Common use of Conditions générales Clause in Contracts

Conditions générales. a. Vous acceptez que tout litige ou réclamation de votre part résultant de ou lié(e) aux présentes Conditions (« Réclamation ») doit être régi(e) par la loi de Xxxxxxxx du Nord, sans égard aux règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de loi. Toute procédure ou action judiciaire résultant de, ou liée à, une Réclamation, devra être intentée exclusivement dans les tribunaux fédéraux des États-Unis ou les tribunaux de Xxxxxxxx du Nord, dans chaque cas situés dans le comté de Wake. Xxxx acceptez de renoncer à toute objection sur l’exercice de la compétence de ces tribunaux à votre égard et sur le lieu de ces tribunaux.

Conditions générales. a. Vous acceptez que tout litige ou réclamation de votre part résultant de ou lié(e) aux présentes Conditions (« Réclamation ») doit être régi(e) par la loi de Xxxxxxxx du Nord, sans égard aux règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de loi. Toute procédure ou action judiciaire résultant de, ou liée à, une Réclamation, devra être intentée exclusivement dans les tribunaux fédéraux des États-Unis ou les tribunaux de Xxxxxxxx du Nord, dans chaque cas situés dans le comté de Wake. Xxxx Vous acceptez de renoncer à toute objection sur l’exercice de la compétence de ces tribunaux à votre égard et sur le lieu de ces tribunaux.

Conditions générales. a. Vous acceptez que tout litige ou réclamation de votre part résultant de ou lié(e) aux présentes Conditions conditions (« Réclamation ») doit être régi(e) par la loi de Xxxxxxxx du Nord, sans égard aux règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de loi. Toute procédure ou action judiciaire résultant de, ou liée à, une Réclamationréclamation, devra être intentée exclusivement dans les tribunaux fédéraux des États-Unis ou les tribunaux de Xxxxxxxx du Nord, dans chaque cas situés dans le comté de Wake. Xxxx acceptez de renoncer à toute objection sur l’exercice de la compétence de ces tribunaux à votre égard et sur le lieu de ces tribunaux.