Common use of Conditions financières Clause in Contracts

Conditions financières. 6.1 Avant ou pendant la période de location, le Loueur peut à tout moment demander au Locataire de verser un dépôt de garantie. En cas de dépôt de garantie avant la période de location, celui-ci doit être versé au plus tard huit (8) jours avant le début de la période de location. 6.2 Le Loueur restituera le dépôt de garantie au Locataire lorsque ce dernier aura acquitté toute somme due. Le Loueur pourra compenser le dépôt de garantie avec toute facture impayée ou toute autre somme que le Locataire reste devoir au Loueur. 6.3 Le Loueur fixe le montant du dépôt de garantie en fonction de la période de location et de la valeur du Bien Loué. 6.4 Si le Locataire ne verse pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le Loueur peut, à sa convenance, suspendre l'exécution du Contrat ou le résoudre unilatéralement, sans aucun droit à indemnisation du Locataire. 6.5 Sauf convention contraire par Écrit, le Locataire doit payer toutes les factures, sans aucune déduction ni aucune forme de compensation, dans les 15 (quinze) jours de la date de la facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par le Loueur. Le jour de réception sur le compte du Loueur vaut date de paiement. 6.6 Toute somme non payée à sa date d'échéance constitue une inexécution du Contrat par le Locataire, de plein droit (donc sans qu'une relance ou mise en demeure soit nécessaire). 6.7 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, toutes les sommes dues par le Locataire sont majorées d'intérêts de retard mensuels de deux pourcent (2 %) supérieur au taux légal en vigueur. Une partie d'un mois compte comme un mois. 6.8 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, le Locataire est en outre redevable envers le Loueur des frais de recouvrement extrajudiciaire occasionnés. Le montant de ces frais extrajudiciaires est fixé à au moins quinze pourcent (15 %) du prix total de location, avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250, -), sans préjudice du droit du Loueur d'exiger du Locataire le remboursement de la totalité des frais réels de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire. Ces frais sont exigibles à compter de la mise en demeure, par Écrit, par le Loueur du Locataire d'exécuter ses obligations. 6.9 Tout paiement effectué par le Locataire vient en premier lieu en paiement des frais dus, ensuite des intérêts dus et ensuite des factures les plus anciennes dues, nonobstant toute indication contraire donnée par le Locataire. 6.10 Le Locataire ne peut pas faire usage du Bien Loué lorsqu'il est en état d'inexécution. Le Loueur a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. 6.11 Lorsque le Loueur se voit contraint à la résolution du Contrat du fait de l'inexécution du Contrat par le Locataire, le Loueur a le droit d'exiger le paiement du prix de location pour toute la période de location contractuelle restante. 6.12 Lorsque le Locataire a été en situation d'inexécution du Contrat, le Loueur peut exiger, sans avoir à le motiver, que le Locataire constitue des sûretés pour garantie de ses futures obligations de paiement, de quelque nature qu'elles soient. 6.13 Le Locataire n'a en aucun cas le droit de suspendre ou de compenser une quelconque obligation de paiement. 6.14 Le Loueur a le droit de compenser toute dette de quelque nature que ce soit envers le Locataire avec toute dette de quelque nature que ce soit que le Locataire a envers le Loueur.

Conditions financières. 6.1 Avant Les prestations du service de téléassistance et d’assistance psychologique de GTS sont fournies dans le cadre d’un abonnement mensuel comprenant le traitement des Alarmes, la location et les frais d’expédition du matériel. Les autres frais liés à ou pendant dérivant du service de téléassistance (courant électrique, abonnement téléphonique ou internet, toute somme éventuellement demandée par les médecins, intervenants et les Services de secours au titre de leurs interventions, ...) sont à la période charge exclusive du Souscripteur et/ou du Bénéficiaire. Dans le cadre de locationla Délégation de Service Public de téléassistance attribuée à GTS, le Loueur peut prix de l’abonnement est payable mensuellement, sur facturation de GTS. Au choix du Souscripteur, le règlement s’effectue trimestriellement par chèque ou par CESU, ou, mensuellement par prélèvement SEPA sur un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement bancaire établi en France, en transmettant à GTS l’autorisation de prélèvement jointe au dossier de souscription. Le Souscripteur informera GTS, au préalable et par écrit, de toute modification apportée à sa domiciliation bancaire. GTS se réserve la possibilité de réviser ses tarifs pour chaque année. Le nouveau tarif sera porté à la connaissance du Souscripteur par une communication individuelle par tout moment demander au Locataire moyen, moyennant un préavis minimum de verser un dépôt de garantie20 jours. En cas de dépôt de garantie avant la période de location, celui-ci doit être versé au plus tard huit (8) jours avant le début de la période de location. 6.2 Le Loueur restituera le dépôt de garantie au Locataire lorsque ce dernier aura acquitté toute somme due. Le Loueur pourra compenser le dépôt de garantie avec toute facture impayée ou toute autre somme que le Locataire reste devoir au Loueur. 6.3 Le Loueur fixe le montant refus du dépôt de garantie en fonction de la période de location et de la valeur du Bien Loué. 6.4 Si le Locataire ne verse pas le dépôt de garantie dans le délai impartinouveau tarif, le Loueur peut, à sa convenance, suspendre l'exécution du Contrat ou Souscripteur pourra résilier le résoudre unilatéralement, sans aucun droit à indemnisation du Locataire. 6.5 Sauf convention contraire par Écrit, le Locataire doit payer toutes les factures, sans aucune déduction ni aucune forme de compensation, dans les 15 (quinze) jours de la date de la facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par le Loueurcontrat. Le jour de réception sur le compte du Loueur vaut date de paiement. 6.6 Toute somme non payée à sa date d'échéance constitue une inexécution du Contrat par le Locataire, de plein droit (donc sans qu'une relance ou mise en demeure soit nécessaire). 6.7 En cas d'inexécution de résiliation du Contrat par le Locatairecontrat, toutes les sommes dues par le Locataire sont majorées d'intérêts de retard mensuels de deux pourcent (2 %) supérieur pour quelque motif que ce soit, GTS remboursera au taux légal en vigueur. Une Souscripteur la partie d'un mois compte comme un mois. 6.8 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, le Locataire est en outre redevable envers le Loueur des frais de recouvrement extrajudiciaire occasionnés. Le montant de ces frais extrajudiciaires est fixé à au moins quinze pourcent (15 %) du prix total de location, avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250, -), sans préjudice du droit du Loueur d'exiger du Locataire le remboursement de la totalité des frais réels de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire. Ces frais sont exigibles à compter de la mise en demeure, par Écrit, par le Loueur du Locataire d'exécuter ses obligations. 6.9 Tout paiement effectué par le Locataire vient en premier lieu en paiement des frais dus, ensuite des intérêts dus et ensuite des factures les plus anciennes dues, nonobstant toute indication contraire donnée par le Locataire. 