Common use of Facturation et paiement Clause in Contracts

Facturation et paiement. 2.1 A compter de la Date de Début, et conformément au Code d’Équilibrage, le Gestionnaire d’Équilibrage adressera à l’Utilisateur du Réseau, le dixième (10e) jour de chaque Mois (ou le Jour Ouvrable suivant si le dixième (10e) jour n’est pas un Jour Ouvrable): • La Facture Mensuelle BAL reprenant les indemnités suivantes: (i) L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage du mois précédent; et (ii) Toute correction des Indemnité(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage pour les dix- huit (18) mois précédents conformément à la section 2.9 • La Facture Mensuelle BAL Self-billing reprenant les indemnités suivantes: (i) L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage Self-billing du mois précédent; et (ii) Toute correction des Indemnité(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage Self-billing pour les dix-huit (18) mois précédents conformément à la section 2.9 2.2 L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage et l’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage Self- billing s’entendent hors impôts, taxes ou prélèvements de nature similaire. Le Gestionnaire d’Équilibrage a le droit d’ajouter au montant dû par l’Utilisateur du Réseau tout impôt, taxe ou prélèvement de nature similaire imposés au Gestionnaire d’Équilibrage par la loi ou par n’importe quelle autorité compétente et qui concernent ou influencent l’Équilibrage exécuté par le Gestionnaire d’Équilibrage au titre du présent Contrat (y compris, sans limitation, la TVA, les prélèvements, les accises ou n’importe quel impôt ou prélèvement imposé par des autorités, mais hors impôts sur le revenu, le bénéfice et le capital en actions). 2.3 Toutes les factures contiendront un calcul détaillé, avec mention, entre autres, des formules de calcul du prix et des valeurs des paramètres et indices correspondants (le cas échéant), de la date de facturation, des coordonnées bancaires, des conditions de paiement (y compris les délais de paiement), de la devise et des taux d'intérêt (le cas échéant). 2.4 Par souci de simplicité, un résumé des factures consolidées par Date d’Échéance sera communiqué à l’Utilisateur du Réseau chaque Mois, reprenant une note de résumé, c’est-à-dire, le solde à payer au Gestionnaire d’Équilibrage ou à rembourser à l’Utilisateur du Réseau. 2.5 Les factures peuvent être transmises par voie électronique, par lettre ordinaire ou par télécopie. La facture est réputée avoir été reçue le cinquième (5ème) Jour Ouvrable suivant la date de la facture. 2.6 Les montants des factures sont payés en EUR au plus tard à la Date d'Échéance. Si ce jour n’est pas un Jour Ouvrable, le jour de paiement est reporté au premier Jour Ouvrable qui suit. 2.7 a) En cas d’erreur(s) de calcul manifeste, l’Utilisateur du Réseau notifie cette erreur au Gestionnaire d’Equilibrage (à l’attention du Managing Director à l’adresse xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx) au plus tard à la Date d’Echéance. Dans ce cas, seule la partie non-contestée de la facture, y compris la TVA, sera payée pour la Date d’Echéance. Le Gestionnaire d’Équilibrage traitera la plainte dans les trente (30) Jours Ouvrables après réception de cette notification. Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, chaque Partie peut faire appel à l’article 11 de ces Conditions Générales.

Facturation et paiement. 2.1 A 6.1. À compter de la Date de Début, Début et conformément au Code d’Équilibragedans la mesure où l'Utilisateur du Stockage a souscrit des Services de Stockage en vertu du présent Contrat Standard de Stockage, le Gestionnaire d’Équilibrage adressera à l’Utilisateur du Réseau, de l’Installation de Stockage enverra le dixième (10e) jour Jour de chaque Mois (ou le Jour Ouvrable suivant si le dixième (10ejour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié) jour n’est pas un Jour Ouvrable): • La Facture Mensuelle BAL reprenant les indemnités suivantesune facture à l'Utilisateur du Stockage, comprenant : (i) L’Indemnité l'Indemnité Mensuelle d’Équilibrage de Services, calculée à titre provisoire conformément à l'article 5 de la présente annexe et à l'Annexe B du mois précédent; etRèglement d'Accès pour le Stockage, à payer par l'Utilisateur du Stockage pour les Services de Stockage du Mois concerné, et l'indemnité de Règlement ; (ii) Toute correction des Indemnité(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage toutes les corrections apportées à l'Indemnité ou aux Indemnités Mensuelles de Services et/ou à l'Indemnité Mensuelle de Services ou aux indemnités de Règlement payées par l'Utilisateur Stockage pour les dix- huit trois (183) mois précédents conformément à la section 2.9 • La Facture Mensuelle BAL Self-billing reprenant les indemnités suivantes:; et, (iiii) L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage Self-billing tous les autres montants à payer par l'Utilisateur du mois précédent; et (ii) Toute correction des Indemnité(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage Self-billing Stockage pour les dix-huit (18) mois précédents conformément à la section 2.9 2.2 L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage et l’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage Self- billing s’entendent hors impôts, taxes ou prélèvements de nature similaireprécédents. Le Gestionnaire d’Équilibrage a le droit d’ajouter au montant dû par l’Utilisateur du Réseau tout impôt, taxe ou prélèvement de nature similaire imposés au Gestionnaire d’Équilibrage par la loi ou par n’importe quelle autorité compétente et qui concernent ou influencent l’Équilibrage exécuté par le Gestionnaire d’Équilibrage au titre du présent Contrat (y compris, sans limitation, la TVA, les prélèvements, les accises ou n’importe quel impôt ou prélèvement imposé par des autorités, mais hors impôts sur le revenu, le bénéfice et le capital en actions). 