Common use of CONFIDENTIALITE Clause in Contracts

CONFIDENTIALITE. Sont considérées comme Informations Confidentielles, toutes les informations ou documents de quelque nature qu’ils soient (financières, commerciales, juridiques ou techniques), qui ont été reçus dans le cadre de l’exécution de la présente convention, notamment via le Comité de Liaison et qui auront été expressément « cachetées » confidentiels par XXXXXXXXXX. LUMINUS (en ce compris ses représentants, travailleurs, agents ou cocontractants) ne pourra, sans l’accord préalable d’ELECTRABEL, transmettre à des tiers des Informations Confidentielles. XXXXXXX veillera à ce que le caractère confidentiel des Informations Confidentielles soit préservé et prendra les mesures adéquates pour prévenir qu’un tiers puisse en prendre connaissance. Si LUMINUS révèle une Information Confidentielle en violation des présentes dispositions, elle sera redevable d’une indemnité de 20.000 Euros à ELECTRABEL sans préjudice de la possibilité de cette dernière de démontrer un préjudice plus important. Les obligations de confidentialité prévues dans le présent article survivront pendant une année après l’échéance de la présente convention. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux informations qui : - étaient connues du public avant la communication à LUMINUS ou sont tombées dans le domaine public depuis lors, sans faute ou négligence de LUMINUS, le cas échéant, ou - se trouvaient déjà en possession de LUMINUS sans qu’elle les ait directement ou indirectement obtenues d’ELECTRABEL, ou - ont été obtenues d’une source indépendante et non tenue directement ou indirectement par un engagement de secret à l’égard d’XXXXXXXXXX, ou - doivent être transmises en raison de la loi ou en raison d’une décision judiciaire.

CONFIDENTIALITE. Sont considérées 12.1 Dans le cadre du Contrat, toute information communiquée par les Parties, ou par un tiers s’agissant d’informations se rapportant aux Parties, doit être considérée, sauf mention écrite en sens contraire, comme une Information Confidentielle, en ce compris les informations communiquées oralement., pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de dix (10) ans après le terme de celui-ci pour quelque cause que ce soit. 12.2 Ainsi, Les Parties qui reçoivent les Informations Confidentielles, toutes reconnaissent l’importance de la préservation stricte de la confidentialité de celles-ci. 12.3 En conséquence, XXXXXXXx’engage à tenir confidentiels et, par conséquent, à ne pas divulguer à tout tiers les documents, informations ou documents de quelque nature qu’ils soient (financières, commerciales, juridiques ou techniques), qui ont été reçus données que l’Adhérent lui aura communiqués dans le cadre du Contrat (les « Informations Confidentielles), à moins que ladite divulgation ne soit requise pour l’exécution d’une obligation contractuelle de l’exécution VALOBAT au titre du présent Contrat, ou en application des dispositions du Cahier des charges, de la présente conventionRèglementation ou pour les besoins d’une procédure judiciaire. 12.4 L’Adhérent convient en outre que les informations et données le concernant sont nécessaires à la gestion de son compte, notamment via le Comité de Liaison à l’exécution du Contrat et qui auront été expressément « cachetées » confidentiels par XXXXXXXXXX. LUMINUS (en ce compris ses représentants, travailleurs, agents ou cocontractants) ne pourra, sans l’accord préalable d’ELECTRABEL, transmettre à des tiers des Informations Confidentielles. XXXXXXX veillera à ce que le caractère confidentiel des Informations Confidentielles soit préservé et prendra les mesures adéquates pour prévenir qu’un tiers puisse en prendre connaissance. Si LUMINUS révèle une Information Confidentielle en violation des présentes dispositions, elle sera redevable d’une indemnité de 20.000 Euros à ELECTRABEL sans préjudice de la possibilité de cette dernière de démontrer un préjudice plus important. Les aux obligations de confidentialité prévues dans le présent article survivront pendant une année après l’échéance de la présente convention. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux informations qui : - étaient connues du public avant la communication à LUMINUS ou sont tombées dans le domaine public depuis lors, sans faute ou négligence de LUMINUS, le cas échéant, ou - se trouvaient déjà en possession de LUMINUS sans qu’elle les ait directement ou indirectement obtenues d’ELECTRABEL, ou - ont été obtenues d’une source indépendante et non tenue directement ou indirectement par un engagement de secret VALOBAT à l’égard d’XXXXXXXXXX, ou - doivent des pouvoirs publics et qu’elles pourront ainsi être transmises en raison de la loi ou en raison d’une décision judiciaireconservées par VALOBATpendant dix (10) ans après le terme du Contrat.

