Common use of Délais Clause in Contracts

Délais. Si la conclusion de la vente était proposée par le RESERVANT ou son notaire dans les conditions fixées à l’article 3.3 ci-après, elle aurait lieu en l’étude du notaire du programme dont les nom et adresse figurent au paragraphe II. « PROJET », avec le concours, le cas échéant, du notaire du RESERVATAIRE. Dans ce cas, le RESERVANT, ou son notaire, notifiera au RESERVATAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de signature, et le projet d’acte de vente, cette notification devant intervenir un mois avant la date de signature notifiée avec l’ensemble des pièces prévues par les lois et décrets en vigueur. En cas de pluralité de RESERVATAIRES, la notification sera valablement envoyée à chacun. Dans l’hypothèse où la date notifiée ne conviendrait pas au RESERVATAIRE pour une raison quelconque, celui-ci pourrait proposer : soit, renonçant de son plein gré à profiter du délai légal d’un mois, une date antérieure à la date de signature notifiée, soit, une date située à l’intérieur d’un délai maximum de 10 jours à compter de la date de signature notifiée. Si le RESERVATAIRE n’avait pas signé l’acte authentique à la date de signature notifiée ou dans le délai de 10 jours, indiqué ci-dessus, le RESERVANT le mettrait en demeure de signer sous 8 jours en l’étude du Notaire à l’effet de procéder à la régularisation de la vente. Dans le cas ou le RESERVATAIRE ne se présentait pas pour la signature de l’acte de vente prévue dans ladite mise en demeure, le RESERVANT lui adresserait par acte extrajudiciaire, une sommation de se présenter aux jour et heure fixés, en l’étude du notaire, à l’effet de procéder à la vente. Si le RESERVATAIRE ne se présentait pas pour la signature de l’acte à la date prévue dans ladite sommation, le notaire serait requis par le RESERVANT de dresser un procès-verbal de carence. Dans le cas cité ci-dessus, comme dans celui où le RESERVATAIRE ferait connaître son intention de ne pas donner suite à la présente réservation, le RESERVANT redeviendrait libre de vendre les lots objet de la présente convention à toute personne de son choix. La vente n’existera que par la signature de l’acte authentique.

Délais. Si Seront fixés dans les Conditions Particulières et/ou l’Acte d’engagement, les délais fixés par le Maître d’ouvrage pour réaliser les différents prestations à la conclusion charge du Maître d’œuvre, et notamment les délais de remise de chacun des Livrables. Le non respect de l’une des tâches indiquées ci après pourra entrainer l’application par le Maître d’ouvrage au Maître d’œuvre, d’une pénalité dont le montant progressif sera indiqué dans les Conditions Particulières et/ou l’Acte d’engagement, étant précisé que lorsqu’il ne sera pas possible au Maître d’ouvrage d’imputer la responsabilité de ce retard à l’un des Maîtres d’œuvre , il appliquera automatiquement soit à l’Architecte, pour la Tranche 1, soit au Maître d’œuvre d’exécution, pendant les Tranches 2 et 3. En tout état de cause, le montant des pénalités de retard cumulé ne pourra excéder 10% HT du montant TTC de la vente était proposée rémunération de l’ensemble des Maîtres d’œuvre. L’application par le RESERVANT Maître d’ouvrage des pénalités n’est pas libératoire. Le Maître d’œuvre ne pourra être tenu pour responsable de retard dans l’avancement de sa mission, qui aurait pour origine un retard du Maître d’ouvrage sur les approbations qui lui sont demandées, sous réserve bien entendu que le Maître d’œuvre ait, suffisamment à l'avance, fourni au Maître d’ouvrage l'ensemble des informations, documents ou pièces nécessaires et/ou utiles à ce dernier. De même tout retard du chantier lié aux décisions de l’Administration ne pourra être imputé au Maître d’œuvre, sauf si un tel retard est imputable à des actes, omissions, négligences, absence de diligences ou d’anticipation ou fautes du Maître d’œuvre. En revanche, la défaillance d’un Entrepreneur, son notaire abandon du chantier, l’ouverture d’une procédure collective à son encontre, le retard dans les conditions fixées branchements, ainsi que tout retard dans les interventions des concessionnaires n’ouvriront pas droit à l’article 3.3 ci-aprèsune extension de ce délai dès lors que le Maître d’œuvre n’aura pas alerté le Maître d’ouvrage par anticipation sur cette défaillance et ne lui aura pas proposé les mesures permettant d’y remédier. Le Maître d’ouvrage pourra réclamer à ce titre au Maître d’œuvre toutes les conséquences d’un retard dans la réalisation du Projet, elle aurait lieu en l’étude dès lors qu’il n’aurait pas informé le Maître d’ouvrage avec anticipation des risques d’un retard ni proposé de solutions pour y remédier. A ce titre il est rappelé que le Maître d’œuvre veillera à attirer l’attention du notaire du programme dont les nom et adresse figurent au paragraphe II. « PROJET »Maître d’ouvrage sur tout risque, avec le concours, le cas échéant, du notaire du RESERVATAIRE. Dans ce cas, le RESERVANT, ou son notaire, notifiera au RESERVATAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de signature, et le projet d’acte de vente, cette notification devant intervenir un mois avant la date de signature notifiée avec l’ensemble des pièces prévues par les lois et décrets en vigueur. En cas de pluralité de RESERVATAIRES, la notification sera valablement envoyée à chacun. Dans