il devra exploiter l'activité d'avocat, aucun percement en y apportant tout son temps et ses soins, notamment en lui conservant la clientèle qui y est attachée ; en conséquence, il s'interdit de murs rien faire ou laisser faire qui puisse entraîner une dépréciation du cabinet, notamment une cessation d'exploitation entraînant une fermeture provisoire ou définitive. 7.5. Il devra exploiter l'activité prêtée en se conformant aux textes régissant l'exercice la profession d'avocat et il restera responsable de cloisonstoutes infractions qui pourraient être constatées par quelque autorité que ce soit. 7.6. Il devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police auxquelles l'exploitation pourra donner lieu, de manière à ce que le PRETEUR ne soit jamais inquiété ni aucun changement recherché à ce sujet et supportera seul et sans recours les conséquences des infractions ou contraventions de distribution. En cas d’autorisation, ces travaux auront lieu sous la surveillance de l’architecture toute nature (y compris au regard du PROPRIETAIRE BAILLEUR droit du travail) dont il pourrait se rendre coupable. 7.7. Il entretiendra en bon état le mobilier, le matériel et les horaires installations servant à l'exploitation du cabinet, conformément aux normes de sécurité, et en y faisant effectuer notamment toutes réparations et contrôles techniques nécessaires ; les améliorations faites par l’EMPRUNTEUR resteront acquises au PRETEUR sans indemnité. Il sera tenu soit de remplacer à ses frais soit d'indemniser le PRETEUR pour tous objets qui viendraient à être perdus, volés ou détériorés pour quelque cause que ce soit. 7.8. Toutes les réparations d'entretien relatives aux objets mobiliers et au matériel seront à la charge de la SOCIETE DE GESTION. - AMELIORATIONS : tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par la SOCIETE DE GESTIONl’EMPRUNTEUR, même avec l’autorisation celles rendues nécessaires par l'usure normale, de même que les contrats d'entretien des installations et matériels nécessitant une surveillance ou un entretien réguliers (téléphone, sécurité, etc.). 7.9. L'EMPRUNTEUR poursuivra et fera son affaire personnelle de toutes polices d'assurance contractées par le PRETEUR. Il continuera également les abonnements d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone ; il acquittera toutes les primes et cotisations dues au titre de ces assurances et abonnements à compter de l'entrée en jouissance ; il en justifiera périodiquement, sans que le PRETEUR ait à réclamer ces justifications. 7.10. Il acquittera à compter du PROPRIETAIRE BAILLEURjour de son entrée en jouissance, et indépendamment du loyer ci-après stipulé, tous les impôts et contributions, taxes, et autres charges auxquelles pourra être assujettie l'activité prêtée, même si ces impôts et contributions sont établis au nom du PRETEUR. 7.11. Il acquittera ses primes d'assurance en matière de responsabilité professionnelle, ses cotisations ordinales au Conseil national des barreaux ainsi que ses charges personnelles, sans que le PRETEUR ne puisse être recherché solidairement à ce sujet. 7.12. Il devra exécuter aux lieux et place du PRETEUR toutes les charges et conditions du bail, et devra notamment effectuer les réparations locatives nécessaires et acquitter les loyers, de telle sorte que le PRETEUR ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet. D'une manière générale, et pour la durée de la location, il jouira de tous les droits et remplira toutes les obligations résultant du bail des locaux décrits ci-dessus. 7.13. Les livres comptables relatifs à l'activité prêtée resteront entre les mains de l’EMPRUNTEUR, qui devra tenir une comptabilité régulière. 7.14. L'EMPRUNTEUR exploitera l'activité prêtée librement, pour son compte personnel et à ses risques et périls ; il acquittera à l'échéance toutes dettes et charges de toute nature, de telle sorte que le PRETEUR ne puisse jamais être inquiété ou recherché à ce sujet. 7.15. Conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le(s) contrat(s) de travail en fin cours au jour de bail la propriété l'entrée en jouissance de l’EMPRUNTEUR subsiste(nt) entre ce dernier sans indemnitéset le personnel du cabinet. 7.16. - JOUISSANCES DES LIEUX : la SOCIETE DE GESTION devra jouir des lieux en bon père L'EMPRUNTEUR poursuivra le(s) contrat(s) de famillecollaboration non salariée existant(s) entre le PRETEUR et Maître (s) _, se conformer au règlement sous réserve de l’immeuble et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ou apporter un trouble l'accord exprès de jouissance aux autres occupantsce(s) dernier(s). A cet effet, notamment il devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs et l’introduction d’animaux nuisibles, se conformer strictement aux prescriptions un(des) avenant(s) au(x) contrat(s) de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, et veiller à toutes les règles de l’hygiène, de la salubritécollaboration sera(ont) conclu(s).