CONFIDENTIALITE. Sont considérées comme Informations ConfidentiellesChaque Partie s’engage à préserver la confidentialité de toute information, toutes les informations quelle qu’en soit la nature, reçue de l’autre Partie à l’occasion de la préparation et/ou documents de quelque nature qu’ils soient l’exécution du présent Contrat, pendant une durée de deux (financières, commerciales, juridiques ou techniques), qui ont été reçus 2) ans à compter de la signature du présent Contrat. La Partie destinataire d’une information ne peut l’utiliser que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et s’interdit de la présente convention, notamment via le Comité de Liaison et qui auront été expressément « cachetées » confidentiels par XXXXXXXXXX. LUMINUS (en ce compris ses représentants, travailleurs, agents ou cocontractants) ne pourra, sans l’accord préalable d’ELECTRABEL, transmettre communiquer à des tiers des Informations Confidentiellesautres que ses mandataires sociaux, employés, sous-traitants ou agents directement concernés, conseils, commissaires aux comptes. XXXXXXX veillera La Partie destinataire s’engage à ce que le caractère confidentiel des Informations Confidentielles soit préservé et prendra les mesures adéquates prendre toute mesure utile pour prévenir qu’un tiers puisse en prendre connaissancefaire respecter la présente obligation de confidentialité à ses mandataires sociaux, employés, sous-traitants ou agents directement concernés, conseils, commissaires aux comptes. Si LUMINUS révèle une Information Confidentielle en violation des présentes dispositions, elle sera redevable d’une indemnité Cette obligation de 20.000 Euros confidentialité ne s’applique toutefois pas à ELECTRABEL sans préjudice toute information :  connue de la possibilité de cette dernière de démontrer un préjudice plus important. Les obligations de confidentialité prévues dans Partie qui l’a reçue avant le présent article survivront pendant une année après l’échéance de la présente convention. Les dispositions début du présent article ne s’appliquent pas aux informations qui : - étaient connues du public avant la communication à LUMINUS ou sont tombées Contrat ;  étant dans le domaine public depuis lorsau moment de leur révélation, sans ou y tombant par la suite, en l’absence de faute ou de négligence de LUMINUSla Partie qui l’a reçue ;  obtenue régulièrement d’une autre source, le cas échéant, ou - se trouvaient déjà en possession non liée par une obligation de LUMINUS sans qu’elle les ait directement ou indirectement obtenues d’ELECTRABEL, ou - ont été obtenues d’une source indépendante et non tenue directement ou indirectement par un engagement de secret confidentialité à l’égard d’XXXXXXXXXX, ou - doivent être transmises en raison de la Partie l’ayant émise ;  devant être communiquée à un tiers par l’effet impératif d’une loi ou en raison d’une décision judiciaireen justice ou d’une décision émanant d’une autorité administrative compétente communautaire, française ou étrangère ;  pouvant être communiquée aux personnes et dans les conditions à l’article L111-76 du Code de l’Energie et du décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié.

CONFIDENTIALITE. Sont considérées comme Informations ConfidentiellesLes Parties se reconnaissent tenues au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, toutes les informations informations, documents, études et décisions dont elles ou documents de quelque nature qu’ils soient (financières, commerciales, juridiques ou techniques), qui ont été reçus dans le cadre leurs agents auront connaissance au cours de l’exécution de la Convention, à l’exception des faits connus de tous ou qui doivent être divulgués afin que le Projet puisse être réalisé, et à faire respecter ces obligations par leurs représentants et ce même après le terme normal ou anticipé de la Convention. Les informations ne sont plus confidentielles lorsque la divulgation ou l’annonce est rendue obligatoire par : - une décision émanant d’une juridiction française compétente ou d’une autorité gouvernementale, de régulation ou de contrôle dûment habilitée à cet effet ; - une disposition législative ou réglementaire ; ou - l’exécution par l’une des Parties des obligations mises à sa charge au titre de la Convention, à condition toutefois que le tiers à qui cette Partie envisage de divulguer l’information confidentielle soit lui-même contractuellement tenu au respect de la confidentialité dans des conditions équivalentes à celles prévues par la présente convention, notamment via le Comité Convention. Les stipulations de Liaison et qui auront été expressément « cachetées » cette clause ne sont ni opposables ni applicables à la communication éventuelle d’informations ou documents confidentiels par XXXXXXXXXX. LUMINUS (en ce compris Xxxxx 0000 au CIO et à ses représentantsentités affiliées, travailleurs, agents ou cocontractants) ne pourra, sans l’accord préalable d’ELECTRABEL, transmettre à des tiers des Informations Confidentielles. XXXXXXX veillera à ce étant précisé que le caractère confidentiel des Informations Confidentielles soit préservé CIO et prendra Paris 2024 sont tenus de garder confidentiels tous les mesures adéquates pour prévenir qu’un tiers puisse documents, données et informations qu’ils s’échangent en prendre connaissance. Si LUMINUS révèle une Information Confidentielle en violation des présentes dispositions, elle sera redevable d’une indemnité de 20.000 Euros à ELECTRABEL sans préjudice de la possibilité de cette dernière de démontrer un préjudice plus important. Les obligations de confidentialité prévues dans le présent article survivront pendant une année après l’échéance de la présente convention. Les dispositions application du présent article ne s’appliquent pas aux informations qui : - étaient connues du public avant la communication à LUMINUS ou sont tombées dans le domaine public depuis lors, sans faute ou négligence de LUMINUS, le cas échéant, ou - se trouvaient déjà en possession de LUMINUS sans qu’elle les ait directement ou indirectement obtenues d’ELECTRABEL, ou - ont été obtenues d’une source indépendante et non tenue directement ou indirectement par un engagement de secret à l’égard d’XXXXXXXXXX, ou - doivent être transmises en raison de la loi ou en raison d’une décision judiciaireContrat Ville Hôte.