2.3 Toutes les factures contiendront et/ou leurs annexes contiennent un calcul détaillédétaillé de l'Indemnité ou des Indemnités Mensuelles Totales, avec mention, entre autres, des formules Services de calcul du prix Stockage et des valeurs des paramètres et indices correspondants (correspondants, le cas échéant), de la date de facturation, des coordonnées bancaires, des conditions de paiement (y compris les délais de paiement), du degré d'utilisation des Services de Stockage, de la devise et du taux d'intérêt. Un tableau résumé détaillé par Service de Xxxxxxxx presté sera joint à la facture. Il inclura en particulier les Allocations de Gaz et les résultats des taux d'intérêt (le cas échéant)mesures. 2.4 Par souci de simplicité, un résumé des factures consolidées par Date d’Échéance sera communiqué à l’Utilisateur du Réseau chaque Mois, reprenant une note de résumé, c’est-à-dire, le solde à payer au Gestionnaire d’Équilibrage ou à rembourser à l’Utilisateur du Réseau. 2.5 Les 6.2. Ces factures peuvent être transmises par voie électronique, par lettre ordinaire électronique ou par télécopie. La facture est réputée avoir été reçue le cinquième (5ème) Jour Ouvrable suivant la date télécopie durant les heures normales de la facturebureau. 2.6 6.3. Les montants des factures sont payés en EUR euros au plus tard à la Date d'Échéance. Si ce jour n’est pas un Jour Ouvrable, le jour de paiement est reporté au premier Jour Ouvrable qui suit. 2.7 a) En cas d’erreur(s) d'erreurs de calcul manifestecalcul, l’Utilisateur l'Utilisateur du Réseau Stockage notifie cette erreur au Gestionnaire d’Equilibrage (à l’attention du Managing Director à l’adresse xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx) de l’Installation de Stockage au plus tard à la Date d’Echéanced’échéance. Dans ce cas, seule la partie non-contestée de la facture, y en ce compris la TVA, sera payée pour la Date d’Echéanced’échéance. Le Gestionnaire d’Équilibrage de l’Installation de Stockage traite la plainte dans les trente (30) Jours Ouvrables après réception de cette notification. Si les Parties ne parviennet pas à se mettre d’accord, chaque Partie peut faire appel aux articles 19 ou 20 de la présente annexe. Si l'Utilisateur du Stockage conteste la(les) Indemnité(s) Mensuelle(s) en tout ou en partie, pour des raisons autres que l'erreur de calcul, l'Utilisateur du Stockage informe le Gestionnaire de l’Installation de Stockage d'une telle contestation au plus tard à la Date d’échéance et paiera la partie non-contestée de la facture, en ce compris la TVA, au plus tard pour la Date d’échéance. Le Gestionnaire de l’Installation de Stockage traitera la plainte dans les trente (30) Jours Ouvrables après réception de cette notification. Si les Parties ne parviennent parviennet pas à se mettre d’accord, chaque Partie peut faire appel aux articles 19 ou 20 de la présente annexe. Dans les deux (2) Jours Ouvrables qui suivent la notification susmentionnée, l’Utilisateur du Stockage payera la/les partie(s) contestée(s) et la TVA sur un compte bloqué du Gestionnaire de l’Installation de Stockage. 6.4. Les Parties se fournissent mutuellement en temps utile les données nécessaires à l'établissement et au paiement des factures. Si le Gestionnaire de l’Installation de Stockage a besoin d'informations de l'Utilisateur du Stockage pour établir les factures et que l'Utilisateur du Stockage dispose de ces informations, l'Utilisateur du Stockage met ces informations à la disposition du Gestionnaire de l’Installation de Stockage ou les fait mettre à disposition dans les vingt (20) Jours Ouvrables suivant la demande dans ce sens par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage. Dans pareil cas, l’Utilisateur du Stockage doit payer dans les quinze (15) Jours Ouvrables après réception de la nouvelle facture. 6.5. Sans préjudice de l'article 6.3 de la présente annexe, le paiement est réputé avoir été effectué lorsque le montant facturé a été crédité sur le compte bancaire du Gestionnaire de l’Installation de Stockage ou, le cas échéant, sur chaque compte mentionné sur la facture. Si aucun compte bancaire n'est mentionné sur une quelconque facture, le paiement est effectué sur le compte mentionné en dernier lieu. 6.6. Si la facture n'a pas été payée à la Date d’échéance ou si l’Utilisateur du Stocakge a effectué un paiement indu conformément à l’article 11 6.3 de ces Conditions Généralescette annexe, un intérêt de défaut sera dû respectivement par l'Utilisateur du Stockage pour chaque jour de retard de paiement ou par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage pour chaque jour où le remboursement n’est pas effectué. Pareil intérêt de défaut est calculé conformément au taux EURIBOR trois (3) mois en vigueur à la Date d'Échéance, majoré de deux cents (200) points de base. 6.7. Toutes les factures qui ne sont pas contestées dans les dix-huit (18) Mois suivant la Date d'Échéance sont réputées définitives entre les Parties. 6.8. Le Gestionnaire de l’Installation de Stockage fournit un décompte à la fin du contrat et à chaque fois que l'Utilisateur du Stockage le demande.

