Common use of DISPOSITIONS DIVERSES Clause in Contracts

DISPOSITIONS DIVERSES. Le présent Contrat constitue l’expression du plein et entier accord des parties. Ses stipulations annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l’objet du présent Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l’entrée en vigueur de ce dernier. La renonciation à l’exécution de l’une quelconque des dispositions du présent contrat, ou le non exercice d’un droit qui en découle, ne saurait valoir renonciation pour l’avenir à l’exécution de ces dispositions ou à l’exercice de ce droit. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions du présent contrat n’emportera pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions du contrat qui conserveront toute leur force et leur portée. Aucune modification de ce Contrat ne sera valable à moins d’être effectuée par écrit et approuvée par l’apposition de la signature de chacune des Parties. L’Imprimerie Nationale et le Contractant déclarent que le présent contrat est conclu « intuitu personae ». En conséquence, aucune des Parties n’est autorisée à transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Pour toutes réclamations, le Contractant devra s’adresser à : IMPRIMERIE NATIONALE 104, avenue du Président Xxxxxxx 75016 Paris

DISPOSITIONS DIVERSES. Le présent (i) Les dispositions du Contrat constitue l’expression s’interprètent les unes par rapport aux autres et dans l’intérêt des Parties. (ii) Les dispositions du Contrat expriment l’intégralité des obligations respectives des Parties. Aucune autre obligation ne pourra s’intégrer au Contrat à défaut d’avenant convenu entre les représentants habilités de chacune des Parties ou conformément à une disposition du Contrat. (iii) Dans l’hypothèse ou à la suite d’une décision de justice définitive, d’une modification légale ou réglementaire, une des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou inapplicable, cette situation n’affectera pas les autres dispositions. (iv) Les CGV et les dispositions des Conditions Particulières sont susceptibles de faire l’objet de modifications et d’évolutions, y compris tarifaires, et d’évolutions légales et/ou réglementaires intervenant pendant la durée du Contrat. Ces évolutions s’appliqueront aux relations entre les Parties par voie d’avenant ou de plein et entier accord droit en cas d’évolutions légales et/ou réglementaires impératives. (v) En cas de modification pendant la durée du Contrat, des parties. Ses stipulations annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l’objet du présent Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à circonstances économiques par rapport aux circonstances lors de l’entrée en vigueur du Contrat, indépendamment de ce dernier. La l’intervention des Parties et outre les cas de force majeure, les Parties s’engagent à se rencontrer pour prendre en compte ces nouvelles circonstances et étudier leurs conséquences au regard du Contrat et de l’intérêt des Parties. (vi) Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement contractuel ne signifie pas renonciation à l’exécution de l’une quelconque des dispositions s’en prévaloir pour l’avenir. (vii) Pour les besoins du présent contratContrat, ou le non exercice les télécopies et les documents numérisés transmis par courriels ont la valeur juridique d’un droit qui en découle, ne saurait valoir renonciation pour l’avenir à l’exécution de ces dispositions ou à l’exercice de ce droit. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions du présent contrat n’emportera pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions du contrat qui conserveront toute leur force et leur portée. Aucune modification de ce Contrat ne sera valable à moins d’être effectuée par écrit et approuvée par l’apposition de la signature de chacune des Parties. L’Imprimerie Nationale et le Contractant déclarent que le présent contrat est conclu « intuitu personae ». En conséquence, aucune des Parties n’est autorisée à transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Pour toutes réclamations, le Contractant devra s’adresser à : IMPRIMERIE NATIONALE 104, avenue du Président Xxxxxxx 75016 Parissont recevables comme preuve.

DISPOSITIONS DIVERSES. Le présent Contrat constitue l’expression du plein 25.1. Divisibilité Si l’une quelconque des stipulations de la Convention était déclarée nulle, inopposable ou réputée non écrite d’une manière quelconque, la validité des autres stipulations et entier accord le fait qu’elles soient susceptibles d’exécution n’en seraient en aucune manière affectés ni compromis et aucune des parties. Ses stipulations annulent Parties ne saurait réclamer à l’autre de dommages et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l’objet du présent Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l’entrée en vigueur intérêts de ce dernierchef. 25.2. La Non-renonciation à Le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions du présent contratstipulations, conditions ou le non exercice d’un obligations de la Convention n’emporte en aucun cas renonciation de sa part à la possibilité d’exiger à l’avenir l’exécution desdites stipulations, conditions ou obligations. 25.3. Droits des tiers et cessibilité La Convention ne crée aucun droit au profit de tiers, à l’exception de ceux qui en découle, ne saurait valoir renonciation pour l’avenir à l’exécution de ces dispositions sont spécifiquement prévus aux présentes ou à l’exercice de ce droitpar la réglementation applicable. La nullité Convention n’est pas cessible à un tiers, y compris en cas de fusion ou l’inapplicabilité autres hypothèses de l’une quelconque des dispositions du présent contrat n’emportera pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions du contrat qui conserveront toute leur force et leur portée. Aucune modification transmission universelle de ce Contrat ne sera valable à moins d’être effectuée par écrit et approuvée par l’apposition patrimoine, sauf accord préalable de la signature de chacune des Parties. L’Imprimerie Nationale et le Contractant déclarent que le présent contrat est conclu « intuitu personae ». En conséquence, aucune des Parties n’est autorisée à transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Pour toutes réclamations, le Contractant devra s’adresser à : IMPRIMERIE NATIONALE 104, avenue du Président Xxxxxxx 75016 ParisCDC.