CONFIDENTIALITE. Sont considérées II.8.1 Le pouvoir adjudicateur et le contractant doivent traiter de manière confidentielle toute information ou tout document, sous quelque forme que ce soit, divulgué par écrit ou oralement, qui est lié à l'exécution du contrat et désigné par écrit comme Informations Confidentiellesétant confidentiel. II.8.2 Chaque partie a l’obligation: a) de ne pas utiliser d’informations ou de documents confidentiels à des fins autres que le respect des obligations qui lui incombent en vertu du contrat sans l’accord préalable écrit de l’autre partie; b) d’assurer la protection de ces informations ou documents confidentiels en garantissant le même niveau de protection que pour ses propres informations ou documents confidentiels, toutes et dans tous les cas avec toute la diligence nécessaire; c) de ne pas divulguer, directement ou indirectement, des informations ou documents confidentiels à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre partie. II.8.3 L’obligation de confidentialité prévue au présent article est contraignante pour le pouvoir adjudicateur et le contractant pendant l'exécution du contrat et tant que les informations ou les documents restent confidentiels, sauf si: a) la partie concernée accepte de quelque nature qu’ils soient (financièreslibérer plus tôt l’autre partie de l’obligation de confidentialité; b) les informations ou les documents confidentiels deviennent publics par d’autres moyens qu’une violation de l’obligation de confidentialité; c) la législation applicable exige la divulgation des informations ou documents confidentiels. II.8.4 Le contractant doit obtenir de toute personne physique ayant le pouvoir de le représenter ou de prendre des décisions en son nom, commerciales, juridiques ou techniques), qui ont été reçus dans le cadre de l’exécution de la présente convention, notamment via le Comité de Liaison et qui auront été expressément « cachetées » confidentiels par XXXXXXXXXX. LUMINUS (en ce compris ses représentants, travailleurs, agents ou cocontractants) ne pourra, sans l’accord préalable d’ELECTRABEL, transmettre à ainsi que des tiers des Informations Confidentiellesparticipant à l'exécution du contrat, l’engagement qu’ils se conformeront au présent article. XXXXXXX veillera à ce que le caractère confidentiel des Informations Confidentielles soit préservé et prendra les mesures adéquates pour prévenir qu’un tiers puisse en prendre connaissance. Si LUMINUS révèle une Information Confidentielle en violation des présentes dispositions, elle sera redevable d’une indemnité de 20.000 Euros à ELECTRABEL sans préjudice de À la possibilité de cette dernière de démontrer un préjudice plus important. Les obligations de confidentialité prévues dans le présent article survivront pendant une année après l’échéance de la présente convention. Les dispositions demande du présent article ne s’appliquent pas aux informations qui : - étaient connues du public avant la communication à LUMINUS ou sont tombées dans le domaine public depuis lors, sans faute ou négligence de LUMINUSpouvoir adjudicateur, le cas échéant, ou - se trouvaient déjà en possession contractant doit fournir un document attestant de LUMINUS sans qu’elle les ait directement ou indirectement obtenues d’ELECTRABEL, ou - ont été obtenues d’une source indépendante et non tenue directement ou indirectement par un engagement de secret à l’égard d’XXXXXXXXXX, ou - doivent être transmises en raison de la loi ou en raison d’une décision judiciairecet engagement.

