Common use of Conditions financières Clause in Contracts

Conditions financières. En contrepartie de la Licence de Marque, le Licencié paiera au Concédant, pendant toute la durée du Contrat, une redevance forfaitaire égale à 5% (cinq pour cent) hors taxes des ventes hors taxes de produits et services sous Licence réalisées par le Licencié. À cette fin, le Licencié communiquera au Concédant un état détaillé des ventes réalisées au titre de chaque: trimestre calendaire, et ce au plus tard le 5 du mois suivant la fin d’un trimestre donné]. Cet état précisera notamment le montant des ventes, exprimé en euros, le prix de gros et le prix de détail des produits et services ainsi que les quantités vendues Le Concédant établira alors une facture en euros, payable immédiatement et au plus tard dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date d’émission. Le contrat expirera à son terme, qu’il s’agisse du terme initial ou renouvelé, sans formalité quelconque autre que celle stipulée au paragraphe précédent, sans qu’une motivation quelconque ne soit requise et sans que l’expiration du contrat n’ouvre droit à une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit au profit du Licencié.

Conditions financières. En contrepartie Sauf convention contraire, les prix sont établis en euros hors taxes et s’entendent pour des Prestations réalisées pendant l’horaire légal en vigueur en France, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés. Les Prestations effectuées en dehors des heures ouvrées (heures supplémentaires, travaux en poste ou sous astreinte) seront majorées. Les frais d’hébergement et de déplacement en dehors du site d’exécution seront facturés dans les conditions prévues dans la Proposition Technique et Commerciale ou remboursés sur justificatifs. Le temps de transport est considéré comme temps travaillé. Pour les Prestations réalisées en dehors du territoire français, les prix n’incluent pas les taxes, retenues, droits et impôts locaux affectant la société ILIATIS, ses biens ou son personnel. Le Client fera son affaire desdites taxes, retenues, droits et impôts locaux, en les prenant directement à sa charge ou en les remboursant à ILIATIS sur présentation de justificatifs. Sauf stipulation contraire entre les Parties, les paiements s’entendent comptant et sans escompte, payables à trente (30) jours, date d’émission de facture même en cas de réclamation. Conformément à la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 et à la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Licence Banque Centrale Européenne, majoré de Marquesept (7) points. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, le Licencié paiera si bon semble au Concédantfournisseur, pendant toute la durée du Contrat, une redevance forfaitaire égale à 5% (cinq pour cent) hors taxes des ventes hors taxes de produits et services sous Licence réalisées par le Licencié. À cette fin, le Licencié communiquera au Concédant un état détaillé des ventes réalisées au titre de chaque: trimestre calendaire, et ce au plus tard le 5 du mois suivant la fin d’un trimestre donné]. Cet état précisera notamment le montant des ventes, exprimé en euros, le prix de gros et le prix de détail des produits et services ainsi que les quantités vendues Le Concédant établira alors une facture en euros, payable immédiatement et au plus tard dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date d’émission. Le contrat expirera à son terme, qu’il s’agisse déchéance du terme initial ou renouvelécontractuel, sans formalité quelconque autre que celle stipulée au paragraphe précédent, sans qu’une motivation quelconque ne soit requise et sans que l’expiration du contrat n’ouvre droit à une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit au profit du Licenciéla totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.

Conditions financières. En contrepartie 3.1 La première année d’abonnement dans le cadre d’un agenda bancaire, seuls des frais de traitement peuvent être à la charge de l’Abonné. Dans le cadre d’un abonnement lié à un magazine, l’Abonné paie son agenda à tarif préférentiel. Les années suivantes, la recharge de l’Agenda lui est facturée, en plus des frais de traitement (frais de confection de la Licence commande et d’affranchissement). Les prix indiqués sont libellés en euros TTC. 3.2 Le prix de Marque, le Licencié paiera l’abonnement applicable est celui en vigueur au Concédant, moment de la souscription dudit abonnement et ce pendant toute la durée du Contratcontrat. Il est susceptible de modification par Quintess sous réserve de respecter le préavis de 2 mois avant l’échéance annuelle de l’abonnement au 1er octobre. Cette information sera fournie à l’abonné sur le coupon « stop envoi » placé fin Juillet dans l’agenda. En cas de désaccord, une redevance forfaitaire égale à 5% (cinq pour cent) hors taxes des ventes hors taxes l’abonné a la possibilité de produits résilier son abonnement. A défaut de résiliation, la nouvelle cotisation sera considérée comme acceptée par lui et services sous Licence réalisées par le Licencié. À cette fin, le Licencié communiquera au Concédant un état détaillé des ventes réalisées au titre de chaque: trimestre calendaire, et ce au plus tard le 5 du mois suivant la fin d’un trimestre donné]. Cet état précisera notamment le montant des ventes, exprimé entrera en euros, le prix de gros et le prix de détail des produits et services ainsi que les quantités vendues Le Concédant établira alors une facture en euros, payable immédiatement et au plus tard dans un délai de trente jours calendaires vigueur à compter de la date d’émissionl’échéance annuelle. 3.3 Le prix annuel est payable intégralement. Il est effectué par prélèvement sur le compte bancaire de l’Abonné, étant entendu que le Titre de Réservation, une fois complété, daté et signé, vaut autorisation de prélèvement. Le contrat expirera prélèvement n’intervient qu’après envoi de l’Agenda à son termel’Abonné. En cas d’impossibilité du prélèvement, qu’il s’agisse du terme initial le paiement peut s’effectuer par carte bancaire ou renouvelé, sans formalité quelconque autre que celle stipulée au paragraphe précédent, sans qu’une motivation quelconque ne soit requise et sans que l’expiration du contrat n’ouvre droit à une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit au profit du Licenciéchèque.

