EXPIRATION DE LA CONVENTION. A L'expiration de la convention, celle-ci est :
1°) soit reconduite après négociation.
2°) soit résiliée selon les modalités développées dans l'article 25.
EXPIRATION DE LA CONVENTION. Le renouvellement de la Convention n'est pas de droit, et ne pourra pas s'opérer par tacite reconduction. Le non-‐renouvellement de la convention n'entraîne aucune indemnité à la charge de l'une ou l'autre des Parties.
EXPIRATION DE LA CONVENTION. La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin lorsque les comptes financiers auront été apurés et les biens rétrocédés par l’Agence foncière de Loire- Atlantique. La rétrocession du bien pourra intervenir avant le terme prévu à l’article 1-3 de la présente convention, à la condition que la demande en soit faite par le bénéficiaire, ou le tiers qui s’y substitue, à l’Agence foncière de Loire-Atlantique, par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois. En cas de rachat au cours de la première année, les frais de portage et de gestion restent acquis à l’Agence foncière de Loire-Atlantique et seront remboursés par le bénéficiaire. Dans le cas d’avances de trésorerie, l’Agence foncière de Loire-Atlantique les remboursera au bénéficiaire. Plus précisément, les frais relatifs à la rupture des contrats (emprunt, assurance, prestataires divers liés au portage) seront supportés par le bénéficiaire si la rupture lui est imputable. Dans ce dernier cas, les pénalités supportées par l'Agence foncière de Loire Atlantique seront refacturées au bénéficiaire. En cas de rachat intervenu au-delà de la première année, mais en cours d’année, les frais de portage et de gestion seront remboursés proportionnellement au temps réel de portage.
EXPIRATION DE LA CONVENTION. A l’expiration de la présente Convention, la Ville de Rouen ne pourra prétendre à aucun maintien de plein droit dans les lieux, ni à une quelconque indemnisation par la CAF de Rouen.
EXPIRATION DE LA CONVENTION. Le renouvellement du présent contrat pourra s’opérer selon les conditions définies à l’article 2, dans la limite maximale de 30 ans d’exploitation à compter de la date de mise en service. Le non renouvellement de la convention n'entraîne aucune indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties.
EXPIRATION DE LA CONVENTION. A l’expiration de la convention, l’exploitant devra rendre en bon état d’entretien et de réparation locative les lieux loués. L’exploitant devra faire exécuter à ses frais l’ensemble de ces réparations avant la date prévue pour son départ effectif et remettre les clés des lieux loués au propriétaire. Dans l’hypothèse où l’exploitant ne réaliserait pas les réparations comme dans celle où il ne répondrait pas à la convocation du propriétaire, le propriétaire fera chiffrer le montant desdites réparations et les facturera à l’occupant qui s’engage alors à le lui régler sans délai. Les aménagements réalisés par l’exploitant resteront propriété de la Ville à la fin de l’occupation, sans que l’exploitant ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait. Toutefois, la Ville se réservera le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, aux frais de l’occupant. Un état des lieux interviendra au plus tard le jour où l’occupation doit prendre fin, conformément aux dispositions de l’article 5. Ce jour-là, les locaux devront être vidés de tous meubles et objets dont l’exploitant est propriétaire et nettoyés. Toutes les clefs des locaux seront remises au représentant de la Ville, à l’exclusion de toute autre personne, à défaut de quoi le changement de toutes les serrures et la fabrication des clés seront à la charge de l’exploitant.
EXPIRATION DE LA CONVENTION. A l’expiration de la convention, l’occupant devra rendre les lieux loués dans leur état initial. L’occupant devra faire exécuter à ses frais l’ensemble de ces réparations avant la date prévue pour son départ effectif soit au 31/12/2023. Dans l’hypothèse où l’occupant ne réaliserait pas les réparations comme dans celle où il ne répondrait pas à la convocation du propriétaire, le propriétaire fera chiffrer le montant desdites réparations et les facturera à l’occupant qui s’engage alors à le lui régler sans délai.
EXPIRATION DE LA CONVENTION