6.10 Le Locataire ne peut pas faire usage du Bien Loué lorsqu'il est en état d'inexécution. Le Loueur a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. 6.11 Lorsque le Loueur se voit contraint à la résolution du Contrat du fait de l'inexécution du Contrat par le Locataire, le Loueur a le droit d'exiger le paiement du prix de location l’abonnement perçue d’avance, correspondant à une période postérieure à la résiliation. Le Souscripteur et le Bénéficiaire s’engagent à restituer le matériel ; à défaut de toute restitution ou en cas de restitution d’un matériel endommagé pour toute la période tout motif qui leur serait imputable, une indemnité par type de location contractuelle restante. 6.12 Lorsque le Locataire a été en situation d'inexécution du Contrat, le Loueur peut exiger, sans avoir matériel sera facturée : - boîtier télétransmetteur RTC : 100 € - boîtier télétransmetteur GSM : 200 € - détecteur de chute : 30 € - Domopack Lumière : 80 € - Bandeau à le motiver, que le Locataire constitue des sûretés pour garantie leds : 50 € - détecteur d’absence prolongée de ses futures obligations mouvement : 50 € - détecteur de paiement, fumée : 40 € - détecteur de quelque nature qu'elles soient. 6.13 Le Locataire n'a en aucun cas le droit gaz : 140 € - détecteur de suspendre ou monoxyde de compenser une quelconque obligation de paiement. 6.14 Le Loueur a le droit de compenser toute dette de quelque nature que ce soit envers le Locataire avec toute dette de quelque nature que ce soit que le Locataire a envers le Loueur.carbone : 200 € - second haut-parleur interphonie déporté : 100 €

Conditions financières. 6.1 Avant ou pendant la période de locationLe Prestataire s’engagera sur un montant global et forfaitaire pour l’ensemble des prestations, le Loueur peut à tout moment demander au Locataire de verser un dépôt de garantieobjet du Contrat, qui feront l’objet d’une commande. En cas de dépôt de garantie avant la période de location, celui-ci doit être versé contrepartie des prestations qui lui sont fournies au plus tard huit (8) jours avant le début de la période de location. 6.2 Le Loueur restituera le dépôt de garantie au Locataire lorsque ce dernier aura acquitté toute somme due. Le Loueur pourra compenser le dépôt de garantie avec toute facture impayée ou toute autre somme que le Locataire reste devoir au Loueur. 6.3 Le Loueur fixe le montant du dépôt de garantie en fonction de la période de location et de la valeur du Bien Loué. 6.4 Si le Locataire ne verse pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le Loueur peut, à sa convenance, suspendre l'exécution du Contrat ou le résoudre unilatéralement, sans aucun droit à indemnisation du Locataire. 6.5 Sauf convention contraire par Écrit, le Locataire doit payer toutes les factures, sans aucune déduction ni aucune forme de compensation, dans les 15 (quinze) jours de la date de la facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par le Loueur. Le jour de réception sur le compte du Loueur vaut date de paiement. 6.6 Toute somme non payée à sa date d'échéance constitue une inexécution du Contrat par le Locataire, de plein droit (donc sans qu'une relance ou mise en demeure soit nécessaire). 6.7 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, toutes les sommes dues par le Locataire sont majorées d'intérêts de retard mensuels de deux pourcent (2 %) supérieur au taux légal en vigueur. Une partie d'un mois compte comme un mois. 6.8 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, le Locataire est en outre redevable envers le Loueur des frais de recouvrement extrajudiciaire occasionnés. Le montant de ces frais extrajudiciaires est fixé à au moins quinze pourcent (15 %) du prix total de location, avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250, -), sans préjudice du droit du Loueur d'exiger du Locataire le remboursement de la totalité des frais réels de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire. Ces frais sont exigibles à compter de la mise en demeure, par Écrit, par le Loueur du Locataire d'exécuter ses obligations. 6.9 Tout paiement effectué par le Locataire vient en premier lieu en paiement des frais dus, ensuite des intérêts dus et ensuite des factures les plus anciennes dues, nonobstant toute indication contraire donnée par le Locataire. 6.10 Le Locataire ne peut pas faire usage du Bien Loué lorsqu'il est en état d'inexécution. Le Loueur a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. 6.11 Lorsque le Loueur se voit contraint à la résolution du Contrat du fait de l'inexécution du Contrat par le Locataire, le Loueur a le droit d'exiger le paiement du prix de location pour toute la période de location contractuelle restante. 6.12 Lorsque le Locataire a été en situation d'inexécution titre du Contrat, le Loueur peut exigerClient paiera le prix établi sur la base de la grille tarifaire jointe en annexe 3 du Contrat. Ces montants s’entendent hors taxes, sans sont forfaitaires, fixes et définitifs et seront majorés du montant de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prix unitaires définis en annexe 3 des présentes sont fermes, non révisable et comprennent l’ensemble des frais engagés par le Prestataire pour l’exécution des prestations, à l’exception des frais de déplacement non prévisibles au moment de la passation de la commande. Tout frais supplémentaire relatif à une prestation devra avoir été validé au préalable, et par écrit, par Bpifrance. Les conditions de règlement applicables aux prestations, objet du Contrat, sont le paiement par virement à trente (30) jours date de facture. La TVA correspondant à chaque prestation facturée sera payée avec celle-ci. Le Prestataire établira les factures mensuelles pour les montants figurant au sein de la commande concernée. Les factures devront impérativement indiquer la référence du numéro de la commande effectuée par Bpifrance. Il est précisé que tous les paiements effectués par Bpifrance ne valent pas en soi réception, mais constat d’une conformité apparente des prestations. En aucun cas, les paiements ne pourront être interprétés comme valant quitus définitif et renonciation du Client à évoquer ultérieurement des défaillances ou à mettre en cause la responsabilité du Prestataire. Tous les frais de fonctionnement du Prestataire sont inclus dans les prix indiqués au sein des commandes sauf demande spécifique du Prestataire accepté par un représentant dûment habilité de Bpifrance par écrit ou un personnel Bpifrance dûment mandaté par le motiverreprésentant habilité à valider ces changements dans le cadre du Contrat (à titre d’exemples non exhaustifs : frais informatiques, que le Locataire constitue réseaux, recherche documentaire, centre d’expertise, réceptions, …) Toutes les modifications des sûretés pour garantie prestations au-delà de ses futures obligations de paiement, de quelque nature qu'elles soientces éléments énoncés ci-dessus devront être validées par Bpifrance et feront l’objet d’avenants signé par les représentants dûment habilités des Parties. 6.13 Le Locataire n'a en aucun cas le droit de suspendre ou de compenser une quelconque obligation de paiement. 6.14 Le Loueur a le droit de compenser toute dette de quelque nature que ce soit envers le Locataire avec toute dette de quelque nature que ce soit que le Locataire a envers le Loueur.

