Exécution des ordres de paiement Clauses Exemplaires

Exécution des ordres de paiement. Les opérations de paiement effectuées en euros à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Espace Economique Européen, les opé- rations effectuées à l’intérieur du Luxembourg dans une devise de l’Espace Economique Européen autre que l’euro sans opération de change, ainsi que les opérations avec une seule conversion entre l’euro et une autre devise de l’Espace Economique Européen, lorsque la conversion est effectuée dans l’Etat membre de cette autre devise et que le virement s’effectue en euro, sont exécutées au plus tard à la fin du premier jour ouvré bancaire luxembourgeois à compter de leur réception. Ce délai est prolongé d’un jour supplémen- taire lorsque l’ordre de paiement est transmis à la Banque sur support papier. Les autres opérations de paiement effectuées à l’intérieur de l’Espace Economique Européen sont exécutées au plus tard dans les 4 (quatre) jours ouvrés bancaires luxembourgeois à compter de leur réception. Pour tous les autres paiements et à défaut de convention spéciale, dispositions légales ou réglementaires contraires applicables en la matière, le délai d’exécution convenu sur un ordre de paiement est au plus tard le dixième jour ouvré bancaire suivant la date d’acceptation par la Banque de l’ordre de paiement. Dans l’hypothèse où la devise du compte à créditer ou à débiter diffère de la devise d’un ordre de virement entrant ou sortant, la Banque peut opérer la conversion au cours acheteur du marché pour les entrées de fonds, respective- ment au cours vendeur du marché pour les sorties de fonds.
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Exécution des ordres de paiement. Les opérations de paiement effectuées en euros à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Espace Economique Européen, les opé- rations effectuées à l’intérieur du Luxembourg dans une devise de l’Espace Economique Européen autre que l’euro sans opération de change, ainsi que les opérations avec une seule conversion entre l’euro et une autre devise de l’Espace Economique Européen, lorsque la conversion est effectuée dans l’Etat membre de cette autre devise et que le virement s’effectue en euro, sont exécutées au plus tard à la fin du premier jour ouvré bancaire luxembourgeois à compter de leur réception. Ce délai est prolongé d’un jour supplémen- taire lorsque l’ordre de paiement est transmis à la Banque sur support papier. Les autres opérations de paiement effectuées à l’intérieur de l’Espace Economique Européen sont exécutées au plus tard dans les 4 (quatre) jours ouvrés bancaires luxembourgeois à compter de leur réception. Pour tous les autres paiements et à défaut de convention spéciale, dispositions légales ou réglementaires contraires applicables en la matière, le délai d’exécution convenu sur un ordre de paiement est au plus tard le dixième jour ouvré bancaire suivant la date d’acceptation par la Banque de l’ordre de paiement. Dans l’hypothèse où la devise du compte à créditer ou à débiter diffère de la devise d’un ordre de virement entrant ou sortant, la Banque peut opérer la conversion au cours acheteur du marché pour les entrées de fonds, respective- ment au cours vendeur du marché pour les sorties de fonds. l’heure limite de « cut off ». A défaut d’indication contraire, l’heure limite de « cut off » pour recevoir des ordres de xxxx- ment est fixée à 15:00 heures. Lorsque la Banque convient avec son Client d’un jour parti- culier pour l’exécution d’un ordre de paiement, le moment de réception sera réputé être ce jour. Au cas où ce jour convenu est un jour bancaire non ouvré à Luxembourg, le moment de la réception est reporté au premier jour bancaire ouvré luxembourgeois suivant.
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Exécution des ordres de paiement. 18.3.1 - Les ordres de paiement donnés par l’Accepteur «CB» sur son compte de paiement ne pourront être exécutés si : • la provision sur le compte de paiement n’est pas suffisante ; • l’ordre de paiement est incomplet ou contient des informations erronées ; • le solde du compte de paiement est rendu indisponible par une saisie ou un avis à tiers détenteur ; • l’opération en cause n’est pas admise sur le compte ou les autorisations préalables à ces opérations ont été retirées par l’Accepteur «CB».
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  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Moyens de paiement Le paiement du prix se fait par prélèvement automatique, par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue, American Express ou Eurocard), ou par tout moyen en vigueur auprès de Xxxxxxx lors de la commande, tel que spécifié dans le cadre du process de commande choisi par le Client. Si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement bancaire (SEPA) et si les conditions de renouvellement sont réunies, hors le cas spécifique du paiement mensuel, Nordnet effectuera, au début du mois suivant la date de renouvellement tacite du Contrat, un nouveau prélèvement au titre du renouvellement de votre échéance contractuelle dans le cadre de l’Offre Pack Relais souscrite. Si Vous avez choisi de recourir à une autre modalité de paiement acceptée par Xxxxxxx lors de votre Commande, ou par carte bancaire, si Vous n'avez pas payé le prix lié au renouvellement de l’Offre Pack Relais à son échéance et si l’Offre Pack Relais souscrite n’a pas été résiliée au jour de l’échéance contractuelle afférente, Nordnet pourra y mettre fin à l’échéance, et dès lors ne pas procéder au renouvellement tacite de l’Offre Pack relais souscrite, la fourniture du moyen de paiement valide étant un préalable nécessaire au renouvellement du Nom de domaine concerné (cf. CG CP NNR).. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité à ce titre, ou du fait des conséquences qui pourraient en résulter, en ce compris en cas de Suspension des Services et/ou du Nom de domaine concerné et/ou de leur Suppression.

  • Retard de paiement Sauf report accordé expressément par RCA, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points. Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. En outre, en cas de retard de paiement, l’Abonné est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …). De même, RCA pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce, quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de RCA, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Abonné.

  • Délai de livraison Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de la commande dans un délai de 30 jours à réception de la commande.

  • Conditions de paiement Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite. En cas de perte ou d’avarie partielle ou totale des marchandises, le paiement du prix du transport est dû à notre société. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 du code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise notre société à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération. En outre, les dispositions de l’article L.132-8 du Code de commerce s’appliquent de plein droit. Le paiement de tout ou partie du montant de la facture vaut acceptation de cette dernière, sans contestation, ni recours ultérieur possible.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.