CONFIDENTIALITE. Sont considérées 12.1 Dans le cadre du Contrat, toute information communiquée par les Parties, ou par un tiers s’agissant d’informations se rapportant aux Parties, doit être considérée, sauf mention écrite en sens contraire, comme une Information Confidentielle, en ce compris les informations communiquées oralement, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de dix (10) ans après le terme de celui-ci pour quelque cause que ce soit. 12.2 Ainsi, les Parties qui reçoivent les Informations Confidentielles, toutes reconnaissent l’importance de la 12.3 En conséquence, VALOBAT s’engage à tenir confidentiels et, par conséquent, à ne pas divulguer à tout tiers les documents, informations ou documents de quelque nature qu’ils soient (financières, commerciales, juridiques ou techniques), qui ont été reçus données que l’Adhérent lui aura communiqués dans le cadre du Contrat (les « Informations Confidentielles), à moins que ladite divulgation ne soit requise pour l’exécution d’une obligation contractuelle de l’exécution VALOBAT au titre du présent Contrat, ou en application des dispositions du Cahier des charges, de la présente convention, notamment via le Comité de Liaison et qui auront été expressément « cachetées » confidentiels par XXXXXXXXXX. LUMINUS (en ce compris ses représentants, travailleurs, agents Règlementation ou cocontractants) ne pourra, sans l’accord préalable d’ELECTRABEL, transmettre à des tiers des Informations Confidentielles. XXXXXXX veillera à ce que le caractère confidentiel des Informations Confidentielles soit préservé et prendra pour les mesures adéquates pour prévenir qu’un tiers puisse en prendre connaissance. Si LUMINUS révèle une Information Confidentielle en violation des présentes dispositions, elle sera redevable besoins d’une indemnité de 20.000 Euros à ELECTRABEL sans préjudice de la possibilité de cette dernière de démontrer un préjudice plus important. Les obligations de confidentialité prévues dans le présent article survivront pendant une année après l’échéance de la présente convention. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux informations qui : - étaient connues du public avant la communication à LUMINUS ou sont tombées dans le domaine public depuis lors, sans faute ou négligence de LUMINUS, le cas échéant, ou - se trouvaient déjà en possession de LUMINUS sans qu’elle les ait directement ou indirectement obtenues d’ELECTRABEL, ou - ont été obtenues d’une source indépendante et non tenue directement ou indirectement par un engagement de secret à l’égard d’XXXXXXXXXX, ou - doivent être transmises en raison de la loi ou en raison d’une décision procédure judiciaire.

CONFIDENTIALITE. Sont considérées 16.1 Dans le cadre du Contrat, toute information communiquée par les Parties, ou par un tiers s’agissant d’informations se rapportant aux Parties, doit être considérée, sauf mention écrite en sens contraire, comme une Information Confidentielle, en ce compris les informations communiquées oralement, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de dix (10) ans après le terme de celui-ci pour quelque cause que ce soit. 16.2 Ainsi, Les Parties qui reçoivent les Informations Confidentielles, toutes reconnaissent l’importance 16.3 En conséquence, VALOBAT s’engage à tenir confidentiels et, par conséquent, à ne pas divulguer à tout tiers les documents, informations ou documents de quelque nature qu’ils soient (financières, commerciales, juridiques ou techniques), qui ont été reçus données que la Déchetterie lui aura communiqués dans le cadre du Contrat (les « Informations Confidentielles), à moins que ladite divulgation ne soit requise pour l’exécution d’une obligation contractuelle de l’exécution VALOBAT au titre du présent Contrat, ou en application des dispositions du Cahier des charges, de la présente convention, notamment via le Comité de Liaison et qui auront été expressément « cachetées » confidentiels par XXXXXXXXXX. LUMINUS (en ce compris ses représentants, travailleurs, agents Règlementation ou cocontractants) ne pourra, sans l’accord préalable d’ELECTRABEL, transmettre à des tiers des Informations Confidentielles. XXXXXXX veillera à ce que le caractère confidentiel des Informations Confidentielles soit préservé et prendra pour les mesures adéquates pour prévenir qu’un tiers puisse en prendre connaissance. Si LUMINUS révèle une Information Confidentielle en violation des présentes dispositions, elle sera redevable besoins d’une indemnité de 20.000 Euros à ELECTRABEL sans préjudice de la possibilité de cette dernière de démontrer un préjudice plus important. Les obligations de confidentialité prévues dans le présent article survivront pendant une année après l’échéance de la présente convention. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux informations qui : - étaient connues du public avant la communication à LUMINUS ou sont tombées dans le domaine public depuis lors, sans faute ou négligence de LUMINUS, le cas échéant, ou - se trouvaient déjà en possession de LUMINUS sans qu’elle les ait directement ou indirectement obtenues d’ELECTRABEL, ou - ont été obtenues d’une source indépendante et non tenue directement ou indirectement par un engagement de secret à l’égard d’XXXXXXXXXX, ou - doivent être transmises en raison de la loi ou en raison d’une décision procédure judiciaire.