l’hypothèse où la date notifiée ne conviendrait pas au RESERVATAIRE pour une raison quelconque, celui-ci pourrait proposer : soit, renonçant de son plein gré à profiter dérapage du délai légal d’un mois, une date antérieure à la date contractuel de signature notifiée, soit, une date située à l’intérieur d’un délai maximum de 10 jours à compter réalisation du Projet. Aucun recalage de la date de signature notifiée. Si le RESERVATAIRE n’avait pas signé l’acte authentique à la date de signature notifiée ou dans le délai de 10 jours, indiqué ci-dessus, le RESERVANT le mettrait en demeure de signer sous 8 jours en l’étude réception ne sera admis sans une approbation expresse du Notaire à l’effet de procéder à la régularisation de la vente. Dans le cas ou le RESERVATAIRE ne se présentait pas pour la signature de l’acte de vente prévue dans ladite mise en demeure, le RESERVANT lui adresserait par acte extrajudiciaire, une sommation de se présenter aux jour et heure fixés, en l’étude du notaire, à l’effet de procéder à la vente. Si le RESERVATAIRE ne se présentait pas pour la signature de l’acte à la date prévue dans ladite sommation, le notaire serait requis par le RESERVANT de dresser un procès-verbal de carence. Dans le cas cité ci-dessus, comme dans celui où le RESERVATAIRE ferait connaître son intention de ne pas donner suite à la présente réservation, le RESERVANT redeviendrait libre de vendre les lots objet de la présente convention à toute personne de son choix. La vente n’existera que par la signature de l’acte authentiqueMaître d’ouvrage.

Délais. Si la conclusion Section 4.01 Les matériels et fournitures sont considérés comme mis à disposition de l’acheteur lorsqu’ils sont prêts à être expédiés. Section 4.02 Sauf stipulation écrite particulière expressément acceptée par DYNAPAC France, les délais des commandes ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. En toutes hypothèses, ces délais ne courent qu’après l’encaissement de l’acompte convenu. Un retard éventuel de DYNAPAC France ne peut donner lieu à annulation decommande ni àpénalités ou autresindemnités, à quelque titre que ce soit, sauf disposition contractuelle contraire et expressément acceptée par DYNAPAC France. Section 4.03 Dans le cadre de fabrication spéciale, les délais d’exécution de la vente était proposée commande ne commenceront à courir qu’à compter de l’acception définitive des plans par le RESERVANT ou son notaire dans les conditions fixées à l’article 3.3 ci-aprèsclient. Section 4.04 DYNAPAC France sera, elle aurait lieu en l’étude du notaire du programme dont les nom et adresse figurent au paragraphe II. « PROJET »de plein droit, avec le concours, le cas échéant, du notaire du RESERVATAIRE. Dans ce cas, le RESERVANT, ou son notaire, notifiera au RESERVATAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de signature, et le projet d’acte de vente, cette notification devant intervenir un mois avant la date de signature notifiée avec l’ensemble dégagée des pièces prévues par les lois et décrets en vigueur. délais prévus : • En cas de pluralité non-respect par le client de RESERVATAIRESses obligations contractuelles et notamment des garanties et conditions de paiement. • En cas de non-respect par le client de ses obligations légales. • En cas de défaut de remise complète par le client, en temps utile, de tous les renseignements nécessaires à la notification sera valablement envoyée préparation et à chacunl’exécution de la commande ou du contrat ; en cas de non-obtention tardive des autorisations et permis éventuellement nécessaires. • En cas de transformation de la commande par le client, en cas de prestations supplémentaires ou modifications demandées à la Société DYNAPAC France. • En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de DYNAPAC France tels que, notamment, émeute, grève de l’entreprise ou extérieure, dépôt de bilan d’un fournisseur ou sous- traitant de DYNAPAC France, empêchement de transport, pénurie de matière, incendies, intempéries, injonctions ou actes gouvernementaux, etc... Section 4.05 En cas de non-observation par le client de ses obligations contractuelles, DYNAPAC France peut suspendre, de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’exécution du contrat, aux torts, frais et risques du client. Section 4.06 En cas de pénalités de retard expressément acceptées par DYNAPAC France ou d’indemnisation quelconque liée directement ou indirectement à un retard, celles-ci seront dans tous les cas, de plein droit, plafonnées à un maximum de 5% du montant hors taxes du contrat passé avec DYNAPAC France. Dans l’hypothèse où la date notifiée tous les cas, les éventuelles pénalités de retard ne conviendrait pas pourront démarrer qu’après notification écrite de l’acheteur et au RESERVATAIRE pour plus tôt avec une raison quelconque, celui-ci pourrait proposer : soit, renonçant franchise de son plein gré à profiter du délai légal d’un mois, une date antérieure à la date quinze (15) jours ouvrés. Section 4.07 Les pénalités de signature notifiée, soit, une date située à l’intérieur d’un délai maximum retard éventuellement applicables sont exclusives de 10 jours à compter tous autres dommages intérêts et constituent le plafond contractuel de la date réparation des préjudices causés au client par les retards qui nous seraient imputables. Section 4.08 Lorsque