Common use of Conditions de paiement Clause in Contracts

Conditions de paiement. Le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date d’émission de la facture. En cas de retard ou de défaut de paiement, le Fournisseur pourra annuler ou suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée sur la facture, portera intérêt de plein droit à trois (3) fois le taux légal d’intérêt français à compter de la date d’exigibilité du paiement. Le retard ou le défaut de paiement entraînera également, à titre de clause pénale, le règlement par le Client d’une indemnité égale à quinze pour cent (15 %) des sommes dues. Le Client s’interdit de déduire d’office du montant des factures du Fournisseur des pénalités, des frais ou toute autre somme correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des Marchandises ou à tout autre cas, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler et d’approuver la réalité du grief correspondant.

Conditions de paiement. Nos marchandises sont vendues et facturées le jour de la livraison. Elles sont payables, sauf stipulation contraire, à jour et date de facture. Toute première commande d’un nouveau client sera payable intégralement à la commande. Le délai règlement par effet de règlement est fixé au trentième jour commerce n’est permis à un débiteur que si nous l’acceptons et uniquement pendant la période où il sera couvert par notre assureur crédit. Toute modification de garantie de sa part entraînera la révision de nos conditions. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard qui seront exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière, et courant de plein droit dès le jours suivant la date d’émission de règlement figurant sur la facture. En cas Le taux d'intérêt des pénalités de retard ou est égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de défaut refinancement la plus récente, majoré de paiement10 points de pourcentage. La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 précise que le taux applicable pendant le 1er semestre de l'année concernée sera le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en question et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet. Par ailleurs, l’Acheteur en situation de retard de paiement est redevable, en plus des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire de 40 €. Si au final, les frais de recouvrement avancés par le Fournisseur pourra annuler ou suspendre l’exécution de toutes les commandes en coursdépassent ce montant, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée celui-­ci peut demander à l’échéance fixée l’Acheteur une indemnisation complémentaire, sur la facture, portera intérêt de plein droit à trois (3) fois le taux légal d’intérêt français à compter de la date d’exigibilité du paiement. Le retard ou le défaut de paiement entraînera également, à titre de clause pénale, le règlement par le Client d’une indemnité égale à quinze pour cent (15 %) présentation des sommes dues. Le Client s’interdit de déduire d’office du montant des factures du Fournisseur des pénalités, des frais ou toute autre somme correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des Marchandises ou à tout autre cas, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler et d’approuver la réalité du grief correspondantjustificatifs.

Conditions de paiement. Le délai de règlement paiement est fixé au trentième jour suivant effectué par prélèvement automatique ou par chèque à la date d’émission de figurant sur la facture. Lorsque le paiement à lieu par prélèvement, LE CLIENT s’engage à informer LA POSTE, par écrit et sans délai, de toute modification survenant sur le compte prélevé, notamment en cas de changement d’intitulé du compte ou d’établissement bancaire. En cas d’incident de paiement, les pénalités de retard ou seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. Par incident de défaut paiement, les parties entendent notamment le retard de paiement, le Fournisseur pourra annuler paiement partiel de la créance, le rejet du prélèvement sur le compte du CLIENT ou suspendre l’exécution d’un chèque. Le montant des pénalités résulte de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée l’application aux sommes restant dues d’un taux égal à l’échéance fixée sur la facture, portera intérêt de plein droit à trois (3) une fois et demie le taux d’intérêt légal d’intérêt français à compter en vigueur au moment de la date d’exigibilité du l’incident de paiement. Le retard ou le défaut Ces pénalités seront payables à réception de paiement entraînera également, l’avis informant LE CLIENT qu’elles ont été portées à titre de clause pénale, le règlement par le Client d’une indemnité égale à quinze pour cent (15 %) des sommes dues. Le Client s’interdit de déduire d’office du montant des factures du Fournisseur des pénalités, des frais ou toute autre somme correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des Marchandises ou à tout autre cas, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler et d’approuver la réalité du grief correspondantson débit.

Conditions de paiement. Le délai de règlement est fixé au trentième jour Nous accordons 2 % d’escompte pour tous les paiements effectués dans les 10 jours suivant la date d’émission de facturation, encaissement net jusqu’à 30 jours suivant la date de facture. Les prestations (montage/service client) sont payables immédiatement et sans déduction étant donné qu’il s’agit ici de versements de salaire. Les retenues de garantie ne sont pas admissibles. Les retenues et compensations de paiement ne sont pas autorisées, même en cas de réclamation ou de revendication. Les paiements par chèque/lettre de change nécessitent une convention spéciale. En cas de paiement par lettre de traite, les frais seront à la charge du client. Les chèques-traites sont des promesses de paiement et ne seront acceptés que si l’escompte est possible. En cas de dépassement du délai de paiement convenu des factures, l’ensemble des créances sera exigible. En cas de retard ou de défaut de paiement, le Fournisseur pourra annuler ou suspendre l’exécution nous sommes autorisés à facturer des intérêts à hauteur de toutes 4 % pour les commandes petits commerçants et 5 % pour les grands commerçants en cours, sans préjudice sus du taux d’intérêt de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée sur la facture, portera intérêt de plein droit à trois (3) fois le taux légal d’intérêt français à compter base de la date d’exigibilité Banque Centrale Européenne en vertu des §§ 351 du paiementCode de commerce allemand. Le retard ou le défaut La justification de paiement entraînera également, à titre de clause pénale, le règlement taux d’intérêts plus élevés est réservée. Toutes les autres conditions nécessitent notre confirmation expresse par le Client d’une indemnité égale à quinze pour cent (15 %) des sommes dues. Le Client s’interdit de déduire d’office du montant des factures du Fournisseur des pénalités, des frais ou toute autre somme correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des Marchandises ou à tout autre cas, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler et d’approuver la réalité du grief correspondantécrit.

Conditions de paiement. Le Les factures de L’OT sont payables par le client sans escompte dans un délai maximal de règlement est fixé au trentième jour suivant 30 jours date de facture conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la date d’émission de la facturepartie non privilégiée des créances. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance des pénalités de retard ou égales à trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues ainsi qu’a minima une indemnité forfaitaire pour frais de défaut recouvrement de paiement, le Fournisseur pourra annuler ou suspendre l’exécution de toutes les commandes 50 €uros par facture sont exigibles sans mise en cours, demeure et sans préjudice de toute tout autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée sur dommage et intérêt, la facture, portera intérêt déchéance du terme est prononcée sans formalité entrainant l’exigibilité immédiate et de plein droit à trois (3) fois le taux légal d’intérêt français à compter et sans mise en demeure de la date d’exigibilité du paiement. Le retard ou le défaut de paiement entraînera également, à titre de clause pénale, le règlement par le Client d’une indemnité égale à quinze pour cent (15 %) des toutes sommes dues. Le Client s’interdit L’OT peut exiger le paiement au comptant de déduire d’office toute nouvelle prestation l’OT peut suspendre toutes prestations sans préavis du montant des factures fait du Fournisseur des pénalitésmoindre retard de règlement. L’OT interdit d’une manière formelle les déductions sur factures, des frais il ne peut y avoir compensation entre un litige de quelque nature qu’il soit et les sommes dues pour la ou toute autre somme correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des Marchandises ou à tout autre cas, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler et d’approuver la réalité du grief correspondantles prestations effectuées.

Conditions de paiement. Le Les factures de Xxxxxxxxxxx sont payables au comptant. A défaut de paiement au comptant, un intérêt de retard au taux de 12% sera compté de plein droit et sans mise en demeure sur toute somme non payée. Nonobstant cet intérêt de retard, en cas de non-paiement d’une facture totale ou partielle et de l’intérêt de retard et en l’absence de tout motif fondé et après rappel recommandé ou mise en demeure restés vains, le solde impayé sera augmenté de 10% avec un minimum de € 100,- et un maximum de € 1.500, - à titre de frais administratifs, même après acceptation d’un délai de règlement grâce. Chaque facture établie par Xxxxxxxxxxx sera considérée comme définitivement acceptée par le client, sauf contestation par écrit recommandé motivé au plus tard 14 jours après la réception de ladite facture. Si la facture est fixé établie au trentième jour suivant nom d’un tiers, à la date d’émission demande du client, ce dernier sera en tout état de la facturecause responsable du paiement. En cas de retard ou de défaut de paiement, le Fournisseur pourra annuler ou Xxxxxxxxxxx peut suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée sur la facture, portera intérêt de plein droit à trois (3) fois le taux légal d’intérêt français à compter de la date d’exigibilité du paiement. Le retard ou le défaut de paiement entraînera également, à titre de clause pénale, le règlement par le Client d’une indemnité égale à quinze pour cent (15 %) des sommes dues. Le Client s’interdit de déduire d’office du montant des factures du Fournisseur des pénalités, des frais ou toute autre somme correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des Marchandises ou à tout autre cas, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler et d’approuver la réalité du grief correspondantses prestations.

Conditions de paiement. Le délai 10-1. Les prestations de règlement service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte. 10-2. L'imputation unilatérale du montant des dommages sur le prix des prestations dues est fixé au trentième interdite. 10-3. Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, ils s’effectueront à 30 jours maximum date d’émission de facture en vertu de l’art. 26 de la loi du 05/01/2006 et de l’art. 441-6 du code de commerce. 10-4. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date d’émission de la facture. En cas de retard ou de défaut de paiement, le Fournisseur pourra annuler ou suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée règlement figurant sur la facture, portera intérêt l’exigibilité d’intérêts de plein droit retard d’un montant équivalent à trois (3) cinq fois le taux légal d’intérêt français à compter légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. 10-5. La date d’exigibilité du paiement. Le retard ou le défaut de paiement entraînera également, à titre de clause pénale, le règlement par taux d’intérêt des pénalités de retard, ainsi que le Client d’une indemnité égale à quinze pour cent (15 %) des sommes dues. Le Client s’interdit montant de déduire d’office du montant des factures du Fournisseur des pénalités, l’indemnité forfaitaire de compensation des frais ou toute autre somme correspondant au non-respect d’une date de livraison, à recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la non-conformité des Marchandises ou à tout autre cas, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler et d’approuver la réalité du grief correspondant.facture »

Conditions de paiement. Le délai 6.1 Sauf stipulation contraire écrite, toutes les factures du Vendeur doivent être réglées immédiatement sans aucune déduction. A défaut de règlement est fixé au trentième jour suivant paiement à la date d’émission d’échéance, un intérêt de retard et une indemnité (au minium égale à 15% des montants impayés) seront dus sur la base de la facture. En cas de retard ou de défaut loi du 2 août 2002, sans mise en demeure préalable. 6.2 Les traites et chèques seront acceptés uniquement après accord écrit express et seulement à titre de paiement, le Fournisseur pourra annuler ou suspendre l’exécution . Tous les frais d'escompte et autres frais liés aux traites et chèques sont à la charge de l’Acheteur. Les droits du Vendeur précisés au § 10 demeurent non affectés jusqu'à satisfaction intégrale de toutes les commandes créances de traite. 6.3 Le Vendeur est autorisé à compenser en cours, sans préjudice premier lieu la dette la plus ancienne de toute autre voie d’actionl’Acheteur avec les paiements de ce dernier. Toute somme non payée à l’échéance fixée sur la facture, portera intérêt de plein droit à trois (3) fois le taux légal d’intérêt français à compter de la date d’exigibilité du paiement. Le retard ou le défaut de paiement entraînera également, à titre de clause pénaleSi des frais et intérêts ont d’ores et déjà été encourus, le règlement par le Client d’une indemnité égale Vendeur est autorisé à quinze pour cent (15 %) des sommes dues. Le Client s’interdit de déduire d’office du montant des factures du Fournisseur des pénalitésd’abord compenser les coûts, des frais ou toute autre somme correspondant au non-respect d’une date de livraison, à puis les intérêts et enfin la non-conformité des Marchandises ou à tout autre cas, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler et d’approuver la réalité du grief correspondantcréance principale.