Conditions financières. 6.1 Avant ou pendant Le montant du premier versement et les loyers sont indiqués préalablement au Locataire sur le site internet xxx.xxxx-xxxxxx.xxx puis rappelés lors de la période souscription à l’Offre Uzit et mentionnés dans les Conditions Particulières du contrat de locationlocation longue durée. Au moment de la souscription du contrat de location longue durée en ligne, le Locataire peut expressément autoriser le Loueur peut à lui prélever tous les mois les loyers prévus sur son compte bancaire ou postal via le mandat de prélèvement SEPA ou choisir tout moment demander au Locataire autre mode de verser un dépôt de garantiepaiement. En cas de dépôt de garantie avant la période de locationdéfaillance du Locataire dans le paiement des loyers, celui-ci doit être versé le Loueur pourra exiger : - Le paiement immédiat des sommes non payées - Une indemnité égale au plus tard huit (8) jours avant le début à 10% de la période totalité des sommes des sommes non payées, et - une indemnité de location. 6.2 Le Loueur restituera le dépôt résiliation : LTC x 0,5 x DA DC - 4 LTC : Somme totale des loyers pour la durée contractuelle prévue aux Conditions Particulières DA : Durée en mois à échoir entre la date de garantie au Locataire lorsque ce dernier aura acquitté toute somme duerésiliation et la date de l’échéance contractuelle DC : Durée contractuelle en mois - et la restitution du Produit et en cas de non restitution, la pénalité prévue à l’article 9 des présentes Conditions générales. Le Loueur pourra compenser le dépôt donner mandat ou déléguer à toute société de garantie avec toute facture impayée son choix la gestion des appels des loyers et/ou toute autre somme que le Locataire reste devoir au Loueur. 6.3 Le Loueur fixe le montant du dépôt de garantie en fonction de la période de location et de la valeur du Bien Loué. 6.4 Si le Locataire ne verse pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le Loueur peut, à sa convenance, suspendre l'exécution du Contrat ou le résoudre unilatéralement, sans aucun droit à indemnisation du Locataire. 6.5 Sauf convention contraire par Écrit, le Locataire doit payer toutes les factures, sans aucune déduction ni aucune forme de compensation, dans les 15 (quinze) jours de la date de la facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par le Loueur. Le jour de réception sur le compte du Loueur vaut date de paiement. 6.6 Toute somme non payée à sa date d'échéance constitue une inexécution du Contrat par le Locataire, de plein droit (donc sans qu'une relance ou leur mise en demeure soit nécessaire)recouvrement et/ou procédure contentieuse. 6.7 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, toutes les sommes dues par le Locataire sont majorées d'intérêts de retard mensuels de deux pourcent (2 %) supérieur au taux légal en vigueur. Une partie d'un mois compte comme un mois. 6.8 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, le Locataire est en outre redevable envers le Loueur des frais de recouvrement extrajudiciaire occasionnés. Le montant de ces frais extrajudiciaires est fixé à au moins quinze pourcent (15 %) du prix total de location, avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250, -), sans préjudice du droit du Loueur d'exiger du Locataire le remboursement de la totalité des frais réels de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire. Ces frais sont exigibles à compter de la mise en demeure, par Écrit, par le Loueur du Locataire d'exécuter ses obligations. 6.9 Tout paiement effectué par le Locataire vient en premier lieu en paiement des frais dus, ensuite des intérêts dus et ensuite des factures les plus anciennes dues, nonobstant toute indication contraire donnée par le Locataire. 6.10 Le Locataire ne peut pas faire usage du Bien Loué lorsqu'il est en état d'inexécution. Le Loueur a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. 6.11 Lorsque le Loueur se voit contraint à la résolution du Contrat du fait de l'inexécution du Contrat par le Locataire, le Loueur a le droit d'exiger le paiement du prix de location pour toute la période de location contractuelle restante. 6.12 Lorsque le Locataire a été en situation d'inexécution du Contrat, le Loueur peut exiger, sans avoir à le motiver, que le Locataire constitue des sûretés pour garantie de ses futures obligations de paiement, de quelque nature qu'elles soient. 6.13 Le Locataire n'a en aucun cas le droit de suspendre ou de compenser une quelconque obligation de paiement. 6.14 Le Loueur a le droit de compenser toute dette de quelque nature que ce soit envers le Locataire avec toute dette de quelque nature que ce soit que le Locataire a envers le Loueur.

