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DIFFERENDS Clauses Exemplaires

DIFFERENDS. En cas de difficulté sur l’interprétation, l’exécution ou la validité de la présente convention, et sauf en cas d’urgence justifiant la saisine d’une juridiction compétente statuant en référé, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable, éventuellement par l’intermédiaire de leur comité de pilotage, puis de leurs autorités respectives. Au cas où les parties ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai de trois mois à compter de sa survenance, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux français compétents.
DIFFERENDS. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
DIFFERENDS. OVH HOSTING et le Registre se réservent le droit de mettre le nom de domaine du Client en attente pendant la résolution d'un litige.
DIFFERENDS. Les différends nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du présent contrat relèveront de la compétence exclusive de l’inspecteur de travail du lieu d’exécution du présent contrat et des tribunaux prévus aux articles en vigueur dans le code du travail du pays d’exécution du contrat de travail.
DIFFERENDS. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
DIFFERENDS. Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée au Tribunal de Commerce de ROUBAIX-TOURCOING.
DIFFERENDS. En cas de difficulté, l’Usager peut s'adresser à l'un des conseillers du service d’assistance pour trouver une solution amiable. Le service d’assistance est joignable dans les conditions prévues à l’article 12. En cas de contestation ou demande de remboursement au titre de l’article 10.3, l’Usager doit adresser à Free – Service contentieux - 75371 Xxxxx Xxxxx 00, Xxxxxx. Toute contestation ou demande de remboursement pour être valable et prise en compte doit comporter des justificatifs. Free s'engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celles-ci.
DIFFERENDS. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, tout différend survenant entre les parties relativement à leurs relations contractuelles, à leur résiliation, à l’interprétation des présentes conditions générales, à l’exécution de celles-ci seront soumis au Tribunal de commerce de PARIS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les annexes listées ci-après font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente de DPD France :
DIFFERENDS. Le tribunal compétent pour connaître tout différend surgi à l’occasion de l’exécution du présent contrat est celui du lieu de travail.
DIFFERENDS. 13.1 . LWS et le Registre se réservent le droit de mettre le nom de domaine du Client en attente pendant la résolution d'un litige. LWS et le Registre se réservent le droit de suspendre ou d’annuler le nom de domaine du Client au cas où celui-ci emploie le nom de domaine pour envoyer la publicité commerciale non sollicitée, en contradiction aux lois applicables ou à la politique d'utilisation acceptable usuelle de l'Internet, ou si le Client emploie son nom de domaine pour une activité illégale.