DISPOSITIONS DIVERSES. Le Si, pour une raison quelconque, une clause du Contrat devenait illégale ou était déclarée nulle, l’illégalité ou la nullité de ladite clause n’entraînerait pas l’illégalité ou la nullité des autres stipulations contractuelles, sauf si la Partie qui entend se prévaloir de cette illégalité ou nullité peut apporter la preuve que cette stipulation a été la cause impulsive et déterminante dans sa volonté de contracter. Les Parties conviennent et acceptent que le présent Contrat est conclu sous réserve de son approbation par la Commission de Régulation de l’Énergie. Le non-exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours par l’une des Parties ne constitue l’expression du plein pas une renonciation au droit ou recours en question et entier accord des parties. Ses stipulations annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l’objet du présent Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l’entrée en vigueur de ce dernier. La ne constitue pas davantage une renonciation à tous autres droits ou recours. L’ensemble du personnel du Fournisseur qui sera affecté en tout ou partie à l’exécution de l’une quelconque du Contrat reste, en toute circonstance, sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Fournisseur. Le Contrat est rédigé en langue française. Tous les échanges écrits ou oraux entre les Parties dans le cadre du Contrat seront en langue française. Le Contrat ne peut être modifié que par avenant signé par les Parties. Les avenants sont soumis à l’ensemble des dispositions du présent contratContrat. Le Contrat annule et remplace tous accords, propositions, engagements écrits ou verbaux, usages ou précédents conclus entre les Parties portant sur le non exercice d’un droit même objet et qui en découle, ne saurait valoir renonciation pour l’avenir seraient antérieurs à l’exécution la date de ces dispositions ou à l’exercice de ce droit. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions du présent contrat n’emportera pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions du contrat qui conserveront toute leur force et leur portée. Aucune modification de ce Contrat ne sera valable à moins d’être effectuée par écrit et approuvée par l’apposition de la signature de chacune des Parties. L’Imprimerie Nationale et le Contractant déclarent que le présent contrat est conclu « intuitu personae ». En conséquence, aucune des Parties n’est autorisée à transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Pour toutes réclamations, le Contractant devra s’adresser à : IMPRIMERIE NATIONALE 104, avenue du Président Xxxxxxx 75016 Parisdudit Contrat.

DISPOSITIONS DIVERSES. Le présent Contrat constitue l’expression sera régi et interprété en conformité avec les lois de l’État de New York (États-Unis), nonobstant ses principes de conflit de lois. Nonobstant ce qui précède, si (i) les parties réalisent leurs activités en vertu du plein et entier accord des parties. Ses stipulations annulent et remplacent toute disposition contenue Contrat dans un document relatif à l’objet du présent même pays en dehors des États-Unis ; et (ii) les parties sont toutes deux des entités constituées dans ledit pays, le Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l’entrée sera régi, interprété et mis en vigueur de ce dernierœuvre en vertu des lois dudit pays. La renonciation Convention des Nations Unies sur les contrats liés à l’exécution la vente internationale de marchandises ne s’applique pas à ce Contrat. Si l’une quelconque des dispositions du présent contratContrat s’avérait invalide ou non applicable, ou le non exercice d’un droit qui en découle, ne saurait valoir renonciation pour l’avenir à l’exécution de ces dispositions ou à l’exercice de ce droit. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions du présent contrat n’emportera cela n’affecterait pas la nullité ou l’inapplicabilité des les autres dispositions du contrat qui conserveront toute leur force et leur portéeContrat. Aucune modification de ce Le Vendeur ne pourra céder, transférer ou sous-traiter le Contrat ne sera valable à moins d’être effectuée par écrit et approuvée par l’apposition de la signature de chacune des Parties. L’Imprimerie Nationale et le Contractant déclarent que le présent contrat est conclu « intuitu personae ». En conséquence, aucune des Parties n’est autorisée à transférer à un tiers tout ou partie ni aucun des droits et obligations découlant qu’il contient sans le consentement écrit de l’Acheteur. Toute cession, tout transfert ou tout contrat de sous-traitance prétendument conclus par le Vendeur seront nuls et sans effet. L’Acheteur pourra céder et/ou déléguer sa mise en œuvre du présent contratContrat, en tout ou en partie, sans l’accord préalable restriction, y compris à ses filiales et écrit de l’autre Partie. Pour toutes réclamationssociétés affiliées impliquées dans la mise en œuvre du Contrat, le Contractant devra s’adresser cas échéant. Le fait que l’Acheteur n’insiste pas sur le strict respect des conditions des présentes par le Vendeur ne saurait être considéré comme une renonciation par l’Acheteur à : IMPRIMERIE NATIONALE 104faire respecter lesdites conditions à l’avenir. Si la traduction du Contrat dans une langue quelconque est nécessaire ou souhaitable, avenue du Président Xxxxxxx 75016 Parispour quelque raison que ce soit, chacune des parties reconnaît et consent que chaque fois qu’il s’agira d’interpréter le Contrat, l’anglais sera la langue de référence.