Conditions financières. 6.1 Les conditions financières et modalités de facturation sont définies en Annexe 1. 6.2 En contrepartie cas de modifications tarifaires du Contrat par SFR, elles seront notifiées par tout moyen au Cocontractant au plus tard un 6.3 Lors de la Licence de Marque, le Licencié paiera au Concédant, pendant toute la durée conclusion du Contrat, le Cocontractant précise, pour chaque Contenu, les éléments de prix et de formats tarifaires (acte, abonnement hebdomadaire ou abonnement mensuel) dans le Formulaire Partenaires Internet+. Il s’engage ensuite à communiquer au travers des rapports mensuels toutes les modifications concernant les formats tarifaires et prix appliqués à ces différents Contenus ainsi que tout nouvel élément de prix et format tarifaire de chaque nouveau Contenu introduit dans le cadre d’un nouveau Service. 6.4 SFR émet à l’attention du Cocontractant, une redevance forfaitaire égale reddition de comptes reprenant l’intégralité du chiffre d’affaires généré par le(s) Service(s), à 5% (cinq pour cent) hors taxes l’exception du chiffre d’affaires issu d’une fraude objectivement constatée ou ayant fait l’objet d’un taux d’impayé excessif ou d’une anomalie de trafic que celle-ci constitue ou non un cas de Trafic Anormal. 6.5 Le Cocontractant remettra à SFR ses coordonnées via le Formulaire de Souscription. En outre, à chaque modification de ses coordonnées, le Cocontractant s'engage à en informer le Service Client Editeurs et Partenaires. 6.6 Il est convenu entre les Parties qu'une compensation sera opérée chaque mois entre d'une part les sommes dues par Cocontractant à SFR au titre des ventes hors taxes frais et commissions, et d'autre part les sommes dues par SFR à Cocontractant au titre des reversements. 6.7 En cas de produits et services sous Licence réalisées contestation par le Licencié. À cette finCocontractant des montants figurant sur la reddition de comptes, le Licencié communiquera celui-ci s’engage à fournir tout élément pertinent, notamment son estimation du nombre de transactions effectuées sur la période en cause et enregistrées par ses soins. 6.8 Il est convenu entre les Parties que pour toutes les pénalités prévues au Concédant un état détaillé des ventes réalisées au titre de chaque: trimestre calendaireContrat, et ce au plus tard le 5 du mois suivant la fin d’un trimestre donné]. Cet état précisera notamment le montant des ventes, exprimé en euros, le prix de gros et le prix de détail des produits et services ainsi que les quantités vendues Le Concédant établira alors SFR opère s’il y a lieu une facture en euros, payable immédiatement et au plus tard dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date d’émission. Le contrat expirera à son terme, qu’il s’agisse du terme initial ou renouvelé, sans formalité quelconque autre que celle stipulée au paragraphe précédent, sans qu’une motivation quelconque ne soit requise et sans que l’expiration du contrat n’ouvre droit à une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit au profit du Licencié.compensation entre :