le contrat prévoit une pénalité de signature notifiée. Si le RESERVATAIRE n’avait pas signé l’acte authentique retard, il sera dû à la date de signature notifiée ou dans DYNAPAC France, en cas d’avance sur le délai prévu, de 10 joursplein droit, indiqué ci-dessusà une prime d’avance, le RESERVANT le mettrait en demeure de signer sous 8 jours en l’étude du Notaire d’un montant égal à l’effet de procéder à la régularisation celui de la vente. Dans le cas ou le RESERVATAIRE ne se présentait pas pour la signature de l’acte de vente prévue dans ladite mise en demeure, le RESERVANT lui adresserait par acte extrajudiciaire, une sommation de se présenter aux jour et heure fixés, en l’étude du notaire, à l’effet de procéder à la vente. Si le RESERVATAIRE ne se présentait pas pour la signature de l’acte à la date prévue dans ladite sommation, le notaire serait requis par le RESERVANT de dresser un procès-verbal de carence. Dans le cas cité ci-dessus, comme dans celui où le RESERVATAIRE ferait connaître son intention de ne pas donner suite à la présente réservation, le RESERVANT redeviendrait libre de vendre les lots objet de la présente convention à toute personne de son choix. La vente n’existera que par la signature de l’acte authentiquepénalité.

Délais. Si la conclusion de la vente était proposée par le RESERVANT ou son notaire Les délais stipulés dans les conditions fixées à l’article 3.3 ci-après, elle aurait lieu en l’étude du notaire du programme dont les nom et adresse figurent au paragraphe II. « PROJET », avec le concours, le cas échéant, du notaire du RESERVATAIRE. Dans ce cas, le RESERVANT, ou son notaire, notifiera au RESERVATAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de signature, et le projet d’acte de vente, cette notification devant intervenir un mois avant la date de signature notifiée avec l’ensemble des pièces prévues par les lois et décrets en vigueurcommandes sont impératifs. En cas de pluralité non respect des délais ou de RESERVATAIRESdéfaut de qualité des produits entraînant un retard dans la livraison ou dans l’exécution de la commande, le fournisseur devra, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, une pénalité de 1% du montant de la commande, pour chaque jour calendaire de retard (jour complet ou commencé), plafonnée à 10% du montant de la commande. En outre, Sonceboz pourra : - soit exiger la livraison, aux frais du Fournisseur, par des moyens de transport plus rapides que ceux originairement convenus, sans préjudice de tous dommages-intérêts, - soit renoncer à tout ou partie de la commande sans avoir à fixer de délai supplémentaire au Fournisseur et réclamer des dommages-intérêts, - soit se départir du contrat (ou exercer ce droit par rapport à la livraison en question) et exiger le remboursement de ce qui a déjà été payé, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Les dommages-intérêts que Sonceboz peut réclamer au Fournisseur comprennent, entre autres, la notification sera valablement envoyée totalité des coûts consécutifs aux retards de livraison, notamment les coûts résultant des arrêts de production des lignes de montage de Sonceboz, à chacun. Dans l’hypothèse où la date notifiée ne conviendrait pas au RESERVATAIRE raison d’un coût horaire s’élevant à CHF 5’000.-, montant auquel peuvent s’ajouter les dommages subis par le client de Sonceboz pour une raison quelconque, celui-ci pourrait proposer : soit, renonçant l’arrêt de son plein gré à profiter du délai légal d’un mois, une date antérieure à la date ses propres lignes de signature notifiée, soit, une date située à l’intérieur d’un délai maximum de 10 jours à compter de la date de signature notifiéemontage notamment. Si des pénalités de retard ont été payées par le RESERVATAIRE n’avait Fournisseur à Sonceboz, leur montant est imputé sur les dommages-intérêts dus à Sonceboz. Le Fournisseur tient Sonceboz régulièrement informée de l'avancement des fabrications couvertes par les commandes. Il fournit à cet effet, suivant une périodicité à convenir avec Sonceboz, des situations d'avancement des travaux, en fonction des cycles et des échéanciers de livraison. S’il s’avère que les délais ne pourront pas signé l’acte authentique à la date de signature notifiée être tenus, en tout ou dans le délai de 10 jours, indiqué ci-dessusen partie, le RESERVANT le mettrait Fournisseur doit en demeure informer Sonceboz sans délai, avec indication des motifs et de signer sous 8 jours en l’étude l’ampleur du Notaire à l’effet de procéder à la régularisation de la vente. Dans le cas ou le RESERVATAIRE ne se présentait pas pour la signature de l’acte de vente prévue dans ladite mise en demeure, le RESERVANT lui adresserait par acte extrajudiciaire, une sommation de se présenter aux jour et heure fixés, en l’étude du notaire, à l’effet de procéder à la vente. Si le RESERVATAIRE ne se présentait pas pour la signature de l’acte à la date prévue dans ladite sommation, le notaire serait requis par le RESERVANT de dresser un procès-verbal de carence. Dans le cas cité ci-dessus, comme dans celui où le RESERVATAIRE ferait connaître son intention de ne pas donner suite à la présente réservation, le RESERVANT redeviendrait libre de vendre les lots objet de la présente convention à toute personne de son choix. La vente n’existera que par la signature de l’acte authentiqueretard.

