Garanties Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Garantie Chaque Société d’Auteurs, dans la limite des autorisations données à la SOCIETE en vertu du présent contrat et des droits qu'elle exerce aux termes de ses statuts pour les besoins de la délivrance desdites autorisations, garantit cette dernière contre un éventuel recours de ses membres à l’occasion des émissions de la SOCIETE, étant expressément précisé qu’en aucun cas l’une des Sociétés d’Auteurs ne sera tenue à cette obligation en raison du recours éventuel d’un membre d’une autre Société d’Auteurs signataire des présentes. Les Sociétés d’Auteurs s’engagent également à aider la SOCIETE à régler les difficultés qu’elle pourrait rencontrer en raison de la diffusion d’œuvres d’auteurs non membres, notamment en lui apportant le concours technique de leurs services. Si les Sociétés d’Auteurs venaient, pour quelque cause que ce soit, à enregistrer une diminution ou une augmentation du nombre des ayants droit, quelle que soit la nationalité, représentés par elles d’une importance telle que leurs répertoires futurs s’en trouveraient notablement modifiés, les Parties se réuniraient pour réviser leurs accords en conséquence, sans préjudice de l’application des dispositions du présent article. Toute modification affectant l'assiette actuellement prise en considération à l’article 8 ci-dessous pour le calcul des droits d'auteur, ou son contenu, qui serait due à des éléments nouveaux et qui aurait pour conséquence une diminution ou une augmentation notable en valeur relative des droits versés en application de l'article 8 ci-après, pourrait également entraîner une révision du présent contrat à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
Dépôt de garantie Dès son arrivée dans la location, le client verse au propriétaire une somme dont le montant est défini au recto, à titre de dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués ainsi qu’aux différentes charges et consommations. Ce présent dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé de loyer et ne sera productif d’aucun intérêt. Après l’établissement de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué le jour même. Si des dégradations étaient constatées, cette somme serait renvoyée, déduction faite du coût de remise en état des lieux, dans un délai maximum de 60 jours. En cas de départ anticipé du locataire, il sera restitué, après déduction, s’il y a lieu des réparations locatives, au plus tard dans les 60 jours de son départ. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme. Une somme forfaitaire sera éventuellement retenue pour le nettoyage des locaux. La restitution des clefs au bailleur, en fin de location, n’emporte pas renonciation du bailleur à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du locataire. La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes ou de l’acompte avant la date indiquée au recto. Le solde de la location sera versé à l’entrée dans les lieux. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en avertir au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de location initialement prévue.
Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
CONDITIONS GENERALES Les termes du présent Article I (« Conditions Générales ») s’appliquent de manière générale à tous les Produits et Services fournis au titre du présent Contrat.
GENERALITES Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger la stricte exécution des présentes CGV ou de l’une quelconque de leurs dispositions, ne sera pas considéré comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’un quelconque des termes des présentes CGV. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles ou inopposables du fait d’une évolution législative ou règlementaire, les autres stipulations garderaient alors toute leur force et leur validité, et les Parties s’efforceraient, dans les meilleurs délais, de leur substituer des stipulations équivalentes et reflétant leur commune intention.
Dépôt de garantie ou caution A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
Caisse des dépôts et consignations 00 xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 15/21 - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ; - informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; - informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; - à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur. - respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; - réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Prestations Tous les moniteurs de l’E.S.F. ont suivi une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité. L’enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges appropriés pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento. Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de l’E.S.F. de vérifier le niveau de chaque élève, préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix du niveau technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par l’E.S.F. En conséquence, l’E.S.F. se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration. L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l’élève de respecter les consignes du moniteur. L’élève est seul responsable de son matériel. L’E.S.F. n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.
