Dématérialisation. Les déclarations et les transmissions de justificatifs sont dématérialisées via l’Extranet. La Collectivité a accès en permanence au décompte des tonnages collectés par Ecomaison dans l’Extranet.
Dématérialisation. En cas de signature du présent contrat par voie électronique, ce dernier sera transmis au client par voie dématérialisée. Dans ce cas, il appartient au client de procéder à l’archivage de son contrat et de ses annexes sur le support de son choix. Le client s’engage à communiquer au prestataire une adresse e-mail personnelle valide et à l’informer de tout changement éventuel de cette adresse e-mail dans les meilleurs délais.
Dématérialisation. Le Client choisit d’adhérer au service de dématérialisation (ci-après le « Service de dématérialisation ») dans les Conditions Particulières de la Convention de Compte ou à tout moment via le Service de banque en ligne (tel que défini ci-dessus).
Dématérialisation. Le Service Ordoclic est compatible avec les principaux logiciels métiers (ci-après « Logiciel(s) Métier(s) ») et permet aux Professionnels de Santé qui adoptent le Service Ordoclic de dématérialiser ses Ordonnances, documents et courriers à l’aide de l’imprimante virtuelle Ordoclic. Le Médecin Prescripteur à l’aide de son Logiciel Xxxxxx, créer une Ordonnance qui aura vocation à être dématérialisée par Ordoclic lors de l’impression. Pour se faire, le Professionnel de Santé Prescripteur utilise - s’il en a une - sa Carte de Professionnel de Santé (Carte CPS) et entre son Code Porteur. Il créé une Ordonnance sur son Logiciel Xxxxxx et sélectionne l’imprimante virtuelle Ordoclic. L’Ordonnance est alors téléchargée automatiquement sur le Compte Ordoclic du Professionnel de Santé, et assignée au Patient sur le Compte Ordoclic de ce dernier. Le Professionnel de Santé ne disposant pas de Carte CPS, notamment en raison du fait qu’il appartient à un Établissement, pourra également dématérialiser des Ordonnances s’il est reconnu dans la base de données d’Ordoclic comme étant un Professionnel de Santé Prescripteur et s’il a été habilité par l’Administrateur de l'Établissement comme apte à exercer la médecine au sein de son Établissement. Le Professionnel de Santé Utilisateur ayant été ainsi dûment habilité se verra attribuer un certificat personnel lui permettant de dématérialiser des Ordonnances de manière sécurisée. L’Ordonnance Dématérialisée sera ensuite signée, enregistrée et stockée dans un espace sécurisé.
Dématérialisation. Le processus de dématérialisation de ces documents envisagé par les Parties au moyen de la Plateforme telle que définie à l’article 1 « Définitions», repose sur l’utilisation d’outils de signature électronique garantissant l’identification du signataire, l’intégrité du document signé, le lien entre le signataire et le document ainsi que le consentement du signataire quant au contenu du document. Les Parties conviennent expressément que le Document Electronique Signé : - constitue l’original du document ; - est établi et conservé sur la Plateforme dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ; - est parfaitement valable entre elles. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du Document Electronique Signé, sur le fondement de leur nature électronique ; - constitue une preuve littérale et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement lui être opposé. En conséquence, le Document Electronique Signé vaut preuve du contenu du Document Electronique Signé, de l’identité du Signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droits qui découlent du Document Electronique Signé. Il est précisé qu’un Document Electronique Signé ne peut conférer plus de droits ou d’obligations aux Parties que s’il avait été établi, signé et conservé sur support papier. Il appartient à chaque Partie de veiller à ce que le signataire dispose des délégations de pouvoirs nécessaires. Le défaut d’une Partie dans la gestion de ces délégations de pouvoirs ne pourra pas être opposé à l’autre Partie pour faire échec à la valeur juridique du Document Electronique Signé. Les Parties reconnaissent et conviennent expressément que la transmission électronique du Document Electronique Signé réalisée au moyen de la Plateforme vaut preuve, entre les Parties, de l’existence, de l’origine, de l’envoi, de l’intégrité et de l’horodatation du Document Electronique Signé par l’une des Parties et de la réception du Document Electronique Signé par l’autre Partie ; étant précisé que l’envoi et la réception sont réputés intervenir au même instant. VERSION 2018-1 APPLICABLE AU 01/11/2018 ENTRE Teréga, Société Anonyme au capital de [17 579 088] EUR, dont le siège social est situé à: immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Pau] sous le numéro [000 000 000], représentée par : [Xxxxxx Xxxxxxxxxxx], Directeur Commerce et R...
Dématérialisation. Par le biais de ce contrat, et s’il est titulaire de l’appellation PG, LE CLIENT adhère au système de traitement dématérialisé des certificats de conformité. LE CLIENT déclare avoir parfaitement connaissance et reconnait la validité du certificat de conformité électronique conformément aux possibilités offertes par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. LE CLIENT déclare avoir parfaitement connaissance du fait que, s’il est titulaire de l’appellation PG, LE PRESTATAIRE délivrera ledit certificat sous format électronique et le mettra à sa disposition dans son espace personnalisé QUALIGAZ PRO. Après par QUALIGAZ, les informations mentionnées sur le certificat de conformité, et donc le certificat de conformité, ne seront plus modifiables. Néanmoins : • Pour toutes les installations nécessitant un contrôle dans le cadre de la démarche PG, • Pour les installations neuves établies sur un territoire couvert par un distributeur n’ayant pas signifié son accord pour l’acceptation des certificats de conformité dématérialisés, • A la demande du distributeur, le certificat de conformité sera délivré sous format papier. La validité des signatures électroniques est visible lorsque les documents sont visualisés sur un appareil connecté à internet et au moyen de la version à jour du logiciel Adobe Acrobat Reader et de ses listes de révocation. Toute prestation non visée par le présent contrat donnera lieu à l’établissement d’un devis.