DIFFERENDS. En cas de difficulté sur l’interprétation, l’exécution ou la validité de la présente convention, et sauf en cas d’urgence justifiant la saisine d’une juridiction compétente statuant en référé, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable, éventuellement par l’intermédiaire de leur comité de pilotage, puis de leurs autorités respectives. Au cas où les parties ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai de trois mois à compter de sa survenance, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux français compétents.
DIFFERENDS. OVH et le Registre se réservent le droit de mettre le nom de domaine du Client en attente pendant la résolution d'un litige.
DIFFERENDS. Tout différend pouvant naître à l’occasion du présent contrat sera soumis à une conciliation préalablement à tous recours devant les tribunaux.
DIFFERENDS. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous différends survenant entre les parties relativement à leurs relations contractuelles, à leur résiliation, à l’interprétation des présentes conditions générales, à l’exécution de celles-ci seront soumis au Tribunal de commerce de PARIS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Dans le cadre des Prestations qui lui sont confiées, DPD France pourra être amenée à traiter des Données à caractère personnel, appartenant à ses clients. Le présent document a pour objet de préciser les obligations de DPD France en matière de gestion des Données à caractère personnel qu’il est susceptible de traiter et/ou auxquelles il est susceptible d’avoir accès dans le cadre de l’exécution des Prestations qui lui sont confiées par ses Clients. Afin d’assurer une protection élevée des Données Personnelles ainsi qu’un traitement conforme avec l’objet du Contrat et la législation française et européenne, DPD France s’engage à se conformer aux présentes.
DIFFERENDS. Tous différends nés à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation de ce contrat sera portés devant le tribunal du siège social de l’établissement : ESPACEO 0/0 xxx Xxxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxx-xxx-Xxxxx Xxxxx.
DIFFERENDS. Le tribunal compétent pour connaître tout différend surgi à l’occasion de l’exécution du présent contrat est celui du lieu de travail.
DIFFERENDS. Les parties s’engagent à chercher une issue amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat. A défaut, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Limoges. Fait à …… le….. En deux exemplaires ETAT DES LIEUX CORRESPONDANT AU MATERIEL LOUE Quantité Entrée Sortie Observations Légende : - RAS = rien à signaler -HS = Hors service -B = Bon - C = Cassé - R = Rayé - U = Usé Signatures : Pour LIMOGES METROPOLE Pour le locataire
DIFFERENDS. En cas de contestation par le client des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, l’expert-comptable s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’ordre avant toute action en justice.4 En cas de refus du client d’accepter cette possibilité de conciliation ou d’arbitrage, le différend sera porté devant le Tribunal d’instance ou de grande instance si le litige excède le seuil de 10 000 €. Le tribunal compétent sera, au choix du client, selon les règles des codes de procédure civile et de la consommation, celui de son domicile, du lieu d’exécution de la prestation ou du siège social du Cabinet. En cas de litige, le client pourra recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation.
DIFFERENDS. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, tout différend survenant entre les parties relativement à leurs relations contractuelles, à leur résiliation, à l’interprétation des présentes conditions générales, à l’exécution de celles-ci seront soumis au Tribunal de commerce de PARIS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les annexes listées ci-après font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente de DPD France :
DIFFERENDS. 13.1 . LWS et le Registre se réservent le droit de mettre le nom de domaine du Client en attente pendant la résolution d'un litige. LWS et le Registre se réservent le droit de suspendre ou d’annuler le nom de domaine du Client au cas où celui-ci emploie le nom de domaine pour envoyer la publicité commerciale non sollicitée, en contradiction aux lois applicables ou à la politique d'utilisation acceptable usuelle de l'Internet, ou si le Client emploie son nom de domaine pour une activité illégale.