Droit de rétention. L'architecte a, tant sur ses plans et études que sur les documents qui lui ont été confiés par le maître d'ouvrage, un droit de rétention jusqu'au règlement effectif de ses honoraires et des éventuels intérêts de retard exigibles, à condition qu'un lien de connexité soit établi entre les pièces retenues et les honoraires exigés.
Droit de rétention. En cas de somme restant due à Win par le Client, ce dernier confère irrévocablement et jusqu’à l’apurement total des sommes dues à Win, un droit de rétention contractuel sur les biens entreposés, par le Client, auprès de Win, et ce, même si le Client conteste être redevable de tout ou partie de cette somme.
Droit de rétention. La Banque pourra exercer son droit de rétention sur toutes valeurs ou espèces appartenant au Client et qui seraient régulièrement en sa détention, jusqu’à parfait remboursement du solde débiteur du compte ou de toute somme due à la Banque, notamment au titre d’intérêts, frais, commissions et accessoires générés par ce solde débiteur et au titre de tous engagements directs ou indirects que le Client peut avoir vis-à-vis de la Banque.
Droit de rétention. La Banque pourra également refuser de remettre au Client les sommes, valeurs ou avoirs qu’elle détient pour son compte aussi longtemps qu’il n’exécute pas ses obligations.
Droit de rétention. Les produits livrés restent la propriété d'Amazon jusqu'à leur remise au transporteur.
Droit de rétention. L’OPTNC pourra exercer son droit de rétention sur toutes valeurs ou espèces appartenant régulièrement au Client, jusqu’à parfait remboursement du solde débiteur du Compte ou de toute somme due à l’OPTNC, notamment au titre d’intérêts, frais, commissions et accessoires générés par ce solde débiteur et au titre de tous engagements directs ou indirects que le Client peut avoir vis-à-vis de l’OPTNC.
Droit de rétention. Un droit de rétention ne peut être invoqué que pour des contre-prétentions résultant du rapport contractuel concerné.
Droit de rétention. Le fournisseur est habilité à garder les produits jusqu’au moment du paiement intégral. Ce droit de rétention vaut pour toutes les matières premières, tous les matériels, documents, éléments nécessaires pour la fabrication, les objets, la marchandise, ou les équipements livrés par le client pour exécuter la mission et vaut pour toutes les affaires réalisées suite à la mission. Le client ne devient propriétaire des produits vendus qu’à condition que toutes les sommes dues soient payées. Les risques, que les produits peuvent encourir, sont à charge du client dès qu’ils peuvent être retirés.
Droit de rétention. L’OPT-NC pourra exercer son droit de rétention sur toutes valeurs ou espèces appartenant régulièrement au Client, jusqu’à parfait remboursement du solde débiteur du Compte ou de toute somme due à l’OPT-NC au titre des prestations objet de la présente Convention notamment au titre d’intérêts, frais, commissions et accessoires générés par ce solde débiteur et au titre de tous engagements directs ou indirects que le Client peut avoir vis-à-vis de l’OPT-NC.
Droit de rétention. 6.1. NSE dispose d’un droit de rétention sur l’ensemble des biens confiés par le Client en vue d’une réparation.
6.2. NSE pourra conserver les biens confiés jusqu’au paiement intégral de la réparation.