Facturation et paiement. 2.1 A compter de la Date de Début, et conformément au Code d’Équilibrage, le Gestionnaire d’Équilibrage adressera à l’Utilisateur du Réseau, le dixième (10e) jour de chaque Mois (ou le Jour Ouvrable suivant si le dixième (10e) jour n’est pas un Jour Ouvrable): •  La Facture Mensuelle BAL reprenant les indemnités suivantes: (i) L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage du mois précédent; et (ii) Toute correction des Indemnité(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage pour les dix- huit (18) mois précédents conformément à la section 2.9 •  La Facture Mensuelle BAL Self-billing reprenant les indemnités suivantes: (i) L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage Self-billing du mois précédent; et (ii) Toute correction des Indemnité(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage Self-billing pour les dix-huit (18) mois précédents conformément à la section 2.9 2.2 L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage et l’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage Self- billing s’entendent hors impôts, taxes ou prélèvements de nature similaire. Le Gestionnaire d’Équilibrage a le droit d’ajouter au montant dû par l’Utilisateur du Réseau tout impôt, taxe ou prélèvement de nature similaire imposés au Gestionnaire d’Équilibrage par la loi ou par n’importe quelle autorité compétente et qui concernent ou influencent l’Équilibrage exécuté par le Gestionnaire d’Équilibrage au titre du présent Contrat (y compris, sans limitation, la TVA, les prélèvements, les accises ou n’importe quel impôt ou prélèvement imposé par des autorités, mais hors impôts sur le revenu, le bénéfice et le capital en actions). 2.3 Toutes les factures contiendront un calcul détaillé, avec mention, entre autres, des formules de calcul du prix et des valeurs des paramètres et indices correspondants (le cas échéant), de la date de facturation, des coordonnées bancaires, des conditions de paiement (y compris les délais de paiement), de la devise et des taux d'intérêt (le cas échéant). 2.4 Par souci de simplicité, un résumé des factures consolidées par Date d’Échéance sera communiqué à l’Utilisateur du Réseau chaque Mois, reprenant une note de résumé, c’est-à-dire, le solde à payer au Gestionnaire d’Équilibrage ou à rembourser à l’Utilisateur du Réseau. 2.5 Les factures peuvent être transmises par voie électronique, par lettre ordinaire ou par télécopie. La facture est réputée avoir été reçue le cinquième (5ème) Jour Ouvrable suivant la date de la facture. 2.6 Les montants des factures sont payés en EUR au plus tard à la Date d'Échéance. Si ce jour n’est pas un Jour Ouvrable, le jour de paiement est reporté au premier Jour Ouvrable qui suit. 2.7 a) En cas d’erreur(s) de calcul manifeste, l’Utilisateur du Réseau notifie cette erreur au Gestionnaire d’Equilibrage (à l’attention du Managing Director à l’adresse xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx) au plus tard à la Date d’Echéance. Dans ce cas, seule la partie non-contestée de la facture, y compris la TVA, sera payée pour la Date d’Echéance. Le Gestionnaire d’Équilibrage traitera la plainte dans les trente (30) Jours Ouvrables après réception de cette notification. Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, chaque Partie peut faire appel à l’article 11 de ces Conditions Générales.

