Défaut d’Exécution. 18.1 En cas de survenance, chacun des événements suivants constituera un Cas de Défaut dans le chef du Preneur :
a. le Preneur omet de payer tout ou partie de tout montant à son échéance et n’y remédie pas endéans les sept (7) jours;
b. le Preneur manque à ses obligations (autres que celles de cet article 18.1) dans le cadre d’une Transaction, ou les enfreint, et cette inexécution ou cette mauvaise exécution se prolonge sur une période de quinze (15) jours après la réception par le Preneur d’une notification écrite en ce sens du Bailleur ;
c. toute fourniture d’un élément essentiel d’information ou toute déclaration faite, par ou pour le compte du Preneur ou de tout Garant se révèle inexact, faux ou trompeur ;
d. le Preneur vend, cède, transfère, déplace, sous-loue ou aliène, un Produit ou un Elément, ou procède à une Cession en infraction aux présentes ;
e. toute garantie d’une Transaction fournie au Bailleur cesse de produire ses effets pleins et entiers ou le Garant affirme qu’il en est ainsi ;
f. toute action ou procédure est intentée par ou à l’encontre du Preneur ou de tout Garant, en application de lois régissant la faillite, la liquidation, l’insolvabilité, la mise sous séquestre ou de toute loi similaire, et il n’y est pas mis un terme dans un délai de soixante (60) jours à compter de son dépôt ;
g. le Preneur ou tout Garant reconnaît par écrit son insolvabilité ou son incapacité à acquitter ses dettes à leur échéance, ou admet être en état de cessation de paiement ; il suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes ou est généralement dans l’incapacité d’acquitter ses dettes à leur échéance ou est réputé incapable de les apurer ;
h. le Preneur ou le Garant prend toute mesure relative à sa dissolution, sa liquidation ou la cessation de ses activités, y compris, sans limitation, l’entame de toute procédure y afférente, cesse de faire régulièrement des affaires, vend ou aliène une grande partie de ses avoirs ou procède à un transfert massifs desdits actifs, ou effectue une cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers ;
i. le Preneur ou le Garant manque à une quelconque obligation de tout contrat conclu avec le Bailleur ; ou
j. toute personne, Entité ou tout groupe acquiert une participation majoritaire dans les activités du Preneur, ou la capacité de les contrôler, à moins que cette personne, cette Entité ou ce groupe ne détenait préalablement une telle participation majoritaire ou avait la capacité de contrôler les activités du Pr...
Défaut d’Exécution. Chacune des parties est en défaut d’exécution du marché lorsqu’elle ne remplit pas l'une quelconque de ses obligations conformément aux dispositions du marché.
Défaut d’Exécution. 8.1 En cas de survenance, chacun des événements suivants constituera un Cas de Défaut dans le chef de l’Emprunteur :
a. l’Emprunteur omet de payer tout ou partie de tout montant à son échéance et n’y remédie pas endéans les sept (7) jours;
b. l’Emprunteur manque à ses obligations (autres que celles de cet article 8.1) dans le cadre d’une Transaction, ou les enfreint, et cette inexécution ou cette mauvaise exécution se prolonge sur une période de quinze (15) jours après la réception par l’Emprunteur d’une notification écrite en ce sens du Prêteur ;
c. toute fourniture d’un élément essentiel d’information ou toute déclaration faite, par ou pour le compte de l’Emprunteur ou de tout Garant se révèle inexact, faux ou trompeur ;
Défaut d’Exécution. En cas de défaut d’exécution des prestations non dû à un cas de force majeure, excédant de 30 jours la Date d’Exécution, l’Annonceur pourra dénoncer le Contrat et demander le remboursement des sommes payées par avance. Le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par LBC France de la lettre l’informant de cette décision, sauf si l’exécution des Services est intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.
Défaut d’Exécution. Toute facture doit être payée à son échéance suivant son mode de paiement même en cas de litige sur son contenu qui fera, le cas échéant, l'objet d'une régularisation ultérieure. Si elle n'est pas contestée dans un délai de 7 jours calendaires après sa date d'émission, une facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai. Conformément à l'art.01, le rcelietn5t 8d6is7p5os9e70d0'u0n02d5élRaCi SdReomans I N 1 rétractation de 7 jours à compter de la date de signature et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai, la commande est considérée comme validée. Toute rétractation partielle ou totale ne pourra se faire sans le paiement (acompte compris) du minimum de commande : - 30 % avant conception de la charte graphique - 50 % après conception d’un élément graphique En plus pour la commande d'un site Internet : - 80 % après conception partielle du site Internet
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