Conditions financières. 6.1 Avant 1. Le prix hors taxes (HT) dû par le Client est celui figurant dans la commande ou pendant le devis établi selon les Conditions Générales spécifiques. Le prix des Pièces de rechange et des prestations est celui en vigueur au jour de la période livraison des Pièces et/ou de locationl’exécution de la prestation. Ce prix est net de toute taxe et de toute retenue à la source. La TVA ou les taxes similaires dont est redevable le Client s'ajoutent au prix HT, à moins que la procédure d'autoliquidation ou un mécanisme similaire ne soit applicable. Dans l’hypothèse où l’opération serait soumise à un taux de TVA nul ou à une exonération de TVA, le Loueur peut Client devra communiquer à tout moment demander au Locataire SCANIA FRANCE les documents demandés (par exemple et de verser manière non exhaustive : certificat d'exemption, confirmation de l'arrivée pour les livraisons internes à l'Union Européenne ou preuves d'exportation le cas échéant). Cette communication doit intervenir dans un dépôt délai de garantie14 jours calendaires à compter de la réception de la demande écrite de SCANIA FRANCE. En cas de dépôt de garantie avant la période de location, celui-ci doit être versé manquement du Client à cette obligation exposant SCANIA FRANCE au plus tard huit (8) jours avant le début paiement de la période de location. 6.2 Le Loueur restituera le dépôt de garantie au Locataire lorsque ce dernier aura acquitté toute somme due. Le Loueur TVA, cette dernière pourra compenser le dépôt de garantie avec toute facture impayée ou toute autre somme que le Locataire reste devoir au Loueur. 6.3 Le Loueur fixe le montant exiger du dépôt de garantie en fonction de la période de location et de la valeur du Bien Loué. 6.4 Si le Locataire ne verse pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le Loueur peut, à sa convenance, suspendre l'exécution du Contrat ou le résoudre unilatéralement, sans aucun droit à indemnisation du Locataire. 6.5 Sauf convention contraire par Écrit, le Locataire doit payer toutes les factures, sans aucune déduction ni aucune forme de compensation, dans les 15 (quinze) jours de la date de la facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par le Loueur. Le jour de réception sur le compte du Loueur vaut date de paiement. 6.6 Toute somme non payée à sa date d'échéance constitue une inexécution du Contrat par le Locataire, de plein droit (donc sans qu'une relance ou mise en demeure soit nécessaire). 6.7 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, toutes les sommes dues par le Locataire sont majorées d'intérêts de retard mensuels de deux pourcent (2 %) supérieur au taux légal en vigueur. Une partie d'un mois compte comme un mois. 6.8 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, le Locataire est en outre redevable envers le Loueur des frais de recouvrement extrajudiciaire occasionnés. Le montant de ces frais extrajudiciaires est fixé à au moins quinze pourcent (15 %) du prix total de location, avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250, -), sans préjudice du droit du Loueur d'exiger du Locataire Client le remboursement de la totalité taxe versée. Le Client fait son affaire personnelle des frais réels implications fiscales de recouvrement judiciaire l’Opération envisagée, tel que les crédits d’impôts ou subventions. 2. Le prix peut être modifié par SCANIA FRANCE avant la confirmation de commande, si l’un des éléments composant sa base de calcul connaît une modification importante. Dans pareille hypothèse, SCANIA FRANCE informe le Client de cette modification. Le Client pourra alors accepter la modification de prix ou renoncer à sa commande. 3. Si le Client demande une modification de sa commande et extrajudiciaire. Ces frais sont exigibles à compter qu’elle est expressément acceptée par SCANIA FRANCE, ces modifications seront facturées au Client au tarif de SCANIA FRANCE en vigueur au moment de la mise en demeure, par Écrit, par le Loueur du Locataire d'exécuter ses obligations. 6.9 Tout paiement effectué par le Locataire vient en premier lieu en paiement des frais dus, ensuite des intérêts dus et ensuite des factures les plus anciennes dues, nonobstant toute indication contraire donnée par le Locataire. 6.10 Le Locataire ne peut pas faire usage du Bien Loué lorsqu'il est en état d'inexécutiondemande. Le Loueur a prix définitif sera, en conséquence, augmenté du montant des modifications demandées. Le Client s’engage à faire le droit nécessaire pour connaître le tarif en vigueur avant d’adresser sa demande à SCANIA FRANCE. Pour toute demande de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. 6.11 Lorsque le Loueur se voit contraint à modifications de la résolution du Contrat du fait de l'inexécution du Contrat par le Locatairecommande, le Loueur a Client est présumé avoir accepté le droit d'exiger le paiement du prix tarif en vigueur. La confirmation de location pour toute modifications de la période de location contractuelle restantecommande est adressée par SCANIA FRANCE au Client, selon tout procédé à sa convenance. 6.12 Lorsque le Locataire a été en situation d'inexécution du Contrat, le Loueur peut exiger, sans avoir à le motiver, que le Locataire constitue des sûretés pour garantie de ses futures obligations de paiement, de quelque nature qu'elles soient. 6.13 Le Locataire n'a en aucun cas le droit de suspendre ou de compenser une quelconque obligation de paiement. 6.14 Le Loueur a le droit de compenser toute dette de quelque nature que ce soit envers le Locataire avec toute dette de quelque nature que ce soit que le Locataire a envers le Loueur.