Facturation et paiement. 2.1 A 6.1. À compter de la Date de Début, Début et conformément au Code d’Équilibragedans la mesure où l'Utilisateur du Stockage a souscrit des Services de Stockage en vertu du présent Contrat Standard de Stockage, le Gestionnaire d’Équilibrage adressera à l’Utilisateur du Réseau, de l’Installation de Stockage enverra le dixième (10e) jour Jour de chaque Mois (ou le Jour Ouvrable suivant si le dixième (10ejour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié) jour n’est pas un Jour Ouvrable): • La Facture Mensuelle BAL reprenant les indemnités suivantesune facture à l'Utilisateur du Stockage, comprenant : (i) L’Indemnité l'Indemnité Mensuelle d’Équilibrage de Services, calculée à titre provisoire conformément à l'article 5 de la présente annexe et à l'Annexe B du mois précédent; etRèglement d'Accès pour le Stockage, à payer par l'Utilisateur du Stockage pour les Services de Stockage du Mois concerné, et l'indemnité de Règlement ; (ii) Toute correction des Indemnité(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage toutes les corrections apportées à l'Indemnité ou aux Indemnités Mensuelles de Services et/ou à l'Indemnité Mensuelle de Services ou aux indemnités de Règlement payées par l'Utilisateur Stockage pour les dix- huit trois (183) mois précédents conformément à la section 2.9 • La Facture Mensuelle BAL Self-billing reprenant les indemnités suivantes:; et, (iiii) L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage Self-billing tous les autres montants à payer par l'Utilisateur du mois précédent; et (ii) Toute correction des Indemnité(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage Self-billing Stockage pour les dix-huit (18) mois précédents conformément à la section 2.9 2.2 L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage et l’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage Self- billing s’entendent hors impôts, taxes ou prélèvements de nature similaireprécédents. Le Gestionnaire d’Équilibrage a le droit d’ajouter au montant dû par l’Utilisateur du Réseau tout impôt, taxe ou prélèvement de nature similaire imposés au Gestionnaire d’Équilibrage par la loi ou par n’importe quelle autorité compétente et qui concernent ou influencent l’Équilibrage exécuté par le Gestionnaire d’Équilibrage au titre du présent Contrat (y compris, sans limitation, la TVA, les prélèvements, les accises ou n’importe quel impôt ou prélèvement imposé par des autorités, mais hors impôts sur le revenu, le bénéfice et le capital en actions). 2.3 Toutes les factures contiendront et/ou leurs annexes contiennent un calcul détaillédétaillé de l'Indemnité ou des Indemnités Mensuelles Totales, avec mention, entre autres, des formules Services de calcul du prix Stockage et des valeurs des paramètres et indices correspondants (correspondants, le cas échéant), de la date de facturation, des coordonnées bancaires, des conditions de paiement (y compris les délais de paiement), du degré d'utilisation des Services de Stockage, de la devise et du taux d'intérêt. Un tableau résumé détaillé par Service de Stockage presté sera joint à la facture. Il inclura en particulier les Allocations de Gaz et les résultats des taux d'intérêt (le cas échéant)mesures. 2.4 Par souci de simplicité, un résumé des factures consolidées par Date d’Échéance sera communiqué à l’Utilisateur du Réseau chaque Mois, reprenant une note de résumé, c’est-à-dire, le solde à payer au Gestionnaire d’Équilibrage ou à rembourser à l’Utilisateur du Réseau. 2.5 Les 6.2. Ces factures peuvent être transmises par voie électronique, par lettre ordinaire électronique ou par télécopie. La facture est réputée avoir été reçue le cinquième (5ème) Jour Ouvrable suivant la date télécopie durant les heures normales de la facturebureau. 2.6 6.3. Les montants des factures sont payés en EUR euros au plus tard à la Date d'Échéance. Si ce jour n’est pas un Jour Ouvrable, le jour de paiement est reporté au premier Jour Ouvrable qui suit. 2.7 a) En cas d’erreur(s) d'erreurs de calcul manifestecalcul, l’Utilisateur l'Utilisateur du Réseau Stockage notifie cette erreur au Gestionnaire d’Equilibrage (à l’attention du Managing Director à l’adresse xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx) de l’Installation de Stockage au plus tard à la Date d’Echéanced’échéance. Dans ce cas, seule la partie non-contestée de la facture, y en ce compris la TVA, sera payée pour la Date d’Echéanced’échéance. Le Gestionnaire d’Équilibrage de l’Installation de Stockage traite la plainte dans les trente (30) Jours Ouvrables après réception de cette notification. Si les Parties ne parviennet pas à se mettre d’accord, chaque Partie peut faire appel aux articles 19 ou 20 de la présente annexe. Si l'Utilisateur du Stockage conteste la(les) Indemnité(s) Mensuelle(s) en tout ou en partie, pour des raisons autres que l'erreur de calcul, l'Utilisateur du Stockage informe le Gestionnaire de l’Installation de Stockage d'une telle contestation au plus tard à la Date d’échéance et paiera la partie non-contestée de la facture, en ce compris la TVA, au plus tard pour la Date d’échéance. Le Gestionnaire de l’Installation de Stockage traitera la plainte dans les trente (30) Jours Ouvrables après réception de cette notification. Si les Parties ne parviennent parviennet pas à se mettre d’accord, chaque Partie peut faire appel aux articles 19 ou 20 de la présente annexe. Dans les deux (2) Jours Ouvrables qui suivent la notification susmentionnée, l’Utilisateur du Stockage payera la/les partie(s) contestée(s) et la TVA sur un compte bloqué du Gestionnaire de l’Installation de Stockage. 