GARANTIES LEGALES Clauses Exemplaires

GARANTIES LEGALES. Indépendamment des garanties commerciales précédemment exposées, l’Opticien ATOL Vendeur reste tenu des garanties légales rappelées à l’article 5 des Conditions générales de Ventes des équipements ATOL disponibles sur le site www.opticiens- xxxx.xxx. ATOL reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil : - Article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » - Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » - Article L 217-4 du Code de la consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». - Article L 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » - Article L 217-12 du Code de la consommation : « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la mise en œuvre de la garantie des vices cachées ne porte que sur les défauts cachés du produit acheté par le Client, qu...
GARANTIES LEGALES. De par la Loi, le Client bénéficie tant auprès du Constructeur que du Distributeur, de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues à l’article 1721 du Code Civil et de la garantie légale de conformité prévues aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation. Indépendamment de la garantie commerciale conventionnelle, le Client dispose de la garantie légale de conformité valable pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit Garanti, étant précisé que les défauts de non- conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du Produit Garanti sont réputés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit Garanti, sous réserve des dispositions de l'article L.217-9 du Code de la Consommation. « Art.L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » « Art.L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» « Art.L217-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
GARANTIES LEGALES. BOUYGUES TELECOM est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
GARANTIES LEGALES. Le Vendeur est responsable des vices de conformité des produits dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés du bien vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
GARANTIES LEGALES. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil pour toute commande de produits et services commandés sur le Site.
GARANTIES LEGALES. Indépendamment de la garantie commerciale mentionnées à l’article 6 ci-dessus, le Concessionnaire reste tenu des défauts de conformité du véhicule vendu dans les conditions des articles L. 217-3 à L.217- 20 du code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
GARANTIES LEGALES. Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celle relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Pour ce faire, le Client devra formuler sa demande par écrit à l’adresse suivante : 0 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx ou par courriel à l’adresse électronique suivante xxxx@xxxxx.xx .en faisant état au Vendeur de la non-conformité ou des vices constatés sur le Produit, de ce qui est souhaité (échange ou remboursement) ainsi que de de la copie de la Commande ou de la facture pour permettre un bon traitement du dossier.
GARANTIES LEGALES. Indépendamment de la garantie commerciale visée au paragraphe 11., le vendeur reste tenu de la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil . Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Le vendeur est également tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation. Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation du bien (qui comprend le remplacement des pièces, les frais de main d’œuvre et de déplacement) ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation. L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasion.
GARANTIES LEGALES. Le vendeur applique en tout état de cause la garantie légale aux termes de laquelle il garantit l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts et vices cachés (1) que seraient susceptibles de révéler les marchandises vendues dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil sous réserve qu’ils soient signalés au vendeur dès leur apparition ainsi que la garantie légale de conformité du bien au contrat (2). (1) Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". (2) Article L.211-4 du code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité" Article L. 211-5 du code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
GARANTIES LEGALES. Les produits vendus sur la Boutique en ligne de l’OTC bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. - Au titre de ces garanties, l’OTC s’engage, au choix de l’acheteur, à lui rembourser ou échanger le produit. - Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à l’OTC, par courriel :