Condominium Clauses Exemplaires

Condominium. Si la propriété est une unité de copropriété, vous devez vous conformer au présent paragraphe en plus des autres dispositions du présent acte. Vous vous engagez à : a. vous conformer à la législation sur la copropriété et à la déclaration, aux règlements d’application et aux règles et règlements du syndicat et à nous fournir, sur demande, la preuve de conformité à ces exigences, b. vous assurer que le syndicat se conforme pleinement : i. aux modalités de toutes ses polices d’assurance, et ii. aux obligations qui lui sont imposées par la législation sur la copropriété, et iii. à la déclaration et à ses règlements d’application, c. payer au syndicat les dépenses communes relatives à la propriété au moment où elles sont dues et nous remettre, sur demande, une preuve de leur paiement sous forme d’un état de compte remis par le syndicat, lequel état de compte constituera une preuve concluante du montant dû au titre des dépenses communes et du moment où elles doivent être payées, d. nous remettre tous les avis ou cotisations en provenance du syndicat, e. obtenir et maintenir toute assurance sur les biens que nous pouvons exiger en sus de celles requises aux termes du paragraphe 8.1 du présent acte, y compris une couverture relative à tous les intérêts que le syndicat omet d’assurer conformément à ses obligations,
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Condominium. Si la propriété est une unité de copropriété, vous devez vous conformer au présent paragraphe en plus des autres dispositions du présent acte. Vous vous engagez à : a. vous conformer à la législation sur la copropriété et à la déclaration, aux règlements d’application et aux règles et règlements du syndicat et à nous fournir, sur demande, la preuve de conformité à ces exigences, b. vous assurer que le syndicat se conforme pleinement : i. aux modalités de toutes ses polices d’assurance, et ii. aux obligations qui lui sont imposées par la législation sur la copropriété, et iii. à la déclaration et à ses règlements d’application, c. payer au syndicat les dépenses communes relatives à la propriété au moment où elles sont dues et nous remettre, sur demande, une preuve de leur paiement sous forme d’un état de compte remis par le syndicat, lequel état de compte constituera une preuve du montant dû au titre des dépenses communes et du moment où elles doivent être payées, d. nous remettre tous les avis ou cotisations en provenance du syndicat, e. obtenir et maintenir toute assurance sur les biens que nous pouvons exiger en sus de celles requises aux termes du paragraphe 8.1, Section B, du présent acte, y compris une couverture relative à tous les intérêts que le syndicat omet d’assurer conformément à ses obligations, f. nous remettre une preuve de l’assurance souscrite pour ses biens et de l’assurance sur les biens souscrite au nom du syndicat, g. nous informer au moins 30 jours à l’avance lorsque le renouvellement ou le remplacement d’une assurance sur les biens est nécessaire, et h. faire tout ce qui est nécessaire pour percevoir tout produit d’assurance sur les biens. Si vous omettez de payer les dépenses communes que vous êtes tenu de payer, nous pouvons le faire en votre nom. Si nous effectuons pareil paiement, vous devez nous le rembourser immédiatement, à défaut de quoi, nous pouvons vous déclarer en défaut aux termes des présentes ou ajouter ces sommes au montant du prêt impayé, ou encore nous prévaloir de ces deux options. Vous nous autorisez à exercer en tout temps, en votre nom et pour votre compte, vos droits aux termes de la législation sur la copropriété et de la déclaration, à exercer les droits de vote à toute assemblée convoquée par le syndicat, et à donner notre consentement à l’égard de tout ce qui concerne la gestion, la vente ou toute autre opération relative à la propriété ou aux actifs du syndicat. Lorsque nous exerçons ces droits, nous pouvo...
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  • Réserve de propriété 9.1 Lors de la conclusion du contrat, le Vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, y compris toutes les créances accessoires, ou jusqu'au paiement d'un solde. L'Acheteur est tenu de conserver et d'entreposer les marchandises séparément jusqu'au paiement intégral et définitif. 9.2 L'Acheteur n'est pas autorisé à disposer de ces marchandises en dehors des opérations commerciales normales, par exemple en les mettant en gage ou en les donnant en garantie. L’Acheteur est tenu d'informer immédiatement le Vendeur de toute mise en gage imminente, de la réalisation d'une mise en gage ou de toute autre atteinte aux droits du Vendeur par un tiers. 9.3 Si les marchandises ou les services ne sont pas entièrement payés par l'Acheteur, ce dernier est autorisé à traiter ou à manipuler les marchandises livrées pour le compte du Vendeur, sans que ce dernier n'ait à en assumer la responsabilité. Le Vendeur devient copropriétaire des marchandises transformées au prorata de la proportion des livraisons du Vendeur par rapport à la valeur de l'objet produit. Si la marchandise livrée est transformée ou vendue sans transformation, l'Acheteur cède dès à présent au Vendeur les créances résultant de cette transformation ou de cette vente, à concurrence du montant des créances du Vendeur à titre de garantie. L'Acheteur est habilité à recouvrer ces créances pour le compte du Vendeur. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d'exiger le nom du débiteur et d'effectuer le paiement directement au Vendeur. Le Vendeur est tenu, à la demande de l'Acheteur, de libérer les garanties auxquelles il a droit, dans la mesure où la valeur des garanties du Vendeur dépasse de plus de 20 % celle des garanties à constituer. Le Vendeur est tenu de choisir les créances à garantir. 9.4 Si l'Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement à l'égard du Vendeur ou s'il manque à l'une des obligations liées à la réserve de propriété convenue, les paiements différés deviennent immédiatement exigibles. Dans ce cas, le Vendeur est en droit d'exiger la remise des marchandises et de les récupérer dans les locaux de l'Acheteur. L'Acheteur n'a aucun droit de possession. La reprise de la marchandise par le Vendeur n'entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat de base.