CONFIDENTIALITE. Sont considérées comme « Informations ConfidentiellesConfidentielles », toutes les informations ou documents de quelque nature qu’ils soient (financières, commerciales, juridiques ou techniques), qui ont été reçus dans le cadre de l’exécution de la présente convention, convention notamment via le Comité de Liaison et qui auront été expressément « cachetées » confidentiels par XXXXXXXXXX. LUMINUS (en ce compris ses représentants, travailleurs, agents ou cocontractants) ne pourra, sans l’accord 1’accord préalable d’ELECTRABEL, transmettre à des tiers des Informations Confidentielles. XXXXXXX veillera à ce que le caractère confidentiel des Informations Confidentielles soit préservé et prendra les mesures adéquates pour prévenir qu’un tiers puisse en prendre connaissance. Si LUMINUS révèle une Information Confidentielle en violation des présentes dispositions, elle sera redevable d’une indemnité de 20.000 Euros à ELECTRABEL sans préjudice de la possibilité de cette dernière de démontrer un préjudice plus important. Les obligations de confidentialité prévues dans le présent article survivront pendant une année après l’échéance de la présente convention. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux informations qui : - étaient connues du public avant la communication à LUMINUS ou sont tombées dans le domaine public depuis lors, sans faute ou négligence de LUMINUS, le cas échéant, ou - se trouvaient déjà en possession de LUMINUS sans qu’elle qu'elle les ait directement ou indirectement obtenues d’ELECTRABEL, ou - ont été obtenues d’une d'une source indépendante et non tenue directement ou indirectement par un engagement de secret à l’égard d’XXXXXXXXXX, ou - doivent être transmises en raison de la loi ou en raison d’une décision judiciaire.

CONFIDENTIALITE. Sont considérées comme Informations Confidentielles, 14.1. Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations ou documents qu’elle recevra de quelque nature qu’ils soient l’autre Partie, et notamment à (financières, commerciales, juridiques ou techniques), qui ont été reçus dans le cadre de l’exécution de la présente convention, notamment via le Comité de Liaison et qui auront été expressément « cachetées » confidentiels par XXXXXXXXXX. LUMINUS (en ce compris ses représentants, travailleurs, agents ou cocontractantsii) ne pourrapas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, sans l’accord préalable d’ELECTRABELautre que des salariés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des CGV. 14.2. Nonobstant ce qui précède, transmettre aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à des tiers des Informations Confidentielles. XXXXXXX veillera à ce que le caractère confidentiel des Informations Confidentielles soit préservé et prendra les mesures adéquates pour prévenir qu’un tiers puisse en prendre connaissance. Si LUMINUS révèle une Information Confidentielle en violation des présentes dispositions, elle sera redevable d’une indemnité de 20.000 Euros à ELECTRABEL sans préjudice de la possibilité de cette dernière de démontrer un préjudice plus important. Les obligations de confidentialité prévues dans le présent article survivront pendant une année après l’échéance de la présente convention. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux informations l’égard d’informations qui : - étaient connues du public avant la communication à LUMINUS (i) seraient tombées ou sont tombées tomberaient dans le domaine public depuis lorsindépendamment d’une faute par la Partie les recevant, sans faute ou négligence (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de LUMINUSla Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, le cas échéant(iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou - se trouvaient déjà (v) devraient être divulguées en possession de LUMINUS sans qu’elle les ait directement ou indirectement obtenues d’ELECTRABEL, ou - ont été obtenues d’une source indépendante et non tenue directement ou indirectement par un engagement de secret à l’égard d’XXXXXXXXXX, ou - doivent être transmises en raison vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en raison d’une décision judiciaireavoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies). 14.3. Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée des CGV et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme des CGV.

CONFIDENTIALITE. Sont considérées comme 6.1 Les Parties gardent secrets tous les faits ou informations dont elles ont connaissance au travers de l’exécution des présentes conditions générales et du contrat-cadre et qui ne sont ni publics ni accessibles au public. En cas de doute, elles tiendront les faits et informations en question pour secrets. 6.2 Cette obligation de conserver le secret existe avant même la conclusion du contrat-cadre et subsiste après la fin du contrat-cadre. L’obligation légale de renseigner les autorités reste réservée. 6.3 Les Parties s’engagent à faire respecter des consignes strictes auprès de leur personnel lors de l’exécution du contrat-cadre. 6.4 En cas de violation de ses obligations de confidentialité par l’une ou l’autre des parties, la partie qui a violé ses obligations de confidentialité doit s’acquitter d’une peine conventionnelle envers l’autre partie, à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’ait pas commis de faute. La peine s’élève à CHF 100'000.- par cas/événement. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas la partie qui a violé ses obligations de confidentialité desdites obligations ; la peine conventionnelle est toutefois imputée sur les éventuels dommages et intérêts à verser à l’autre partie. 