6.4. Les Parties se fournissent mutuellement en temps utile les données nécessaires à l'établissement et au paiement des factures. Si le Gestionnaire de l’Installation de Stockage a besoin d'informations de l'Utilisateur du Stockage pour établir les factures et que l'Utilisateur du Stockage dispose de ces informations, l'Utilisateur du Stockage met ces informations à la disposition du Gestionnaire de l’Installation de Stockage ou les fait mettre à disposition dans les vingt (20) Jours Ouvrables suivant la demande dans ce sens par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage. Dans pareil cas, l’Utilisateur du Stockage doit payer dans les quinze (15) Jours Ouvrables après réception de la nouvelle facture. 6.5. Sans préjudice de l'article 6.3 de la présente annexe, le paiement est réputé avoir été effectué lorsque le montant facturé a été crédité sur le compte bancaire du Gestionnaire de l’Installation de Stockage ou, le cas échéant, sur chaque compte mentionné sur la facture. Si aucun compte bancaire n'est mentionné sur une quelconque facture, le paiement est effectué sur le compte mentionné en dernier lieu. 6.6. Si la facture n'a pas été payée à la Date d’échéance ou si l’Utilisateur du Stocakge a effectué un paiement indu conformément à l’article 11 6.3 de ces Conditions Généralescette annexe, un intérêt de défaut sera dû respectivement par l'Utilisateur du Stockage pour chaque jour de retard de paiement ou par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage pour chaque jour où le remboursement n’est pas effectué. Pareil intérêt de défaut est calculé conformément au taux EURIBOR trois (3) mois en vigueur à la Date d'Échéance, majoré de deux cents (200) points de base. 6.7. Toutes les factures qui ne sont pas contestées dans les dix-huit (18) Mois suivant la Date d'Échéance sont réputées définitives entre les Parties. 6.8. Le Gestionnaire de l’Installation de Stockage fournit un décompte à la fin du contrat et à chaque fois que l'Utilisateur du Stockage le demande.

Facturation et paiement. 2.1 A compter de la Date de Début, et conformément au Code d’Équilibrage, le Gestionnaire d’Équilibrage adressera à l’Utilisateur du Réseau, le dixième (10e) jour de chaque Mois (ou le Jour Ouvrable suivant si le dixième (10e) jour n’est pas un Jour Ouvrable): • La Facture Mensuelle BAL reprenant les indemnités redevances suivantes: (i) L’Indemnité La Redevance Mensuelle d’Équilibrage du mois précédent; et (ii) Toute correction des Indemnité(sRedevance(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage pour les dix- dix-huit (18) mois précédents conformément à la section 2.9 • La Facture Mensuelle BAL Self-billing reprenant les indemnités redevances suivantes: (i) L’Indemnité La Redevance Mensuelle d’Équilibrage Self-billing du mois précédent; et (ii) Toute correction des Indemnité(sRedevance(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage Self-billing pour les dix-huit (18) mois précédents conformément à la section 2.9 2.2 L’Indemnité La Redevance Mensuelle d’Équilibrage et l’Indemnité la Redevance Mensuelle d’Équilibrage Self- Self-billing s’entendent hors impôts, taxes ou prélèvements de nature similaire. Le Gestionnaire d’Équilibrage a le droit d’ajouter au montant dû par l’Utilisateur du Réseau tout impôt, taxe ou prélèvement de nature similaire imposés au Gestionnaire d’Équilibrage par la loi ou par n’importe quelle autorité compétente et qui concernent ou influencent l’Équilibrage exécuté par le Gestionnaire d’Équilibrage au titre du présent Contrat (y compris, sans limitation, la TVA, les prélèvements, les accises ou n’importe quel impôt ou prélèvement imposé par des autorités, mais hors impôts sur le revenu, le bénéfice et le capital en actions). 2.3 Toutes les factures contiendront un calcul détaillé, avec mention, entre autres, des formules de calcul du prix et des valeurs des paramètres et indices correspondants (le cas échéant), de la date de facturation, des coordonnées bancaires, des conditions de paiement (y compris les délais de paiement), de la devise et des taux d'intérêt (le cas échéant). 2.4 Par souci de simplicité, Un un résumé des factures consolidées par Date d’Échéance sera communiqué à l’Utilisateur du Réseau chaque Mois, reprenant une note de résumé, c’est-à-dire, le solde à payer au Gestionnaire d’Équilibrage ou à rembourser à l’Utilisateur du Réseau. Pour des raisons de simplicité, l’Utilisateur du Réseau informera le Gestionnaire d’Équilibrage par mail afin de notifier sa préférence entre : • Le paiement par l’Utilisateur du Réseau ou, le cas échéant, le remboursement par le Gestionnaire d’Équilibrage du montant consolidé ou, • Le paiement de la Facture Mensuelle BAL due par l’Utilisateur du Réseau et le paiement par le Gestionnaire d’Équilibrage de la Facture Mensuelle BAL Self-billing à rembourser à l’Utilisateur du Réseau. L’Utilisateur du Réseau devra notifier par email son choix (ou toute modification de ce dernier) au Gestionnaire d’Équilibrage faute de quoi la première option sera appliquée. 2.5 Les factures peuvent être transmises par voie électronique, par lettre ordinaire ou par télécopie. La facture est réputée avoir été reçue le cinquième (5ème) Jour Ouvrable suivant la date de la facture. 2.6 Les montants des factures sont payés en EUR au plus tard à la Date d'Échéance. Si ce jour n’est pas un Jour Ouvrable, le jour de paiement est reporté au premier Jour Ouvrable qui suit. 2.7 a) En cas d’erreur(s) de calcul manifeste, l’Utilisateur du Réseau notifie cette erreur au Gestionnaire d’Equilibrage (à l’attention du Managing Director à l’adresse xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxDirector) au plus tard à la Date d’Echéance. Dans ce cas, seule la partie non-contestée de la facture, y compris la TVA, sera payée pour la Date d’Echéance. Le Gestionnaire d’Équilibrage traitera la plainte dans les trente (30) Jours Ouvrables après réception de cette notification. Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, chaque Partie peut faire appel à l’article 11 de ces Conditions Générales.

Facturation et paiement. 2.1 A compter de la Date de Début, et conformément au Code d’Équilibrage, le Gestionnaire d’Équilibrage adressera à l’Utilisateur du Réseau, le dixième (10e) jour de chaque Mois (ou le Jour Ouvrable suivant si le dixième (10e) jour n’est pas un Jour Ouvrable): • La Facture Mensuelle BAL reprenant les indemnités redevances suivantes: (i) L’Indemnité La Redevance Mensuelle d’Équilibrage du mois précédent; et (ii) Toute correction des Indemnité(sRedevance(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage pour les dix- huit (18) mois précédents conformément à la section 2.9 • La Facture Mensuelle BAL Self-billing reprenant les indemnités redevances suivantes: (i) L’Indemnité La Redevance Mensuelle d’Équilibrage Self-billing du mois précédent; et (ii) Toute correction des Indemnité(sRedevance(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage Self-billing pour les dix-huit (18) mois précédents conformément à la section 2.9 2.2 L’Indemnité La Redevance Mensuelle d’Équilibrage et l’Indemnité la Redevance Mensuelle d’Équilibrage Self- billing s’entendent hors impôts, taxes ou prélèvements de nature similaire. Le Gestionnaire d’Équilibrage a le droit d’ajouter au montant dû par l’Utilisateur du Réseau tout impôt, taxe ou prélèvement de nature similaire imposés au Gestionnaire d’Équilibrage par la loi ou par n’importe quelle autorité compétente et qui concernent ou influencent l’Équilibrage exécuté par le Gestionnaire d’Équilibrage au titre du présent Contrat (y compris, sans limitation, la TVA, les prélèvements, les accises ou n’importe quel impôt ou prélèvement imposé par des autorités, mais hors impôts sur le revenu, le bénéfice et le capital en actions). 2.3 Toutes les factures contiendront un calcul détaillé, avec mention, entre autres, des formules de calcul du prix et des valeurs des paramètres et indices correspondants (le cas échéant), de la date de facturation, des coordonnées bancaires, des conditions de paiement (y compris les délais de paiement), de la devise et des taux d'intérêt (le cas échéant). 2.4 Par souci de simplicité, un résumé des factures consolidées par Date d’Échéance sera communiqué à l’Utilisateur du Réseau chaque Mois, reprenant une note de résumé, c’est-à-dire, le solde à payer au Gestionnaire d’Équilibrage ou à rembourser à l’Utilisateur du Réseau. 2.5 Les factures peuvent être transmises par voie électronique, par lettre ordinaire ou par télécopie. La facture est réputée avoir été reçue le cinquième (5ème) Jour Ouvrable suivant la date de la facture. 2.6 Les montants des factures sont payés en EUR au plus tard à la Date d'Échéance. Si ce jour n’est pas un Jour Ouvrable, le jour de paiement est reporté au premier Jour Ouvrable qui suit. 2.7 a) En cas d’erreur(s) de calcul manifeste, l’Utilisateur du Réseau notifie cette erreur au Gestionnaire d’Equilibrage (à l’attention du Managing Director à l’adresse - xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx) au plus tard à la Date d’Echéance. Dans ce cas, seule la partie non-contestée de la facture, y compris la TVA, sera payée pour la Date d’Echéance. Le Gestionnaire d’Équilibrage traitera la plainte dans les trente (30) Jours Ouvrables après réception de cette notification. Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, chaque Partie peut faire appel à l’article 11 de ces Conditions Générales.

Facturation et paiement. 2.1 A compter de la Date de Début, et conformément au Code d’Équilibrage, le Gestionnaire d’Équilibrage adressera à l’Utilisateur du Réseau, le dixième (10e) jour Une facture est établie en Euros lors de chaque Mois (livraison de Produits et / ou dès la fin de l’exécution des Prestations sur la base des prix des Produits et des Prestations indiqués dans le Jour Ouvrable suivant si le dixième (10e) jour n’est pas un Jour Ouvrable): • La Facture Mensuelle BAL reprenant les indemnités suivantes: (i) L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage du mois précédent; et (ii) Toute correction des Indemnité(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage pour les dix- huit (18) mois précédents conformément Bon de Commande. Tout achat de Produits et / ou de Prestations est payable en totalité, d’avance, à la section 2.9 • La Facture Mensuelle BAL Self-billing reprenant les indemnités suivantes: (i) L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage Self-billing du mois précédent; et (ii) Toute correction des Indemnité(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage Self-billing pour les dix-huit (18) mois précédents conformément à la section 2.9 2.2 L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage et l’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage Self- billing s’entendent hors impôts, taxes ou prélèvements de nature similaireCommande. Le Gestionnaire d’Équilibrage a le droit d’ajouter Fournisseur peut, à titre dérogatoire, accorder un délai de règlement au montant dû par l’Utilisateur du Réseau tout impôt, taxe ou prélèvement de nature similaire imposés au Gestionnaire d’Équilibrage par la loi ou par n’importe quelle autorité compétente et qui concernent ou influencent l’Équilibrage exécuté par le Gestionnaire d’Équilibrage au titre du présent Contrat (y compris, sans limitation, la TVA, les prélèvements, les accises ou n’importe quel impôt ou prélèvement imposé par des autorités, mais hors impôts sur le revenu, le bénéfice et le capital en actions). 2.3 Toutes les factures contiendront un calcul détaillé, avec mention, entre autres, des formules de calcul du prix et des valeurs des paramètres et indices correspondants (le cas échéant), de la date de facturation, des coordonnées bancaires, des conditions de paiement (y compris les délais de paiement), de la devise et des taux d'intérêt (le cas échéant). 2.4 Par souci de simplicité, un résumé des factures consolidées par Date d’Échéance sera communiqué à l’Utilisateur du Réseau chaque Mois, reprenant une note de résumé, c’est-à-dire, le solde à payer au Gestionnaire d’Équilibrage ou à rembourser à l’Utilisateur du Réseau. 2.5 Les factures peuvent être transmises par voie électronique, par lettre ordinaire ou par télécopie. La facture est réputée avoir été reçue le cinquième (5ème) Jour Ouvrable suivant la date de la facture. 2.6 Les montants des factures sont payés en EUR au plus tard à la Date d'Échéance. Si ce jour n’est pas un Jour Ouvrable, le jour de paiement est reporté au premier Jour Ouvrable qui suit. 2.7 a) En cas d’erreur(s) de calcul manifeste, l’Utilisateur du Réseau notifie cette erreur au Gestionnaire d’Equilibrage (à l’attention du Managing Director à l’adresse xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx) au plus tard à la Date d’EchéanceClient. Dans ce cas, seule les factures sont payables net, sans escompte, dans le délai accordé par le Fournisseur et stipulé dans le Bon de Commande. A défaut de paiement dans ce délai, la partie somme ainsi due portera un intérêt au taux légal augmenté de dix (10) points de pourcentage et ce, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. En cas de défaut de paiement, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Fournisseur pourra suspendre ses prestations et ce jusqu’au plus tard trois (3) jours ouvrés après l’encaissement de la totalité des sommes dues. En cas de persistance dans le non-contestée paiement ou de multiplication des retards de paiement ayant donné lieu à plus de trois (3) suspensions de prestations, le Fournisseur pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un délai de préavis de deux (2) mois. Le Fournisseur pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tout autre dommage et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leurs paiements soient échus ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la facturetotalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris la TVAles honoraires d’officiers ministériels. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement (art. L441-3 du Code de Commerce). Si des frais bancaires sont imputés au Fournisseur par un établissement bancaire du fait du Client, sera payée pour la Date d’Echéancenotamment en cas de prélèvements impayés en raison d’une non-provision du compte du Client ou d’erreur dans les coordonnées bancaires transmises par le Client, le Fournisseur pourra les répercuter sur le Client. Le Gestionnaire d’Équilibrage traitera la plainte dans les trente (30) Jours Ouvrables après réception Client pourra s’il le souhaite recourir à un établissement de cette notificationcrédit, partenaire ou non du Fournisseur pour le paiement du Bon de Commande. Si les Parties Toutefois, aucune commande ne parviennent pas à se mettre d’accordpourra être annulée par le Client de même qu’un acompte versé par le Client en confirmation d’une commande ne pourra être remboursé, chaque Partie peut faire appel à l’article 11 au motif d’un refus de ces Conditions Généralescrédit notifié au Client.

