Common use of Conditions financières Clause in Contracts

Conditions financières. Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires. Toutes les commissions dues par l’Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l’Emetteur. L’Utilisateur autorise l’Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par l’Utilisateur à l’Emetteur.

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Samples: Contrat Cadre D’emission, Gestion, Mise a Disposition De Monnaie Electronique Mangopay, Contrat Cadre D’emission, Gestion, Mise a Disposition De Monnaie Electronique Mangopay, Contrat Cadre D’emission, Gestion, Mise a Disposition De Monnaie Electronique Mangopay