Common use of DISPOSITIONS DIVERSES Clause in Contracts

DISPOSITIONS DIVERSES. 13.1 L'ensemble des articles composant les présentes Conditions Générales de Vente et le Contrat de Réservation constitue la totalité de l'accord conclu entre les Parties concernant l'objet du Contrat de Réservation. 13.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ou du Contrat de Réservation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toutes leur force et leur portée. 13.3 Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. 13.4 Les Parties élisent domicile à l’adresse de leur siège social respectif figurant au Contrat de Réservation, ou à toute autre adresse qu’elles préciseraient en temps utile par lettre recommandée avec accusé de réception.

DISPOSITIONS DIVERSES. 13.1 L'ensemble 7.1 Dans la mesure où la propriété littéraire et artistique du film est assurée par la législation, les usages et la jurisprudence locale de chaque Etat ou territoire mentionné à l'article 3.3 et dans les limites de l’article 2, l’Auteur garantit au Producteur la jouissance paisible des articles composant droits qui lui sont consentis contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques. Notamment le Producteur pourra agir contre toutes les présentes Conditions Générales de Vente exploitations contrefaisantes. Il est toutefois précisé que cette garantie ne couvre pas les revendications relatives aux œuvres préexistantes intégrées dans le film dont le choix, conformément à l’article 1.4 du présent contrat, aura été établi d’un commun accord entre l’Auteur et le Contrat de Réservation constitue la totalité de l'accord conclu entre les Parties concernant l'objet du Contrat de RéservationProducteur. 13.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales 7.2 Le Producteur aura la faculté de Vente ou céder à tous tiers de son choix le bénéfice et les charges du Contrat de Réservation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou présent contrat à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toutes leur force et leur portée. 13.3 Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. 13.4 Les Parties élisent domicile à l’adresse de leur siège social respectif figurant au Contrat de Réservation, ou à toute autre adresse qu’elles préciseraient en temps utile condition d'en informer l'Auteur par lettre recommandée avec accusé avis de réception, dans le mois de la cession, et d'imposer au cessionnaire le parfait respect des obligations découlant du contrat dont il reste obligatoirement et intégralement responsable à l'égard de l'Auteur. 7.3 Le Producteur remettra à l'Auteur ………………… exemplaires du film en format ……………………………7 .

DISPOSITIONS DIVERSES. 13.1 L'ensemble des articles composant les présentes Conditions Générales 12.1 En aucun cas, l’Accord ne pourra être considéré comme une société en participation ou une société de Vente et le Contrat de Réservation constitue la totalité de l'accord conclu fait entre les Parties concernant l'objet du Contrat Parties, la responsabilité de Réservationchacune d’elles étant limitée aux engagements pris par chacune d’elles. 13.2 12.2 Si une l’une quelconque des dispositions de l’Accord est non valide, nulle ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ou du Contrat de Réservation sont tenues pour sans objet, elle sera réputée non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, écrite et les autres dispositions conserveront toutes toute leur force et leur portéeportée sauf si l’une des Parties démontre que la clause invalidée présente un caractère déterminant dans la conclusion de l’Accord. 13.3 Les 12.3 A moins qu’il n’en soit expressément disposé autrement par ailleurs, cet Accord remplace toutes correspondances antérieures, communications, lettre accord (« deal memo »), contrats et interprétations entre les Parties conviennent réciproquement que le fait pour une et leurs affiliés sur les points couverts par l’Accord, et il est seul à exprimer pleinement et totalement les accords et conventions des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en causeParties. 13.4 12.4 Sauf avis contraire du Contractant notifié à CANAL+ BRAND SOLUTIONS lors de la signature de l’Accord, CANAL+ BRAND SOLUTIONS pourra faire état de l’opération objet de l’Accord et également du nom commercial des logos et/ou signes distinctifs, des marques, des marques de services et autres désignations commerciales du Contractant à titre de référence dans le cadre de l’ensemble de ses supports de communication. 12.5 Les Parties élisent domicile à l’adresse au lieu de leur siège social respectif figurant respectif. 12.6 L’Accord est soumis au Contrat droit français. En cas de Réservationlitige et à défaut de solution amiable, ou attribution de juridiction est faite à toute autre adresse qu’elles préciseraient en temps utile par lettre recommandée avec accusé la compétence exclusive du tribunal compétent de réceptionNanterre.

