Dématérialisation Clauses Exemplaires

Dématérialisation. Les déclarations et les transmissions de justificatifs sont dématérialisées via l’Extranet. La Collectivité a accès en permanence au décompte des tonnages collectés par Ecomaison dans l’Extranet.
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Dématérialisation. Le processus de dématérialisation de ces documents envisagé par les Parties au moyen de la Plateforme telle que définie à l’article 1 « Définitions», repose sur l’utilisation d’outils de signature électronique garantissant l’identification du signataire, l’intégrité du document signé, le lien entre le signataire et le document ainsi que le consentement du signataire quant au contenu du document. Les Parties conviennent expressément que le Document Electronique Signé : - constitue l’original du document ; - est établi et conservé sur la Plateforme dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ; - est parfaitement valable entre elles. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du Document Electronique Signé, sur le fondement de leur nature électronique ; - constitue une preuve littérale et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement lui être opposé. En conséquence, le Document Electronique Signé vaut preuve du contenu du Document Electronique Signé, de l’identité du Signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droits qui découlent du Document Electronique Signé. Il est précisé qu’un Document Electronique Signé ne peut conférer plus de droits ou d’obligations aux Parties que s’il avait été établi, signé et conservé sur support papier. Il appartient à chaque Partie de veiller à ce que le signataire dispose des délégations de pouvoirs nécessaires. Le défaut d’une Partie dans la gestion de ces délégations de pouvoirs ne pourra pas être opposé à l’autre Partie pour faire échec à la valeur juridique du Document Electronique Signé. Les Parties reconnaissent et conviennent expressément que la transmission électronique du Document Electronique Signé réalisée au moyen de la Plateforme vaut preuve, entre les Parties, de l’existence, de l’origine, de l’envoi, de l’intégrité et de l’horodatation du Document Electronique Signé par l’une des Parties et de la réception du Document Electronique Signé par l’autre Partie ; étant précisé que l’envoi et la réception sont réputés intervenir au même instant. VERSION 2018-1 APPLICABLE AU 01/11/2018 ENTRE Teréga, Société Anonyme au capital de [17 579 088] EUR, dont le siège social est situé à: immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Pau] sous le numéro [000 000 000], représentée par : [Xxxxxx Xxxxxxxxxxx], Directeur Commerce et R...
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Dématérialisation. Par le biais de ce contrat, et s’il est titulaire de l’appellation PG, LE CLIENT adhère au système de traitement dématérialisé des certificats de conformité. LE CLIENT déclare avoir parfaitement connaissance et reconnait la validité du certificat de conformité électronique conformément aux possibilités offertes par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. LE CLIENT déclare avoir parfaitement connaissance du fait que, s’il est titulaire de l’appellation PG, LE PRESTATAIRE délivrera ledit certificat sous format électronique et le mettra à sa disposition dans son espace personnalisé QUALIGAZ PRO. Après par QUALIGAZ, les informations mentionnées sur le certificat de conformité, et donc le certificat de conformité, ne seront plus modifiables. Néanmoins : • Pour toutes les installations nécessitant un contrôle dans le cadre de la démarche PG, • Pour les installations neuves établies sur un territoire couvert par un distributeur n’ayant pas signifié son accord pour l’acceptation des certificats de conformité dématérialisés, • A la demande du distributeur, le certificat de conformité sera délivré sous format papier. La validité des signatures électroniques est visible lorsque les documents sont visualisés sur un appareil connecté à internet et au moyen de la version à jour du logiciel Adobe Acrobat Reader et de ses listes de révocation. Toute prestation non visée par le présent contrat donnera lieu à l’établissement d’un devis.
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Dématérialisation. En cas de signature du présent contrat par voie électronique, ce dernier sera transmis au client par voie dématérialisée. Dans ce cas, il appartient au client de procéder à l’archivage de son contrat et de ses annexes sur le support de son choix. Le client s’engage à communiquer au prestataire une adresse e-mail personnelle valide et à l’informer de tout changement éventuel de cette adresse e-mail dans les meilleurs délais.
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Dématérialisation. Le Service Ordoclic est compatible avec les principaux logiciels métiers (ci-après « Logiciel(s) Métier(s) ») et permet aux Professionnels de Santé qui adoptent le Service Ordoclic de dématérialiser ses Ordonnances, documents et courriers à l’aide de l’imprimante virtuelle Ordoclic. Le Médecin Prescripteur à l’aide de son Logiciel Xxxxxx, créer une Ordonnance qui aura vocation à être dématérialisée par Ordoclic lors de l’impression. Pour se faire, le Professionnel de Santé Prescripteur utilise - s’il en a une - sa Carte de Professionnel de Santé (Carte CPS) et entre son Code Porteur. Il créé une Ordonnance sur son Logiciel Xxxxxx et sélectionne l’imprimante virtuelle Ordoclic. L’Ordonnance est alors téléchargée automatiquement sur le Compte Ordoclic du Professionnel de Santé, et assignée au Patient sur le Compte Ordoclic de ce dernier. Le Professionnel de Santé ne disposant pas de Carte CPS, notamment en raison du fait qu’il appartient à un Établissement, pourra également dématérialiser des Ordonnances s’il est reconnu dans la base de données d’Ordoclic comme étant un Professionnel de Santé Prescripteur et s’il a été habilité par l’Administrateur de l'Établissement comme apte à exercer la médecine au sein de son Établissement. Le Professionnel de Santé Utilisateur ayant été ainsi dûment habilité se verra attribuer un certificat personnel lui permettant de dématérialiser des Ordonnances de manière sécurisée. L’Ordonnance Dématérialisée sera ensuite signée, enregistrée et stockée dans un espace sécurisé.
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Dématérialisation. Le Client choisit d’adhérer au service de dématérialisation (ci-après le « Service de dématérialisation ») dans les Conditions Particulières de la Convention de Compte ou à tout moment via le Service de banque en ligne (tel que défini ci-dessus).
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Related to Dématérialisation

  • Cotisation Le montant et la périodicité de la cotisation sont indiqués dans la demande d’adhésion. La cotisation est payable d’avance. Son montant peut être révisé annuellement chaque 31 décembre par l’assureur en fonction des résultats techniques du contrat. Toute modification est notifiée à chaque adhérent par l’établissement bancaire du groupe BPCE auprès duquel a eu lieu l’adhésion au plus tard 3 mois avant le 1er janvier. Le nouveau tarif s’applique à l’ensemble des adhérents à compter de la prochaine échéance annuelle de cotisation. En cas de désaccord, l’adhérent peut résilier son adhésion par lettre recommandée adressée à l’établissement bancaire du groupe BPCE auprès duquel a eu lieu l’adhésion dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre d’information de la modification du tarif. La résiliation prend effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation.

  • Utilisation 1. A la livraison, le Bien Loué est réputé répondre aux choix et aux objectifs d’utilisation du Preneur, être dans un état de fonctionnement correct et livré avec tous ses accessoires et matériaux. 2. Le Preneur s’engage à prendre soin du Bien Loué en Bon Père de Famille, d’en assurer la sécurité et de l’utiliser conformément à sa destination, dans le respect des instructions opératoires et des consignes de sécurité. 3. Le Preneur s’engage à ne confier l’utilisation du Bien Loué qu’à des personnes de plus de 18 ans disposant des compétences nécessaires à la conduite du Bien Loué. Ces personnes devront répondre à toutes les exigences fixées par la loi. Elles doivent également avoir l’expérience nécessaire, et être par exemple titulaires des certificats ou diplômes requis. 4. Le Preneur ne pourra pas utiliser le Bien Loué hors du lieu défini dans le contrat de location. 5. Sauf autorisation écrite préalable du Loueur, le Preneur n’est pas autorisé à rouler avec le Bien Loué sur la voie publique – telle que définie par la législation en vigueur. 6. Le Preneur s’engage à garder le Bien Loué dans un lieu sec et hors de portée des vandales lorsqu’il n’est pas en utilisation. Les clés doivent alors être ôtées du contact. Tout manquement à l’obligation mentionnée dans le présent article induit une amende immédiatement exigible de 2500,00€ par jour, sans préjudice du droit à une indemnisation totale. 7. Le Preneur s’engage à signaler immédiatement au Loueur tout défaut ou dommage constaté du Bien Loué. Le Preneur porte l’entière responsabilité des dommages subis par le Loueur en cas de défaut de signalement par le Preneur. 8. Si le Preneur n’est pas en capacité d’utiliser la Bien Loué, ce ne sera imputable qu’au Preneur et n’affectera en rien son obligation de payement, sauf si le Loueur estime que l’empêchement est d’une durée déraisonnable ou si cette incapacité est due à des circonstances pouvant être imputées au Loueur.

  • Conditions d’utilisation 1. Seul-e un-e locataire ou conducteur/trice désigné-e est autorisé-e à conduire un véhicule. Le véhicule ne peut être ni vendu, ni loué, ni prêté, et doit être utilisé par le/la locataire raisonnablement et notamment sans être sous influence éthylique, narcotique, ou d'autres substances susceptibles d'altérer la capacité à conduire. 2. Avant le départ ainsi qu'au retour, le/la locataire s'engage à effectuer un état des lieux visuel de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule (notamment carrosserie, optiques, roues, vitrages, essuie-glaces, antenne, sièges, commandes, interrupteurs, ceintures de sécurité, etc.) ainsi que des éventuels mécanismes de protection et totems appartenant à l'opérateur, et à vérifier la présence des documents, équipements et accessoires fournis. Toute réserve devra être signalée sans délai au centre d'appel joignable 24h/24 et 7j/7. A défaut, le/la locataire est présumé-e avoir reçu le véhicule et ses accessoires en bon état. Si la place du véhicule est pourvue d’un mécanisme de protection, le locataire s’engage à l’activer au départ. 3. Le/la locataire s’engage à prendre soin du véhicule et en user raisonnablement. Il/Elle peut procéder à la vérification de la pression des pneumatiques, des niveaux d'huile, de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, ou tout autre fluide (notamment en cas d’utilisation supérieure à trois jours). Toute autre intervention est subordonnée à l'autorisation de l’opérateur. Dans le cas de longs trajets, le/la conducteur/trice doit s’assurer de la pression des pneumatiques régulièrement. 4. Le/la locataire s’engage à informer immédiatement l’opérateur lorsqu’une anomalie empêche la poursuite normale de la location. Cette information permet de convenir, le cas échéant et d’un commun accord, des conditions de poursuite de la location. 5. En cas de détérioration d’un ou de plusieurs pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le remplacement du train de pneumatiques est à la charge exclusive du/de la locataire. 6. Il est strictement interdit de fumer à bord des véhicules. Toute personne ne respectant pas cette règle s’expose à des sanctions (cf. tarifs en vigueur). 7. Les animaux sont admis dans les véhicules. Le/la locataire doit cependant utiliser une cage dédiée et/ou une couverture, afin de laisser l’intérieur du véhicule propre. Le/la locataire est tenu-e de nettoyer toute saleté générée par l’animal (poils, …). Toute personne ne respectant pas cette règle s’expose à des sanctions (cf. tarifs en vigueur). 8. Le/la locataire s'engage à utiliser le véhicule dans des conditions normales d'utilisation dans le respect des textes en vigueur et notamment le code de la route ou toute réglementation applicable à la circulation et aux véhicules dans le pays visité. Le/la locataire ne doit pas utiliser ou permettre l’utilisation du véhicule dans les cas suivants : - pour des transports rémunérés de voyageurs ; - pour propulser ou tracter tout véhicule, remorque ou autre objet, sauf véhicule équipé spécifiquement par l’opérateur ; - pour tout essai, course automobile, compétition ou reconnaissance de rallye; - en dehors des zones carrossables ; - sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite ; - pour charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule, tels que des matières inflammables, explosives, des produits radioactifs ou autres produits susceptibles de détériorer le véhicule ; - pour mettre le véhicule en surpoids ; - à toutes fins illicites. 9. Le/la locataire a la garde juridique du véhicule et en est responsable. Il/Elle s'engage, hors des périodes de conduite, à le stationner en lieu sûr, à fermer le véhicule à clé et s'il y a lieu, à activer l'alarme et à verrouiller l'antivol. L’opérateur n'est pas responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord du véhicule. Le/la locataire s’engage à communiquer à l’opérateur sans délai toute perte de clé ou de carte. S'il ou elle néglige de le faire, il/elle sera tenu-e pour responsable des dommages qui en découleraient. Le/la locataire n'a pas le droit de faire reproduire les clés ou la carte.

  • Restrictions d'utilisation Ce service n'est disponible que lorsque le véhicule est à l'arrêt et que le contact et les feux de détresse sont éteints. D'autres restrictions peuvent s'appliquer en fonction des réglementations spécifiques à chaque pays.

  • Indemnisation Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : - Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception, - Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

  • Utilisation des lieux Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Modalités de règlement Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande (notamment en cas de non-couverture du Client par l'assurance-crédit d’APS SI). Si le versement d'un acompte est convenu entre les parties, la Commande n'est enregistrée par APS SI qu'après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par APS SI. Toute réclamation sur les éléments d'une facture doit être portée à la connaissance d’APS SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales de Ventes. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (Dix) points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’APS SI serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, APS SI se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d'annuler toutes éventuelles remises accordées au Client. Par dérogation aux dispositions de l'article 1253 du Code civil, il est expressément prévu que dans l'hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, APS SI sera libre d'imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l'imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante. En outre, les frais de recouvrement (par voie d'huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s'y engage.

  • Cession Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre des présentes conditions d'utilisation sans le consentement écrit préalable de PayPal. PayPal pourrait transférer ou céder les présentes conditions d'utilisation ou tout droit ou toute obligation dans le cadre des présentes conditions d'utilisation, et ce, à tout moment.

  • Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.