Droit de rétention. L'architecte a, tant sur ses plans et études que sur les documents qui lui ont été confiés par le maître d'ouvrage, un droit de rétention jusqu'au règlement effectif de ses honoraires et des éventuels intérêts de retard exigibles, à condition qu'un lien de connexité soit établi entre les pièces retenues et les honoraires exigés.
Droit de rétention. En cas de somme restant due à Win par le Client, ce dernier confère irrévocablement et jusqu’à l’apurement total des sommes dues à Win, un droit de rétention contractuel sur les biens entreposés, par le Client, auprès de Win, et ce, même si le Client conteste être redevable de tout ou partie de cette somme.
Droit de rétention. La Banque pourra également refuser de remettre au Client les sommes, valeurs ou avoirs qu’elle détient pour son compte aussi longtemps qu’il n’exécute pas ses obligations.
Droit de rétention. Un droit de rétention ne peut être invoqué que pour des contre-prétentions résultant du rapport contractuel concerné.
Droit de rétention. La Banque pourra exercer son droit de rétention sur toutes valeurs ou espèces appartenant au Client et qui seraient régulièrement en sa détention, jusqu’à parfait remboursement du solde débiteur du compte ou de toute somme due à la Banque, notamment au titre d’intérêts, frais, commissions et accessoires générés par ce solde débiteur et au titre de tous engagements directs ou indirects que le Client peut avoir vis-à-vis de la Banque.
Droit de rétention. L’OPTNC pourra exercer son droit de rétention sur toutes valeurs ou espèces appartenant régulièrement au Client, jusqu’à parfait remboursement du solde débiteur du Compte ou de toute somme due à l’OPTNC, notamment au titre d’intérêts, frais, commissions et accessoires générés par ce solde débiteur et au titre de tous engagements directs ou indirects que le Client peut avoir vis-à-vis de l’OPTNC.
Droit de rétention. LTC Patrimoine dispose d’un droit de rétention sur les supports confiés en cas de non-paiement.
Droit de rétention. Nous nous réservons la possibilité de retenir tout matériel remis par le client ou tout document établi par nous dans le cadre d'une prestation, jusqu'au règlement complet de ses factures par le client.
Droit de rétention. A défaut de paiement, AIDICOM peut exercer un droit de rétention sur les biens objets de la prestation jusqu’au paiement intégral du prix
Droit de rétention. Aux fins de garantie de paiement du prix de ses prestations et du prix d’achat des vins, U’Wine SAS bénéfi- cie d’un droit de rétention légal en qualité de dépositaire sur les bouteilles de vin entreposées en cas de dé- faut de paiement du prix de ses prestations. Dans l’hypothèse où U’Wine SAS ne serait pas l’entrepositaire des bouteilles de vin déposées, elle aura la faculté de demander à l’Investisseur, ce que ce dernier accepte, la constitution à son profit d’un gage portant sur ces bouteilles à formaliser dans les meilleurs délais suivant la demande de U’Wine SAS.