DISPOSITIONS DIVERSES. 13.1 L'ensemble 16.1 Orange pourra confier à tout tiers de son choix, l’exécution de tout ou partie de ses obligations nées des articles composant les présentes Conditions Générales de Vente et présentes. 16.2 Le Commerçant ne pourra céder le Contrat de Réservation constitue la totalité de l'accord conclu entre les Parties concernant l'objet bénéfice du Contrat de Réservationà un tiers qu’à la condition d’obtenir préalablement l’autorisation écrite d’Orange. 13.2 Si une 16.3 Le fait que l’une ou plusieurs dispositions l’autre des présentes Conditions Générales de Vente ou parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de Réservation sont tenues pour non valides manière permanente ou déclarées comme telles en application de la loitemporaire, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toutes leur force et leur portée. 13.3 Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut pourra être interprétée interprété comme une renonciation à faire valoir les par cette partie aux droits en causequi découlent pour elle de ladite clause. 13.4 16.4 Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations. 16.5 Les Parties élisent domicile parties s’engagent à l’adresse régler à l’amiable tout différend relatif au Contrat, dans un délai d’un (01) mois à compter de leur siège social respectif figurant au Contrat la notification de Réservation, ou à toute autre adresse qu’elles préciseraient en temps utile griefs par lettre recommandée avec accusé de réceptionla partie plaignante.

DISPOSITIONS DIVERSES. 13.1 L'ensemble 23.1. Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des articles composant les présentes Conditions Générales Parties de Vente et le Contrat de Réservation constitue la totalité de l'accord conclu entre les Parties concernant l'objet du Contrat de Réservationtolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. 13.2 23.2. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. 23.3. Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre. 23.4. Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie. 23.5. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. 23.6. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels. 23.7. Toute cession du présent contrat par le CLIENT, à titre onéreux ou gracieux, nécessite l’accord écrit et préalable de AGENCE TRISTANAH. 23.8. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 23.9. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ou stipulations du Contrat de Réservation présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toutes stipulations garderont toute leur force et leur portée. 13.3 23.10. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties. 23.11. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le CLIENT ne pourra s’intégrer au présent contrat. 23.12. Les clauses déclarées comme survivantes après la fin du contrat, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du 23.13. Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les Parties conviennent réciproquement que le fait pour une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder s’adresser toute correspondance à l’autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. 13.4 Les Parties élisent domicile à l’adresse de leur siège social respectif figurant au Contrat de Réservation, ou à toute autre adresse qu’elles préciseraient en temps utile par lettre recommandée avec accusé de réceptionrespectif.

DISPOSITIONS DIVERSES. 13.1 L'ensemble 19.1. Le fait pour l'une des articles composant les présentes Conditions Générales Parties de Vente et le ne pas se prévaloir de l'une quelconque des obligations visées au Contrat de Réservation constitue la totalité de l'accord conclu entre les Parties concernant l'objet du Contrat de Réservationne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l'obligation en cause. 13.2 19.2. Le Client accepte que Eksaé puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, Eksaé restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat. 19.3. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf 19.4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ou stipulations du Contrat de Réservation sont étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles telle en application de la loi, d’un règlement d'une loi ou à la suite d’une d'une décision passée en force de chose jugée d’une définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toutes leur force stipulations garderont leurs forces et leur portéeportées. 13.3 Les Parties conviennent réciproquement 19.5. Le Client autorise Eksaé à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit. 19.6. Eksaé sera libre d'utiliser le fait savoir-faire acquis à l'occasion de l'exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour une le compte d'autres Clients. 19.7. Si le Service intègre des Parties fonctionnalités applicatives de tolérer une situation comptabilité, le Client est informé qu’en cas de contrôle de 19.8. Eksaé se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De plusorigine un Service, une telle tolérance ne peut être interprétée comme prestation ou une renonciation à faire valoir les droits en causefourniture de Eksaé au titre des présentes. 13.4 Les Parties élisent domicile à l’adresse de leur siège social respectif figurant au Contrat de Réservation, ou à toute autre adresse qu’elles préciseraient en temps utile par lettre recommandée avec accusé de réception.