6.5 Le client se conforme aux exigences de confidentialité des données des tpg. 6.6 Aux fins des présentes conditions générales, les Informations Confidentielles sont réputées exclure les informations dont une partie peut démontrer, par preuve documentée : (i) qu'elle est ou devient une information publique autrement qu'en conséquence d'une violation des précédentes conditions générales et du contrat-cadre, ou d'un autre acte ou d'une autre omission de cette partie ; (ii) qu'elle était légalement connue de cette partie sans restriction d'utilisation ou de divulgation au moment de la divulgation sous le régime des présentes conditions générales et du contrat ; (iii) qu'elle est par la suite reçue légalement par cette partie d'un tiers autorisé à faire cette divulgation, sans restriction d'utilisation ou de divulgation ; (iv) que sa divulgation est exigée par la loi ou par injonction d'un tribunal ou d'une autorité de régulation compétente ; ou (v) que sa publication a été approuvée par consentement écrit préalable du propriétaire des Informations Confidentielles. 6.7 À l'expiration ou à la résiliation du contrat-cadre, pour quelque cause que ce soit, ou à la demande antérieure du propriétaire des Informations Confidentielles, toutes les informations ou documents de quelque nature qu’ils soient (financièresl'autre partie devra, commerciales, juridiques ou techniques), qui ont été reçus dans le cadre de l’exécution de à ses propres frais et à la présente convention, notamment via le Comité de Liaison et qui auront été expressément « cachetées » confidentiels par XXXXXXXXXX. LUMINUS (en ce compris ses représentants, travailleurs, agents ou cocontractants) ne pourra, sans l’accord préalable d’ELECTRABEL, transmettre à des tiers discrétion du propriétaire des Informations Confidentielles. XXXXXXX veillera à ce que le caractère confidentiel , restituer ou détruire tous les originaux et les copies d'Informations Confidentielles ou, s'agissant d'Informations Confidentielles stockées sur des supports électroniques, magnétiques ou numériques, effacer ou rendre illisibles tous les fichiers fournis (y compris, sans limitation, les documents de travail contenant des Informations Confidentielles soit préservé et prendra ou les mesures adéquates pour prévenir qu’un tiers puisse en prendre connaissance. Si LUMINUS révèle une Information Confidentielle en violation des présentes dispositions, elle sera redevable d’une indemnité extraits de 20.000 Euros à ELECTRABEL sans préjudice de la possibilité de cette dernière de démontrer un préjudice plus important. Les obligations de confidentialité prévues dans le présent article survivront pendant une année après l’échéance de la présente convention. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux informations qui : - étaient connues du public avant la communication à LUMINUS ou sont tombées dans le domaine public depuis lors, sans faute ou négligence de LUMINUS, le cas échéant, ou - se trouvaient déjà en possession de LUMINUS sans qu’elle les ait directement ou indirectement obtenues d’ELECTRABEL, ou - ont été obtenues d’une source indépendante et non tenue directement ou indirectement par un engagement de secret à l’égard d’XXXXXXXXXX, ou - doivent être transmises en raison de la loi ou en raison d’une décision judiciairecelles-ci).

CONFIDENTIALITE. Au cours de leur collaboration, les Parties seront amenées à se communiquer des Informations confidentielles. Sera considérée comme information confidentielle toute donnée financière, statistique ou commerciale relative aux Parties ou au Projet Méthycentre, ainsi que toute information présentant un caractère confidentiel identifié et marqué comme confidentiel par l’une des Parties. Sont considérées notamment visés l'ensemble des méthodes, concepts, savoir-faire, structures, techniques, inventions, développements, procédés, découvertes, améliorations, données et programmes propriétaires (ci-dessus mentionné comme Informations Confidentiellesla propriété intellectuelle). Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer et/ou communiquer à tout tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations reçues de l’autre Partie et/ou auxquelles elles auront eu accès à l’occasion de l’exécution du présent accord. Chaque Partie prendra toutes les informations ou documents de quelque nature qu’ils soient (financières, commerciales, juridiques ou techniques), qui ont été reçus dans le cadre de l’exécution de la présente convention, notamment via le Comité de Liaison et qui auront été expressément « cachetées » confidentiels par XXXXXXXXXX. LUMINUS (en ce compris ses représentants, travailleurs, agents ou cocontractants) ne pourra, sans l’accord préalable d’ELECTRABEL, transmettre à des tiers des Informations Confidentielles. XXXXXXX veillera à ce que mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles soit préservé et prendra Informations. Toutefois, les mesures adéquates pour prévenir qu’un tiers puisse en prendre connaissance. Si LUMINUS révèle une Information Confidentielle en violation des présentes dispositions, elle sera redevable d’une indemnité de 20.000 Euros à ELECTRABEL sans préjudice de la possibilité de cette dernière de démontrer un préjudice plus important. Les obligations de confidentialité prévues dans le présent article survivront pendant une année après l’échéance de la présente convention. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux informations qui Informations pour lesquelles la Partie réceptrice peut prouver par écrit : - qu’elle les possédait avant la date de communication par l’autre Partie ; ou - que ces Informations étaient connues du domaine public avant la date de communication par l’autre Partie ou qu’elles y sont entrées par la suite sans qu’une faute puisse être imputée à LUMINUS ou sont tombées dans le domaine public depuis lors, sans faute ou négligence de LUMINUS, le cas échéant, la Partie réceptrice ; ou - se trouvaient déjà en possession de LUMINUS sans qu’elle les ait directement ou indirectement obtenues d’ELECTRABEL, ou - ont été obtenues d’une source indépendante et non tenue directement ou indirectement par un engagement a reçues sans obligation de secret d’un tiers autorisé à l’égard d’XXXXXXXXXX, ou - doivent être transmises en les divulguer Les dispositions du présent article s’appliqueront pendant toute la durée du présent contrat et cinq (5) ans après sa date de résiliation pour quelque raison de la loi ou en raison d’une décision judiciaireque ce soit.