Conditions de paiement. La période de facturation sera l’année calendaire. Le délai Producteur sera tenu de règlement est fixé remettre le relevé annuel de l’électricité consommée par le Consommateur au trentième jour plus tard le 30 avril de l’année suivante. La facture correspondant à l’électricité visée dans le relevé annuel sera communiquée dans les 15 jours suivant la date d’émission remise du relevé annuel. [en option : « Des acomptes mensuels seront versés par le Consommateur au Producteur. Jusqu’à la remise du premier relevé annuel, l’acompte sera de la facture. En cas de retard ou de défaut de paiement, le Fournisseur pourra annuler ou suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée sur la facture, portera intérêt de plein droit à trois (3) fois le taux légal d’intérêt français à compter de la date d’exigibilité du paiement[…] EUR par mois. Le retard ou le défaut de paiement entraînera également, à titre de clause pénale, le règlement montant des acomptes mensuels suivants sera défini par le Client d’une indemnité égale Producteur dans le relevé annuel et à quinze pour cent (son entière discrétion. Les acomptes seront dus le 15 %) de chaque mois. Si des sommes duesremboursements sont en faveur du Consommateur, leurs montants seront déduits du prochain acompte »]. Le Client s’interdit Consommateur peut effectuer ses paiements par virement ou en donnant l’autorisation au Producteur de déduire d’office recouvrer toutes créances sur le compte bancaire du montant des factures du Fournisseur des pénalités, des frais ou toute autre somme correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des Marchandises ou Consommateur (prélèvement automatique). L’autorisation relative aux prélèvements automatiques s’applique pour le compte bancaire précisé ci- dessous et peut être révoquée à tout autre cas, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler et d’approuver la réalité du grief correspondantmoment.

Conditions de paiement. Le délai de règlement est fixé 7.1 Toutes les factures du vendeur sont payables au trentième jour suivant comptant et sans escompte à l'adresse mentionnée sur la facture, à moins que les parties n'y aient dérogé contractuellement ou qu'une date d'échéance ne soit mentionnée sur la facture. 7.2 Les montants non payés à 30 jours après la date d’émission de la facturefacture par une partie à l'autre portent de plein droit, par ce fait, sans rappel ni mise en demeure, un intérêt au taux de 12 % l'an. En cas de retard ou de défaut paiement de paiementplus d'un mois, le Fournisseur pourra annuler ou suspendre l’exécution il est en outre dû au vendeur, de plein droit, par ce seul fait, sans aucune formalité en compensation de l’augmentation de ses frais généraux, une indemnité forfaitairement fixée à 15% du montant de la facture, avec un minimum de 150 € sans préjudice aux susdits intérêts conventionnels et aux frais de toutes instances judiciaires qui s’avéreraient éventuellement nécessaires. 7.3 Le non-paiement (à son échéance) d'une seule facture entraîne l'exigibilité de plein droit de toutes les commandes en coursautres factures, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme même non payée à l’échéance fixée sur la facture, portera intérêt de plein droit à trois (3) fois le taux légal d’intérêt français à compter de la date d’exigibilité du paiement. Le retard ou le défaut de paiement entraînera également, à titre de clause pénale, le règlement par le Client d’une indemnité égale à quinze pour cent (15 %) des sommes dues. Le Client s’interdit de déduire d’office du montant des factures du Fournisseur des pénalités, des frais ou toute autre somme correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des Marchandises ou à tout autre cas, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler et d’approuver la réalité du grief correspondantéchues.