Conditions financières. 6.1 Avant Les prestations du service de téléassistance de GTS sont fournies dans le cadre d’un abonnement mensuel comprenant le traitement des Alarmes, les frais relatifs aux tests automatiques hebdomadaires, la location et les frais d’expédition du matériel. Les autres frais liés à ou pendant dérivant du service de téléassistance (courant électrique, abonnement téléphonique ou internet, toute somme éventuellement demandée par les médecins, intervenants et les Services de secours au titre de leurs interventions, …) sont à la période charge exclusive du Souscripteur et/ou du Bénéiciaire. Dans le cadre de locationla Délégation de Service Public de téléassistance attribuée à GTS, le Loueur peut prix de l’abonnement est payable mensuellement, sur facturation de GTS. Au choix du Souscripteur, le règlement s’effectue trimestriellement par chèque ou par CESU, ou, mensuellement par prélèvement SEPA sur un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement bancaire établi en France, en transmettant à GTS l’autorisation de prélèvement jointe au dossier de souscription. Le Souscripteur informera GTS, au préalable et par écrit, de toute modiication apportée à sa domiciliation bancaire. GTS se réserve la possibilité de réviser ses tarifs pour chaque année. Le nouveau tarif sera porté à la connaissance du Souscripteur par une communication individuelle par tout moment demander au Locataire moyen, moyennant un préavis minimum de verser un dépôt de garantie20 jours. En cas de dépôt de garantie avant la période de location, celui-ci doit être versé au plus tard huit (8) jours avant le début de la période de location. 6.2 Le Loueur restituera le dépôt de garantie au Locataire lorsque ce dernier aura acquitté toute somme due. Le Loueur pourra compenser le dépôt de garantie avec toute facture impayée ou toute autre somme que le Locataire reste devoir au Loueur. 6.3 Le Loueur fixe le montant refus du dépôt de garantie en fonction de la période de location et de la valeur du Bien Loué. 6.4 Si le Locataire ne verse pas le dépôt de garantie dans le délai impartinouveau tarif, le Loueur peut, à sa convenance, suspendre l'exécution du Contrat ou Souscripteur pourra résilier le résoudre unilatéralement, sans aucun droit à indemnisation du Locataire. 6.5 Sauf convention contraire par Écrit, le Locataire doit payer toutes les factures, sans aucune déduction ni aucune forme de compensation, dans les 15 (quinze) jours de la date de la facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par le Loueurcontrat. Le jour de réception sur le compte du Loueur vaut date de paiement. 6.6 Toute somme non payée à sa date d'échéance constitue une inexécution du Contrat par le Locataire, de plein droit (donc sans qu'une relance ou mise en demeure soit nécessaire). 6.7 En cas d'inexécution de résiliation du Contrat par le Locatairecontrat, toutes les sommes dues par le Locataire sont majorées d'intérêts de retard mensuels de deux pourcent (2 %) supérieur pour quelque motif que ce soit, GTS remboursera au taux légal en vigueur. Une Souscripteur la partie d'un mois compte comme un mois. 6.8 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, le Locataire est en outre redevable envers le Loueur des frais de recouvrement extrajudiciaire occasionnés. Le montant de ces frais extrajudiciaires est fixé à au moins quinze pourcent (15 %) du prix total de location, avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250, -), sans préjudice du droit du Loueur d'exiger du Locataire le remboursement de la totalité des frais réels de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire. Ces frais sont exigibles à compter de la mise en demeure, par Écrit, par le Loueur du Locataire d'exécuter ses obligations. 6.9 Tout paiement effectué par le Locataire vient en premier lieu en paiement des frais dus, ensuite des intérêts dus et ensuite des factures les plus anciennes dues, nonobstant toute indication contraire donnée par le Locataire. 6.10 Le Locataire ne peut pas faire usage du Bien Loué lorsqu'il est en état d'inexécution. Le Loueur a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. 6.11 Lorsque le Loueur se voit contraint à la résolution du Contrat du fait de l'inexécution du Contrat par le Locataire, le Loueur a le droit d'exiger le paiement du prix de location l’abonnement perçue d’avance, correspondant à une période postérieure à la résiliation. Le Souscripteur et le Bénéiciaire s’engagent à restituer le matériel ; à défaut de toute restitution ou en cas de restitution d’un matériel endommagé pour toute la période tout motif qui leur serait imputable, une somme de location contractuelle restante100 € par matériel sera facturée. 6.12 Lorsque le Locataire a été en situation d'inexécution du Contrat, le Loueur peut exiger, sans avoir à le motiver, que le Locataire constitue des sûretés pour garantie de ses futures obligations de paiement, de quelque nature qu'elles soient. 6.13 Le Locataire n'a en aucun cas le droit de suspendre ou de compenser une quelconque obligation de paiement. 6.14 Le Loueur a le droit de compenser toute dette de quelque nature que ce soit envers le Locataire avec toute dette de quelque nature que ce soit que le Locataire a envers le Loueur.

Conditions financières. 6.1 Avant En contrepartie des droits et avantages qui lui sont consentis aux termes du Contrat, L’EXPOSANT s'engage irrévocablement à verser à KCIOP, qui accepte, la somme visée correspondante au tarif appliqué à la surface réservée indiquée à la DEMANDE D’ADMISSION, à laquelle devra s'ajouter la TVA (au taux en vigueur à la date de facturation) et/ou pendant toute autre taxe en vigueur. La totalité du règlement devra parvenir à KCIOP à réception de la période de location, le Loueur peut à tout moment demander au Locataire de verser un dépôt de garantie. En cas de dépôt de garantie facture et avant la période tenue du Salon de locationla Marche Nordique® dont il est question dans la DEMANDE D’ADMISSION. Tout défaut de paiement constaté constituera un manquement de L’EXPOSANT. Ce manquement entraînera la résiliation immédiate, celui-ci doit de plein droit et sans formalité judiciaire du Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. Dans l’hypothèse où L’EXPOSANT souhaiterait annuler sa participation au Salon de la Marche Nordique®, l’annulation devra être versé au notifiée à KCIOP par lettre recommandée avec accusé de réception, la date d’émission du courrier faisant foi. Si cette annulation intervient dans les 60 (soixante) jours précédant le début du Salon de la Marche Nordique®, la totalité des sommes dues, facturées et payées restera acquise à KCIOP. Si cette annulation intervient plus tard huit de 60 (8) soixante) jours avant le début du Salon de la période de location. 6.2 Le Loueur restituera le dépôt de garantie au Locataire lorsque ce dernier aura acquitté toute somme due. Le Loueur pourra compenser le dépôt de garantie avec toute facture impayée ou toute autre somme que le Locataire reste devoir au Loueur. 6.3 Le Loueur fixe le Marche Nordique® dont il est question, 50% du montant du dépôt de garantie en fonction total HT de la période de location réservation et de la valeur du Bien Loué. 6.4 Si le Locataire ne verse pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le Loueur peut, à sa convenance, suspendre l'exécution du Contrat ou le résoudre unilatéralement, sans aucun droit à indemnisation du Locataire. 6.5 Sauf convention contraire par Écrit, le Locataire doit payer toutes les factures, sans aucune déduction ni aucune forme de compensation, dans les 15 (quinze) jours de la date de la facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par le Loueur. Le jour de réception sur le compte du Loueur vaut date de paiement. 6.6 Toute somme non payée à sa date d'échéance constitue une inexécution du Contrat par le Locataire, de plein droit (donc sans qu'une relance ou mise en demeure soit nécessaire). 6.7 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, toutes les des sommes dues par le Locataire sont majorées d'intérêts de retard mensuels de deux pourcent (2 %) supérieur au taux légal en vigueur. Une partie d'un mois compte comme un moisrestera acquise à KCIOP. 6.8 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, le Locataire est en outre redevable envers le Loueur des frais de recouvrement extrajudiciaire occasionnés. Le montant de ces frais extrajudiciaires est fixé à au moins quinze pourcent (15 %) du prix total de location, avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250, -), sans préjudice du droit du Loueur d'exiger du Locataire le remboursement de la totalité des frais réels de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire. Ces frais sont exigibles à compter de la mise en demeure, par Écrit, par le Loueur du Locataire d'exécuter ses obligations. 6.9 Tout paiement effectué par le Locataire vient en premier lieu en paiement des frais dus, ensuite des intérêts dus et ensuite des factures les plus anciennes dues, nonobstant toute indication contraire donnée par le Locataire. 6.10 Le Locataire ne peut pas faire usage du Bien Loué lorsqu'il est en état d'inexécution. Le Loueur a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. 6.11 Lorsque le Loueur se voit contraint à la résolution du Contrat du fait de l'inexécution du Contrat par le Locataire, le Loueur a le droit d'exiger le paiement du prix de location pour toute la période de location contractuelle restante. 6.12 Lorsque le Locataire a été en situation d'inexécution du Contrat, le Loueur peut exiger, sans avoir à le motiver, que le Locataire constitue des sûretés pour garantie de ses futures obligations de paiement, de quelque nature qu'elles soient. 6.13 Le Locataire n'a en aucun cas le droit de suspendre ou de compenser une quelconque obligation de paiement. 6.14 Le Loueur a le droit de compenser toute dette de quelque nature que ce soit envers le Locataire avec toute dette de quelque nature que ce soit que le Locataire a envers le Loueur.