Conditions financières. En contrepartie 8.1 Les Licences sont souscrites selon les conditions tarifaires prévues dans le Devis et les modalités prévues à l’Annexe 1. 8.2 Les Services et Produits sont commandés selon les conditions tarifaires prévues au Devis. 8.3 Les factures sont payables par virement bancaire ou prélèvement (sous réserve de la Licence de Marque, le Licencié paiera au Concédant, pendant toute la durée du Contrat, une redevance forfaitaire égale à 5% mandat SEPA) dans les 30 (cinq pour centtrente) hors taxes des ventes hors taxes de produits et services sous Licence réalisées par le Licencié. À cette fin, le Licencié communiquera au Concédant un état détaillé des ventes réalisées au titre de chaque: trimestre calendaire, et ce au plus tard le 5 du mois jours suivant la fin d’un trimestre donné]. Cet état précisera notamment le montant des ventes, exprimé en euros, le prix de gros et le prix de détail des produits et services ainsi que les quantités vendues Le Concédant établira alors une facture en euros, payable immédiatement et au plus tard dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date d’émission. . 8.4 Les conditions tarifaires pourront faire l’objet d’une révision applicable à la date d’anniversaire 8.5 Le contrat expirera paiement du prix sera dû indépendamment de l’utilisation effective de la Plateforme ou des Produits ou Services complémentaires par le Client ou tout autre Utilisateur. 8.6 Toute validation d’un Devis rend exigible l’intégralité du prix des Licences ainsi que des 8.7 Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à CENAREO à son termeéchéance entraînera automatiquement, qu’il s’agisse dès le jour suivant la date d’échéance, le lancement d’une procédure de recouvrement qui pourra aboutir si aucun paiement n’est perçu : (i) La déchéance du terme initial de l’ensemble des sommes dues et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ; (ii) La suspension de l’intégralité des Licences souscrites ou renouvelédes Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ; (iii) La facturation au profit de CENAREO d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) € au titre des frais de recouvrement, sans formalité quelconque autre que celle stipulée au paragraphe précédent, sans qu’une motivation quelconque ne soit requise et sans que l’expiration du contrat n’ouvre droit préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit au profit du Licenciémontant.

Conditions financières. En contrepartie Le montant du premier versement et les loyers sont indiqués au Locataire lors de la Licence souscription à l’Offre et mentionnées dans les Conditions Particulières du Contrat de Marquelocation longue durée. Au moment de la souscription du Contrat de location longue durée, le Licencié paiera Locataire peut expressément autoriser le Loueur à lui prélever tous les mois les loyers prévus sur son compte bancaire ou postal via le mandat de prélèvement SEPA ou choisir tout autre mode de paiement. En cas de défaillance du Locataire dans le paiement des loyers, le Loueur pourra exiger : - le paiement immédiat des sommes non payées, et - une indemnité égale au Concédantplus à 10% de la totalité des sommes non payées, pendant toute et - une indemnité de résiliation : LTC x 0,5 x DA DC - 4 LTC : Somme totale des loyers pour la durée du Contrat, une redevance forfaitaire égale contractuelle prévue aux Conditions Particulières DA : Durée en mois à 5% (cinq pour cent) hors taxes des ventes hors taxes de produits et services sous Licence réalisées par le Licencié. À cette fin, le Licencié communiquera au Concédant un état détaillé des ventes réalisées au titre de chaque: trimestre calendaire, et ce au plus tard le 5 du mois suivant la fin d’un trimestre donné]. Cet état précisera notamment le montant des ventes, exprimé en euros, le prix de gros et le prix de détail des produits et services ainsi que les quantités vendues Le Concédant établira alors une facture en euros, payable immédiatement et au plus tard dans un délai de trente jours calendaires à compter de échoir entre la date d’émissionde résiliation et la date de l’échéance contractuelle DC : Durée contractuelle en mois - et la restitution du Produit et en cas de non-restitution, la pénalité prévue à l’article 8 des présentes Conditions générales. Le contrat expirera Loueur pourra donner mandat ou déléguer à toute société de son terme, qu’il s’agisse du terme initial choix la gestion des appels des loyers et/ou renouvelé, sans formalité quelconque autre que celle stipulée au paragraphe précédent, sans qu’une motivation quelconque ne soit requise et sans que l’expiration du contrat n’ouvre droit à une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit au profit du Licenciéleur mise en recouvrement et/ou procédure contentieuse.