Conditions de paiement. La facturation est effectuée au moment de la livraison des Produits, en tenant compte, le cas échéant, des modifications intervenues. Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation. Le délai règlement doit être effectué dans les quarante cinq (45) jours fin de règlement est fixé au trentième jour mois suivant la date d’émission de la facture. Le paiement est effectué par virement bancaire, chèque ou traite acceptée. Dans l’hypothèse où Pms Industrie aurait accordé des conditions dérogatoires de paiement, elle se réserve le droit de revenir, à sa discrétion, aux conditions de paiement susmentionnées en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du Client. En cas de retard refus par le Client, Pms Industrie pourra refuser d’honorer la ou les commande(s) passée(s) et de défaut de paiement, le Fournisseur pourra annuler ou suspendre l’exécution de toutes livrer les commandes en coursProduits, sans préjudice que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Un escompte de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée sur la facture, portera intérêt de plein droit à trois (3) fois le taux légal d’intérêt français à compter de la date d’exigibilité du paiement. Le retard ou le défaut 0.5% par mois entier sera décompté en cas de paiement entraînera également, à titre de clause pénale, le règlement par le Client d’une indemnité égale à quinze pour cent (15 %) des sommes duesanticipé. Le Client s’interdit de déduire d’office du montant des factures du Fournisseur des pénalités, des frais ou toute autre somme correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des Marchandises ou à tout autre cas, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler et d’approuver la réalité du grief correspondantCe taux est susceptible d’être modifié ultérieurement.

Conditions de paiement. Le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant Sauf disposition contractuelle contraire, nos factures sont émises à la date d’émission d’expédition des Produits ou d’exécution de la facture. En cas de retard ou de défaut de paiement, le Fournisseur pourra annuler ou suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée prestation et payables à l’échéance fixée sur la facture, portera intérêt de plein droit à trois (3) fois le taux légal d’intérêt français 30 jours à compter de la date d’exigibilité du paiementde facture, par virement, dans la monnaie figurant sur la facture. Le retard ou le défaut 4.2. Pour tout règlement anticipé d’au moins 15 jours, il sera accordé au Client un escompte calculé au taux mensuel figurant au recto de paiement entraînera également, à titre de clause pénale, le règlement la facture. 4.3. Tout montant non acquitté par le Client d’une indemnité égale à quinze pour cent (15 %) la date de paiement convenue portera à compter de la date d’échéance, et ce sans préjudice du droit de suspendre toute vente en cours et de demander la résolution de la vente, des sommes duesintérêts de retard et des frais de recouvrement prévus par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le Client s’interdit Les frais de déduire d’office recouvrement visés en l’article 6 de la Loi du 2 août 2002 ne pourront être inférieurs à 10% du montant des factures du Fournisseur des pénalitésdû en principal et ce ; sans préjudice de notre droit à réclamer en sus tous frais de recouvrement supplémentaires exposés par nos soins, des frais ou toute autre somme correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des Marchandises ou à tout autre cas, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler et d’approuver la réalité du grief correspondantsur justification. 5.

Conditions de paiement. La période de facturation sera l’année calendaire. Le délai Producteur sera tenu de règlement est fixé remettre le relevé annuel du surplus d’électricité et vendue au trentième jour Fournisseur au plus tard le 30 avril de l’année suivante. La facture correspondant à l’électricité visée dans le relevé annuel sera communiquée dans les 15 jours suivant la date d’émission de la factureremise du relevé annuel. En cas de retard ou de défaut de paiement, [en option : « Des acomptes mensuels seront versés par le Fournisseur pourra annuler ou suspendre l’exécution au Producteur. Jusqu’à la remise du premier relevé annuel, l’acompte sera de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée sur la facture, portera intérêt de plein droit à trois (3) fois le taux légal d’intérêt français à compter de la date d’exigibilité du paiement[…] EUR par mois. Le retard ou le défaut de paiement entraînera également, à titre de clause pénale, le règlement montant des acomptes mensuels suivants sera défini par le Client d’une indemnité égale Producteur dans le relevé annuel et à quinze pour cent (son entière discrétion. Les acomptes seront dus le 15 %) de chaque mois. Si des sommes duesremboursements sont en faveur du Fournisseur, leurs montants seront déduits du prochain acompte »]. [Cette disposition devra être amendée, complétée et étoffée dès le cadre réglementaire défini] Le Client s’interdit Fournisseur peut effectuer ses paiements par virement, ou en donnant l’autorisation au Producteur de déduire d’office du montant des factures recouvrer toutes créances sur le compte bancaire du Fournisseur des pénalités, des frais ou toute autre somme correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des Marchandises ou (prélèvement automatique). L’autorisation relative aux prélèvements automatiques s’applique pour le compte bancaire précisé ci- dessous et peut être révoquée à tout autre cas, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler et d’approuver la réalité du grief correspondantmoment.

Conditions de paiement. Le délai paiement des factures ou acomptes doit intervenir dans les délais mentionnés, sur l’accusé de règlement est fixé au trentième jour suivant la date d’émission réception de commande. Le fait générateur de la facturefacturation est la mise à disposition des marchandises ou services commandés. En cas Les délais de retard ou paiement courent à compter de cette date. Nos conditions normales sont trente jours par traite acceptée, sans escompte. Les traites présentées à l’acceptation doivent nous être retournées dans les 48 heures suivant leur présentation. Le défaut de paiement d’une seule facture sans justification, nous autorise, tous droits et actions reversés, à suspendre toute livraison jusqu’à complet paiement, de même le Fournisseur pourra annuler ou suspendre l’exécution défaut rend exigible le paiement immédiat de toutes les commandes en cours, sans préjudice sommes dues par le client à XXXXXX. Les sommes dues seront majorées de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée pénalités de retard calculées sur la facture, portera intérêt base du taux annuel de plein droit à trois (3) fois le taux légal d’intérêt français à compter de la date d’exigibilité du paiement. Le retard ou le défaut de paiement entraînera également, à titre de clause pénale, le règlement par le Client d’une indemnité égale à quinze pour cent (15 %) des sommes dues. Le Client s’interdit de déduire d’office du montant des factures du Fournisseur des pénalités, des frais ou toute autre somme correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des Marchandises ou à tout autre cas, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le Fournisseur n’ait été 18 % après mise en mesure de contrôler et d’approuver la réalité du grief correspondantdemeure.

Conditions de paiement. Le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date d’émission de la facture7.1. En cas de retard ou de défaut de paiementSauf disposition contraire, le Fournisseur pourra annuler ou suspendre l’exécution prix indiqué dans la facture devra être versé dans un délai maximum de toutes les commandes en cours30 (trente) jours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée sur la facture, portera intérêt de plein droit à trois (3) fois le taux légal d’intérêt français à compter de la date d’exigibilité de facturation (date d’échéance), montant net, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de redevances et autres sur le compte indiqué dans la facture ou dans tout autre document. 7.2. Les paiements doivent également être effectués lorsque des parties de la livraison ou une prestation de service non essentielles manquent ou lorsque des travaux complémentaires s’avèrent nécessaires n’affectant pas significativement l’objet livré. 7.3. Lorsque le client est en retard de plus de quatorze jours calendaires pour le paiement d’un montant dû, la totalité du paiementmontant restant devient immédiatement exigible, et le Fournisseur peut le demander sans délai et suspendre d’autres livraisons et prestations de service destinées au client. Le retard ou le défaut Fournisseur est également en droit de paiement entraînera également, à titre se retirer du contrat sans devoir fixer de clause pénale, le règlement par le Client d’une indemnité égale à quinze pour cent (15 %) délai supplémentaire et de demander des sommes dues. Le Client s’interdit de déduire d’office dommages-intérêts d’au moins 10% du montant des factures du Fournisseur des pénalités, des frais ou toute autre somme correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des Marchandises ou à tout autre cas, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler et d’approuver la réalité du grief correspondantprix.