CONFIDENTIALITE. Sont considérées comme Informations Confidentielles, 5.1 Le Licencié s’engage à prendre toutes les informations ou documents mesures nécessaires par contrat avec ses Sous- Licenciés afin de quelque nature qu’ils soient (financières, commerciales, juridiques ou techniques), qui ont été reçus satisfaire à ses obligations de confidentialité dans le cadre du présent contrat concernant l’utilisation, la reproduction, la modification, la protection et la sécurité des API- XXXXXXX et le respect des droits de l’exécution propriété appartenant à l’Administration. 5.2 Le Licencié peut être amené à demander à l’ATIH des informations d’ordre technique en complément des API-XXXXXXX aux fins de l’application du présent contrat. Le Licencié reconnaît que de telles informations sont communiquées à titre strictement confidentiel. Ces informations demeurent la propriété exclusive de l’ATIH ou de l’Administration et n’impliquent aucun abandon de droit de la présente conventionpart de l’ATIH, notamment via la transmission de ces informations ne pouvant être considérée comme conférant un droit quelconque de propriété pour le Comité Licencié. 5.3 Le Licencié s’engage à tenir rigoureusement confidentielles les informations mentionnées l’article 5.2, pour lui-même et ses collaborateurs (y compris étudiants, stagiaires ou boursiers), société-mère, filiales, affiliés et clients utilisateurs, et à ne pas déposer de Liaison et qui auront été expressément « cachetées » confidentiels par XXXXXXXXXX. LUMINUS (en titre de propriété industrielle incluant lesdites informations, que ce compris ses représentants, travailleurs, agents soit directement ou cocontractants) ne pourraindirectement, sans l’accord préalable d’ELECTRABEL, transmettre à des tiers des Informations Confidentielles. XXXXXXX veillera à ce que le caractère confidentiel des Informations Confidentielles soit préservé et prendra autorisation écrite de l’ATIH. 5.4 Toutes les mesures adéquates pour prévenir qu’un tiers puisse en prendre connaissance. Si LUMINUS révèle une Information Confidentielle en violation des présentes dispositions, elle sera redevable d’une indemnité de 20.000 Euros à ELECTRABEL sans préjudice de la possibilité de cette dernière de démontrer un préjudice plus important. Les obligations de confidentialité prévues informations obtenues dans le présent article survivront pendant une année après l’échéance de la présente convention. Les dispositions cadre du présent article ne s’appliquent pas aux informations qui contrat sont supposées confidentielles sauf à apporter la preuve que celles-ci se trouvent dans l’un des cas évoqués ci- dessous : - étaient connues celles qui, au moment de leur divulgation font déjà partie du public avant la communication à LUMINUS ou sont tombées dans le domaine public depuis lors; - celles qui deviennent partie du domaine public pendant la durée du contrat, sans sauf faute ou négligence de LUMINUS, le cas échéant, ou imputable à l’une des Parties ; - se trouvaient celles dont les Parties étaient déjà en possession avant leur communication. 5.5 Le Licencié s’engage à obtenir de LUMINUS sans qu’elle les ait directement ou indirectement obtenues d’ELECTRABELses clients utilisateurs le même engagement écrit de traitement confidentiel que celui présentement exposé. 5.6 Cette clause de confidentialité sera maintenue en tout état de cause pour une durée d’un (1) an après la fin du présent contrat, ou - ont été obtenues d’une source indépendante et non tenue directement ou indirectement par un engagement de secret à l’égard d’XXXXXXXXXX, ou - doivent être transmises en raison de quelle qu’en soit la loi ou en raison d’une décision judiciaireraison.

