Confidentialité Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les Informations Confidentielles, de quelque nature que ce soit, échangées à l'occasion de l'exécution de la présente Convention, et à prendre toutes les mesures propres à empêcher une telle divulgation. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour que toutes les personnes ayant accès aux informations confidentielles, notamment les salariés, soient soumises à cette obligation, même après cessation de leurs fonctions. Les Parties s'engagent à respecter les obligations stipulées au présent article pendant toute la durée de la présente Convention, qui sera augmentée de cinq (5) ans suivant l'extinction de la présente Convention, quelle qu'en soit la cause. Les Parties ne sont pas tenues à une obligation de confidentialité lorsqu’elles peuvent prouver que ces informations : ● Étaient publiquement accessibles préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais, dans ce cas, en l'absence de toute faute ou fraude qui lui soit imputable ; ● Sont déjà connues de celle-ci, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés dans leurs dossiers ; ● Ont été développées de façon indépendante par l’une des Parties et en l’absence de toute utilisation des informations confidentielles fournies par l’autre Partie ; ● Ont été reçues d'un tiers, de manière licite, sans restriction ni violation des présentes dispositions ; ● L'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie qui en est propriétaire ; ● Leur divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice définitive. Néanmoins, dans ces derniers cas, la responsabilité de la Partie ayant été contrainte de divulguer les Informations Confidentielles peut être engagée si l’une des conditions suivantes n’a pas été respectée, sauf interdiction par les autorités concernées : ○ Xxxx doit préalablement informer par écrit la Partie dont les informations ont été divulguées de l’obligation de la divulguer, de façon à ce que ladite Partie dispose de suffisamment de temps pour pouvoir s’y opposer ou en limiter la portée, le cas échéant ;
CONFIDENTIALITE La Partie Destinataire (i) doit protéger la confidentialité des Informations Confidentielles en appliquant le même niveau de protection qu'elle utilise pour ses propres Informations Confidentielles de nature similaire (qui ne peut être inférieur à un niveau de protection raisonnable) ; (ii) ne doit pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins sortant du champ d'application du présent Contrat ; (iii) sauf autorisation écrite contraire de la Partie Divulgatrice, limiter l'accès aux Informations Confidentielles à ses employés et sous-traitants qui ont besoin de cet accès à des fins conformes au présent Contrat et qui ont signé des accords de confidentialité avec la Partie Destinataire contenant des dispositions au moins aussi strictes que celles des présentes. Sur notification à la Partie Divulgatrice (dans la mesure où la notification est légalement autorisée), la Partie Destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles si la loi, la réglementation ou une procédure judiciaire l'exige. Sur demande écrite de la Partie Divulgatrice, la Partie Destinataire restituera ou détruira rapidement toute Information Confidentielle (à l'exception des Données Client, qui seront supprimées conformément à l'Annexe 4). Nonobstant toute disposition contraire, le Prestataire a le droit de collecter et d'analyser des données et d'autres informations relatives à la fourniture, à l'utilisation et à l’exploitation des diverses fonctions du Produit et des systèmes et technologies associés (y compris les informations agrégées à partir des Données Client et des données dérivées de celles-ci), et le Prestataire aura (pendant et après la durée du Contrat) le droit (i) d’utiliser ces informations et données pour améliorer et optimiser le Produit et à d'autres fins de développement, de diagnostic et de correction en rapport avec les Services ; et (ii) de divulguer ces données uniquement sous une forme agrégée ou sous une autre forme anonymisée en rapport avec ses activités. Aucun droit ou licence n'est accordé sauf tel qu'expressément énoncé dans les présentes.
Informations confidentielles 10.1 Le Client reconnaît qu’au cours de sa relation avec Xxxxxxx et/ou en vertu de l’exécution du Contrat, lui-même et/ou ses employés, actionnaires, cadres, directeurs, responsables, agents et entrepreneurs (collectivement, Les « Représentants ») se verront confier des Informations confidentielles, dont la divulgation à des concurrents de Cepheid ou au grand public serait très préjudiciable aux intérêts de Cepheid. Le Client reconnaît en outre que le droit de préserver la confidentialité de ces Informations confidentielles constitue un droit exclusif de Cepheid, que Cepheid a le droit de protéger. En conséquence, et nonobstant toute disposition contraire des présentes, le Client s’engage auprès de Cepheid : (a) à ne pas utiliser ni copier, ou autoriser l’utilisation ou la copie d’une quelconque Information confidentielle, directement ou indirectement, à aucune autre fin que l’exécution de ses obligations et obligations en vertu du Contrat ; (b) à préserver la confidentialité absolue des Informations confidentielles et à ne pas (sans le consentement écrit préalable de Cepheid) divulguer, révéler, publier, utiliser, vendre, affecter, approvisionner ni transférer à quiconque, à tout moment, d’Informations confidentielles, individuellement, en partenariat ou conjointement, ou en association avec une autre personne, en tant que responsable, agent, actionnaire, ou de quelque manière que ce soit, sauf dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’exécution de ses devoirs et obligations en vertu du Contrat et uniquement dans l’intérêt de Cepheid ; (c) à prendre toutes mesures nécessaires et à faire tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir afin d’empêcher la divulgation, la publication ou la communication d’Informations confidentielles à une personne, notamment par le biais de l’un de ses Représentants, sauf dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’exécution de ses devoirs et obligations en vertu des présentes et uniquement dans l’intérêt de Xxxxxxx ; (d) dans la lignée de ce qui précède, le Client informera ses Représentants, et toute autre personne ayant accès aux Informations confidentielles, de la nature confidentielle et exclusive des Informations confidentielles ainsi que des restrictions imposées par le Contrat et, le cas échéant, demandera à chacun de signifier par écrit son consentement à respecter les conditions du Contrat et à préserver la confidentialité des Informations confidentielles. Nonobstant un tel accord avec lesdits Représentants, le Client reconnaît qu’il sera entièrement responsable envers Cepheid des dommages et coûts (y compris les frais juridiques) qu’il subira ou encourra en conséquence de toute violation par l’un de ses Représentants et/ou toute autre personne ayant accès aux Informations confidentielles, des clauses restrictives contenues dans les présentes. Le Client reconnaît que les restrictions contenues dans la présente Section 10 sont raisonnables, valides et nécessaires afin de protéger l’activité et les opérations de Cepheid et que toute violation des dispositions entraînera des dommages substantiels et irréparables pour Cepheid, qui ne pourront être suffisamment compensés par l’attribution d’une somme d’argent à Cepheid. En conséquence, le Client convient expressément qu’en cas de telle violation, en plus de tout autre recours à sa disposition, Cepheid sera en droit de demander une ordonnance d’exécution forcée ou toute autre injonction ou mesure d’équité pouvant être jugée nécessaire ou appropriée en vue de limiter ou d’enjoindre le Client à s’abstenir de toute autre violation des conditions des présentes, et le Client renonce par les présentes à se défendre de l’application stricte par Cepheid des restrictions des présentes. 10.2 Cepheid pourra collecter et traiter les données à caractère personnel du Client au cours de la gestion et de l’exécution du Contrat. Lorsque Xxxxxxx collecte et traite lesdites données à caractère personnel, les Parties conviennent de se conformer aux conditions établies dans : Maintenance et Support Technique – Accord sur le Traitement des Données consultable sur le site internet de Cepheid à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx (l’ « Accord sur le Traitement des Données »). Cepheid pourra être amené à certains moments à mettre à jour l’Accord sur le Traitement des Données en vue d’y refléter les changements apportés à la loi, au traitement opérationnel ou à la méthode utilisée. Aucune mise à jour n’entraînera des effets préjudiciables sur le niveau approprié de protection des données au titre de la loi applicable en matière de protection des données. Lorsque Xxxxxxx mettra à jour l’Accord sur le Traitement des Données, il devra notifier le Client par écrit et lesdites mises à jour deviendront contraignantes pour les parties sous [30] jours à compter de ladite notification. Si le Client ne consent pas aux mises à jour, il peut notifier Cepheid par écrit dans le délai de notification susmentionné. Dans ce cas, Cepheid ne fournira aucun service, maintenance ou support au Client concernant les Produits.
Protection des données à caractère personnel Lors de la signature ou de l’exécution des présentes, l’Accepteur et l’Acquéreur peuvent avoir accès à des données à caractère personnel. Ainsi, en application de la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et en particulier du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel, il est précisé que : ● Nous collecterons vos données à caractère personnel nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation. Ces données ne seront utilisées que pour les finalités suivantes : - Le traitement des opérations de paiement par Xxxxx. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent contrat et à défaut le contrat ne pourra être exécuté. - La poursuite de nos intérêts légitimes que constituent la lutte contre la fraude à la carte de paiement et la gestion des éventuels recours en justice. - La réponse aux obligations légales et réglementaires. ● Les données à caractère personnel que nous traitons sont conservées pour les durées suivantes : - Les données nécessaires à l’exécution des opérations de paiement par Xxxxx sont conservées pour une durée de 10 ans à compter de l’opération. - Les données nécessaires à la lutte contre la fraude sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude. - Les données nécessaires à la gestion d’un éventuel recours en justice sont conservées jusqu'au terme de la procédure. Elles sont ensuite archivées selon les durées légales de prescription applicables. ● Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, vos données à caractère personnel pourront notamment être communiquées à toutes les entités du groupe Crédit Mutuel Arkéa, à tous ses partenaires qui interviennent dans le cadre du présent contrat, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, ainsi qu’aux Schémas de cartes de paiement dont les marques que vous acceptez. Conformément à la règlementation applicable et notamment le chapitre III du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez : - Demander à accéder aux données à caractère personnel vous concernant et / ou en demander la rectification ou l’effacement ; - Définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel vous concernant en cas de décès ou en cas de dissolution de la personne morale ; - Vous opposer au traitement de données à caractère personnel vous concernant réalisé aux fins de lutte contre la fraude et / ou de gestion des éventuels recours en justice, sous réserve que nous n’invoquons pas de motifs légitimes et impérieux ; - Demander des limitations au traitement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions prévues à l’article 18 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; - Xxxxxxxx à recevoir et / ou transmettre à un autre responsable du traitement les données à caractère personnel vous concernant sous une forme couramment utilisée et lisible par un appareil électronique ; - Introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Ces droits peuvent être exercés en prenant connaissance de notre politique de données personnelles accessible sur notre site web. Pour toute question en lien avec la protection des données à caractère personnel, vous pouvez joindre notre Délégué à la protection des données : - Par e-mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx - Par voie postale : M. le Délégué à la Protection des Données - Crédit Mutuel Arkéa - 29808 Brest Cedex 9 A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par Xxxxx, vous pouvez avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les Titulaires de Cartes. Vous vous engagez à respecter la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Vous ne pouvez utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Xxxxx et le traitement des réclamations dont les Titulaires de Cartes peuvent être l'objet. Sauf obligations légales et réglementaires, vous ne pouvez ni les céder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement visé par le présent contrat. Vous vous engagez à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que soient assurés la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel du Titulaire de Carte que vous êtes amené à recueillir à l'occasion de votre activité et notamment lors de la réalisation d'une opération par Carte ainsi que le contrôle de l’accès à celles-ci et ce, conformément aux dispositions de l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Les Titulaires de Cartes sur lesquels des données à caractère personnel ont été recueillies doivent pouvoir disposer, auprès de vous, de l’intégralité des droits prévus par la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment de leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d'opposition, de limitation ainsi que de leur droit à la portabilité. A cet égard, vous vous engagez d’ores et déjà à leur permettre d’exercer ces droits.