Conditions financières. 6.1 Avant 7.1 Les prix du Service, de l’Abonnement Téléphonique et des forfaits sont définis dans la Documentation Commerciale. Pour le Client ayant choisi un forfait et/ou pendant une option tarifaire, les appels passés au-delà de la durée et de la plage horaire et en dehors de la destination du forfait et/ou de l’option tarifaire choisis ainsi que les appels, dans le cadre des forfaits illimités, vers des serveurs vocaux de type audiotel et vers des serveurs Internet avec un numéro d’accès géographique, seront facturés par AKEO en dehors du forfait et/ou de l’option tarifaire aux prix AKEO en vigueur. Le décompte des appels passés dans le forfait s’effectue à la seconde dès la première seconde. Les minutes du forfait non consommées durant un (1) mois de facturation ne sont pas reportées sur le mois suivant, ni remboursées. 7.2 Les sommes dues par le Client au titre du Contrat de Service font l’objet de factures, papier ou électronique, adressées périodiquement au Client, à terme échu pour l’Abonnement Téléphonique, les forfaits illimités; à terme échu pour les appels passés par les Clients hors forfait, l’Option Liberté, les forfaits mobiles, Europe & USA, Dom/Tom et Maghreb, les appels vers les numéros courts ou spéciaux. AKEO pourra facturer, sur les factures suivantes, toute consommation qui n’aurait pas été facturée à la date de facturation prévue ci-dessus et ce pour une période de location, un (1) an. Dans le Loueur peut à tout moment demander au Locataire de verser un dépôt de garantie. En cas de dépôt l’Abonnement Téléphonique, les communications vers les numéros spéciaux sont facturées par AKEO suivant le catalogue des prix de garantie avant la période de location, celui-ci doit être versé l’OBL disponibles sur le site Internet xxxx://xxx.xxxxxx. fr. La première facture sera adressée au Client au plus tard huit deux (8) jours avant 2) mois après la mise en service du Service et inclura le début de forfait au prorata entre la période de location. 6.2 Le Loueur restituera le dépôt de garantie au Locataire lorsque ce dernier aura acquitté toute somme due. Le Loueur pourra compenser le dépôt de garantie avec toute facture impayée ou toute autre somme que le Locataire reste devoir au Loueur. 6.3 Le Loueur fixe le montant du dépôt de garantie en fonction de la période de location date d’inscription et de la valeur du Bien Loué. 6.4 Si le Locataire ne verse pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le Loueur peut, à sa convenance, suspendre l'exécution du Contrat ou le résoudre unilatéralement, sans aucun droit à indemnisation du Locataire. 6.5 Sauf convention contraire par Écrit, le Locataire doit payer toutes les factures, sans aucune déduction ni aucune forme de compensation, dans les 15 (quinze) jours de la date de la prochaine facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par le Loueur. Le jour de réception sur le compte du Loueur vaut montant des consommations entre la date d’inscription et la date de paiement. 6.6 facturation. Toute somme non payée à sa date d'échéance constitue période couverte par l’Abonnement Téléphonique et les forfaits appels illimités vers les fixes qui serait entamée est facturée au prorata. Une facture détaillée, papier ou électronique, portant sur l’ensemble des communications de la période facturée et faisant apparaître les numéros dans leur intégralité (10 chiffres), est adressée sur demande du client bimestriellement, sauf pour les clients avec une inexécution offre Internet pour qui la facturation est mensuelle et automatiquement envoyée par mail. La facture papier pour les clients avec une offre Internet peut être envoyée, sur demande du Contrat Client, par le Locataire, de plein droit (donc sans qu'une relance ou mise en demeure soit nécessaire). 6.7 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, toutes les courrier. Les sommes dues par le Locataire Client à AKEO au titre du Contrat d’Inscription feront l’objet d’un paiement par prélèvement automatique sur son compte dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’émission de la facture correspondante. Le Client est tenu de prévenir AKEO, immédiatement par tous moyens puis de confirmer par lettre, dans un délai d’une (1) semaine, de tout changement de coordonnées bancaires. 7.3 Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées. Les factures émises en vertu du Contrat de Service, si elles ne sont majorées d'intérêts pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours à compter de retard mensuels de deux pourcent (2 %) supérieur son envoi, au taux d’intérêt légal en vigueurvigueur à la date d’émission de la facture concernée. Une partie d'un mois compte comme un mois. 6.8 En cas d'inexécution Ces intérêts sont calculés à compter du Contrat par le Locatairejour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral, le Locataire est en outre redevable envers le Loueur ceci sans préjudice des dommages intérêts que pourra réclamer AKEO du fait du retard de paiement. Les frais de recouvrement extrajudiciaire occasionnés. Le montant de ces frais extrajudiciaires est fixé à au moins quinze pourcent (15 %) du prix total de location, avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250, -), sans préjudice du droit du Loueur d'exiger du Locataire le remboursement de la totalité des frais réels de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire. Ces frais sont exigibles à compter de la mise en demeure, par Écrit, par le Loueur du Locataire d'exécuter ses obligations. 6.9 Tout paiement effectué par le Locataire vient en premier lieu en paiement des frais dus, ensuite des intérêts dus et ensuite des factures les plus anciennes dues, nonobstant toute indication contraire donnée par le Locataire. 6.10 Le Locataire ne peut pas faire usage du Bien Loué lorsqu'il est en état d'inexécution. Le Loueur a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. 6.11 Lorsque le Loueur se voit contraint restent à la résolution charge du Contrat du fait Client en cas d’obtention par AKEO d’un titre exécutoire ou d’exécution forcée contre lui. Dans le cas où un titre de l'inexécution du Contrat par le Locatairepaiement émis au profit d’AKEO ne serait pas honoré, le Loueur a le droit d'exiger le paiement du prix les frais divers liés à l’impayé seraient facturés au Client (frais de location pour toute la période rejet de location contractuelle restante. 6.12 Lorsque le Locataire a été en situation d'inexécution du Contrat, le Loueur peut exiger, sans avoir à le motiver, que le Locataire constitue des sûretés pour garantie de ses futures obligations de paiement, de quelque nature qu'elles soient. 6.13 Le Locataire n'a en aucun cas le droit de suspendre chèque impayé ou de compenser une quelconque obligation de paiementprélèvement automatique…). 6.14 Le Loueur a le droit de compenser toute dette de quelque nature que ce soit envers le Locataire avec toute dette de quelque nature que ce soit que le Locataire a envers le Loueur.

