Réserve de propriété 8.1 Nous conservons la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent.
8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.
Restauration Le linge et son entretien
Non-renonciation Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
Transfert de propriété Sauf dispositions contraires figurant aux Conditions Particulières : (a) s’agissant des biens expédiés à partir de l’Union Européenne (UE) et devant être livrés dans l’UE, la propriété sera transférée à l’Acheteur (i) lorsque les biens quitteront la zone territoriale, l’espace maritime ou aérien du pays source de l’UE si ces biens sont expédiés directement vers des établissements n’appartenant pas à l’Acheteur, (ii) au quai de l’Acheteur si les biens sont expédiés vers les établissements de l’Acheteur ; (b) s’agissant des biens devant être livrés à l’intérieur du pays source (sauf s’il s’agit des USA, auquel cas la section (e) s’applique), la propriété sera transférée à l’Acheteur (i) au quai du Vendeur pour les biens expédiés directement vers des établissements n’appartenant pas à l’Acheteur, (ii) au quai de l’Acheteur si les biens sont expédiés vers les établissements de l’Acheteur ; (c) s’agissant des biens expédiés à partir d’un pays autre que les USA à destination d’un pays autre que les USA (à l'exclusion des expéditions effectuées à l'intérieur de l’UE, lesquelles seront régies par le précédent point (a)), la propriété sera transférée à l'Acheteur (i) au port d'exportation après dédouanement pour les Marchandises expédiées directement vers des établissements n'appartenant pas à l'Acheteur, (ii) au port d'importation si les Marchandises sont expédiées dans les établissements de l'Acheteur ; (d) s’agissant des Marchandises expédiées à partir d’un pays autre que les USA et devant être livrées aux USA, la propriété sera transférée à l'Acheteur (i) au port d'exportation après dédouanement pour les Marchandises expédiées directement vers des établissements n'appartenant pas à l'Acheteur, (ii) au quai de l’Acheteur si les biens sont expédiés dans les établissements de l’Acheteur ; (e) s’agissant des Marchandises expédiées à partir des USA quelle que soit la destination, la propriété sera transférée à l’Acheteur (i) au quai du Vendeur pour les Marchandises expédiées directement vers des établissements n’appartenant pas à l’Acheteur, (ii) au Port d’Importation si les Marchandises sont expédiées dans les établissements de l’Acheteur non situés aux USA,
Installation L’hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent être installés à l’emplacement indiqué conformément aux directives données par le gestionnaire ou son représentant.
RESERVE DE PROPRIETE Le Prestataire ou l’organisme de financement conserve la propriété des Matériels commandés jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et intérêt, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. La livraison des Matériels emporte automatiquement transfert des risques au profit du Client. En cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, les Matériels livrés pourront être revendiqués conformément aux dispositions de l’article L624-9 du Code de Commerce dans les trois (3) mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Il est expressément interdit au Client de les donner en garantie ou d’en disposer notamment pour les revendre ou les transformer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, le Client est tenu d’en informer aussitôt le Prestataire. En tout état de cause, le Client supportera les conséquences financières de la perte ou de la détérioration du Matériel tant qu’il reste la propriété du Prestataire. La résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, emporte application de plein droit de cette clause de réserve de propriété. En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, le Client a l’obligation de restituer, à ses frais et immédiatement, les Matériels au Prestataire dès que le Prestataire aura manifesté de façon formelle et non équivoque sa volonté de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété. Le Prestataire et/ou son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées du Client dans les locaux où se trouvent les Matériels, pour procéder à leur enlèvement. En cas de reprise des Matériels, les acomptes ou fractions du prix qui auront été versés par le Client seront conservés par le Prestataire à titre de dommages et intérêts. Les Matériels mis à disposition passent, nonobstant la clause de réserve de propriété dont bénéficie le Prestataire, sous la garde du Client dès la livraison à charge pour lui de les assurer contre tout dommage. Conformément à l’article 3 de la loi du 12 Mai 1980, le Client fera figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilan, les marchandises objet de la présente réserve de propriété. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Matériel figurant sur ses tarifs ou de cesser la vente de la Solution en respectant un préavis raisonnable et en proposant au Client un produit ou service de substitution.
Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Renonciation le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Conditions d’annulation Toutes annulation doit être notifiée par lettre recommandée.