ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT. Le Département est responsable et garant du bon fonctionnement du dispositif FSL, tant sur le plan de l’application des critères d’attribution des aides du FSL prévus au règlement intérieur et du respect des délais d’instruction prescrits par le décret de 2008, que sur l’utilisation du budget du FSL. Dans le cas où le Département choisit d’externaliser la gestion de son FSL, celui-ci reste garant du fait que l’organisme gestionnaire comptable et financier du FSL qu’il mandate respecte bien les exigences du décret 2008-780 du 13 aout 2008 et du règlement intérieur du FSL et notamment le délai de 60 jours relatif à la transmission des informations aux fournisseurs d’énergie. Le Département tient à jour et fournit à EDF la liste des entités de son territoire qu’il autorise à faire une demande d’aide FSL et à échanger avec EDF.
ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT. Le Département s’engage à prendre en charge une partie du prix de vente du spectacle et s’il y a lieu de l’opération d’accompagnement, tels qu’ils sont arrêtés dans le « Provence en Scène » à hauteur de : - de 50 % pour les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants - de 60 % pour les communes de 3 000 à moins de 6 000 habitants - de 70 % pour les communes de moins de 3 000 habitants - de 80 % pour les communes de moins de 6 000 habitants pour les spectacles labellisés Cette somme sera allouée par le Département au producteur. L’aide du Département interviendra sur une ou plusieurs représentations par spectacle ainsi que sur l’opération d’accompagnement (s’il y a lieu). Le solde du coût du spectacle et de l’opération d’accompagnement reste à la charge de l’organisateur. Le Département s’engage également à rendre accessible le catalogue « Provence en Scène » à toutes les communes de moins de 20 000 habitants du Département.
ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT. Dans le cadre partenariat entre le Département et le restaurateur, le Département s’engage à : - Mettre à disposition du restaurateur la moitié du stand réservé au SIAP, - Faciliter la participation du restaurateur au SIAP, - Prendre intégralement en charge les frais liés à la location du stand, ainsi que la mise à disposition d’accès à l’eau, l’électricité, des bacs de lavage, des extracteurs de fumée et des manges debout, - Communiquer et transmettre sa charte graphique et les éléments de communication qu’il a élaborés à l’occasion du SIAP 2016.
ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT. Le Département du Haut-Rhin est responsable et garant du bon fonctionnement du dispositif FSL tant sur le plan de l’application des critères d’attribution des aides et du respect des délais d’instruction prescrits par le décret du 13 août 2008, que sur l’utilisation du budget du Fonds.