Facturation et paiement. 2.1 A compter a) La SENELEC recevra mensuellement la facture du Fournisseur, pour le gaz livre durant le mois calendaire et le reglement doit etre fait a l'ordre de FORTESA Corporation agissant comme Operateur pour le compte du Fournisseur, par virement bancaire, ou toute autre methode qui sera convenue entre les parties dans les 45 jours suivant la Date fin du mois auquel se rapporte la facturation. b) La facture mensuelle du fournisseur relative au gaz livre et aux autres charges susceptibles de Débutse produire aux termes du present contrat sera calculee et presentee comme suit: - Prix unitaire de gaz livre pour le mois concerne, calcule conformement a l'article V a, multiplie par le volume de gaz livre pendant le mois concerne et conformément mesure selon les dispositions de l'article 10; - Interets de retard calcules conformement a la clause 6 c) pour le mois concerne; c) Au cas ou les reglements dus pour le gaz livre, aux termes de ce contrat ne seraient pas verses conformement a la clause 6 a) ci-dessus, des interets s'ajouteront au Code d’Équilibragesolde non paye. Le non-respect d'une echeance entrainera la facturation d'interets de retard au taux supporte par l'association PETROSEN- FORTESA sur ses soldes bancaires, le Gestionnaire d’Équilibrage adressera à l’Utilisateur debiteurs aupres de CITIBANK Senegal, taxe sur les operations de banque inclus. d) S'il se trouve qu'a un moment donne, l'une quelconque des parties decouvre que la SENELEC a recu une facturation excessive ou insuffisante - sous n'importe quelle forme - aux termes du Réseau, le dixième (10e) jour de chaque Mois (present contrat et si la SENELEC a paye les montants excessifs ou le Jour Ouvrable suivant si le dixième (10e) jour n’est pas Fournisseur a droit a un Jour Ouvrable): • La Facture Mensuelle BAL reprenant les indemnités suivantes: (i) L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage du mois précédent; et (ii) Toute correction des Indemnité(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage pour les dix- huit (18) mois précédents conformément à la section 2.9 • La Facture Mensuelle BAL Self-billing reprenant les indemnités suivantes: (i) L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage Self-billing du mois précédent; et (ii) Toute correction des Indemnité(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage Self-billing pour les dix-huit (18) mois précédents conformément à la section 2.9 2.2 L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage et l’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage Self- billing s’entendent hors impôtspaiement supplementaire, taxes ou prélèvements de nature similaire. Le Gestionnaire d’Équilibrage a le droit d’ajouter au montant dû par l’Utilisateur du Réseau tout impôt, taxe ou prélèvement de nature similaire imposés au Gestionnaire d’Équilibrage par la loi ou par n’importe quelle autorité compétente et qui concernent ou influencent l’Équilibrage exécuté par le Gestionnaire d’Équilibrage au titre du présent Contrat (y compris, sans limitation, la TVA, les prélèvements, les accises ou n’importe quel impôt ou prélèvement imposé par des autorités, mais hors impôts sur le revenu, le bénéfice et le capital en actions). 2.3 Toutes les factures contiendront un calcul détaillé, avec mention, entre autres, des formules de calcul du prix et des valeurs des paramètres et indices correspondants (le dans ce cas échéant), de la date de facturation, des coordonnées bancaires, des conditions de paiement (y compris les délais de paiement), de la devise et des taux d'intérêt (le cas échéant). 2.4 Par souci de simplicité, un résumé des factures consolidées par Date d’Échéance sera communiqué à l’Utilisateur du Réseau chaque Mois, reprenant une note de résumé, c’est-à-dire, le solde à payer au Gestionnaire d’Équilibrage ou à rembourser à l’Utilisateur du Réseau. 2.5 Les factures peuvent être transmises par voie électronique, par lettre ordinaire ou par télécopie. La facture est réputée avoir été reçue le cinquième (5ème) Jour Ouvrable suivant la date de la facture. 2.6 Les montants des factures sont payés en EUR au plus tard à la Date d'Échéance. Si ce jour n’est pas un Jour Ouvrable, le jour de paiement est reporté au premier Jour Ouvrable qui suit. 2.7 a) En cas d’erreur(s) de calcul manifeste, l’Utilisateur du Réseau notifie cette erreur au Gestionnaire d’Equilibrage (à l’attention du Managing Director à l’adresse xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx) au plus tard à la Date d’Echéance. Dans ce cas, seule la partie non-contestée de la facture, y compris la TVA, sera payée pour la Date d’Echéance. Le Gestionnaire d’Équilibrage traitera la plainte - dans les trente (30) Jours Ouvrables après réception jours, suivant la determination definitive de cette notificationla facture de rappel au profit du fournisseur ou de l'avoir au profit de la SENELEC - le Fournisseur ou la SENELEC remboursera ou versera le montant excedentaire ou deficitaire. Si En cas de non-paiement de ce montant excedentaire ou deficitaire dans les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord30 jours apres determination definitive, chaque Partie peut faire appel à l’article 11 les interets courront de ces Conditions Généralesla meme facon que dans la clause 6 c) ci-dessus, au profit de la partie creanciere.