CHARGES ET CONDITIONS. A. — En ce qui concerne l'association absorbante 1) Concernant LA SOCIETE DE GESTION - ETAT DES LIEUX : il Elle signifiera la présente fusion aux débiteurs de l'association absorbée, conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil (C. civ., art. 1321 à compter du 1er oct. 2016, issu de Ord. N° 2016-131, 10 févr. 2016). 2) Dans le cas où se révélerait une différence entre le passif déclaré et les sommes de toute nature réclamées par les tiers, elle serait tenue d'acquitter tout excédent, sans recours et, corrélativement, bénéficierait de toute réduction. 3) Elle procédera, partout où besoin sera, à toutes démarches, formalités, déclarations et publications, rendues nécessaires par l'opération de fusion et la transmission des biens et relatives tant à ladite opération, qu'à sa propre situation et à celle de l'association absorbée. Elle procédera à l'inscription du transfert de propriété de la marque apportée, auprès du Registre national des marques. 4) Elle prendra les lieux loués biens et droits apportés dans l’état l'état où ils se trouveront au moment à la date de l’entrée la réalisation de la fusion, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. À cet égard, M. Xxxxxx XXXX, agissant ès-qualité de mandataire de l'association absorbante, déclare être parfaitement informé des caractéristiques de l'association absorbée et reconnait qu'il n'y a pas lieu, en jouissance. - MOBILIER : conséquence, d'en faire plus ample description aux présentes. 5) Elle fournira tout le mobilierexécutera, à compter de la date de réalisation de la fusion, et aux lieu et place de l'association absorbée, toutes les charges et obligations des baux de toute nature qui lui sont apportés avec l'autorisation des bailleurs respectifs. 6) Elle supportera et acquittera, à compter de la date de réalisation de la fusion, tous impôts et taxes, primes et cotisations d'assurance, ainsi que l’ensemble toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés, de l’équipement même que celles qui sont, ou seront, inhérentes à leur exploitation. 7) Elle exécutera, à compter de la même date, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers, relativement à l'exploitation des biens et droits apportés, ainsi que les assurances de toute nature s'y rapportant et sera subrogée, après respect des dispositions de l'article 1690 du code civil, dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l'association absorbée. 8) Elle sera subrogée, après respect des dispositions de l'article 1690 du code civil (vaissellesC. civ., électroart. 1321 à compter du 1er oct. 2016, issu de Ord. no 2016-ménager131, linge…) nécessaire pour l’utilisation en location saisonnière10 févr. - ENTRETIEN ET REPARATION : il les entretiendra en bon état de réparations locatives ou de menu entretien 2016), purement et les rendra à sa sortie en bon état de réparations locatives. - CHANGEMENT DE DISTRIBUTION : il ne pourra faire simplement, dans les locauxdroits, sans le consentement exprès actions, hypothèques, privilèges, garanties et par écrit du PROPRIETAIRE BAILLEUR, aucune démolition, aucun percement de murs sûretés personnelles ou de cloisons, ni aucun changement de distribution. En cas d’autorisation, ces travaux auront lieu sous la surveillance de l’architecture du PROPRIETAIRE BAILLEUR dont les horaires seront à la charge de la SOCIETE DE GESTION. - AMELIORATIONS : tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par la SOCIETE DE GESTION, même avec l’autorisation du PROPRIETAIRE BAILLEUR, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier sans indemnités. - JOUISSANCES DES LIEUX : la SOCIETE DE GESTION devra jouir des lieux en bon père de famille, se conformer au règlement de l’immeuble et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ou apporter un trouble de jouissance aux autres occupants, notamment il devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs et l’introduction d’animaux nuisibles, se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, et veiller à toutes les règles de l’hygièneréelles, de la salubritétoute nature, qui pourraient être attachées aux créances incluses dans les apports. 9) Elle s'engage à reprendre le personnel de l'association absorbée, comme les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail lui en font l'obligation.