Critères d’éligibilité. Le Bonus Covoiturage à hauteur de 150€ est valable jusqu’au 31 décembre 2023. Vous ne pouvez bénéficier de cette opération qu’une seule fois et sous réserve que vous remplissiez l’ensemble des conditions suivantes : - Être inscrit sur l’application star’t - Etre titulaire d’un permis de conduire valable en France - Avoir transmis une copie et vérifié l’authenticité de votre permis de conduire et vérifié votre identité grâce à une prise de photo spontanée - Avoir transmis un selfie photo - Avoir renseigné et vérifié votre numéro de téléphone portable - Avoir une domiciliation bancaire (IBAN) en France - Avoir réalisé 10 trajets en tant que Conducteur sur une de nos lignes en ayant pris en charge au moins un passager à chaque trajet - - Ces trajets doivent avoir reçu la qualification de Trajets de Classe C par le Registre de preuve de covoiturage, ce qu’Ecov se charge fort d’obtenir - 3 mois maximum doivent s’écouler entre le 1er et le 10ᵉ trajet. - - La distance des trajets réalisés en France doit être inférieure ou égale à 80 kilomètres - Ne pas avoir bénéficié dans les cinq ans précédents le 1er janvier 2023 d’un dispositif incitatif au titre du programme de certificats d’économie d’énergie (via une “opération spécifique” portée par un autre opérateur, tels que les chèques carburants ou les cartes cadeaux) ; - - Ne pas avoir déjà bénéficié ou être en cours de processus pour bénéficier de la prime covoiturage au titre de la fiche CEE TRA-SE-115 auprès d’un opérateur de covoiturage tiers. - - L’Utilisateur est informé que pour vérifier ces deux derniers critères, Xxxx envoie une requête auprès du Registre de Preuves de Covoiturage, qui retourne l’information d’éligibilité. Ecov ne peut être en aucun cas être tenu pour responsable d’une erreur éventuelle sur ce point. - Signer une déclaration sur l’honneur - - Accepter la transmission des données au PNCEE (pôle National CEE) en charge de la collecte des données CEE ainsi qu’à Octopus Energie (Plüm Energie) Les bénéficiaires devront répondre avec diligence à toute demande d’Ecov, Octopus Energie (Plüm Energie) ou le prestataire désigné par cette dernière en cas de contrôle du respect des Les contrôles pourront se faire par tout moyen pertinent : envoi de questionnaire par email, SMS ou via l’Application, appel téléphonique, etc. Ces contrôles sont une obligation au titre de la réglementation sur les CEE. En l’absence de réponse satisfaisante à ces demandes, Ecov se réserve la possibilité de prendre toute mesu...
Critères d’éligibilité. Toute personne physique ou morale peut enregistrer (ou renouveler) un nom de domaine en « .corsica » s’il satisfait au moins à un des critères détaillés ci-dessous : • Organisation en Corse : Une organisation (entreprise, association, collectivité publique, etc.) ayant son siège social en Corse ou une entreprise ayant son siège social hors de Corse mais ayant un établissement secondaire enregistré en Corse. • Organisation hors de Corse : Une organisation (entreprise, association, collectivité publique etc.) ayant son siège social hors de Corse ou ne disposant pas d’un établissement secondaire enregistré en Corse mais désirant protéger sa marque.
Critères d’éligibilité. Dans le cadre des quatre orientations de la Stratégie du Plan Loire IV, le CPIER est composé de 13 objectifs spécifiques (OS), associés à des résultats attendus à l’horizon 2020. Des actions viennent préciser les projets qui seront éligibles. Il mentionne également les modalités de financement de chacun des signataires. Réduire les conséquences négatives des inondations : élaboration et mise en œuvre des stratégies de gestion du risque inondation, définition d’un schéma global de gestion et de sécurisation des digues et réalisation des travaux correspondant hors territoire à enjeux, préservation ou recréation des zones d’écoulement, des espaces de mobilité et des champs d’expansion de crues. Retrouver un fonctionnement plus naturel des milieux aquatiques : restauration des populations de poissons grands migrateurs, rétablissement de la continuité écologique (sur les aspects sédimentaires), préservation des zones humides (de têtes de bassin et des vallées alluviales), prévention de l’installation de nouvelles espèces envahissantes et de l’extension des espèces installées. Valoriser les atouts du patrimoine : préservation et valorisation des atouts paysagers du bassin de la Loire, valorisation du patrimoine lié à la Loire, proposition d’une offre de tourisme nature et culture, poursuite et diversification du développement des itinérances douces. Développer, partager et valoriser la connaissance : partage et valorisation de la connaissance, acquisition de nouvelles connaissances ou outils opérationnels. Le document “Fiches actions” (Cf annexe 2) détaille à titre indicatif les actions s’inscrivant dans la mise en œuvre de chacun des objectifs spécifiques du contrat de projet interrégional Loire 2014-2020. La volonté d'assurer une cohérence entre le CPIER et les politiques de transition énergétiques et de développement durable a conduit à la prise en compte pour la rédaction des fiches action du principe d'éco-conditionnalité et l'intégration de ses critères tels qu'ils sont définis dans le référentiel technique éco-conditionnalité du Commissariat Général à l'Egalité des Territoires. En plus des critères d’éligibilité, ces fiches précisent, à titre indicatif, les taux de financement en vigueur à la signature de la convention et les résultats attendus en 2020 pour chacun des objectifs spécifiques du CPIER. Au-delà des éléments précisés dans les fiches actions, les financeurs se réservent la possibilité de valoriser certaines actions qu’ils auraient finan...