Délais. Si La date de livraison est impérative et s’entend pour toute Fourniture rendue au lieu de livraison indiqué sur la conclusion Commande. Le Fournisseur doit immédiatement informer LA STÉ DEGOISEY de tout retard, quel qu’en soit le motif, survenant en cours d’exécution de la vente était proposée Commande, par le RESERVANT ou son notaire dans écrit, en précisant sa durée probable et ses conséquences sur les conditions fixées à l’article 3.3 ci-après, elle aurait lieu en l’étude délais de livraison. Ce délai constituant un délai de rigueur et une condition essentielle et déterminante du notaire du programme dont les nom et adresse figurent au paragraphe II. « PROJET », avec le concoursconsentement de LA STÉ DEGOISEY, le cas échéantFournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera de ce fait toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, sans préjudice du notaire du RESERVATAIREdroit pour LA STÉ DEGOISEY d’annuler la Commande en cause, sans que cette résolution ait à être prononcée en justice, ou de s’adresser à qui bon lui semble, si la défaillance se poursuit pendant plus d’un mois, pour obtenir les Fournitures faisant l’objet de la Commande concernée. Dans ce dernier cas, le RESERVANTsurcoût, ou son notaireainsi que les frais entraînés par ce nouvel achat, notifiera au RESERVATAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, seront à la date de signature, et le projet d’acte de vente, cette notification devant intervenir un mois avant la date de signature notifiée avec l’ensemble des pièces prévues par les lois et décrets en vigueurcharge du Fournisseur défaillant. En cas de pluralité de RESERVATAIRES, la notification sera valablement envoyée à chacun. Dans l’hypothèse où la date notifiée ne conviendrait pas au RESERVATAIRE pour une raison quelconque, celui-ci pourrait proposer : soit, renonçant de son plein gré à profiter du délai légal d’un mois, une date antérieure retard sur l’un des délais contractuels énoncés à la date Commande, LA STÉ DEGOISEY est en droit de signature notifiée, soit, une date située facturer des pénalités égales à l’intérieur d’un délai maximum 1% (un pour cent) par jour ouvré de 10 jours à compter retard du prix du lot de la date de signature notifiéeFournitures en retard. Si le RESERVATAIRE n’avait pas signé l’acte authentique à la date de signature notifiée ou dans le délai de 10 jours, indiqué ci-dessus, le RESERVANT le mettrait Ces sommes sont dues sans qu’une mise en demeure de signer soit nécessaire et seront acquittées sous 8 jours en l’étude du Notaire à l’effet de procéder à la régularisation de la vente. Dans le cas ou le RESERVATAIRE ne se présentait pas pour la signature de l’acte de vente prévue dans ladite mise en demeure, le RESERVANT lui adresserait par acte extrajudiciaire, une sommation de se présenter aux jour et heure fixés, en l’étude du notaire, à l’effet de procéder à la vente. Si le RESERVATAIRE ne se présentait pas pour la signature de l’acte à la date prévue dans ladite sommation, le notaire serait requis par le RESERVANT de dresser un procès-verbal de carence. Dans le cas cité ci-dessus, comme dans celui où le RESERVATAIRE ferait connaître son intention de ne pas donner suite à la présente réservation, le RESERVANT redeviendrait libre de vendre les lots objet de la présente convention à toute personne de son choix. La vente n’existera que par la signature de l’acte authentiqueforme d’avoir.

