EXPIRATION DE LA CONVENTION Clauses Exemplaires

EXPIRATION DE LA CONVENTION. Le renouvellement du présent contrat pourra s’opérer selon les conditions définies à l’article 2, dans la limite maximale de 30 ans d’exploitation à compter de la date de mise en service. Le non renouvellement de la convention n'entraîne aucune indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties.
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EXPIRATION DE LA CONVENTION. A l’expiration de la présente Convention, la Ville de Rouen ne pourra prétendre à aucun maintien de plein droit dans les lieux, ni à une quelconque indemnisation par la CAF de Rouen.
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EXPIRATION DE LA CONVENTION. A l’expiration de la convention, l’occupant devra rendre les lieux loués dans leur état initial. L’occupant devra faire exécuter à ses frais l’ensemble de ces réparations avant la date prévue pour son départ effectif soit au 31/12/2023. Dans l’hypothèse où l’occupant ne réaliserait pas les réparations comme dans celle où il ne répondrait pas à la convocation du propriétaire, le propriétaire fera chiffrer le montant desdites réparations et les facturera à l’occupant qui s’engage alors à le lui régler sans délai.
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EXPIRATION DE LA CONVENTION. A L'expiration de la convention, celle-ci est :
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EXPIRATION DE LA CONVENTION. La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin lorsque les comptes financiers auront été apurés et les biens rétrocédés par l’Agence foncière de Loire- Atlantique. La rétrocession du bien pourra intervenir avant le terme prévu à l’article 1-3 de la présente convention, à la condition que la demande en soit faite par le bénéficiaire, ou le tiers qui s’y substitue, à l’Agence foncière de Loire-Atlantique, par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois. En cas de rachat au cours de la première année, les frais de portage et de gestion restent acquis à l’Agence foncière de Loire-Atlantique et seront remboursés par le bénéficiaire. Dans le cas d’avances de trésorerie, l’Agence foncière de Loire-Atlantique les remboursera au bénéficiaire. Plus précisément, les frais relatifs à la rupture des contrats (emprunt, assurance, prestataires divers liés au portage) seront supportés par le bénéficiaire si la rupture lui est imputable. Dans ce dernier cas, les pénalités supportées par l'Agence foncière de Loire Atlantique seront refacturées au bénéficiaire. En cas de rachat intervenu au-delà de la première année, mais en cours d’année, les frais de portage et de gestion seront remboursés proportionnellement au temps réel de portage.
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EXPIRATION DE LA CONVENTION. Le renouvellement de la Convention n'est pas de droit, et ne pourra pas s'opérer par tacite reconduction. Le non-­‐renouvellement de la convention n'entraîne aucune indemnité à la charge de l'une ou l'autre des Parties.
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EXPIRATION DE LA CONVENTION. A l’expiration de la convention, l’exploitant devra rendre en bon état d’entretien et de réparation locative les lieux loués. L’exploitant devra faire exécuter à ses frais l’ensemble de ces réparations avant la date prévue pour son départ effectif et remettre les clés des lieux loués au propriétaire. Dans l’hypothèse où l’exploitant ne réaliserait pas les réparations comme dans celle où il ne répondrait pas à la convocation du propriétaire, le propriétaire fera chiffrer le montant desdites réparations et les facturera à l’occupant qui s’engage alors à le lui régler sans délai. Les aménagements réalisés par l’exploitant resteront propriété de la Ville à la fin de l’occupation, sans que l’exploitant ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait. Toutefois, la Ville se réservera le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, aux frais de l’occupant. Un état des lieux interviendra au plus tard le jour où l’occupation doit prendre fin, conformément aux dispositions de l’article 5. Ce jour-là, les locaux devront être vidés de tous meubles et objets dont l’exploitant est propriétaire et nettoyés. Toutes les clefs des locaux seront remises au représentant de la Ville, à l’exclusion de toute autre personne, à défaut de quoi le changement de toutes les serrures et la fabrication des clés seront à la charge de l’exploitant.
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EXPIRATION DE LA CONVENTION 
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Related to EXPIRATION DE LA CONVENTION

  • Durée de la convention La Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment à l’initiative du CLIENT ou de la BANQUE.

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Convention de preuve Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

  • Élection de domicile Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif énoncé en tête des présentes.

  • ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

  • Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Loi applicable Le présent contrat est régi par la loi française.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.