Concessions réciproques. Les parties ont convenu des concessions réciproques suivantes : La Ville de Lyon consent à indemniser le Cocontractant à hauteur de 135 078 € HT, soit 142 507,29 € TTC, en raison de l’inflation subie par ce dernier lors de l’exécution des prestations. En contrepartie, la société ELRES renonce à toute contestation ultérieure en rapport avec l’objet du présent protocole transactionnel, dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessous. Les parties conservent à leur charge, chacune pour ce qui la concerne, tous frais de procédure et frais de conseils engagés au titre de l’élaboration de la présente transaction.
Concessions réciproques. A cet effet, dans un esprit de concessions réciproques, les Parties conviennent que : - LYONNAISE DES EAUX accepte de verser à la Communauté urbaine de Bordeaux, la somme prévue à l’article 2, dans le respect des délais fixés en article 3. - LYONNAISE DES EAUX renonce à introduire tout recours relatif au présent litige, ainsi qu’à l’encontre de tout acte de préparation, d’approbation et d’exécution du présent protocole transactionnel. En contrepartie du versement effectif de la somme visée à l’Article 1er 1-2 du présent protocole : - La Communauté urbaine de Bordeaux renonce à tout recours à l’encontre du fermier quant à la détermination du montant de la somme devant être restituée par LYONNAISE DES EAUX à LA Communauté urbaine de Bordeaux, correspondant à la taxe prélevée par le fermier, auprès des usagers raccordables au réseau public d’assainissement et non raccordé, au titre de l’article L.1331-8 du code de la santé publique, dans le cadre du contrat d’affermage du service public de l’assainissement, pour la période allant du 1ier janvier 1993 au 31 décembre 2003. - La Communauté urbaine de Bordeaux renonce définitivement à toutes demandes d’indemnisation de tout préjudice relatif à ce litige.
Concessions réciproques. En contrepartie de cet accord, la Ville s’engage : En contrepartie de cet accord, M. et Mme xxxxx s’engagent :
Concessions réciproques. La Collectivité de Corse, accepte xx xxxxxx à la SARL BIALLER le montant réclamé.
Concessions réciproques. La société de Gestion de l'Assainissement de Bordeaux Métropole renonce à obtenir réparation de son entier préjudice, sous réserve du paiement de l'intégralité des sommes susmentionnées par les sociétés Suez Eau France et Chantiers d'Aquitaine et par Bordeaux Métropole. La Cie d’assurance ALLIANZ IARD et Bordeaux Métropole, pour la quote-part de sinistre restant à sa charge, renoncent à obtenir remboursement de toute ou partie de la somme de 8 607,50 € HT réglée à la société SEG FAYAT en indemnisation des préjudices consécutifs à l'inondation du chantier sous maîtrise d'ouvrage du Crédit Agricole immobilier, sur l'emprise de l'ancienne usine Lesieur, 00 xxxx xx Xxxxxxx.
Concessions réciproques. Les Parties se sont mutuellement accordées, dans le cadre de la présente transaction, sur les concessions réciproques suivantes : La société COPRED s’engage sur les concessions suivantes : - accepter de signer le présent protocole, afin de solder le différend avec Monsieur xxxxx et le Parc ; - rembourser au Parc la somme forfaitaire transactionnelle et définitive de 466,95 euros TTC, correspondant au montant du devis adressé par Monsieur xxxx au Parc concernant les travaux de raccordement à la filière d’assainissement collectif de la sortie des eaux de la salle de bain de Monsieur xxxx à réaliser ; - renoncer à toutes réclamations à l’encontre de Monsieur xxxx et du Parc en liaison avec les faits définis à l’article « Contexte » de la présente transaction. Monsieur xxx s’engage sur les concessions suivantes : - accepter de signer le présent protocole, afin de solder le différend avec la société COPRED et le Parc ; - accepter et autoriser la réalisation des travaux de raccordement de la sortie des eaux de la salle de bain de son domicile à la filière d’assainissement collectif ; - accepter le remboursement par la société COPRED au Parc de la somme de 466,95 euros TTC correspondant au montant des travaux de raccordement de la sortie des eaux de la salle de bain de son domicile à la filière d’assainissement collectif à réaliser ; - reconnaitre que le remboursement de la somme de 466,95 euros TTC par la société COPRED au Parc vaut versement d’une somme forfaitaire transactionnelle et définitive soldant le différend objet de la présent transaction ; - renoncer à toutes réclamations et à toutes demandes complémentaires à l’encontre de la société COPRED et du Parc en liaison avec les faits visés à la clause « Contexte » de la présente transaction. Le Parc s’engage sur les concessions suivantes : - accepter de signer le présent protocole, afin de solder le différend avec la société COPRED et Monsieur xxxx ; - payer à la SARL Normand, selon les jalons de paiement définis au devis joint en annexe du présent protocole, la somme de 466,95 euros TTC correspondant au montant des travaux de raccordement de la sortie des eaux de la salle de bain de Monsieur xxxx à la filière d’assainissement non collectif à réaliser ; - contrôler la bonne exécution des travaux de raccordement de la sortie des eaux de la salle de bain de Monsieur xxxx par la SARL Normand et leur impact sur le reste de la filière d’assainissement ; - transmettre à la société COPRED, à compter de la réceptio...
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