Délais. Si Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant soit de ASSA ABLOY France - BU Yale soit de l’acheteur s’entendent toujours pour des produits mis à la conclusion disposition de la vente était proposée par le RESERVANT ou son notaire l’acheteur dans les conditions fixées magasins ou entrepôts de ASSA ABLOY France - BU Yale et ce, quelles que soient les modalités de transport des produits. Toute indication contraire figurant sur tout document ne peut déroger à l’article 3.3 ci-aprèsce principe. Les délais de livraison portés sur les commandes de l’acheteur sont donnés à titre purement indicatif. Toutefois ASSA ABLOY France - BU Yale mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraisons souhaités par l’acheteur. Un retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison et ne pourra en aucun cas donner lieu au versement par ASSA ABLOY France - BU Yale de quelques dommages et intérêts, elle aurait lieu en l’étude du notaire du programme dont pénalités de retard, indemnités ou frais d’aucune sorte, quand bien même le contraire serait prévu dans les nom et adresse figurent au paragraphe IIdocuments de l’acheteur. « PROJET », avec le concours, le cas échéant, du notaire du RESERVATAIRE. Dans ce cas, le RESERVANT, ou son notaire, notifiera au RESERVATAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de signature, et le projet d’acte de vente, cette notification devant intervenir un mois avant la date de signature notifiée avec l’ensemble des pièces prévues par les lois et décrets en vigueur. En cas de pluralité de RESERVATAIRES, la notification sera valablement envoyée à chacun. Dans l’hypothèse où la date notifiée ne conviendrait pas au RESERVATAIRE pour une raison quelconque, celui-ci pourrait proposer : soit, renonçant de son plein gré à profiter du délai légal d’un mois, une date antérieure à la date de signature notifiée, soit, une date située à l’intérieur d’un délai maximum de 10 jours à compter Ces délais courent de la date de signature notifiéel’acceptation définitive de la commande écrite par ASSA ABLOY France - BU Yale. Si Toutefois ils ne courent pas si le RESERVATAIRE n’avait client n’a pas signé l’acte authentique satisfait à une ou plusieurs de ses obligations, et notamment : paiement de l’acompte s’il a été convenu, retard de paiement, fourniture de toutes les informations et autorisations nécessaires, validation des plans pour les produits spécifiques ou accord sur le mode d’exécution. Ils sont suspendus en cas de force majeure. Les délais de livraison ou de réalisation ont un caractère indicatif et sont tenus dans la date limite du possible, sauf stipulation contraire. Les retards par rapport au délai stipulé ne peuvent pas justifier l’annulation de signature notifiée la commande, le refus de livraison ou la résiliation du contrat, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités sauf dans le délai cas où celles-ci auraient été expressément convenues. Les livraisons partielles sont autorisées sauf stipulations contraires dans le contrat. XXXX XXXXX France - BU Yale est libéré, de 10 joursplein droit, indiqué ci-dessus, le RESERVANT le mettrait de tout engagement relatif aux délais contractuels en demeure de signer sous 8 jours en l’étude du Notaire à l’effet de procéder à la régularisation de la vente. Dans le cas ou le RESERVATAIRE ne se présentait pas pour la signature de l’acte de vente prévue dans ladite mise en demeure, le RESERVANT lui adresserait par acte extrajudiciaire, une sommation de se présenter aux jour et heure fixés, en l’étude du notaire, à l’effet de procéder à la vente. Si le RESERVATAIRE ne se présentait pas pour la signature de l’acte à la date prévue dans ladite sommation, le notaire serait requis d'inexécution par le RESERVANT Client de dresser un procès-verbal l’une quelconque de carence. Dans le cas cité ci-dessus, comme dans celui où le RESERVATAIRE ferait connaître son intention de ne pas donner suite à la présente réservation, le RESERVANT redeviendrait libre de vendre les lots objet de la présente convention à toute personne de son choix. La vente n’existera que par la signature de l’acte authentiqueses obligations contractuelles.

