Common use of Facturation en cas de résiliation du contrat Clause in Contracts

Facturation en cas de résiliation du contrat. En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à échéance du préavis d’un mois. La demande est formalisée par écrit au directeur un mois avent le départ. En cas de décès, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu’il occupait, seules les prestations d’hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées sont facturées24.

Facturation en cas de résiliation du contrat. En En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à jusqu'à échéance du préavis d’un d'un mois. La demande est formalisée par écrit au directeur un mois avent le départ. En En cas de décès, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu’il qu'il occupait, seules les prestations d’hébergement d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées sont facturées24peuvent être facturées2. La facturation est donc maintenue jusqu'à ce que les objets personnels aient été retirés. La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal après la sortie de l'établissement ou le décès, déduction faite de l'éventuelle créance existante.

Facturation en cas de résiliation du contrat. En En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à échéance du préavis d’un mois. La demande est formalisée par écrit au directeur un mois avent le départ. En En cas de décès, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu’il occupait, seules les prestations d’hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées sont facturées24peuvent être facturé (conformément à l’article L314-10-1 du CASF). La facturation est donc maintenue jusqu’à ce que les objets personnels aient été retirés.

Facturation en cas de résiliation du contrat. En En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à jusqu'à échéance du préavis d’un moisde quinze jours. La demande est formalisée par écrit au directeur un mois avent le départ. En En cas de décès, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu’il qu'il occupait, seules les prestations d’hébergement d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées sont facturées24peuvent être facturées4. La facturation est donc maintenue jusqu'à ce que les objets personnels aient été retirés, dans un délai maximum de sept jours, soit six jours après la date du décès. Le dépôt de garantie est restitué à la personne accompagnée ou à son représentant légal dans les trente jours qui suivent la sortie de l’établissement ou le décès, déduction faite de l’éventuelle créance existante.

Facturation en cas de résiliation du contrat. En En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à jusqu'à échéance du préavis d’un d'un mois. La demande est formalisée par écrit au directeur un mois avent le départ. En En cas de décès, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu’il qu'il occupait, seules les prestations d’hébergement d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées sont facturées24peuvent être facturées1. La facturation est donc maintenue jusqu'à ce que les objets personnels aient été retirés. La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal dans les quinze jours qui suivent la sortie de l'établissement ou le décès, déduction faite de l'éventuelle créance existante.

Facturation en cas de résiliation du contrat. En En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à jusqu'à échéance du préavis d’un d'un mois. La demande est formalisée par écrit au directeur un mois avent le départ. En En cas de décès, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu’il qu'il occupait, seules les prestations d’hébergement d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées sont facturées24peuvent être facturées3. La facturation est donc maintenue jusqu'à ce que les objets personnels aient été retirés. La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal par le comptable de l’établissement, déduction faite de l’éventuelle créance existante.