Conditions financières. En contrepartie  LE RÉGIME DE PRIX APPLICABLE Le tarif journalier se décompose en trois tarifs : - Le tarif hébergement temporaire: il est arrêté chaque année par le Président du Conseil Général. Il couvre essentiellement les prestations hôtelières. - Le tarif dépendance : il est également fixé par arrêté du Conseil Général. L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie est versée à l’établissement sous la forme d’une dotation globale correspondante à la dépendance moyenne des résidents hébergés dans la structure. Une participation est toutefois demandée au résident hébergé. Il s’agit du ticket modérateur correspondant au tarif dépendance des GIR 5-6. - Le tarif soins : Il est pris en charge par l’Assurance Maladie. L’établissement ayant opté pour un tarif global, le résident conserve le libre choix de son médecin traitant mais les prestations sont réglées directement par l’établissement sauf les consultations chez un médecin spécialiste (à la charge de l’assurance personnelle de chacun). - Tout appareillage médical, les examens de radiologie et de biologie, les prestations des différents intervenants paramédicaux sont également pris en charge par l’établissement (excepté le pédicure) . Les médicaments demeurent à la charge de l’assurance personnelle de chacun et des mutuelles. Les prix de journée d’hébergement permanent et temporaire sont arrêtés chaque année par le Président du Conseil Général et par l’ARS, sur proposition du Conseil d’Administration de la Licence Maison de Marque, le Licencié paiera Retraite. L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale. Les résidents peuvent également bénéficier de l’Allocation Personnalisée au Concédant, pendant toute la durée Logement (s’adresser au bureau des entrées pour les formalités administratives).  LES CONDITIONS DE PAIEMENT Les paiements sont mensuels et à terme échu. Ils sont à effectuer auprès du Contrat, une redevance forfaitaire égale à 5% (cinq pour cent) hors taxes des ventes hors taxes comptable de produits l’Établissement : et services sous Licence réalisées par le Licencié. À cette fin, le Licencié communiquera au Concédant un état détaillé des ventes réalisées au titre de chaque: trimestre calendaire, et ce au plus tard le 5 25 du mois suivant la fin d’un trimestre donné]suivant. Cet état précisera notamment le montant des ventesLe règlement pourra se faire en espèces ou par chèque Les tarifs sont revus chaque année, exprimé à l’occasion du vote du budget et exceptionnellement en euroscours d’année. Pour l’année 2018, le prix tarif appliqué sera le suivant : Prix de gros et journée hébergement temporaire : 75.16 € Prix de journée dépendance : 6.33 € Dans l’hypothèse où l’arrêté tarifaire ne serait pas transmis avant le prix 1er janvier de détail l’année à laquelle il doit s’appliquer, les tarifs de l’année précédente continuent de s’appliquer tant que le nouvel arrêté n’est pas notifié. Dès que l’arrêté tarifaire est notifié, une régularisation des produits et services ainsi que les quantités vendues Le Concédant établira alors une facture tarifs est opérée sur la période du 1er janvier à la date d’entrée en euros, payable immédiatement et au plus tard dans un délai de trente jours calendaires à compter vigueur de la date d’émission. Le contrat expirera à son terme, qu’il s’agisse du terme initial ou renouvelé, sans formalité quelconque autre que celle stipulée au paragraphe précédent, sans qu’une motivation quelconque ne soit requise et sans que l’expiration du contrat n’ouvre droit à une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit au profit du Licenciénouvelle tarification.

Conditions financières. Toutes les factures du Prestataire sont payables à 30 jours, date de facture, de préférence par virement. En contrepartie cas de retard par rapport au délai contractuel de paiement, toute somme due portera intérêt à compter de son échéance et jusqu’au paiement intégral. Le taux applicable est le taux directeur ou de refinancement semestriel de la Licence Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet majoré de Marque10 points avec en sus un forfait de 40 € par facture selon le décret n°2012-1115. Aucune formalité préalable n’est requise, le Licencié paiera au Concédant, pendant toute la durée du Contrat, une redevance forfaitaire égale à 5% (cinq pour cent) hors taxes des ventes hors taxes de produits et services sous Licence réalisées Client se trouve mis en demeure par le Licenciéseul fait que la date d’échéance est franchie. À cette finCette mesure n’a pas le caractère de sanction, mais est simplement destiné à rémunérer un délai de paiement octroyé de fait par le Prestataire. A défaut de paiement d’une seule facture, à son échéance, le Licencié communiquera Prestataire sera fondé à suspendre son intervention, avec mise en demeure préalable par xxxxxxxx en recommandé, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Dans ce cas, le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être poursuivi pour dépassement des délais contractuels de réalisation des Prestations. Si les Prestations exécutées par le personnel du Prestataire sont jugées non recevables, car non conformes aux règles de l’art, le Client se réserve le droit, après avis dûment motivé au Concédant un état détaillé des ventes réalisées au titre Prestataire, de chaque: trimestre calendaire, et ce au plus tard refuser par lettre recommandée avec accusé de réception tout ou partie de la facturation du mois correspondant dans le 5 du mois suivant la fin d’un trimestre donné]. Cet état précisera notamment le montant des ventes, exprimé en euros, le prix de gros et le prix de détail des produits et services ainsi que les quantités vendues Le Concédant établira alors une facture en euros, payable immédiatement et au plus tard dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date d’émissionPrestation incriminée. Le contrat expirera paiement s’effectue par virement bancaire. Le règlement par chèque est accepté à son terme, qu’il s’agisse titre exceptionnel et sur accord exprès du terme initial ou renouvelé, sans formalité quelconque autre que celle stipulée au paragraphe précédent, sans qu’une motivation quelconque Prestataire. Aucun escompte ne soit requise et sans que l’expiration du contrat n’ouvre droit à une quelconque indemnisation sera consenti en cas de quelque nature que ce soit au profit du Licenciépaiement anticipé.