Délais. Si la conclusion Les délais de livraison des Produits et/ou l’exécution des Services indiqués dans le Bon de Commande sont impératifs et ne peuvent être modifiés sans l’accord préalable et écrit de la vente était proposée par le RESERVANT ou son notaire dans les conditions fixées à l’article 3.3 ci-après, elle aurait lieu en l’étude du notaire du programme dont les nom et adresse figurent au paragraphe IISociété. « PROJET », avec le concours, le cas échéant, du notaire du RESERVATAIRE. Dans ce cas, le RESERVANT, ou son notaire, notifiera au RESERVATAIRE, par lettre recommandée avec accusé Aucune livraison anticipée ne sera reçue sans l’accord écrit préalable de réception, la date de signature, et le projet d’acte de vente, cette notification devant intervenir un mois avant la date de signature notifiée avec l’ensemble des pièces prévues par les lois et décrets en vigueurSociété. En cas de pluralité non-respect de RESERVATAIRESces délais, la notification sera valablement envoyée à chacun. Dans l’hypothèse où Société pourra, du seul fait du retard : - appliquer les pénalités de 1 % par jour de retard calculé sur la date notifiée ne conviendrait pas valeur de la commande HT au RESERVATAIRE pour une raison quelconque, celui-ci pourrait proposer : soit, renonçant titre de son plein gré à profiter du délai légal d’un mois, une date antérieure à la date 1ere semaine calendaire et de signature notifiée, soit, une date située à l’intérieur d’un délai maximum 1,5% par jour de 10 jours retard à compter de la date deuxième semaine à. Au-delà de signature notifiée. Si ce délai de la deuxième semaine, la Société sera en droit de résilier la commande, - mettre fin à ladite Commande ou au Contrat de plein droit pour le RESERVATAIRE n’avait pas signé l’acte authentique solde des Produits et/ou Services restant à livrer et ce, sans formalité judiciaire sur simple notification, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de son droit à être indemnisé pour tout dommage qui en résulte ; ou - après une mise en demeure écrite par la Société et adressée au Fournisseur, non suivie d’effet dans un délai de 24 heures, s’approvisionner auprès d’un autre Fournisseur pour le solde de la Commande aux frais et risques du Fournisseur défaillant qui autorisera dans ce cas la Société à utiliser ses droits à la date de signature notifiée propriété intellectuelle ou dans le délai de 10 jours, indiqué ci-dessus, le RESERVANT le mettrait en demeure de signer sous 8 jours en l’étude du Notaire à l’effet de procéder industrielle éventuelle sans restriction ni réserve et gratuitement ; causés à la régularisation Société ou à des tiers (notamment aux clients de la vente. Dans Société) du fait de l’inexécution par le cas ou le RESERVATAIRE ne se présentait pas pour la signature Fournisseur de l’acte son obligation de vente prévue dans ladite mise en demeure, le RESERVANT lui adresserait par acte extrajudiciaire, une sommation de se présenter aux jour et heure fixéslivraison conforme, en l’étude du notaire, à l’effet particulier des dommages supportés par la Société en rapport avec le remplacement des Livrables non conformes et les perturbations éventuelles de procéder sa production ainsi que les coûts facturés à la vente. Si le RESERVATAIRE ne se présentait pas pour la signature de l’acte à la date prévue dans ladite sommation, le notaire serait requis Société par le RESERVANT de dresser un procès-verbal de carence. Dans le cas cité ci-dessus, comme dans celui où le RESERVATAIRE ferait connaître son intention de ne pas donner suite à la présente réservation, le RESERVANT redeviendrait libre de vendre les lots objet de la présente convention à toute personne de son choix. La vente n’existera que par la signature de l’acte authentiqueses clients.

Délais. Si Les délais de livraison spécifiés s’entendent toujours pour des produits mis à la conclusion disposition du Client dans les magasins ou entrepôts d’ASSA ABLOY FRANCE (BU YALE), quelles que soient les modalités de transport des produits. Dans l’hypothèse où ASSA ABLOY FRANCE (BU YALE) annonce un « délai rendu à l’adresse du client », celui-ci sera réputé être donné à titre indicatif. - Ces délais courent de la vente était proposée date de l’acceptation définitive de la commande écrite par ASSA ABLOY FRANCE (BU YALE). Toutefois ils ne courent pas si le RESERVANT client n’a pas satisfait à une ou son notaire plusieurs de ses obligations, et notamment : paiement de l’acompte s’il a été convenu, retard de paiement, fourniture de toutes les informations et autorisations nécessaires, validation des plans pour les produits spécifiques ou accord sur le mode d’exécution. Ils sont suspendus en cas de force majeure. Les délais de livraison ou de réalisation ont un caractère indicatif et sont tenus dans les conditions fixées la limite du possible, sauf stipulation contraire. Le retard de livraison ne peut donner droit à l’article 3.3 ciaucune indemnité ou pénalité sauf convention expresse et écrite. En tout état de cause, celle-aprèsci ne peut pas prévoir pour chaque semaine entière de retard à partir de la fin de la troisième semaine, elle aurait lieu en l’étude du notaire du programme dont les nom une pénalité supérieure à 0,5 % avec un cumul maximum de 5% de la valeur de la commande hors-taxes. Ces pénalités seront libératoires, forfaitaires et adresse figurent exclusives de toute autre indemnisation au paragraphe IImême titre. « PROJET », avec le concours, Elles ne seraient être applicables dans le cas échéantd’un retard dû au fait du client, du notaire du RESERVATAIREd’un tiers prestataire ou un cas de force majeure tel que prévu. Dans ce tous les cas, le RESERVANT, ou son notaire, notifiera au RESERVATAIRE, retard n'est valablement constaté et ne court qu'après mise en demeure régulière par lettre recommandée avec accusé Accusé de réception, la date de signature, et Réception adressée par le projet d’acte de vente, cette notification devant intervenir un mois avant la date de signature notifiée avec l’ensemble des pièces prévues par les lois et décrets en vigueur. En cas de pluralité de RESERVATAIRES, la notification sera valablement envoyée à chacun. Dans l’hypothèse où la date notifiée ne conviendrait pas au RESERVATAIRE pour une raison quelconque, celui-ci pourrait proposer : soit, renonçant de son plein gré à profiter du délai légal d’un mois, une date antérieure à la date de signature notifiée, soit, une date située à l’intérieur d’un délai maximum de 10 jours à compter de la date de signature notifiée. Si le RESERVATAIRE n’avait pas signé l’acte authentique à la date de signature notifiée ou client Les livraisons partielles sont autorisées sauf stipulations contraires dans le délai contrat. ASSA ABLOY FRANCE (BU YALE) est libéré, de 10 joursplein droit, indiqué ci-dessus, le RESERVANT le mettrait de tout engagement relatif aux délais contractuels en demeure de signer sous 8 jours en l’étude du Notaire à l’effet de procéder à la régularisation de la vente. Dans le cas ou le RESERVATAIRE ne se présentait pas pour la signature de l’acte de vente prévue dans ladite mise en demeure, le RESERVANT lui adresserait par acte extrajudiciaire, une sommation de se présenter aux jour et heure fixés, en l’étude du notaire, à l’effet de procéder à la vente. Si le RESERVATAIRE ne se présentait pas pour la signature de l’acte à la date prévue dans ladite sommation, le notaire serait requis d'inexécution par le RESERVANT Client de dresser un procès-verbal l’une quelconque de carence. Dans le cas cité ci-dessus, comme dans celui où le RESERVATAIRE ferait connaître son intention de ne pas donner suite à la présente réservation, le RESERVANT redeviendrait libre de vendre les lots objet de la présente convention à toute personne de son choix. La vente n’existera que par la signature de l’acte authentiqueses obligations contractuelles.

Délais. Si la conclusion Sauf convention écrite expresse, les délais de livraison ne sont mentionnés qu'à titre purement indicatif. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la vente était proposée par commande ni donner lieu à pénalités ou à dommages-intérêts pour quelque motif ou conséquence que ce soit. Le client ne pourra refuser les marchandises en dehors des délais indiqués. Si l'acheteur tarde à prendre possession du matériel, Endress+Hauser se réserve le RESERVANT ou son notaire dans droit de l'entreposer aux risques et frais de l'acheteur. Des frais de stockage seront mis en compte. Dans l'hypothèse où les conditions fixées particulières du contrat stipulent un délai de livraison impératif accepté par Endress+Hauser ce dernier ne commence à l’article 3.3 ci-aprèscourir qu’après réception par Endress+Hauser de la commande signée, elle aurait lieu des détails précis de la commande, des éventuels acomptes et de l’ensemble de la documentation nécessaire à l’exécution de la commande. En tout état de cause la responsabilité de notre Société sera limitée à une pénalité calculée par semaine de retard. Le montant de cette pénalité par semaine de retard doit obligatoirement figurer par écrit sur l'offre d'Endress+Hauser et être accepté par les deux parties, et ne peut dépasser 0,5% par semaine de retard. La pénalité totale, quelle que soit la durée du retard et quels qu'en soient les motifs, sera plafonnée à 5 % de la valeur en l’étude du notaire du programme magasin ou en atelier de la marchandise dont les nom la livraison est en retard. Elle ne sera appliquée que si le retard provient du fait d’Endress+Hauser et adresse figurent au paragraphe IIs’il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement. « PROJET », avec le concours, le cas échéant, du notaire du RESERVATAIRE. Dans Sont notamment visés par ce dernier cas, le RESERVANT, ou son notaire, notifiera au RESERVATAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de signature, et le projet d’acte de vente, cette notification devant intervenir un mois avant la date de signature notifiée avec l’ensemble des pièces prévues par tous les lois et décrets en vigueur. En cas de pluralité force majeure, décisions des autorités, grèves ou lock-out, défaillance des installations de RESERVATAIRESproduction, la notification sera valablement envoyée à chacun. Dans l’hypothèse où la date notifiée ne conviendrait pas au RESERVATAIRE pour une raison quelconqueinterruption ou limitation du trafic, celui-ci pourrait proposer : soit, renonçant de son plein gré à profiter du délai légal d’un mois, une date antérieure à la date de signature notifiée, soit, une date située à l’intérieur d’un délai maximum de 10 jours à compter de la date de signature notifiée. Si le RESERVATAIRE n’avait pas signé l’acte authentique à la date de signature notifiée ou dans le délai de 10 jours, indiqué ci-dessus, le RESERVANT le mettrait en demeure de signer sous 8 jours en l’étude du Notaire à l’effet de procéder à la régularisation de la vente. Dans le cas ou le RESERVATAIRE ne se présentait pas pour la signature de l’acte de vente prévue dans ladite mise en demeure, le RESERVANT lui adresserait par acte extrajudiciaire, une sommation de se présenter aux jour et heure fixés, en l’étude du notaire, à l’effet de procéder à la vente. Si le RESERVATAIRE ne se présentait pas pour la signature de l’acte à la date prévue dans ladite sommation, le notaire serait requis par le RESERVANT de dresser un procès-verbal de carence. Dans le cas cité ci-dessus, comme dans celui où le RESERVATAIRE ferait connaître son intention de ne pas donner suite à la présente réservation, le RESERVANT redeviendrait libre de vendre les lots objet de la présente convention à toute personne de son choix. La vente n’existera que par la signature de l’acte authentique.événements naturels etc...