Conditions financières. 6.1 Avant ou pendant 9.1 Les différentes prestations définies au titre du présent Contrat de Services seront effectuées en contrepartie du versement du prix. 9.2 Ces prix s'entendent toutes taxes, hors fournitures, hors frais de transport et d'expédition, hors frais de séjour et de déplacement et hors frais de poste et télécommunication. 9.3 Tous les frais non expressément inclus dans le prix visé ci-dessus, supportés par Afone Paiement et occasionnés par l’exécution des prestations, objet du présent Contrat de Services, seront refacturés au CLIENT qui pourra demander à Afone Paiement de produire des justificatifs dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de l’envoi de la facture. 9.4 Les taxes sont appliquées conformément à la législation et au taux en vigueur à la date de facturation des travaux. 9.5 Les sommes dues par le CLIENT seront facturées par Afone Paiement dans les conditions prévues Conditions Générales d’Adhésion au système de Paiement par Cartes Bancaires CB, Visa et MasterCard convenues entre l’acquéreur « CB » et l’Accepteur « CB ». 9.6 Les factures feront l’objet d’un règlement par prélèvement sur le compte Afone Paiement du CLIENT. 9.7 Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera : - L’exigibilité de toutes les sommes dues au titre du présent Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, la facturation, dès la date d’échéance, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. - Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d’un mois (tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de locationchaque année civile. - La suspension du Service en cours, le Loueur peut à tout moment demander au Locataire de verser un dépôt de garantie. En cas de dépôt de garantie avant la période de location, celui-ci doit être versé au plus tard huit (8) jours avant le début de la période de location. 6.2 Le Loueur restituera le dépôt de garantie au Locataire lorsque ce dernier aura acquitté toute somme due. Le Loueur pourra compenser le dépôt de garantie avec toute facture impayée ou toute autre somme que le Locataire reste devoir au Loueur. 6.3 Le Loueur fixe le montant du dépôt de garantie en fonction de la période de location et de la valeur du Bien Loué. 6.4 Si le Locataire ne verse pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le Loueur peut, à sa convenance, suspendre l'exécution du Contrat ou le résoudre unilatéralement, sans aucun droit à indemnisation du Locataire. 6.5 Sauf convention contraire par Écrit, le Locataire doit payer toutes les factures, sans aucune déduction ni aucune forme de compensation, dans les 15 (quinze) jours de la date de la facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par le Loueur. Le jour de réception sur le compte du Loueur vaut date de paiement. 6.6 Toute somme non payée à sa date d'échéance constitue une inexécution du Contrat par le Locataire, de plein droit (donc sans qu'une relance ou après mise en demeure soit nécessaire). 6.7 En cas d'inexécution du Contrat adressée par le Locatairelettre recommandée avec avis de réception, toutes les sommes dues par le Locataire sont majorées d'intérêts de retard mensuels de deux pourcent (2 %) supérieur au taux légal en vigueur. Une partie d'un mois compte comme un mois. 6.8 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, le Locataire est en outre redevable envers le Loueur des frais de recouvrement extrajudiciaire occasionnés. Le montant de ces frais extrajudiciaires est fixé à au moins quinze pourcent (15 %) du prix total de location, avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250, -), restée sans préjudice du droit du Loueur d'exiger du Locataire le remboursement de la totalité des frais réels de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire. Ces frais sont exigibles à compter de la mise en demeure, par Écrit, par le Loueur du Locataire d'exécuter ses obligations. 6.9 Tout paiement effectué par le Locataire vient en premier lieu en paiement des frais dus, ensuite des intérêts dus et ensuite des factures les plus anciennes dues, nonobstant toute indication contraire donnée par le Locataire. 6.10 Le Locataire ne peut pas faire usage du Bien Loué lorsqu'il est en état d'inexécution. Le Loueur a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. 6.11 Lorsque 9.8 Les intérêts de retard seront perçus nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre Afone Paiement du fait du non-paiement en cause. 9.9 Afone Paiement se réserve la possibilité de communiquer au plus tard deux (2) jours avant la présentation du premier prélèvement récurrent au format SEPA les informations relatives au paiement SEPA que le Loueur se voit contraint CLIENT doit conserver pendant toute la durée de vie du MANDAT. Ces informations - Identifiant Créancier SEPA (ICS) et Référence Unique du Mandat (RUM) - sont présentes sur la facture au format électronique mise à la résolution disposition du Contrat du fait de l'inexécution du Contrat CLIENT dans son espace personnalisé dont les identifiants sont communiqués par le Locatairevoie électronique. Pour tout renseignement concernant un prélèvement SEPA, le Loueur a CLIENT peut contacter le droit d'exiger le paiement du prix de location pour toute la période de location contractuelle restante. 6.12 Lorsque le Locataire a été en situation d'inexécution du Contrat, le Loueur peut exiger, sans avoir à le motiver, que le Locataire constitue des sûretés pour garantie de ses futures obligations de paiement, de quelque nature qu'elles soient. 6.13 Le Locataire n'a en aucun cas le droit de suspendre ou de compenser une quelconque obligation de paiement. 6.14 Le Loueur a le droit de compenser toute dette de quelque nature que ce soit envers le Locataire avec toute dette de quelque nature que ce soit que le Locataire a envers le Loueur.service RELATIONS CLIENTS dont les coordonnées sont présentes sur notre site internet xxx.xxxxxxx.xxx