Critères d’éligibilité. Type de biens Réservé au foncier agricole hors bâti + Inclusion possible du bâti si bâtiment indispensable à l’exploitation Durée du portage 9 ans maximum
Critères d’éligibilité. Le télétravail concerne l’ensemble des collaborateurs quel que soit leur statut dans l’entreprise et leur classification (cadre de direction, manager, collaborateur) hormis les collaborateurs nomades du réseau Amétis. Sont éligibles : - Toute fonction dont l’activité peut être exercée de façon partielle à distance (le niveau suffisant de dématérialisation des documents de travail est laissé à l’appréciation du manager) - Aucun critère d’ancienneté n’est requis - Pour les fonctions sièges, telles que précisées en annexe dont la présence sur site est primordiale, une certaine souplesse est laissée à l’appréciation des managers qui définiront des modalités spécifiques pour les équipes concernées (système de télétravail dérogatoire au régime commun). Le volontariat est la condition expresse requise pour postuler au télétravail.
Critères d’éligibilité. L’Ayant-droits est éligible à la carte Familles Nombreuses s’il remplit impérativement les deux conditions suivantes :
1. L’Ayant-droits est de nationalité Française (comme justifié par une carte d’identité nationale Française valide ou un passeport Français valide) ou de nationalité EU /AELE (résidant ou travaillant en France de manière régulière, justifié par une carte d’identité nationale valide du pays d’origine ou un passeport valide) ou de nationalité étrangère (habitant de manière régulière en France, justifié par la possession d’un titre de séjour européen délivré par la France)
2. Le foyer de l’Ayant-droits est composé d’au moins 3 enfants dont 1 mineur ou il / elle a au minimum 5 enfants majeurs. Les foyers avec un statut marié(e), pacsé(e), monoparentale, divorcé(e), veuf/veuve, recomposée ou en union libre peuvent être éligibles. Les enfants mineurs éligibles sont les enfants à charge au sens fiscal en garde pleine ou garde alternée conjointe. Les cas d’adoption et d’un enfant sous tutelle sont pris en compte.
Critères d’éligibilité. 8.1 Le Panel est chargé d’évaluer la conformité des Demandeurs aux critères d’éligibilité.
8.1.1 La procédure mise en œuvre par le Panel est détaillée à l’annexe 1.
8.2 Le Panel ne déterminera l’éligibilité qu’après s’être assuré que le Demandeur :
8.2.1 satisfait aux normes élevées de conduite et d’intégrité requises pour un RA ; et
Critères d’éligibilité. Etre une entreprise ou société de droit Congolais observant les critères d’éligibilité ci-après DOCUMENTS ADMINISTRATIFS REQUIS POUR CONTRACTER ENTREPRISES ASSOCIATIONS / ASBL / EUP PROFESSIONS LIBERALES / PRESTATAIRE INDEPENDENT
Critères d’éligibilité. La Police s'applique, sous réserve de l'accord préalable de Bpifrance Assurance Export, à tout Crédit de Préfinancement visé dans l'Agrément respectant les conditions cumulatives suivantes :
a. le Crédit de Préfinancement est matérialisé par un Contrat Assuré conclu par écrit entre l'Exportateur et l'Assuré et a fait l'objet d'une Utilisation que l'Assuré est en mesure de pouvoir justifier ;
b. il est libellé en euros et sa durée est inférieure ou égale à la période d'exécution du Contrat d'Exportation auquel il se rapporte ;
c. il est conclu avec un Exportateur ayant son siège social en France métropolitaine, dans un DROM ou dans un COM ;
d. le Contrat d'Exportation (dont l’exécution est financée par le Contrat Assuré) (i) s’inscrit dans le cadre d’une opération d’exportation dans un pays n'appartenant pas à un pays fermé par la Politique de Financement Export en vigueur à la délivrance de l'Agrément et (ii) présente un minimum de Part Française éligible à la date de la Demande d'Agrément, étant précisé qu'à la date du Contrat-Cadre d'Assurance, le minimum de Part Française éligible s'établit à 20% de la valeur du Contrat d'Exportation ;
e. il constitue une opération visée aux articles L. 432-1 et suivants du Code des assurances ;
f. son montant en principal est égal ou supérieur à cinquante mille euros (50.000 EUR) ;
g. il ne finance pas une opération de négoce international, à savoir une vente à l'export de matériels et/ou marchandises importés de l'étranger ;
h. le Contrat Assuré finançant l’exécution du Contrat d’Exportation prévoit la mise à disposition des Utilisations conformément à la Prévision de Trésorerie au crédit d'un compte, dédié ou non, ouvert par l'Exportateur dans les livres de l'Assuré (le « Compte ») et contient un engagement de l'Exportateur de verser toute somme reçue par lui au titre dudit Contrat d'Exportation au crédit du Compte ;
i. le Contrat Assuré prévoit le remboursement du Crédit de Préfinancement conformément à la Prévision de Xxxxxxxxxx et contient un mandat irrévocable en faveur de l'Assuré lui permettant de prélever les sommes dues au titre du Crédit de Préfinancement directement sur le Compte. Ce mandat n'est pas requis lorsque le remboursement des échéances du Crédit de Préfinancement est matérialisé par un ou plusieurs billets à ordre émis par l'Exportateur en qualité de souscripteur ; et
j. l'Exportateur a transmis à Bpifrance Assurance Export préalablement à l’émission d’un Agrément tout document que Bpifrance Assur...
Critères d’éligibilité. 1. L’inscription à l’Espace Propriétaires est obligatoire pour accéder au présent partenariat. Elle est
2. La labellisation du meublé par le service Label de la station est une condition indispensable à la mise en place du présent partenariat. Le certificat de labellisation est disponible à l’Espace propriétaires. Le label doit être valide à la date du montage de dossier.