  • Restauration Le linge et son entretien

  • Non-renonciation Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

  • Installation L’hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent être installés à l’emplacement indiqué conformément aux directives données par le gestionnaire ou son représentant.

  • RESERVE DE PROPRIETE Le Prestataire ou l’organisme de financement conserve la propriété des Matériels commandés jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et intérêt, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. La livraison des Matériels emporte automatiquement transfert des risques au profit du Client. En cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, les Matériels livrés pourront être revendiqués conformément aux dispositions de l’article L624-9 du Code de Commerce dans les trois (3) mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Il est expressément interdit au Client de les donner en garantie ou d’en disposer notamment pour les revendre ou les transformer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, le Client est tenu d’en informer aussitôt le Prestataire. En tout état de cause, le Client supportera les conséquences financières de la perte ou de la détérioration du Matériel tant qu’il reste la propriété du Prestataire. La résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, emporte application de plein droit de cette clause de réserve de propriété. En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, le Client a l’obligation de restituer, à ses frais et immédiatement, les Matériels au Prestataire dès que le Prestataire aura manifesté de façon formelle et non équivoque sa volonté de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété. Le Prestataire et/ou son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées du Client dans les locaux où se trouvent les Matériels, pour procéder à leur enlèvement. En cas de reprise des Matériels, les acomptes ou fractions du prix qui auront été versés par le Client seront conservés par le Prestataire à titre de dommages et intérêts. Les Matériels mis à disposition passent, nonobstant la clause de réserve de propriété dont bénéficie le Prestataire, sous la garde du Client dès la livraison à charge pour lui de les assurer contre tout dommage. Conformément à l’article 3 de la loi du 12 Mai 1980, le Client fera figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilan, les marchandises objet de la présente réserve de propriété. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Matériel figurant sur ses tarifs ou de cesser la vente de la Solution en respectant un préavis raisonnable et en proposant au Client un produit ou service de substitution.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

  • Renonciation Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

  • Sous-traitance Si l’Entrepreneur doit faire appel aux services de sous-traitants pour l’exécution des obligations découlant du Contrat, il doit obtenir au préalable l’accord écrit de l’Organisation. L’Organisation peut, à son entière discrétion, examiner les qualifications professionnelles des sous- traitants et refuser tout sous-traitant proposé qu’elle considère de manière raisonnable, non suffisamment qualifié pour exécuter les obligations découlant du Contrat. L’Organisation peut exiger le renvoi de tout sous-traitant sans avoir à motiver sa décision. Toute expulsion ou demande de renvoi ne permet pas en soi à l’Entrepreneur d’invoquer une telle décision pour justifier des retards dans l’exécution ou l’inexécution des obligations découlant du Contrat. Il est seul responsable de la prestation des services attendus des sous-traitants et de l’exécution de leurs obligations. Les termes de tout Contrat de sous-traitance sont subordonnés à ceux du Contrat et sont interprétés à tous égards en fonction de ceux-ci.