CONFIDENTIALITE. Sont considérées 16.1 Dans le cadre du Contrat, toute information communiquée par les Parties, ou par un tiers s’agissant d’informations se rapportant aux Parties, doit être considérée, sauf mention écrite en sens contraire, comme une Information Confidentielle, en ce compris les informations communiquées oralement, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de dix (10) ans après le terme de celui-ci pour quelque cause que ce soit. 16.2 Ainsi, Les Parties qui reçoivent les Informations Confidentielles, toutes reconnaissent l’importance 16.3 En conséquence, VALOBAT s’engage à tenir confidentiels et, par conséquent, à ne pas divulguer à tout tiers les documents, informations ou documents de quelque nature qu’ils soient (financières, commerciales, juridiques ou techniques), qui ont été reçus données que la Déchetterie lui aura communiqués dans le cadre de l’exécution de la présente convention, notamment via le Comité de Liaison et qui auront été expressément du Contrat (les « cachetées » confidentiels par XXXXXXXXXX. LUMINUS (en ce compris ses représentants, travailleurs, agents ou cocontractants) ne pourra, sans l’accord préalable d’ELECTRABEL, transmettre à des tiers des Informations Confidentielles. XXXXXXX veillera ), à ce moins que ladite divulgation ne soit requise pour l’exécution d’une obligation contractuelle de VALOBAT au titre 16.4 la Déchetterie convient toutefois que les informations et données le caractère confidentiel des Informations Confidentielles soit préservé concernant sont nécessaires à la gestion de son compte, à l’exécution du Contrat et prendra les mesures adéquates pour prévenir qu’un tiers puisse en prendre connaissance. Si LUMINUS révèle une Information Confidentielle en violation des présentes dispositions, elle sera redevable d’une indemnité de 20.000 Euros à ELECTRABEL sans préjudice de la possibilité de cette dernière de démontrer un préjudice plus important. Les aux obligations de confidentialité prévues dans le présent article survivront pendant une année après l’échéance de la présente convention. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux informations qui : - étaient connues du public avant la communication à LUMINUS ou sont tombées dans le domaine public depuis lors, sans faute ou négligence de LUMINUS, le cas échéant, ou - se trouvaient déjà en possession de LUMINUS sans qu’elle les ait directement ou indirectement obtenues d’ELECTRABEL, ou - ont été obtenues d’une source indépendante et non tenue directement ou indirectement par un engagement de secret VALOBAT à l’égard d’XXXXXXXXXX, ou - doivent des pouvoirs publics et qu’elles pourront ainsi être transmises en raison de la loi ou en raison d’une décision judiciaireconservées par VALOBAT pendant cinq (5) ans après le terme du Contrat.

CONFIDENTIALITE. Sont considérées comme Informations ConfidentiellesChaque partie s’engage à préserver la confidentialité de toute information, toutes les informations quelle qu’en soit la nature, reçue de l’autre partie à l’occasion de la préparation et/ou documents de quelque nature qu’ils soient l’exécution du présent Contrat, pendant la durée de ce dernier et deux (financières, commerciales, juridiques ou techniques), qui ont été reçus 2) ans après son terme pour quelle que cause que ce soit. La partie destinataire d’une information ne peut l’utiliser que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et s’interdit de la présente convention, notamment via le Comité de Liaison et qui auront été expressément « cachetées » confidentiels par XXXXXXXXXX. LUMINUS (en ce compris ses représentants, travailleurs, agents ou cocontractants) ne pourra, sans l’accord préalable d’ELECTRABEL, transmettre communiquer à des tiers des Informations Confidentiellesautres que ses mandataires sociaux, employés, sous-traitants ou agents directement concernés, conseils, commissaires aux comptes. XXXXXXX veillera La partie destinataire s’engage à ce que le caractère confidentiel des Informations Confidentielles soit préservé et prendra les mesures adéquates prendre toute mesure utile pour prévenir qu’un tiers puisse en prendre connaissancefaire respecter la présente obligation de confidentialité à ses mandataires sociaux, employés, sous-traitants ou agents directement concernés, conseils, commissaires aux comptes. Si LUMINUS révèle une Information Confidentielle en violation des présentes dispositions, elle sera redevable d’une indemnité Cette obligation de 20.000 Euros confidentialité ne s’applique toutefois pas à ELECTRABEL sans préjudice toute information : - connue de la possibilité de cette dernière de démontrer un préjudice plus important. Les obligations de confidentialité prévues dans partie qui l’a reçue avant le présent article survivront pendant une année après l’échéance de la présente convention. Les dispositions début du présent article ne s’appliquent pas aux informations qui : Contrat ; - étaient connues du public avant la communication à LUMINUS ou sont tombées étant dans le domaine public depuis lorsau moment de leur révélation, sans ou y tombant par la suite, en l’absence de faute ou de négligence de LUMINUSla partie qui l’a reçue ; - obtenue régulièrement d’une autre source, le cas échéant, ou - se trouvaient déjà en possession non liée par une obligation de LUMINUS sans qu’elle les ait directement ou indirectement obtenues d’ELECTRABEL, ou - ont été obtenues d’une source indépendante et non tenue directement ou indirectement par un engagement de secret confidentialité à l’égard d’XXXXXXXXXXde la partie l’ayant émise ; - devant être communiquée à un tiers par l’effet impératif d’une loi d’une décision en justice ou d’une décision émanant d’une autorité administrative compétente communautaire, française ou étrangère ; - doivent pouvant être transmises en raison communiquée aux personnes et dans les conditions à l’article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l’électricité et au service publics de l’énergie et du décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou en raison d’une décision judiciairede stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié.