Clause d’indexation. ABERIA peut modifier, chaque année, au 1er janvier, le prix du ou des Service(s) par application de la « Formule d’Indexation » prévue ci-après, qui est basée sur l’indice ICHTrev-TS publié par l’Insee et usuellement utilisé dans les clauses d’indexation (ci-après l’« Indice »). L’Indice est publié trimestriellement, quel que soit le secteur d’activité et peut être consulté sur le site de l’INSEE (xxx.xxxxx.xx) dans la rubrique «Liste des indicateurs statistiques ». Ainsi, le Prestataire pourra indexer annuellement le Prix des Services sur la base du « coût horaire du travail révisé – Tous salariés du Secteur d’activité Information Communication » publié par l’Insee sous la référence ICHtrev-TS [Identifiant 001565192] selon la formule suivante :
1. Variation Indice en % = (indice nouveau - indice ancien)/indice ancien. Indice nouveau = dernier indice mensuel publié à la date de révision. Indice ancien = indice mensuel publié 12 mois avant l’Indice nouveau.
2. Prix révisé = Prix ancien x (1 + variation de l’indice en %) En cas de disparition de l’indice, le Prestataire communiquera préalablement l’indice de remplacement choisi par l’Insee
8.5. Pour les hypothèses de révision du prix visées au 8.3 , le Partenaire n’a le droit de résilier ni le Service concerné par la révision du prix. Ces révisions de prix entreront en vigueur après un préavis d'un mois donné au Client.
Clause d’indexation. Clause de convention collective qui prévoit une augmentation ou une diminution de salaries dependant de l'augmentation ou de la diminution du coût de la vie. L'indice du coût de la vie de statistiques Canada est généralement utilisé pour mesurer ces changements. (escalator clause) Organisme créé dont la fonction est d'administrer les lois du travail applicables, I1 est chargé de des syndicats, des enquêtes effectuées à la suite de violations des lois et des plaintes déposées à la suite de pratiques de travail déloyales, Les comités, qui varient en nombre de membres, sont composés de représentantes et de représentants syndicaux, de représentantes et de représentants d’employeuses ou d’employeurs et d’une présidente ou d’un président indépendant. (Labour Relations Board) Changement technologique : Introduction de nouvelles machineries ou techniques de production aux méthodes industrielles existantes pouvant entraîner les réductions de main-d’œuvre. (technological change) Moyen par lequel une employeuse ou un employeur et un syndicat, avec l’intervention d’un tiers (conciliateur, conciliatrice ou commission de conciliation) essayent de s’entendre sur un conflit survenant au cours de la négociation d’une convention collective. (conciliation) Conditions de travail : Conditions reliées à l’emploi de la travailleuse et du travailleur, telles que, heures de travail, sécurité, congés payés, vacances annuelles, périodes de repas, uniformes et promotions. Celles-ci sont incluses dans la convention collective et font partie de négociation collective. (working conditions) Un contrat (convention et contrat sont utilisés alternativement) entre un ou plusieurs syndicats agissant comme agent négociateur et un ou plusieurs employeuses ou employeurs relativement aux salaires, aux heures et conditions de travail, aux avantages sociaux, aux droits des travailleuses et des travailleurs et des syndicats ainsi qu’aux procédures devant être suivies dans le règlement des conflits et des griefs. (collective agreement) Traitement inégal des travailleuses et des travailleurs à cause de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur sexe ou de leur appartenance à un syndicat. La discrimination peut être présente à l’embauche, lors de la distribution des tâches, dans les taux de lors de promotions, de mises à pied ou tout autre acte.
Clause d’indexation. La Grille Tarifaire figurant en Annexe 2 ou dans le bon de commande sera révisée chaque année en appliquant la formule suivante : P = P* x [ 0,5 S + 0,5 FSD2] S* FSD2* Dans laquelle : • P est le prix d’actualisation • P* est le prix de référence • S est la dernière valeur de l’indice ICHT-IME du coût horaire du travail tous salariés (industries mécaniques et électriques) publiée par l‘INSEE à la date d’actualisation, • S* est la valeur de S publiée à la date de signature de la Convention de DSP ou de l’avenant à la Convention de DSP ayant approuvé la révision de la Grille Tarifaire, • FSD2 est la dernière valeur de l’indice « Frais et Services Divers, modèle de référence N°2 » publiée par Le Moniteur des Travaux Publics à la date de l’actualisation, • FSD2* est la dernière valeur de FSD2 publiée à la date de signature de la Convention de DSP ou de l’avenant à la Convention de DSP ayant approuvé la révision de la Grille Tarifaire.
Clause d’indexation. La redevance sera révisée automatiquement tous les ans au 1er janvier par l’application de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre.