Common use of Effets de la rétractation Clause in Contracts

Effets de la rétractation. En cas de rétractation dans les délais de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. La SARL CONCEPTAUTOMOBILE débutera sa mission de recherche passé ce délai de 14 jours. En conséquence il est possible que le véhicule souhaité ne soit plus en stock à l’issue de ce délai. Il est néanmoins possible de demander à la SARL CONCEPTAUTOMOBILE, lors de la conclusion du contrat, de débuter l’exécution du mandat avant l’expiration du délai de rétractation. Dans cette hypothèse, si vous décidez par la suite de vous rétracter dans le délai de 14 jours, vous devrez payer à la SARL CONCEPTAUTOMOBILE un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’au moment où vous l’aurez informée de votre rétractation. Passé le délai de 14 jours, la SARL CONCEPTAUTOMOBILE aura définitivement acquis les sommes versées par le client au titre de ses honoraires et frais de constitution de dossier. De plus, si le contrat de vente est conclu avec le fournisseur à l’intérieur de ce délai, la prestation de la SARL CONCEPTAUTOMOBILE au titre du mandat de recherche sera réputée totalement exécutée de sorte que le délai de rétractation n’aura pas vocation à s’appliquer. Ceci résulte directement des dispositions de l’article L 121-21-8-1° du Code de la Consommation qui dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : En cas d’annulation du mandat de recherche postérieurement à l’expiration du délai de rétractation, la SARL CONCEPTAUTOMOBILE conservera l’acompte versé par le client à titre de clause pénale.

Effets de la rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation, Histoire d’Or remboursera au Client la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix fait par le Client pour un mode de livraison plus coûteux que la « livraison standard » proposée par Histoire d’Or définie à l’Article 6). Histoire d’Or remboursera le Client à la date de réception des Articles par Histoire d’Or ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sous réserve de la vérification de l’état des Articles par Histoire d’Or. Les produits rayés, incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis par le Client, tels qu’ils ne permettent pas une nouvelle commercialisation par Histoire d’Or sans frais supplémentaires, ne pourront faire l’objet d’une rétractation valable et ne seront ni repris, ni échangés. Histoire d’Or procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale (sauf autorisation expresse du Client pour utiliser un autre moyen de paiement). Il est cependant précisé, dans les délais l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par carte cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par carte cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de votre partcarte cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Les avantages obtenus lors de l’achat de produits, nous vous rembourserons tous les paiements reçus notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit. Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à Histoire d’Or sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 30 jours après que le Client aura communiqué à compter du jour où nous sommes informés de votre Histoire d’Or sa décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant Ce délai est réputé respecté si le même moyen Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différenttrente jours. La SARL CONCEPTAUTOMOBILE débutera sa mission de recherche passé Passé ce délai de 14 30 jours, Histoire d’Or pourra considérer qu’il s’agit d’un renvoi avec retard excessif. En conséquence il est possible que Aussi, en cas de retard excessif constaté et à défaut de preuve d’envoi de la part du Client, aucun remboursement ne sera accordé par Histoire d’Or. Histoire d’Or se réserve le véhicule souhaité ne soit plus en stock à l’issue de ce délai. Il est néanmoins possible droit d’accepter, au cas par cas, des retours après le délai prévu ci-dessus, et de demander au Client de prendre en charge les frais de livraison qui s’imputeront alors au remboursement accordé à la SARL CONCEPTAUTOMOBILEtitre de geste commercial. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, lors de la conclusion du contrat, de débuter l’exécution du mandat avant l’expiration du délai de rétractationsauf en cas d’erreur imputable à Histoire d’Or. Dans cette hypothèse, si vous décidez par la suite de vous rétracter dans le délai de 14 jours, vous devrez payer à la SARL CONCEPTAUTOMOBILE un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’au moment où vous l’aurez informée de votre rétractation. Passé le délai de 14 jours, la SARL CONCEPTAUTOMOBILE aura définitivement acquis les sommes versées par le client au titre de ses honoraires et frais de constitution renvoi remboursables par Histoire d’Or sont limités à hauteur de dossier. De plus10,95€. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, si les caractéristiques et le contrat de vente est conclu avec le fournisseur à l’intérieur bon fonctionnement de ce délai, la prestation de la SARL CONCEPTAUTOMOBILE au titre du mandat de recherche sera réputée totalement exécutée de sorte que le délai de rétractation n’aura pas vocation à s’appliquer. Ceci résulte directement des dispositions de l’article L 121-21-8-1° du Code de la Consommation qui dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : En cas d’annulation du mandat de recherche postérieurement à l’expiration du délai de rétractation, la SARL CONCEPTAUTOMOBILE conservera l’acompte versé par le client à titre de clause pénalebien.

Effets de la rétractation. Si vous signez le contrat vous aurez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétraction expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. En cas de rétractation dans les délais de votre partpart du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (le cas échéant) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un d'un moyen différentdifférent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. La SARL CONCEPTAUTOMOBILE débutera sa mission Si vous avez demandé de recherche passé ce délai commencer la prestation de 14 jours. En conséquence il est possible que services pendant le véhicule souhaité ne soit plus en stock à l’issue de ce délai. Il est néanmoins possible de demander à la SARL CONCEPTAUTOMOBILE, lors de la conclusion du contrat, de débuter l’exécution du mandat avant l’expiration du délai de rétractation. Dans cette hypothèse, si vous décidez par la suite de vous rétracter dans le délai de 14 jours, vous devrez payer à la SARL CONCEPTAUTOMOBILE un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’au ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous l’aurez informée nous avez informé de votre rétractation. Passé le délai de 14 joursrétractation du présent contrat, la SARL CONCEPTAUTOMOBILE aura définitivement acquis les sommes versées par rapport à l'ensemble des prestat ions prévues par le client au titre de ses honoraires et frais de constitution de dossiercontrat. De plus, si le contrat de vente est conclu avec le fournisseur à l’intérieur de ce délai, - les travaux pleinement exécutés avant la prestation de la SARL CONCEPTAUTOMOBILE au titre fin du mandat de recherche sera réputée totalement exécutée de sorte que le délai de rétractation n’aura pas vocation et dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à s’appliquer. Ceci résulte directement des dispositions de l’article L 121-21-8-1° du Code de la Consommation qui dispose que : « Le votre droit de rétractation ; - la fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ; - la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; - les contrats signés à l’occasion de foires ou de salons ; - les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et demandés par vous, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement Protection des données personnelles : Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gest ion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tie rs liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moi ns d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne (à vérifier auprès des services internes et/ou des prestataires externes de l’entreprise. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’ UE, en informer le client et lui préciser les garanties prises afin de sécuriser les données : adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.). Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès , de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut être exercé également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Dans le cas où le maître de l’ouvrage ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les contrats : personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. En cas d’annulation de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès du mandat délégué à la protection des données personnelles de recherche postérieurement à l’expiration du délai l’entreprise (si l’entreprise en a désigné un. Indiquer ses coordonnées), de rétractationla Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente. Enfin, le maître de l’ouvrage consommateur est informé de l’existence de la SARL CONCEPTAUTOMOBILE conservera l’acompte versé par le client à titre de clause pénaleliste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx/).

Effets de la rétractation. En cas de rétractation dans L’Acheteur consommateur ou non-professionnel devra renvoyer ou restituer les délais de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus Produits au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse indiquée en tête des présentes Conditions Générales de Vente, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même les Produits. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre la date à laquelle le Vendeur aura été informé de la décision de rétractation du présent contratde l’Acheteur. Nous procèderons au Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous convenez l’Acheteur a expressément d’un moyen différent. La SARL CONCEPTAUTOMOBILE débutera sa mission choisi un mode de recherche passé ce délai de 14 jours. En conséquence il est possible livraison plus coûteux que le véhicule souhaité mode de livraison standard le moins couteux proposé par le professionnel. A moins qu'il ne soit plus en stock propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les Produits devront être retournés soigneusement emballés, complets et dans un parfait état (un suremballage est fortement recommandé), permettant leur recommercialisation à l’issue l’identique de ce délaila vente rétractée, accompagnés du double de la facture d'achat. Il est néanmoins possible Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les frais de demander retour des Produits resteront à la SARL CONCEPTAUTOMOBILEcharge, lors et aux frais et risques de la conclusion l’Acheteur en cas d’exercice du contrat, de débuter l’exécution du mandat avant l’expiration du délai de rétractation. Dans cette hypothèse, si vous décidez par la suite de vous rétracter dans le délai de 14 jours, vous devrez payer à la SARL CONCEPTAUTOMOBILE un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’au moment où vous l’aurez informée de votre rétractation. Passé le délai de 14 jours, la SARL CONCEPTAUTOMOBILE aura définitivement acquis les sommes versées par le client au titre de ses honoraires et frais de constitution de dossier. De plus, si le contrat de vente est conclu avec le fournisseur à l’intérieur de ce délai, la prestation de la SARL CONCEPTAUTOMOBILE au titre du mandat de recherche sera réputée totalement exécutée de sorte que le délai de rétractation n’aura pas vocation à s’appliquer. Ceci résulte directement des dispositions de l’article L 121-21-8-1° du Code de la Consommation qui dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : En cas d’annulation du mandat de recherche postérieurement à l’expiration du délai de rétractation, sauf dans le cas où le Vendeur accepterait de les prendre à sa charge et sauf lorsque le Produit, en raison de sa nature, ne pourra normalement être renvoyé par la SARL CONCEPTAUTOMOBILE conservera l’acompte versé par poste. La responsabilité de l’Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le client à titre bon fonctionnement de clause pénalece bien.

Effets de la rétractation. L’exercice du droit de rétractation met fin au Contrat d’Abonnement, à charge pour : − L’Abonné de procéder à la Restitution du Produit, des Accessoires et des Cadeaux, dans leur emballage d’origine permettant leur relocation à l’état neuf, accompagnés de leur documentation et ce, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la rétractation. Les Frais de Livraison nécessaires à la Restitution du Produit, des Accessoires et des Cadeaux sont à la charge de l’Abonné. L’Abonné est invité à restituer le Produit, les Accessoires et les Cadeaux dans les conditions de l’Article 14, sous peine de se voir appliquer les sanctions y afférentes. En cas de rétractation dans dépréciation du Produit, des Accessoires et/ou des Cadeaux résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les délais caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, Next Mobiles pourra engager la responsabilité de votre partl’Abonné. Tout Accessoire restitué endommagé ou avec un élément manquant, nous vous rembourserons tous les paiements reçus sans retard excessif sera facturé conformément aux conditions de l’Article 5.1.3 des présentes conditions générales d’abonnement. Tout Produit et, en tout état /ou Cadeau restitué endommagé ou avec un élément manquant sera facturé à sa valeur publique. − Next Mobiles de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons procéder au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différentdu Premier Règlement. La SARL CONCEPTAUTOMOBILE débutera sa mission de recherche passé ce délai de 14 jours. En conséquence il est possible que le véhicule souhaité ne soit plus en stock à l’issue de ce délai. Il est néanmoins possible de demander Ce remboursement s’effectuera dès réception du Produit à la SARL CONCEPTAUTOMOBILEsuite de la rétractation de l’Abonné et ce, dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires. Ce remboursement est soumis au respect des conditions mentionnées à l’Article 14 des CGA. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire, à l’IBAN qui aura été renseigné et communiqué à Next Mobiles lors de la conclusion souscription de l’Abonnement. A défaut de restitution ou de restitution tardive, l’Abonné se verra facturer du contrat, montant des Frais de débuter l’exécution du mandat avant l’expiration du délai non-Restitution dans les conditions de rétractation. Dans cette hypothèse, si vous décidez par la suite de vous rétracter dans le délai de 14 jours, vous devrez payer à la SARL CONCEPTAUTOMOBILE un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’au moment où vous l’aurez informée de votre rétractation. Passé le délai de 14 jours, la SARL CONCEPTAUTOMOBILE aura définitivement acquis les sommes versées par le client au titre de ses honoraires et frais de constitution de dossier. De plus, si le contrat de vente est conclu avec le fournisseur à l’intérieur de ce délai, la prestation de la SARL CONCEPTAUTOMOBILE au titre du mandat de recherche sera réputée totalement exécutée de sorte que le délai de rétractation n’aura pas vocation à s’appliquer. Ceci résulte directement des dispositions de l’article L 121-21-8-1° du Code de la Consommation qui dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : En cas d’annulation du mandat de recherche postérieurement à l’expiration du délai de rétractation, la SARL CONCEPTAUTOMOBILE conservera l’acompte versé par le client à titre de clause pénalel’Article 14.1.