Conditions de paiement. Le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date d’émission Bien que toute vente soit payable comptant sur livraison, les conditions suivantes s’appliquent; Après 30 jours de la facturelivraison, des frais d’administration et d’intérêts de 2% par mois ou (24 % par année) seront chargés. En cas de retard ou de Les intérêts portant intérêt mensuellement au même taux. Dans l’hypothèse où le client ferait défaut de paiementrespecter quelconque des obligations qui lui sont assumées en vertu des présentes, si le vendeur devrait avoir recours à un avocat pour la protection de ses droits ou pour les faire valoir, le Fournisseur pourra annuler ou suspendre l’exécution de toutes les commandes en coursclient s’engage à payer au vendeur, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute une somme non payée additionnelle qui équivaut à l’échéance fixée sur la facture20 %, portera intérêt de plein droit à trois (3) fois le taux légal d’intérêt français à compter de la date d’exigibilité du paiement. Le retard ou le défaut de paiement entraînera également, et qui sera alors due à titre de clause pénale, le règlement par le Client d’une indemnité égale à quinze pour cent (15 %) des sommes dues. Le Client s’interdit de déduire d’office du montant des factures du Fournisseur des pénalités, des frais ou toute autre somme correspondant au nondommages-respect d’une date de livraisonintérêts liquidés, à moins qu’un texte de loi ou règlement ne l’en dispense, par la non-conformité des Marchandises présente clause s’appliquant également dans le cas où le compte serait mis en collection auprès d’une agence de recouvrement. Toute mention autre qu’une référence à la facture concernée, sur un chèque ou paiement, sera sans effet, à tout autre cas, lorsque la dette moins d’une entente écrite à l’effet contraire avec le vendeur. Aucune livraison additionnelle n’est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler et d’approuver la réalité du grief correspondanteffectuée si un compte est passé dû.

Conditions de paiement. Le délai Pour un CONTRAT de règlement est fixé au trentième jour suivant revente de licences logicielles, les factures de CALYPS doivent être réglées dans les 10 jours à compter de la date d’émission de livraison (intermédiaire ou finale). Pour un CONTRAT de prestations de services, au minimum trente pour-cent (30%) du montant total du CONTRAT est payé à la commande sous forme d’acompte, le solde étant facturé selon les conditions spécifiques au CONTRAT. Les factures de CALYPS doivent être réglées dans les 10 jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de retard ou de défaut de paiementPour tout CONTRAT conclu, le Fournisseur pourra annuler ou suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée sur la facturesera soumise à des intérêts moratoires de 5% par mois, portera intérêt de plein droit à trois (3) fois le taux légal d’intérêt français à compter de la date d’exigibilité du paiementsans mise en demeure. Le CLIENT s’engage en outre à payer tous les frais, y compris les honoraires d’avocat, liés à une procédure de recouvrement, si une telle procédure est nécessaire. CALYPS se réserve le droit de suspendre la fourniture des P&S au CLIENT qui s’abstiendrait de payer la facture qu’elle lui adresse, et ce dès le troisième jour de retard ou le défaut après l'échéance de paiement entraînera également, à titre de clause pénale, le règlement par le Client d’une indemnité égale à quinze pour cent (15 %) des sommes dues. Le Client s’interdit de déduire d’office du montant des factures du Fournisseur des pénalités, des frais ou toute autre somme correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des Marchandises ou à tout autre cas, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler et d’approuver la réalité du grief correspondantladite facture.