Conditions financières. 6.1 Avant 9.1. En contrepartie du droit d’utilisation concédé, et selon la formule d’abonnement souscrite par le Client au FC, le Client versera au Prestataire une redevance annuelle ou pendant mensuelle, laquelle est déterminée en fonction du nombre d’Utilisateurs déclarés pour la période de location, le Loueur peut à tout moment demander au Locataire de verser un dépôt de garantieconcernée (Cf. En cas de dépôt de garantie avant la période de location, celui-ci doit être versé au plus tard huit (8) jours avant le début de la période de location. 6.2 Le Loueur restituera le dépôt de garantie au Locataire lorsque ce dernier aura acquitté toute somme due. Le Loueur pourra compenser le dépôt de garantie avec toute facture impayée ou toute autre somme que le Locataire reste devoir au Loueur. 6.3 Le Loueur fixe le montant du dépôt de garantie en fonction de la période de location et de la valeur du Bien Loué. 6.4 Si le Locataire ne verse pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le Loueur peut, à sa convenance, suspendre l'exécution du Contrat ou le résoudre unilatéralement, sans aucun droit à indemnisation du Locataire. 6.5 Sauf convention contraire par Écrit, le Locataire doit payer toutes les factures, sans aucune déduction ni aucune forme de compensation, dans les 15 (quinze) jours de la date de la facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par le Loueur. Le jour de réception sur le compte du Loueur vaut date de paiement. 6.6 Toute somme non payée à sa date d'échéance constitue une inexécution du Contrat par le Locataire, de plein droit (donc sans qu'une relance ou mise en demeure soit nécessaireAnnexe n°1 : grille tarifaire). 6.7 En 9.2. Le Client ayant renseigné lors de la souscription les références d’une carte bancaire valide, les factures sont payables en euros par prélèvement automatique le 1er de chaque mois ou au 1er du mois anniversaire de souscription du contrat dans le cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, d’un abonnement annuel. Le défaut de paiement de toutes les sommes dues par le Locataire sont majorées d'intérêts Client, et non acquittées à leurs échéances entraînera de plein droit la facturation d'un intérêt de retard mensuels égal à 3 fois le taux d'intérêt légal sans mise en demeure et à compter du quinzième jour de deux pourcent (2 %) supérieur au taux légal en vigueurretard. Une partie d'un mois compte comme un mois. 6.8 somme de 40 € HT sera facturée au Client pour les frais de recouvrement. En cas d'inexécution du Contrat par le Locataireoutre, le Locataire est Prestataire se réserve le droit, notamment en outre redevable envers le Loueur des cas d'incident de paiement, de suspendre l'accès au Progiciel après l’envoi d’une mise en demeure par mail ou courrier restée sans effet pendant une durée de TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES. Les frais de recouvrement extrajudiciaire occasionnés. Le montant de ces frais extrajudiciaires est fixé rétablissement du service seront à au moins quinze pourcent (15 %) la charge du prix total de location, avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250, -), sans préjudice du droit du Loueur d'exiger du Locataire le remboursement de la totalité des frais réels de recouvrement judiciaire et extrajudiciaireClient. Ces frais sont exigibles de : 500€ HT. En cas de suspension de l'accès au Progiciel, les obligations financières du Client ne seront pas éteintes. Si, après un délai de TRENTE (30) JOURS, la mesure de suspension reste sans effet, ou en cas de retards de paiement répétés, le Prestataire pourra procéder à compter de la mise en demeure, par Écrit, par le Loueur résiliation du Locataire d'exécuter ses obligationsContrat dans les conditions prévues à l'article « Résiliation » ci-après. Le Prestataire ne pratique pas l’escompte. 6.9 Tout paiement effectué par le Locataire vient en premier lieu en paiement des frais dus, ensuite des intérêts dus et ensuite des factures les plus anciennes dues, nonobstant toute indication contraire donnée par le Locataire. 6.10 Le Locataire ne peut pas faire usage du Bien Loué lorsqu'il est en état d'inexécution9.3. Le Loueur a le droit Prestataire se réserve la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires faire évoluer ses tarifs, en fonction du développement de nouvelles fonctionnalités mises à cet effet. 6.11 Lorsque le Loueur se voit contraint à la résolution du Contrat du fait dispositions. En cas d’évolution de l'inexécution du Contrat par le Locataireses tarifs, le Loueur a le droit d'exiger le paiement Prestataires notifiera au moins UN (1) MOIS à l’avance les nouveaux prix appliqués, lesquels ne prendront effets qu’à l’expiration du prix délai d’UN (1) MOIS précité. Le Client sera libre de location pour toute la période de location contractuelle restante. 6.12 Lorsque le Locataire a été en situation d'inexécution ne pas accepter les nouveaux tarifs indiqués, ce qui entrainera une résiliation du Contrat, le Loueur peut exigerà effet à l’expiration de ce même délai, sans avoir à le motiver, que le Locataire constitue des sûretés pour garantie de ses futures obligations de paiement, de quelque nature qu'elles soientsoit la formule d’abonnement souscrite. 6.13 Le Locataire n'a en aucun cas le droit de suspendre ou de compenser une quelconque obligation de paiement. 6.14 Le Loueur a le droit de compenser toute dette de quelque nature que ce soit envers le Locataire avec toute dette de quelque nature que ce soit que le Locataire a envers le Loueur.