Garanties du Fournisseur. Le Fournisseur garantit au Client : (a) qu’il est entièrement habilité à accorder les DPI sous licence du Fournisseur dans la Section 14.1 ; et (b) que l’utilisation des DPI sous licence du Fournisseur conformément au Contrat ne violera aucun DPI de tiers. 14.4
Garanties du Fournisseur. 5.1. Les Produits livrés à GTT doivent être de qualité et de présentation irréprochables. Ils sont garantis contre tous vices de matière ou d’exécution, en application notamment des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. Ils seront conformes aux normes de sécurité applicables et respecteront le droit de l’environnement applicable. Le Fournisseur garantit notamment que les Produits sont :
5.2. Le Fournisseur garantit qu’il a souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une police d’assurance couvrant l’ensemble de ses obligations en relation avec la Commande. Le Fournisseur s’engage à communiquer une copie de la police à GTT sur simple demande. Les montants de garantie de cette assurance ne constituent en aucun cas une limite de responsabilité du Fournisseur.
5.3. Le Fournisseur garantit à GTT qu’il est libre de procéder à la cession, sans restrictions ni réserves, de tous les droits éventuels de propriété intellectuelle et industrielle (droits d’auteur, marques, brevets, dessins et modèles) sur les Produits, notamment les droits de reproduction, représentation, traduction, d’adaptation et de commercialisation sur tous supports et pour tous modes d’exploitation pour la durée des droits de propriété intellectuelle, sous toute forme, dans le monde entier et en toutes langues. Il garantit également la cession desdits droits par son personnel et
5.4. Le Fournisseur déclare être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires pour exercer la ou les activités pour lesquelles GTT fait appel à lui ou pour vendre les Produits qui font l’objet de la Commande et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires.
Garanties du Fournisseur. Le Fournisseur reconnaît que notre Société s'appuie en permanence sur son savoir et ses compétences ainsi que sur ses déclarations et garanties exposées dans les présentes.
Garanties du Fournisseur. (A) Le Fournisseur garantit que toutes les marchandises vendues en vertu des présentes ou conformément aux présentes seront libres de tout droit, de quelque nature que ce soit, et qu’il en transportera le titre libre à l’Acheteur conformément aux présentes.
(B) Le Fournisseur garantit et déclare que toutes les marchandises vendues en vertu des présentes seront de bonne qualité et seront libres de tout vice ou défaut de conception ou de fabrication. Le Fournisseur reconnaît connaître l’usage auquel les marchandises achetées sont destinées et reconnaît de plus que celles- ci seront propres à cet usage. Les marchandises livrées seront rigoureusement conformes aux spécifications et/ou aux échantillons, dessins, modèles ou autres exigences (y compris en matière de performance) fournis par l’Acheteur.
(C) Le Fournisseur garantit que les marchandises seront fabriquées, emballées, étiquetées, livrées et fournies en conformité avec toutes les lois et la réglementation applicables et toutes les normes techniques nécessaires ou applicables.
(D) Le Fournisseur garantit que les marchandises ne violeront aucun brevet, aucune marque de commerce, ni aucun autre droit de propriété intellectuelle semblable qui soit valide, et il assurera à ses frais la défense dans le cas de toutes les poursuites qui pourront être intentées pour violation de ces droits et tiendra l’Acheteur et ses clients à couvert de tous les frais qui leur seront occasionnés par la défense relative à des demandes de ce genre.
(E) Les garanties données dans le présent article s’ajoutent aux autres garanties et recours disponibles à l’Acheteur, qu’ils soient contractuels ou légaux, explicites ou implicites, et ne peuvent être interprétées comme limitant ceux-ci.