Délais. Si Les délais de livraison spécifiés s’entendent toujours pour des produits mis à la conclusion disposition du Client dans les magasins ou entrepôts d’ASSA ABLOY France (BU JPM), quelles que soient les modalités de transport des produits. Dans l’hypothèse où ASSA ABLOY France (BU JPM) annonce un « délai rendu à l’adresse du client », celui‐ci sera réputé être donné à titre indicatif. Ces délais courent de la vente était proposée date de l’acceptation définitive de la commande écrite par XXXX XXXXX Xxxxxx (BU JPM). Toutefois ils ne courent pas si le RESERVANT client n’a pas satisfait à une ou son notaire plusieurs de ses obligations, et notamment : paiement de l’acompte s’il a été convenu, retard de paiement, fourniture de toutes les informations et autorisations nécessaires, validation des plans pour les produits spécifiques ou accord sur le mode d’exécution. Ils sont suspendus en cas de force majeure. Les délais de livraison ou de réalisation ont un caractère indicatif et sont tenus dans les conditions fixées la limite du possible, sauf stipulation contraire. Les retards par rapport au délai stipulé ne peuvent pas justifier l’annulation de la commande. Le retard de livraison ne peut donner droit à l’article 3.3 ciaucune indemnité ou pénalité sauf convention expresse et écrite. En tout état de cause, celle-aprèsci ne peut pas prévoir pour chaque semaine entière de retard à partir de la fin de la troisième semaine, elle aurait lieu en l’étude du notaire du programme dont les nom une pénalité supérieure à 0,5 % avec un cumul maximum de 5% de la valeur de la commande hors-taxes. Ces pénalités seront libératoires, forfaitaires et adresse figurent exclusives de toute autre indemnisation au paragraphe IImême titre. « PROJET », avec le concours, Elles ne seraient être applicables dans le cas échéantd’un retard dû au fait du client, du notaire du RESERVATAIREd’un tiers prestataire ou un cas de force majeure tel que prévu. Dans ce tous les cas, le RESERVANT, ou son notaire, notifiera au RESERVATAIRE, retard n'est valablement constaté et ne court qu'après mise en demeure régulière par lettre recommandée avec accusé Accusé de réception, la date de signature, et Réception adressée par le projet d’acte de vente, cette notification devant intervenir un mois avant la date de signature notifiée avec l’ensemble des pièces prévues par les lois et décrets en vigueurclient. En cas de pluralité de RESERVATAIRES, la notification sera valablement envoyée à chacun. Dans l’hypothèse où la date notifiée ne conviendrait pas au RESERVATAIRE pour une raison quelconque, celui-ci pourrait proposer : soit, renonçant de son plein gré à profiter du délai légal d’un mois, une date antérieure à la date de signature notifiée, soit, une date située à l’intérieur d’un délai maximum de 10 jours à compter de la date de signature notifiée. Si le RESERVATAIRE n’avait pas signé l’acte authentique à la date de signature notifiée ou Les livraisons partielles sont autorisées sauf stipulations contraires dans le délai contrat. ASSA ABLOY France (BU JPM) est libéré, de 10 joursplein droit, indiqué ci-dessus, le RESERVANT le mettrait de tout engagement relatif aux délais contractuels en demeure de signer sous 8 jours en l’étude du Notaire à l’effet de procéder à la régularisation de la vente. Dans le cas ou le RESERVATAIRE ne se présentait pas pour la signature de l’acte de vente prévue dans ladite mise en demeure, le RESERVANT lui adresserait par acte extrajudiciaire, une sommation de se présenter aux jour et heure fixés, en l’étude du notaire, à l’effet de procéder à la vente. Si le RESERVATAIRE ne se présentait pas pour la signature de l’acte à la date prévue dans ladite sommation, le notaire serait requis d'inexécution par le RESERVANT Client de dresser un procès-verbal l’une quelconque de carence. Dans le cas cité ci-dessus, comme dans celui où le RESERVATAIRE ferait connaître son intention de ne pas donner suite à la présente réservation, le RESERVANT redeviendrait libre de vendre les lots objet de la présente convention à toute personne de son choix. La vente n’existera que par la signature de l’acte authentiqueses obligations contractuelles.