Garanties du Fournisseur. Le Fournisseur déclare :
(a) qu’il a le droit de conclure le présent Contrat ;
(b) qu’il dispose de tous les droits, titres, licences, intérêts et biens nécessaires pour exécuter les Services en toute légalité ;
(c) que lui-même et son Personnel, y compris son Personnel spécifié, possèdent l’expérience, les aptitudes, les connaissances et les compétences néces- saires pour fournir les Services et (le cas échéant) qu’ils détiennent les li- cences, permis ou enregistrements requis par la législation applicable pour fournir les Services ;
(d) que les Services seront fournis conformément aux engagements pris dans la clause 5.1 ;
(e) qu’aucun litige, arbitrage, médiation, conciliation ou procédure administrative n’a lieu, n’est en cours ou, à la connaissance de l’un de ses agents après en- quête, n’est menacé, et qui, en cas de décision défavorable, pourrait avoir un effet négatif sur la capacité du Fournisseur à s’acquitter de ses obligations au titre du présent Contrat ; et
(f) que toutes les polices d’assurance que le Fournisseur doit détenir en vertu du présent Contrat :
(i) resteront en vigueur conformément aux dispositions du présent Con- trat ; et
(ii) ne seront pas modifiées par le Fournisseur sans l’accord écrit du PROE.
Garanties du Fournisseur. Les garanties commerciales supplémentaires du FOURNISSEUR sont applicables au Contrat sans préjudice du présent article. Toutes garanties dont le FOURNISSEUR est redevable sont mises en œuvre sans frais de la part de 3M et dans les meilleurs délais.
Garanties du Fournisseur. Les garanties commerciales supplémentaires du FOURNISSEUR sont applicables au Contrat sans préjudice du présent article. Toutes garanties dont le FOURNISSEUR est redevable sont mises en œuvre sans frais de la part de Solventum et dans les meilleurs délais.
Garanties du Fournisseur. Vendor represents and warrants that: Le fournisseur déclare et garantit : i) que les services seront exécutés à tous les égards importants conformément aux modalités énoncées sur le site Web de description des services et aux présentes conditions; et ii) qu’il mettra en œuvre des mesures techniques, administratives et physiques appropriées pour sécuriser ses systèmes et les données du client en sa possession, y compris maintenir son attestation de conformité aux normes actuelles de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (« PCI DSS »). En cas de violation du point i) ci-dessus, après notification écrite au fournisseur de la nature de l’inexécution, le premier recours du client consistera à exiger du fournisseur qu’il déploie des efforts commercialement raisonnables pour remédier sans tarder aux services non conformes ou pour exécuter à nouveau les services non conformes sans frais. Si cela s’applique aux données du client, le fournisseur reconnaît qu’aux fins du bon de commande et des présentes conditions, il est désigné à titre de « responsable d’établissement d’enseignement » ayant un « intérêt éducatif légitime » vis-à- vis des dossiers scolaires des étudiants du client, au sens donné à ces termes dans la Family Educational Rights and Privacy Act et son règlement d’application (collectivement la « FERPA »). Le fournisseur convient de se conformer aux restrictions et aux exigences imposées par la FERPA et de ne pas utiliser les données du client régies par la FERPA à des fins autres que celle de s’acquitter de ses obligations aux termes de l’entente. Le fournisseur ne fait aucune autre déclaration, ne donne aucune autre garantie et ne fixe aucune autre condition à l’égard des services, du matériel ou des autres produits livrables fournis par le fournisseur, que celles-ci soient expresses ou implicites, y compris les garanties ou les conditions implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Le fournisseur n’est pas responsable des erreurs, des bogues ou des autres problèmes causés par le matériel ou les logiciels qui ne sont pas fournis par le fournisseur. Bien que le fournisseur soit tenu de s’acquitter de ses obligations au titre des normes PCI DSS, les services et les données du client qui sont stockés via l’utilisation des services peuvent faire l’objet d’une intrusion, d’une attaque ou d’une infection par un virus informatique qui échappent au contrôle du fournisseur.
Garanties du Fournisseur. Le Client garantit au Fournisseur :
(a) qu'il est le seul propriétaire légal et bénéficiaire effectif des DPI sous licence du Client dans la Zone autorisée ou à défaut qu'il est pleinement habilité et autorisé à accorder la licence des DPI sous licence du Client de la Section 15.4 ; et
(b) que l’utilisation des DPI sous licence du Client par le Fournisseur ou son Groupe conformément au Contrat ne violera aucun DPI de tiers.
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